Non-conformité du matériel livré
Décisions
[…] a été informé de la non conformité du matériel livré par le conducteur de travaux de la société Sade, […] C X a appris dès le 7 septembre 2016 que le matériel livré à la société Sade n'était pas conforme à la commande passée par celle-ci, […] de trouver une ou des solutions destinées à régler le problème lié à la non-conformité du matériel , […] encore que la non-conformité du matériel livré n'était pas de sa responsabilité ou de celle de son service mais de celle du service technique de l'entreprise et plus précisément de M. E Y qui avait également été informé de la non - conformité […]
[…] Sur la non-conformité du matériel livré au regard du matériel commandé, certes, le dépoussiéreur livré ne présente pas les caractéristiques du dépoussiéreur commandé, mais la non-conformité ne serait pas pour autant évidente car il serait établi que la société LARDON a accepté et utilisé le dépoussiéreur livré. […] Concernant la non-conformité du matériel, il est avéré que le matériel livré n'est pas celui commandé puisque sans que la société LARDON MENUISERIE en soit informée, le matériel livré et installé est un dépoussiéreur PULCO-Air P A/ 90-2, 5 de surface filtrante de 87 m2 avec décolmatage par air comprimé alors qu'il avait été convenu de la mise en place d'un dépoussiéreur type NEC6/ SPH de surface filtrante de 136 m2.
[…] en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, […] Il en est ainsi en cas de résolution amiable du contrat de vente, quand bien même le matériel objet de la vente aurait été livré et sans que le débiteur ait à en établir la non-conformité, […] émise pour obtenir paiement du prix de matériel informatique ; qu'invoquant la non-conformité du matériel livré et sa reprise par la société Cofinfor, M. X… a fait connaître à la banque qu'il refusait de payer la somme réclamée ; […] d'obtenir l'accord de la banque quant à la restitution du prix de vente, ou en tout cas de recueillir tous éléments de preuve lui permettant d'établir la non-conformité du matériel vendu ;
[…] Régulièrement assigné Monsieur X ne conteste pas le montant de la créance. Cependant, invoquant une non-conformité des appareils livrés avec la commande, il propose à son créancier deux solutions: soit la société reprend certains appareils et il lui verse 5.000€ avec intérêt au taux légal, soit la société remplace les appareils litigieux et il règle l'intégralité de la somme avec intérêt au taux légal. […] Monsieur X, qui invoque à l'audience la non-conformité du matériel livré n'en rapporte pas la preuve. A cet égard, il convient d'observer que le seul courrier produit est intervenu le 21 janvier 2006, soit plus d'un an après la livraison et deux jours après l'assignation délivrée par la Société SIMON.
[…] Le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat de vente, de la condamner à payer à la société [Personne physico-morale 1] la somme de 8 106,82 euros hors taxes correspondant à la restitution du prix de vente du matériel et la somme de 2 093,18 euros hors taxes correspondant à la perte de marge et de constater la résiliation du contrat de location financière liant la société [Personne physico-morale 1] et la locataire, alors « que la charge de la preuve de la non-conformité à la commande du matériel livré incombe à l'acquéreur ; que la cour d'appel a énoncé que le vendeur, […] qu'en faisant peser la charge de la non-conformité du matériel livré sur le vendeur, […]
[…] Par lettre recommandée avec avis de réception des 3 et 14 décembre 2007, les époux X ont demandé à la SARL CONFORT ET EAU de reprendre le matériel installé en raison de sa non-conformité au bon de commande signé. […] Monsieur et Madame X ont sollicité la convocation de la SARL CONFORT ET EAU afin que soit prononcé la résolution de la vente de l'appareil raison de la non-conformité du matériel livré. […] En ce qui concerne la non-conformité du matériel, la documentation adressée par l'appelante ne leur a pas permis de vérifier l'affirmation selon laquelle l'appareil livré de marque « Pura tech » présentait les mêmes caractéristiques techniques que celui commandé de marque « Pro Serie ». […]
[…] Arguant de la non-conformité du matériel livré – un bac avec chauffe – par rapport à celui qui avait été commandé – un bac sans chauffe -, la SARL DENTAL SERVICES estime ne pas être tenue au paiement du matériel qu'elle n'avait pas commandé et a formé opposition à l'injonction de payer. […] — La condamner aux dépens de la présente instance non repris dans le décompte qui précède, […] Attendu que la SARL DENTAL SERVICES n'apporte aucune précision sur la non- conformité du matériel qui lui a été livré par la SAS ATHENEE,
[…] Rejet non spécialement motivé […] occupait l'un des postes les plus élevés de l'entreprise et était « responsable de la ligne produits forage d'eau » ; – que la non-conformité du matériel livré par la société Aqseptence Group à la société Sade, […] M. [X] [N], a été informé de cette non-conformité le 7 septembre 2016 par courriel émis à 11h20 par un salarié de la Sade ; – que, […] – que c'est le 8 septembre 2016 à 18h47 que le conducteur de travaux de la société Sade a adressé à M. [X] [N] un courriel pour l'informer que le SIVEER avait pris la décision de refuser le matériel livré ; […] sans délai, de trouver une ou des solutions destinées à régler le problème lié à la non-conformité du matériel, […]
[…] La SARL LE CHALET produit des fiches d'intervention afin de démontrer la non-conformité du matériel livré et les dysfonctionnements auxquels elle a été contrainte de faire face. […] La SARL LE CHALET mobilise les dispositions des articles 1603 et 1147 du Code Civil et soutient que le non-respect du délai de livraison et la non- conformité du matériel livré lui ont causé un important préjudice d'exploitation qu'elle fixe à la somme de 10 000 €. […] S'agissant de la non-conformité des matériels livrés, le Tribunal observe, après examen détaillé des fiches d'intervention versées aux débats par la SARL LE CHALET, que la première intervention date du 8 août 2012, […]
[…] de la condamner à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des désagréments et retards rencontrés sur les chantiers inhérents à la défectuosité et la non-conformité du matériel livré à l'origine, […] de dire la société Kimo non fondée en son appel incident et ses demandes additionnelles. […] Elle explique que la société Le Gouessant avait effectivement été sa cliente dans le passé mais uniquement pour du matériel standard et que la société Z, […] une réunion s'est tenue entre elle et la société Z afin de faire le point sur l'installation des boîtiers de dépoussiérage sur le site de la société Le Gouessant et que ses ingénieurs ont alors pu constater que les boîtiers livrés en conformité avec la commande n'étaient pas adaptés à l'environnement spécifique de la société Le Gouessant. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Selon l'attestation de livraison, contresignée par l'un des emprunteurs et adressée à la banque, le vendeur indiquait avoir livré et installé le matériel, […] En conséquence, la Cour d'appel a prononcé la nullité du contrat de vente. […] Ensuite, les appelants ont tenté d'opposer la non-conformité du matériel livré pour ne pas rembourser le crédit, mais la Cour leur a rétorqué que ces reproches ne pouvaient être valablement adressés qu'au vendeur et non à la banque. […] elles avaient émis des réserves. […] Dans ce cas, la banque aurait eu connaissance des non-conformités et n'aurait pas pu se dessaisir du crédit sous peine d'engager sa responsabilité. […]
Lire la suite…Selon l'attestation de livraison, contresignée par l'un des emprunteurs et adressée à la banque, le vendeur indiquait avoir livré et installé le matériel, […] En conséquence, la Cour d'appel a prononcé la nullité du contrat de vente. […] Ensuite, les appelants ont tenté d'opposer la non-conformité du matériel livré pour ne pas rembourser le crédit, mais la Cour leur a rétorqué que ces reproches ne pouvaient être valablement adressés qu'au vendeur et non à la banque. […] elles avaient émis des réserves. […] Dans ce cas, la banque aurait eu connaissance des non-conformités et n'aurait pas pu se dessaisir du crédit sous peine d'engager sa responsabilité. […]
Lire la suite…[…] mais rappelle qu'elle a pour tâche, non pas de se livrer à une appréciation abstraite du cadre réglementaire applicable, […] Ces manquements ne sont cependant pas suffisants pour que l'on puisse considérer que le Gouvernement est coupable de ne pas avoir évité le décès du fils de la requérante. […] En particulier, même si les règles de sécurité semblent ne pas avoir été respectées et s'il existait des failles quant à la régularité des contrôles et à la manière dont les personnes concernées étaient informées de la non-conformité aux règles de sécurité, […]
Lire la suite…Droit des obligations Absence de responsabilité du vendeur malgré la non-conformité du bien livré L'obligation du vendeur de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel et la réception sans réserve de la marchandise vendue par l'acheteur lui interdit de se prévaloir de ses défauts apparents de conformité. […]
Lire la suite…Dès lors qu'il n'a pas le statut de marchandise communautaire, l'importation sur le territoire douanier de prothèses dentaires doit suivre les dispositions du livre V bis du code de la santé publique relatif aux dispositifs médicaux, et en particulier les dispositions relatives aux dispositifs médicaux fabriqués sur mesure. Ainsi, […] notamment, d'une interdiction d'importation des prothèses dangereuses ou non conformes, compte tenu de leur non-conformité aux exigences essentielles de sécurité et de santé, en application de l'article L. 793-5 du code de la santé publique. […] Cette certification peut aboutir à un certificat de conformité aux normes d'assurance qualité (exemples, […]
Lire la suite…En l'espèce, un dirigeant d'une société avait vendu à un médecin un échographe numérique, sans préciser de façon explicite qu'il s'agissait d'un matériel d'occasion. […] cette fois-ci, du défaut de conformité de l'appareil aux caractéristiques convenues. L'acheteur ayant eu gain de cause, […] devant le juge civil, d'une action indemnitaire fondée sur la non-conformité de la chose délivrée, faute contractuelle qui, procédant d'une obligation de résultat, diffère de la faute pénale en ce que, […] devant les juridictions civiles, invoquer un dol ayant vicié son consentement, tel n'était pas le fondement de sa demande de réparation reposant sur un défaut de conformité à la commande du matériel livré ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015
. 423-3 du code de la consommation, si le matériel électrique présente un risque, les fabricants en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des Etats membres dans lesquels ils ont mis cet appareil à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
Article R557-8-3 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
- Chapitre VII : Produits et équipements à risques
- Section 8 : Conformité et installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles
pour l'une des procédures énoncées à l'alinéa précédent ou pour la conformité sur la base d'une vérification à l'unité. […] IV. - Les matériels non couverts par une marque reconnue peuvent être mis sur le marché s'ils respectent les conditions fixées dans un guide approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle ou le ministre chargé de la sécurité civile et si le fabricant atteste du respect des exigences essentielles de sécurité mentionnées au I.
Article 6 du Décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
- DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015
importateurs s'assurent que, tant qu'un matériel électrique est sous leur responsabilité, ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les objectifs de sécurité mentionnés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I ; […] examinent les réclamations, le matériel électrique non conforme et les
Article 48 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
[…] 2° D'assurer le suivi des plaintes ou des rapports sur des aspects liés à la non-conformité des livres numériques et des logiciels spécialisés
Article R451-4 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre V : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Conformité
c) De ne pas informer le fabricant et les autorités de contrôle et de surveillance du marché en violation du 3° de l'article D. 412-53, ou de ne pas tenir un registre des produits non conformes aux exigences en matière d'accessibilité et des plaintes y afférentes en violation du 8° de l'article D. 412-51 ; d) De ne pas s'assurer que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas la conformité du produit en violation du 6° de l'article D. 412-53
Article L217-19 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 3 : Mises à jour
[…] II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition
Article R1321-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
[…] Il peut conclure à la conformité ou à la non-conformité de tout ou partie des dispositions mentionnées dans la demande. Lorsque la décision conclut à la non-conformité d'une ou de plusieurs dispositions, elle précise pour chacune d'elles si la disposition doit être retirée ou modifiée.
Article R462-8 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
Préalablement à tout récolement, l'autorité compétente en informe le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable. Le récolement porte sur la conformité des travaux aux seules dispositions mentionnées à l'article L. 421-6.
Article L224-25-15 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 1 : Droits du consommateur
[…] un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, […]
Article L2335-1 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne
- Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
- Sous-section 1 : Autorisations d'importation et dérogations
I.-L'importation sans autorisation préalable des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne est prohibée.
- Non-conformité des produits livrés
- Non-conformité de l'installation
- Défaut de conformité du bien
- Non-conformité du bien vendu
- Manquement à l'obligation de délivrance conforme
- Défaut de délivrance conforme
- Non-conformité du bon de commande
- Défaut de conformité
- Non-conformité du véhicule
- Non-conformité des travaux réalisés
- Défaut de conformité du véhicule
- Obligation de délivrance conforme
- Préjudice subi en raison de la non-conformité
- Différence entre les produits
- Conformité aux conditions techniques
- Manquement à l'obligation de délivrance
- Non-respect de l'obligation de délivrance
- Non-respect des délais de livraison
- Conformité aux normes techniques
- Non-respect des conditions de garantie
[…] dit « grand public », dont la garantie légale ne couvrirait pas tous les éléments du matériel acheté. […] le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. […] Il en serait ainsi de certains éléments distincts bien que nécessaires au fonctionnement du matériel acheté tel qu'un cordon électrique pour une imprimante, une batterie ou un écran pour un micro ordinateur portable... […] Ainsi la garantie légale ne couvrirait pas la non-conformité d'un élément pourtant indispensable au bon fonctionnement du matériel et à son usage attendu : l'absence d'un cordon électrique ne permet pas d'utiliser une imprimante, […]
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