Aggravation des désordres
Décisions
[…] retient que l'installation, par le syndicat des copropriétaires après la réception, d'un adoucisseur d'eau était conforme au document technique unifié et que la preuve d'une cause étrangère exonératoire n'est pas rapportée, tout en relevant que l'installation de l'adoucisseur d'eau était une cause de l'aggravation des désordres. […] fait construire plusieurs immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de la Société civile professionnelle d'architectes Atelier 2 A (SCPA Atelier 2 A), assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) ; qu'après réception, invoquant des désordres, le syndicat des copropriétaires, a assigné en réparation la SCPA Atelier 2 A et les assureurs ;
[…] non d'un litige nouveau, mais d'incidents de difficulte d'execution, dont les elements etaient compris dans la demande originaire, la cour d'appel prescrit une extension d'expertise "avec la mission de rechercher et dire les aggravations survenues depuis (le) precedent rapport , d'evaluer le cout des reparations a effectuer pour y remedier, de rechercher si les aggravations entrainent des risques pour l'immeuble ou pour l'execution des travaux, […] 1° une aggravation des desordres constates fin 1959 ;
Les assureurs en responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur, auxquels incombe la charge finale de la réparation des désordres relevant de l'article 1792 du code civil, doivent prendre toutes les mesures utiles pour éviter l'aggravation du sinistre et ne peuvent pas se prévaloir des fautes de l'assureur dommages-ouvrage, ayant pu concourir à l'aggravation des désordres
[…] survenue le 15 décembre 1983, était opposable aux nouveaux désordres du même type dénoncés dans les conclusions du 19 mars 1986, à moins que ceux-ci ne constituassent des aggravations des désordres initiaux, […] en se contentant d'adopter les motifs du jugement énonçant qu'il ne s'agissait pas de nouveaux désordres mais de l'aggravation de désordres précédemment constatés, […] qui a retenu que la demande ne portait pas sur de nouveaux désordres mais sur une aggravation des désordres dénoncés dans l'assignation délivrée en 1977, a, […] la SCIC Méditerranée faisait valoir que la chose jugée par l'arrêt du 9 octobre 1990 était relative à des désordres d'infiltration constituant des aggravations et que, […]
[…] que se plaignant du renouvellement des désordres d'étanchéité, le syndicat a fait assigner les mêmes parties, […] selon le moyen, « qu'ayant reconnu que ces désordres n'étaient pas apparus avant l'expiration du délai décennal, la cour d'appel qui n'a pas constaté qu'ils constituaient l'aggravation de malfaçons révélées au cours dudit délai, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil » ; […] provenaient de la même cause que les infiltrations précédentes, à savoir la défaillance d'étanchéité de cette toiture, et n'étaient que la conséquence et l'aggravation des désordres initiaux dont le syndicat avait demandé réparation dans le délai décennal ; […]
° Un désordre ne peut être qualifié d'évolutif, en sorte que ses conséquences dommageables postérieures à l'expiration du délai de garantie décennale ouvrent droit à réparation, […] la demande de réparation ayant été formée après expiration du délai décennal, la cour d'appel relève souverainement que ces désordres ne procèdent nullement d'une aggravation des désordres originaires et s'analysent en désordres nouveaux. ° La présomption de responsabilité édictée par la loi du 4 janvier 1978 quant aux contrôleurs techniques ne s'appliquant pas aux chantiers antérieurs à 1979, justifie légalement sa décision déclarant un contrôleur technique responsable de désordres la cour d'appel qui, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 mai 1995), qu'en 1971, la société Durruty a fait édifier un garage sous la maîtrise d'oeuvre de M. X…, architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF); que des désordres ayant été constatés, un arrêt du 15 janvier 1979 de la cour d'appel de Pau a condamné l'architecte à les réparer; que, le 1er janvier 1981, la société Irudela est devenue propriétaire des constructions, la société Durruty étant locataire; qu'alléguant des aggravations des désordres, celle-ci a, en 1986, assigné M. X… et son assureur pour obtenir un complément d'indemnisation ;
Un sinistre non déclaré à l'assureur dommage-ouvrage dans les dix jours de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle, ne saurait entraîner l'irrecevabilité de la demande de prise en charge par le propriétaire du bien, dés lors qu'il n'est pas établi qu'une déclaration plus rapide aurait permis de prendre des mesures immédiates empêchant l'aggravation des désordres et qu'il est avéré que les propriétaires n'en ont constaté la gravité que tardivement. […] ATTENDU que l'expert a également noté que les désordres susvisés aggravent considérablement les conditions d'assise précaire du bâtiment ;
Un sinistre non déclaré à l'assureur dommage-ouvrage dans les dix jours de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle, ne saurait entraîner l'irrecevabilité de la demande de prise en charge par le propriétaire du bien, dés lors qu'il n'est pas établi qu'une déclaration plus rapide aurait permis de prendre des mesures immédiates empêchant l'aggravation des désordres et qu'il est avéré que les propriétaires n'en ont constaté la gravité que tardivement. […] ATTENDU que l'expert a également noté que les désordres susvisés aggravent considérablement les conditions d'assise précaire du bâtiment ;
Ayant relevé que, même si un diagnostic, réalisé en application de l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation, avait révélé le véritable état des sous-sols, l'erreur de diagnostic n'était pas à l'origine des désordres et les travaux de reprise auraient dû être entrepris par le vendeur, une cour d'appel, qui a pu exclure le lien de causalité entre l'erreur du diagnostiqueur et l'obligation du vendeur de recourir aux travaux, justifie légalement sa décision de fixer le préjudice au surcoût des travaux rendus nécessaires par l'aggravation des désordres entre la date du diagnostic et celle de la réalisation des travaux de reprise
pendant 7 jours
Commentaires
Or, en matière de construction, le montant de la réparation peut être important, en corrélation avec les désordres. […] En cas d'infirmation de la décision exécutée, l'intimé doit rembourser l'intégralité des sommes reçues, et réparer l'entier préjudice résultant de l'exécution. […] Dans l'espèce soumise, se posait la question de la prise en charge du coût de l'aggravation du sinistre depuis le prononcé de la décision frappée d'appel, assortie de l'exécution provisoire. […]
Lire la suite…De nombreuses sociétés de construction peuvent être appelées à reprendre des travaux sur les désordres d'un ouvrage, […] ni de leur aggravation. […] La Cour de cassation n'accueille pas leurs demandes et retient que même si au vu du rapport d'expertise les désordres trouvaient leur cause originelle dans les épisodes de sécheresse, […] qui n'a pas pris en compte de manière suffisante les problématiques relatives à la dalle flottante dont celle-ci avait pourtant identifié la faiblesse. […] L'aggravation des désordres imputable à la conception et exclusion de leur cause originelle Articles / Immobilier Articles De nombreuses sociétés de construction peuvent être appelées à reprendre des travaux sur les désordres d'un ouvrage, […]
Lire la suite…Ancien ID : 261 S'il « est jugé que la garantie décennale couvre les conséquences futures des désordres résultant des vices dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie », seule l'aggravation affectant les ouvrages ou bâtiments objets des déclarations de sinistre dans le délai décennal peuvent bénéficier de cette « extension » de la garantie décennale à l'exclusion de ceux qui ne figuraient pas dans les premières déclarations de sinistre.S'il « est jugé que la garantie décennale couvre les conséquences futures des désordres résultant des vices dont la réparation a été demandée […] au cours de la période de garantie », […]
Lire la suite…Dès lors que l'aggravation des désordres est inévitable, elle engage bien la responsabilité décennale des constructeurs, […] Quatre ans après la réception des travaux, des coulures de rouille sont apparues le long des parois de la piscine. […] Saisi de ce litige, le Conseil d'Etat décide qu'il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, […] bien qu'il soit incertain que les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage dans le délai de 10 ans, cela n'est pas de nature à ôter auxdits désordres leur caractère décennal dès lors que le processus d'aggravation est inéluctable. […]
Lire la suite…Nouveaux désordres. Aggravation des premiers : nouvelle déclaration de sinistre. […]
Lire la suite…Postérieurement à la réalisation d'un lot étanchéité sur un chantier, des désordres sont apparus. Les assureurs en responsabilité du maître d'oeuvre et de l'entrepreneur ont prétendu que l'assureur dommages-ouvrage avait commis une faute en proposant une indemnisation insuffisante, qui aurait abouti à l'aggravation des désordres. […] La Cour de cassation rejette le pourvoi en énonçant que « les assureurs en responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur, […] devaient prendre toutes les mesures utiles pour éviter l'aggravation du sinistre et ne pouvaient pas se prévaloir des fautes de l'assureur dommages-ouvrage, qui auraient pu concourir à l'aggravation des désordres. » Cette solution, […]
Lire la suite…Le seul surcoût des travaux lié à l'aggravation des désordres ? La jurisprudence classique estimait que le coût des travaux (de désamiantage ou de désinfection) était lié à la présence d'amiante ou d'insectes et non pas à l'erreur du diagnostiqueur. […] 7 octobre 2009, n° pourvoi 08-12-920 ; Cass. […] Ch. mixte, 8 juillet 2015, n°13-26686) La question qui se pose désormais est celle de savoir si le diagnostiqueur doit être condamné à réparer l'intégralité du coût des travaux de reprises des désordres ou le seul surcoût des travaux lié à l'aggravation des désordres postérieurement au diagnostic émis. […] Dans un arrêt rendu le 7 janvier 2016, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
) Les défauts, désordres, anomalies, etc., constatés dans les documents de suivi antérieurs avec une caractérisation de leurs évolutions (aggravation, résorption ou stabilité) ; […]
Article 132-74 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
L'escalade est le fait de s'introduire dans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d'entrée.
Article 2226 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Article 435-7 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques
- Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice
- Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par : 1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au sein ou auprès d'une cour internationale ; 2° Tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction étrangère ou d'une cour internationale ; 3° …
Article 2270-1 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription et de la possession
- Chapitre V : Du temps requis pour prescrire
- Section 3 : De la prescription par dix et vingt ans
Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
Article L113-12-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] Pendant toute la durée du contrat d'assurance et par dérogation à l'article L. 113-4, l'assureur ne peut pas résilier ce contrat d'assurance pour cause d'aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d'Etat, résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré.
Article 132-77 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
[…] 225-4-13 et 432-7 du présent code, ou au huitième alinéa de l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32 et au quatrième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ni lorsque l'infraction est déjà aggravée soit parce qu'elle est commise par le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, […]
Article 1792-6 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de
Article 435 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
Article 439 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer du désordre de quelque nature que ce soit.
- Existence de désordres et malfaçons
- Existence de désordres constatés
- Existence de désordres
- Existence de désordres affectant les travaux
- Existence de désordres affectant l'immeuble
- Existence de désordres dans l'immeuble
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Responsabilité contractuelle pour malfaçons
- Désordres dans le logement
- Demande de réparation des désordres affectant l'immeuble
- Malfaçons dans les travaux réalisés
- Responsabilité pour désordres
- Demande de réparation des malfaçons
- Responsabilité pour malfaçons
- Existence de malfaçons
- Intérêt légitime à établir la preuve des désordres
- Préjudice causé par les désordres
- Imputabilité des désordres
- Existence de désordres dans le logement
Rappel des conditions d'application de la réparation/indemnisation des désordres dits évolutifs est subordonnée à trois conditions cumulatives, savoir : 1°/les désordres initiaux doivent avoir été dénoncés dans le délai de la garantie décennale , (Cass. 3eciv., 18 nov. 1992, […] 10 déc. 1986, n°85-12696 , Bull. civ. […] Malinvaud: deux arrêts du même jour n°00-18559 et n°00-19024) , 3°/Les désordres considérés doivent bien constituer l'aggravation des désordres initiaux et affecter les mêmes ouvrages : (Cass. 3eciv., 11 mai 2000, n°98-17179 , RDI 2000, […]
Lire la suite…