Exécution conforme des travaux
Décisions
[…] Le séquestre avait notamment pour mission de remettre les fonds séquestrés à l'exproprié sur la production par celui-ci d'un arrêté préfectoral de recolement ou tout autre document émanant de l'autorité compétente, attestant de la conformité des travaux de dépollution conformément aux conventions des parties, la remise des fonds séquestrés devant avoir lieu directement sans l'accord ou l'intervention de l'exproprié. Les parties convenaient en outre au titre de la constatation de l'exécution conforme des travaux de dépollution que serait établi par le notaire de l'expropriant avec la participation de l'exproprié un acte authentique, […]
[…] Copies Certifiées Conformes […] la SAS JACADI sollicite, au visa des articles L131-1 et R131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, […] la liquidation de l'astreinte prévue par le jugement du 14 avril 2022 assortissant l'obligation de réaliser les travaux de toiture à la somme de 31.000 euros et la liquidation de l'astreinte prévue par la même décision au titre des travaux relatifs aux fissures à la somme de 31.000 euros. […] « CONDAMNE la SCI DES GARDELS « à exécuter l'intégralité des travaux visés au poste 7 du devis SORREBA sous contrôle d'un maitre d'œuvre désigné par ses soins et qui informera la société JACADI de l'exécution conforme des travaux »,
[…] Ce jugement ajoutait que les défendeurs devront justifier de l'exécution conforme des travaux par certificat de conformité établi à leurs frais par l'expert Monsieur A, et condamnait les époux B à payer aux époux X, après exécution attestée conforme du caniveau, une somme de 3833,43 euros. […] — confirmer le jugement dont appel en ce qu'il liquide les astreintes concernant les travaux de la cunette et du caniveau,
[…] — ordonné à la SARL DME d'effectuer des travaux d'aménagement du parking de son hôtel restaurant selon l'une des deux modalités préconisées par l'expert judiciaire (soit glissière de sécurité, soit gabions ou blocs de pierres, à telle distance) […] Ce jugement, assorti de l'exécution provisoire, a été signifié le 7 mai 2013. […] De toute façon, la SARL DME qui n'a pas conclu n'allègue ni ne justifie de l'exécution conforme des travaux ordonnés par le jugement ni du versement des dommages et intérêts.
[…] LE JUGE DE L'EXECUTION […] En l'espèce, Monsieur Z et Madame A font valoir qu'ils se sont heurtés à des difficultés techniques ne leur ayant pas permis de réaliser les travaux conformément aux préconisations de l'expert. […] Monsieur et Madame X estiment qu'il ne leur incombe pas de laisser un accès à leur fond et que l'astreinte doit être liquidée en l'absence d'exécution conforme des travaux préconisés. […] c'est à dire en partie haute du mur, dans la mesure où les photos démontrent que la distance entre la haie végétale des époux X et le mur des consorts Z-I ne permet pas à un homme de s'y glisser pour accomplir le moindre travail de gros œuvre.
[…] Qu'outre qu'il oublie ainsi que M me Y a fourni les matériaux mis en oeuvre et qui seront inutilisables du fait de la démolition préalable à la réfection, l'enrichissement sans cause ne peut être admis dès lors que les travaux de réfection nécessaires, quel qu'en soit le coût, trouvent leur cause dans la non exécution conforme des travaux et leur absence d'achèvement ;
[…] JUGE DE L'EXECUTION DE BEZIERS N° RG 16/03204 […] Il apparaît à l'examen des pièces produites, et notamment du procès-verbal de constat du 21 juillet 2017 produit par l'appelante, que les travaux n'ont pas encore été totalement exécutés conformément aux termes du jugement du 27 janvier 2014 et selon les règles de l'art. […] Ces différents observations montrent la bonne volonté relative de la SCI DU CAP, sur laquelle pèse la charge de la preuve de l'exécution conforme des travaux, et c'est à juste titre que le premier juge a fixé une nouvelle astreinte qui, seule, paraît être de nature à obliger la SCI DU CAP à justifier de l'exécution conforme des travaux prescrits par le jugement du 27 janvier 2014.
[…] — condamner la société HBE aux entiers dépens qui seront recouvrés par M e PEYTAVI conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. […] condamné la société FONCIÈRE PARIS NORD et la société X à effectuer les travaux de vérification de tout le réseau d'eau de l'immeuble et à faire réaliser les travaux de réparation nécessaire sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision et dit que l'exécution conforme des travaux par les sociétés bailleresses devra être attestée par un certificat de Monsieur A établi au frais de la société FONCIÈRE PARIS NORD et de la société X, et a autorisé la société HBE DISTRIBUTION à consigner les loyers dus jusqu'à exécution complète des travaux susvisés, […]
[…] Faute pour la société Abac de rapporter la preuve de la volonté des demandeurs de modifier la couleur initialement choisie, elle ne rapporte pas la preuve d'une exécution conforme des travaux . […] A défaut d'exécution de ces travaux comme il sera dit au dispositif du jugement , la société Abac sera condamnée à rembourser aux époux Y la somme de 19500 euros correspondant au coût des travaux non conformes suivant devis signés le 19 janvier 2013.
[…] ****MOTIFS de la DÉCISIONAu terme de son rapport de consultation Monsieur B… conclut que les travaux réalisés par Monsieur A… en exécution du jugement du 22 mars 2002 sont conformes aux règles de l'art sur les trois points litigieux et il indique que les parties ont déclaré ne pas contester le constat de bonne fin par lui établi le 30 avril 2002 et qu'aucune novation de travaux complémentaires n'est intervenue à compter de cette date ; […] Il en résulte que l'exécution conforme des travaux est acquise aux débats à la date du constat du 30 avril 2002 et, partant, dans le délai de trois mois fixé par le jugement du 22 mars 2002 ; il n y a pas lieu, […]
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Commentaires
Un nouveau décret du 25 juin 2019 détermine la nature des travaux dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution. […] non sans contradiction avec l'article R 261-1, alinéa 2 du CCH, en une obligation d'exécution conforme des travaux à la charge du vendeur. 2- La définition des travaux réservés à l'acquéreur Grâce au nouvel article R 261-13-1 du CCH , une définition plutôt extensive des travaux réservés à l'acquéreur est donnée en visant « des travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir ».
Lire la suite…Par une décision du 7 novembre 2024, la Haute Juridiction vient de préciser que l'architecte chargé d'une mission complète incluant nécessairement la direction de l'exécution des travaux est tenu de veiller à une exécution conforme des travaux par rapport aux prévisions contractuelles et aux plans établis quand bien même son contrat ne prévoyait pas de mission particulière portant sur le mesurage des surfaces (Civile 3ème du 7 novembre 2024 n° 23-12.315). […] Les juges de la cour d'appel dans leur arrêt du 1er décembre 2022, […]
Lire la suite…Lorsque l'exécution des travaux ne nécessite pas le départ des occupants, le bailleur s'engage à se conformer, selon le cas : Soit aux dispositions de l'article 14 modifié de la loi du 1er septembre 1948 si les travaux portent sur un logement occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de cette loi ; […] le type de logement, la surface habitable, le loyer principal, ainsi que la date de prise d'effet du bail attestée par la photocopie d'attestation d'exécution conforme des travaux établie par le préfet ou son représentant ; Pour les nouveaux locataires, une attestation précisant la
Lire la suite…[…] le mandataire dePERSONNE1.)a adressé une lettre recommandée à la sociétéSOCIETE1.)par laquelle il a fait valoir que l'expert DE BOEL avait constaté que la pose du drainage n'était pas conforme aux règles de l'art et qu'il en était de même pour la pose du platon sur l'isolation verticale, de sorte que les travaux effectués par la société SOCIETE1.)étaient sur ces deux points inacceptables. […] il aurait quand-même chiffré l'exécution de travaux de remise en état. […] La mise en responsabilité de l'entrepreneur ne nécessite pas de démontrer la faute de celui-ci, […] la maison d'habitation souffre cependant d'une moins-value et d'un risque de problème de stabilité dans le futur à cause du défaut d'exécution conforme des travaux par la sociétéSOCIETE1.).
Lire la suite…[…] le mandataire dePERSONNE1.)a adressé une lettre recommandée à la sociétéSOCIETE1.)par laquelle il a fait valoir que l'expert DE BOEL avait constaté que la pose du drainage n'était pas conforme aux règles de l'art et qu'il en était de même pour la pose du platon sur l'isolation verticale, de sorte que les travaux effectués par la société SOCIETE1.)étaient sur ces deux points inacceptables. […] il aurait quand-même chiffré l'exécution de travaux de remise en état. […] La mise en responsabilité de l'entrepreneur ne nécessite pas de démontrer la faute de celui-ci, […] la maison d'habitation souffre cependant d'une moins-value et d'un risque de problème de stabilité dans le futur à cause du défaut d'exécution conforme des travaux par la sociétéSOCIETE1.).
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
- CHAPITRE V : Remontées mécaniques et aménagements de domaine skiable
- Section 1 : Remontées mécaniques
- Sous-section 1 : Autorisation d'exécution des travaux
La demande d'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques mentionnées à l'article 45 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est présentée par le maître d'ouvrage.
Article L480-4 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.
Article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, […] -d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, […]
Article L462-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition
L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire.
Article L152-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
- Section 1 : Respect du plan local d'urbanisme
L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques.
Article L521-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
Lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de travaux intéressant la défense nationale dont l'utilité publique a été ou est régulièrement déclarée, l'autorisation de prendre possession de propriétés privées peut, […] être donnée au maître de l'ouvrage par un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.
Article L610-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
- Titre Ier : Infractions et sanctions
[…] 1° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-10, L. 111-15, L. 111-19-1, L. 111-23, L. 115-3 et L. 131-1 à L. 131-7 ainsi que par les règlements pris pour leur application ;
Article L651-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre V : Sanctions et dispositions diverses
- Chapitre unique
une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé. Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé. Passé ce délai, l'administration peut procéder d'office, aux frais du contrevenant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux nécessaires.
Article L1223-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats
- Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération
Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération. A défaut d'un tel accord, ce contrat peut être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017. Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
Au cas où, en cours d'exécution des travaux, le constructeur fait l'objet des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire prévues par le code de commerce, le garant peut mettre en demeure l'administrateur de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article L. 621-28 dudit code. A défaut de réponse dans le délai d'un mois et sans que ce délai puisse être prorogé pour quelque raison que ce soit, le garant procède à l'exécution de ses obligations. Il y
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Exécution des travaux
- Obligation d'exécution des travaux
- Exécution du contrat de construction
- Exécution du contrat de travaux
- Difficultés d'exécution des travaux
- Exécution des travaux commandés
- Non-exécution des travaux ordonnés
- Non-réalisation des travaux
- Mauvaise exécution des travaux
- Exécution du contrat
- Achèvement des travaux
- Preuve de l'exécution des travaux
- Exécution des travaux conformément au devis
- Non-conformité des travaux réalisés
- Malfaçons dans l'exécution des travaux
- Exécution du contrat de maîtrise d'œuvre
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Exécution des obligations contractuelles
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
En effet, dans cette décision, la Cour de cassation relève que la mission complète de l'architecte inclut nécessairement la direction de l'exécution des travaux. Ainsi, elle en déduit qu'il appartient à l'architecte de s'assurer de l'exécution conforme des travaux aux prévisions contractuelles et aux plans établis, sous réserve de voir sa responsabilité contractuelle engagée. […]
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