Existence de désordres et malfaçons
Décisions
[…] ATTENDU QUE UNE MESURE D'EXPERTISE A REVELE L'EXISTENCE DE DESORDRES ET MALFACONS, DE […] A SOULEVER UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE AU PROFIT DES JUGES DU FOND. […] CONSTATONS L'EXISTENCE DE DIFFICULTES DE NATURE À NOUS DECLARER INCOMPETENT AU PROFIT DU JUGE DU FOND.
[…] Les demandeurs font valoir que de nombreuses malfaçons ont été constatées et qu'un expert a été désigné judiciairement, lequel a rendu son rapport le 18 juillet 2006. L'expert a confirmé l'existence de désordres et malfaçons et a estimé que la somme de 11850,82 euros restait due à SERVICE PLUS au titre des factures impayées. […] Surabondamment, il sera rappelé que c'est au bénéficiaire de la mesure conservatoire qu'il appartient d'établir l'existence d'une menace sur le recouvrement.
[…] faisant état de l'existence de désordres et malfaçons affectant les travaux réalisés, […] que les multiples désordres révélés postérieurement au procès-verbal de réception doivent être réparés par la société appelante tenue d'une obligation de résultat, que l'existence de ces désordres résulte des investigations de l'expert judiciaire, […] que les premières constatations de l'expert judiciaire paraissent établir l'existence de plusieurs malfaçons affectant les travaux réalisés et de nature à rendre les locaux impropres à l'usage auxquels ils étaient destinés et font apparaître au préjudice de la société ST COMPOSITES d'importantes pertes d'exploitation susceptibles d'amener à considérer que l'éventualité d'une compensation entre créances est, […]
[…] Malgré mise en demeure du 24/10/2007, la SCI BUROPRO n'a pas réglé les deux dernières factures en date des 25 et 28/02/2007 invoquant l'existence de désordres et malfaçons justifiant la retenue des sommes […] Par conclusions d'incident du 18/03/10, la SCI BUROPRO qui conteste le bien fondée des demandes sollicite une mesure d'expertise afin de voir constater l'existence des malfaçons et faire le compte entre les parties
[…] — que les travaux font l'objet de différents désordres, malfaçons, imperfections et inachèvements, qui touchent les carrelages, les cloisons, les portes, l'installation électrique, et le montage des fenêtres, […] Attendu qu'au vu des pièces produites, notamment, le rapport d'expertise amiable du Cabinet Cornillon et le constat d'huissier du 27 janvier 2009, démontrant l'existence de désordres et malfaçons, la demande d'expertise repose sur un motif légitime ; […] 3- vérifier l'existence des désordres allégués dans l'assignation par la demanderesse et mentionnés dans le constat d'huissier du 27 janvier 2009 et le rapport d'expertise amiable du Cabinet Cornillon du 2 avril 2009 ; les décrire ; en indiquer la nature ;
[…] Le 15 Avril 2010, la SCI LES GOURGUETTES a adressé (par lettre RAR) à Maître B dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SARL LOFT BATIMENT une première déclaration de créance, à hauteur de 150 000 €, correspondant à des inachèvement, des malfaçons,| des non-conformités, des désordres et erreurs d'implantation affectant les ouvrages réalisés dans le cadre de la réalisation d'un programme de construction de plusieurs villes, […] sur Siagne. […] Le 17 Septembre 2013 Madame G H, expert judiciaire dépose son rapport sur la villa 1 – D est conclu à l'existence de désordre et malfaçons imputable à la SARL LOFT BATIMENT nécessitant la mise en œuvre de travaux de reprise est évalué à 16 317,50 € […] ue l'expert judiciaire conclu à l'existence de désordres et malfaçons imputables à la
[…] Invoquant l'existence de désordres et malfaçons affectant les parquets posés par la société Y D, les époux X ont relevé appel de cette décision le 16 avril 2012 en demandant à la cour de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert dont ils entendaient obtenir la désignation dans une procédure distincte à engager devant le juge des référés. […] Les époux X exposent au soutien de leur appel que l'ouvrage de la société Y D serait affecté de divers désordres et malfaçons dont ils entendaient démontrer l'existence en saisissant le juge des référés d'une demande de désignation d'expert.
[…] Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation, que les malfaçons et non conformités constatées par l'expert, étaient secondaires et relevaient de la finition du chantier, le coût des travaux de reprise s'élevant à la somme de 837, […] D'UNE PART, QUE, selon le rapport d'expertise, certains des désordres et malfaçons constatés, comme le nivellement de la conduite EP en garage, l'implantation des fourreaux et le ferraillage des chaînages horizontaux devaient être repris « avant coulage du béton », […] sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si l'existence de désordres et malfaçons, dénoncés par une mise en demeure du 5 juillet 2004, […]
[…] Madame X Y justifient, par la production de photographies et d'un devis, rendant vraisemblable l'existence de désordres et malfaçons sur les vitres posées par Fermedoux (fuite ayant abîmé le plancher notamment), d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert en vue d'établir, avant tout procès, […] Examiner les désordres, malfaçons, non façons, […] Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par les désordres et malfaçons, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
[…] Malgré mise en demeure du 24/10/2007, la SCI BUROPRO n'a pas réglé les deux dernières factures en date des 25 et 28/02/2007 invoquant l'existence de désordres et malfaçons justifiant la retenue des sommes […] *Déclare la SA Entreprise MALET responsable des désordres constatés par l'expertise amiable […] * Chiffre la moins value en raison des malfaçons à la somme de 10 % du solde de la facture soit 1858 €
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un arrêt du 18 avril 2019 (Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.734), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a notamment rappelé que « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves, pour faire cesser le contrat de louage d'ouvrage formé avec l'entrepreneur, l'existence de désordres, de malfaçons, ou d'inachèvements ne faisant pas obstacle à la validité de la réception; qu'en énonçant que la réception tacite de l'ouvrage ne pouvait être intervenue dès lors que celui-ci présentait des malfaçons et inachèvements essentiels à son bon
Lire la suite…[…] n°19-25.723 et Cass. 2e civ, 14 octobre 2021, n°20-14.684)[1], la question de la charge de la preuve de l'existence, de l'étendue et des limites de garanties, dans la relation entre l'assureur de responsabilité et le tiers-victime. […] Un expert amiable puis un expert judiciaire avaient tous deux relevé des désordres et malfaçons. […] a fait droit à l'argument des tiers-victimes fondé sur la seule application de l'attestation d'assurance, laquelle portait à confusion sur l'étendue de la garantie et ne réservait que l'application par l'assureur des exclusions et limites de garantie. […] Si l'existence de désordres et malfaçons n'est pas discutée, […]
Lire la suite…Ils exposent que l'expert MOLITOR a imputé le désordre sub. 1) à l'architecte, les désordres sub. 2) et 3) à la sociétéSOCIETE3.), les désordres sub. 4) et 5) à la société SOCIETE2.)et les désordres sub. 5), 6) et 7), […] Elle conteste également l'existence d'un lien causal entre ses travaux et les désordres constatés. […] Concernant l'existence d'une réception tacite, il est admis que la réception tacite peut être retenue s'il est constaté l'existence d'une volonté non-équivoque du maître d'ouvrage de recevoir l'ouvrage. […] étant donné que la jurisprudence considère que l'existence de désordres, de malfaçons ou d'inachèvements ne fait pas obstacle à la validité de la réception (cf. […]
Lire la suite…La procédure de référé préalable et ses effets interruptifs L'interruption ne porte que sur les désordres désignés, sachant que la désignation doit viser la manifestation du désordre, et son siège, mais non la cause. […] S'agissant d'une action au fond, […] pour vérifier qu'il s'agit bien de la suite des désordres initiaux, les juges s'attachent soit au fait que la partie sinistrée est la même, soit au fait qu'il s'agit de la même cause de sinistre alors qu'elle affecte d'autres parties. […] En vertu de ces deux articles, le syndicat a donc qualité à agir en cas de désordres pour malfaçons à la construction et ce, bien qu'il ne soit pas propriétaire de l'immeuble, ni des parties communes. […]
Lire la suite…La procédure de référé préalable et ses effets interruptifs L'interruption ne porte que sur les désordres désignés, sachant que la désignation doit viser la manifestation du désordre, et son siège, mais non la cause. […] S'agissant d'une action au fond, […] pour vérifier qu'il s'agit bien de la suite des désordres initiaux, les juges s'attachent soit au fait que la partie sinistrée est la même, soit au fait qu'il s'agit de la même cause de sinistre alors qu'elle affecte d'autres parties. […] En vertu de ces deux articles, le syndicat a donc qualité à agir en cas de désordres pour malfaçons à la construction et ce, bien qu'il ne soit pas propriétaire de l'immeuble, ni des parties communes. […]
Lire la suite…Après la réalisation de travaux, il n'est pas rare de constater des défauts d'exécution, des non-conformités ou des désordres affectant l'ouvrage. […] Qu'entend-on par malfaçon ? En pratique, une malfaçon correspond à un défaut dans l'exécution des travaux. […] Ce courrier doit décrire précisément les désordres constatés et demander leur reprise dans un délai raisonnable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 4 : Garanties
- Sous-section 1 : Retenue de garantie
La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n'étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception.
Article 101 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 2 : Garanties
- Sous-section 1 : Retenue de garantie
peut formuler des réserves sur des malfaçons qui n'étaient pas apparentes ou dont les conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception. Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités fixées à l'article 102. Cette disposition n'est pas applicable aux organismes publics titulaires d'un marché.
Article L111-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments
Conformément à l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, les bâtiments, locaux et installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 à L. 421-3 ou L. 510-1 dudit code ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires du cahier des charges, de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, de gaz ou de téléphone, si …
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 1792 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur …
Article L146-4-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées
- Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées
La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités d'adhésion et de retrait des membres et la nature des concours qu'ils apportent. Est annexée à cette convention constitutive une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens signée entre la maison départementale des personnes handicapées et les membres du groupement et dont le contenu est fixé par arrêté …
Article 2270 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive
On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.
Article R541-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant …
Article L1134-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
- Existence de désordres constatés
- Existence de désordres affectant les travaux
- Existence de désordres
- Existence de désordres affectant l'immeuble
- Existence de désordres dans l'immeuble
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Malfaçons dans les travaux réalisés
- Existence de malfaçons
- Désordres dans le logement
- Existence de désordres dans le logement
- Désordres affectant le logement
- Aggravation des désordres
- Malfaçons dans l'exécution des travaux
- Demande de réparation des malfaçons
- Nécessité d'établir la preuve des désordres
- Intérêt légitime à établir la preuve des désordres
- Existence de désordres dans l'appartement
- Préjudice subi en raison des malfaçons
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Fissures maison
N° 499919 SCI Eglantine 9 e chambre jugeant seule Séance du 8 juillet 2025 Lecture du 28 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous invite à apporter de nouvelles précisions sur les diligences attendues du propriétaire d'un immeuble pour qu'il soit regardé comme ayant tout tenté pour mettre fin à sa vacance, lui ouvrant ainsi droit au dégrèvement de taxe foncière prévu à l'article 1389 du CGI. 1. La SCI Eglantine est propriétaire d'une parcelle sur la commune de La Celle Saint-Cloud sur laquelle elle a fait construire une maison d'habitation …
Lire la suite…