Exécution conforme des travaux
Décisions
[…] Le séquestre avait notamment pour mission de remettre les fonds séquestrés à l'exproprié sur la production par celui-ci d'un arrêté préfectoral de recolement ou tout autre document émanant de l'autorité compétente, attestant de la conformité des travaux de dépollution conformément aux conventions des parties, la remise des fonds séquestrés devant avoir lieu directement sans l'accord ou l'intervention de l'exproprié. Les parties convenaient en outre au titre de la constatation de l'exécution conforme des travaux de dépollution que serait établi par le notaire de l'expropriant avec la participation de l'exproprié un acte authentique, […]
[…] Copies Certifiées Conformes […] la SAS JACADI sollicite, au visa des articles L131-1 et R131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, […] la liquidation de l'astreinte prévue par le jugement du 14 avril 2022 assortissant l'obligation de réaliser les travaux de toiture à la somme de 31.000 euros et la liquidation de l'astreinte prévue par la même décision au titre des travaux relatifs aux fissures à la somme de 31.000 euros. […] « CONDAMNE la SCI DES GARDELS « à exécuter l'intégralité des travaux visés au poste 7 du devis SORREBA sous contrôle d'un maitre d'œuvre désigné par ses soins et qui informera la société JACADI de l'exécution conforme des travaux »,
[…] Ce jugement ajoutait que les défendeurs devront justifier de l'exécution conforme des travaux par certificat de conformité établi à leurs frais par l'expert Monsieur A, et condamnait les époux B à payer aux époux X, après exécution attestée conforme du caniveau, une somme de 3833,43 euros. […] — confirmer le jugement dont appel en ce qu'il liquide les astreintes concernant les travaux de la cunette et du caniveau,
[…] — ordonné à la SARL DME d'effectuer des travaux d'aménagement du parking de son hôtel restaurant selon l'une des deux modalités préconisées par l'expert judiciaire (soit glissière de sécurité, soit gabions ou blocs de pierres, à telle distance) […] Ce jugement, assorti de l'exécution provisoire, a été signifié le 7 mai 2013. […] De toute façon, la SARL DME qui n'a pas conclu n'allègue ni ne justifie de l'exécution conforme des travaux ordonnés par le jugement ni du versement des dommages et intérêts.
[…] LE JUGE DE L'EXECUTION […] En l'espèce, Monsieur Z et Madame A font valoir qu'ils se sont heurtés à des difficultés techniques ne leur ayant pas permis de réaliser les travaux conformément aux préconisations de l'expert. […] Monsieur et Madame X estiment qu'il ne leur incombe pas de laisser un accès à leur fond et que l'astreinte doit être liquidée en l'absence d'exécution conforme des travaux préconisés. […] c'est à dire en partie haute du mur, dans la mesure où les photos démontrent que la distance entre la haie végétale des époux X et le mur des consorts Z-I ne permet pas à un homme de s'y glisser pour accomplir le moindre travail de gros œuvre.
[…] Qu'outre qu'il oublie ainsi que M me Y a fourni les matériaux mis en oeuvre et qui seront inutilisables du fait de la démolition préalable à la réfection, l'enrichissement sans cause ne peut être admis dès lors que les travaux de réfection nécessaires, quel qu'en soit le coût, trouvent leur cause dans la non exécution conforme des travaux et leur absence d'achèvement ;
[…] JUGE DE L'EXECUTION DE BEZIERS N° RG 16/03204 […] Il apparaît à l'examen des pièces produites, et notamment du procès-verbal de constat du 21 juillet 2017 produit par l'appelante, que les travaux n'ont pas encore été totalement exécutés conformément aux termes du jugement du 27 janvier 2014 et selon les règles de l'art. […] Ces différents observations montrent la bonne volonté relative de la SCI DU CAP, sur laquelle pèse la charge de la preuve de l'exécution conforme des travaux, et c'est à juste titre que le premier juge a fixé une nouvelle astreinte qui, seule, paraît être de nature à obliger la SCI DU CAP à justifier de l'exécution conforme des travaux prescrits par le jugement du 27 janvier 2014.
[…] — condamner la société HBE aux entiers dépens qui seront recouvrés par M e PEYTAVI conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. […] condamné la société FONCIÈRE PARIS NORD et la société X à effectuer les travaux de vérification de tout le réseau d'eau de l'immeuble et à faire réaliser les travaux de réparation nécessaire sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision et dit que l'exécution conforme des travaux par les sociétés bailleresses devra être attestée par un certificat de Monsieur A établi au frais de la société FONCIÈRE PARIS NORD et de la société X, et a autorisé la société HBE DISTRIBUTION à consigner les loyers dus jusqu'à exécution complète des travaux susvisés, […]
[…] Faute pour la société Abac de rapporter la preuve de la volonté des demandeurs de modifier la couleur initialement choisie, elle ne rapporte pas la preuve d'une exécution conforme des travaux . […] A défaut d'exécution de ces travaux comme il sera dit au dispositif du jugement , la société Abac sera condamnée à rembourser aux époux Y la somme de 19500 euros correspondant au coût des travaux non conformes suivant devis signés le 19 janvier 2013.
[…] ****MOTIFS de la DÉCISIONAu terme de son rapport de consultation Monsieur B… conclut que les travaux réalisés par Monsieur A… en exécution du jugement du 22 mars 2002 sont conformes aux règles de l'art sur les trois points litigieux et il indique que les parties ont déclaré ne pas contester le constat de bonne fin par lui établi le 30 avril 2002 et qu'aucune novation de travaux complémentaires n'est intervenue à compter de cette date ; […] Il en résulte que l'exécution conforme des travaux est acquise aux débats à la date du constat du 30 avril 2002 et, partant, dans le délai de trois mois fixé par le jugement du 22 mars 2002 ; il n y a pas lieu, […]
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Commentaires
Un nouveau décret du 25 juin 2019 détermine la nature des travaux dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution. […] non sans contradiction avec l'article R 261-1, alinéa 2 du CCH, en une obligation d'exécution conforme des travaux à la charge du vendeur. 2- La définition des travaux réservés à l'acquéreur Grâce au nouvel article R 261-13-1 du CCH , une définition plutôt extensive des travaux réservés à l'acquéreur est donnée en visant « des travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir ».
Lire la suite…Par une décision du 7 novembre 2024, la Haute Juridiction vient de préciser que l'architecte chargé d'une mission complète incluant nécessairement la direction de l'exécution des travaux est tenu de veiller à une exécution conforme des travaux par rapport aux prévisions contractuelles et aux plans établis quand bien même son contrat ne prévoyait pas de mission particulière portant sur le mesurage des surfaces (Civile 3ème du 7 novembre 2024 n° 23-12.315). […] Les juges de la cour d'appel dans leur arrêt du 1er décembre 2022, […]
Lire la suite…Lorsque l'exécution des travaux ne nécessite pas le départ des occupants, le bailleur s'engage à se conformer, selon le cas : Soit aux dispositions de l'article 14 modifié de la loi du 1er septembre 1948 si les travaux portent sur un logement occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de cette loi ; […] le type de logement, la surface habitable, le loyer principal, ainsi que la date de prise d'effet du bail attestée par la photocopie d'attestation d'exécution conforme des travaux établie par le préfet ou son représentant ; Pour les nouveaux locataires, une attestation précisant la
Lire la suite…[…] le mandataire dePERSONNE1.)a adressé une lettre recommandée à la sociétéSOCIETE1.)par laquelle il a fait valoir que l'expert DE BOEL avait constaté que la pose du drainage n'était pas conforme aux règles de l'art et qu'il en était de même pour la pose du platon sur l'isolation verticale, de sorte que les travaux effectués par la société SOCIETE1.)étaient sur ces deux points inacceptables. […] il aurait quand-même chiffré l'exécution de travaux de remise en état. […] La mise en responsabilité de l'entrepreneur ne nécessite pas de démontrer la faute de celui-ci, […] la maison d'habitation souffre cependant d'une moins-value et d'un risque de problème de stabilité dans le futur à cause du défaut d'exécution conforme des travaux par la sociétéSOCIETE1.).
Lire la suite…[…] le mandataire dePERSONNE1.)a adressé une lettre recommandée à la sociétéSOCIETE1.)par laquelle il a fait valoir que l'expert DE BOEL avait constaté que la pose du drainage n'était pas conforme aux règles de l'art et qu'il en était de même pour la pose du platon sur l'isolation verticale, de sorte que les travaux effectués par la société SOCIETE1.)étaient sur ces deux points inacceptables. […] il aurait quand-même chiffré l'exécution de travaux de remise en état. […] La mise en responsabilité de l'entrepreneur ne nécessite pas de démontrer la faute de celui-ci, […] la maison d'habitation souffre cependant d'une moins-value et d'un risque de problème de stabilité dans le futur à cause du défaut d'exécution conforme des travaux par la sociétéSOCIETE1.).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
III. - L'exécution d'une convention individuelle de forfait en jours conclue sur le fondement d'une convention ou d'un accord de branche ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui, à la date de publication de la présente loi, n'est pas conforme aux 1° à 3° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous
Article L331-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre III : Parcs et réserves
- Chapitre Ier : Parcs nationaux
- Section 1 : Création et dispositions générales
[…] 3° Lorsque ces travaux, constructions et installations sont soumis à une autorisation d'urbanisme, l'avis conforme des autorités mentionnées aux 1° et 2° tient lieu d'autorisation spéciale ; […]
Article 13-1 du Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publiqueAbrogé
- Décret n°2010-406 du 26 avril 2010
Le montant des travaux ou services supplémentaires ne peut être supérieur à 50 % du montant du contrat de concession initial. […] II.-Le pouvoir adjudicateur transmet à l'Office des publications de l'Union européenne pour publication au Journal officiel de l'Union européenne un avis de modification d'une concession en cours conforme au modèle établi à cet effet.
Article R2221-24 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE Ier : Régies municipales
- Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
- Sous-section 1 : Dispositions communes (R)
- Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
Les marchés de travaux, transports et fournitures sont soumis aux règles applicables aux marchés de la commune. […] la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Article R445-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
- CHAPITRE V : Remontées mécaniques et aménagements de domaine skiable
- Section 1 : Remontées mécaniques
- Sous-section 1 : Autorisation d'exécution des travaux
La demande d'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques mentionnées à l'article 45 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est présentée par le maître d'ouvrage.
Article 14 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé
- Décret n°2016-86 du 1er février 2016
L'autorité concédante publie un avis de concession conforme au modèle fixé par le règlement d'exécution du 11 novembre 2015 susvisé. Toutefois, pour les contrats qui relèvent de l'article 10, cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, […] -d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article L521-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
Lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de travaux intéressant la défense nationale dont l'utilité publique a été ou est régulièrement déclarée, l'autorisation de prendre possession de propriétés privées peut, […] être donnée au maître de l'ouvrage par un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.
Article L152-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
- Section 1 : Respect du plan local d'urbanisme
L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques.
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Exécution des travaux
- Obligation d'exécution des travaux
- Exécution du contrat de construction
- Exécution du contrat de travaux
- Difficultés d'exécution des travaux
- Exécution des travaux commandés
- Non-exécution des travaux ordonnés
- Non-réalisation des travaux
- Mauvaise exécution des travaux
- Exécution du contrat
- Achèvement des travaux
- Preuve de l'exécution des travaux
- Exécution des travaux conformément au devis
- Non-conformité des travaux réalisés
- Malfaçons dans l'exécution des travaux
- Exécution du contrat de maîtrise d'œuvre
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Exécution des obligations contractuelles
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
En effet, dans cette décision, la Cour de cassation relève que la mission complète de l'architecte inclut nécessairement la direction de l'exécution des travaux. Ainsi, elle en déduit qu'il appartient à l'architecte de s'assurer de l'exécution conforme des travaux aux prévisions contractuelles et aux plans établis, sous réserve de voir sa responsabilité contractuelle engagée. […]
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