Existence de désordres et malfaçons
Décisions
[…] ATTENDU QUE UNE MESURE D'EXPERTISE A REVELE L'EXISTENCE DE DESORDRES ET MALFACONS, DE […] A SOULEVER UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE AU PROFIT DES JUGES DU FOND. […] CONSTATONS L'EXISTENCE DE DIFFICULTES DE NATURE À NOUS DECLARER INCOMPETENT AU PROFIT DU JUGE DU FOND.
[…] Les demandeurs font valoir que de nombreuses malfaçons ont été constatées et qu'un expert a été désigné judiciairement, lequel a rendu son rapport le 18 juillet 2006. L'expert a confirmé l'existence de désordres et malfaçons et a estimé que la somme de 11850,82 euros restait due à SERVICE PLUS au titre des factures impayées. […] Surabondamment, il sera rappelé que c'est au bénéficiaire de la mesure conservatoire qu'il appartient d'établir l'existence d'une menace sur le recouvrement.
[…] faisant état de l'existence de désordres et malfaçons affectant les travaux réalisés, […] que les multiples désordres révélés postérieurement au procès-verbal de réception doivent être réparés par la société appelante tenue d'une obligation de résultat, que l'existence de ces désordres résulte des investigations de l'expert judiciaire, […] que les premières constatations de l'expert judiciaire paraissent établir l'existence de plusieurs malfaçons affectant les travaux réalisés et de nature à rendre les locaux impropres à l'usage auxquels ils étaient destinés et font apparaître au préjudice de la société ST COMPOSITES d'importantes pertes d'exploitation susceptibles d'amener à considérer que l'éventualité d'une compensation entre créances est, […]
[…] Malgré mise en demeure du 24/10/2007, la SCI BUROPRO n'a pas réglé les deux dernières factures en date des 25 et 28/02/2007 invoquant l'existence de désordres et malfaçons justifiant la retenue des sommes […] Par conclusions d'incident du 18/03/10, la SCI BUROPRO qui conteste le bien fondée des demandes sollicite une mesure d'expertise afin de voir constater l'existence des malfaçons et faire le compte entre les parties
[…] — que les travaux font l'objet de différents désordres, malfaçons, imperfections et inachèvements, qui touchent les carrelages, les cloisons, les portes, l'installation électrique, et le montage des fenêtres, […] Attendu qu'au vu des pièces produites, notamment, le rapport d'expertise amiable du Cabinet Cornillon et le constat d'huissier du 27 janvier 2009, démontrant l'existence de désordres et malfaçons, la demande d'expertise repose sur un motif légitime ; […] 3- vérifier l'existence des désordres allégués dans l'assignation par la demanderesse et mentionnés dans le constat d'huissier du 27 janvier 2009 et le rapport d'expertise amiable du Cabinet Cornillon du 2 avril 2009 ; les décrire ; en indiquer la nature ;
[…] Le 15 Avril 2010, la SCI LES GOURGUETTES a adressé (par lettre RAR) à Maître B dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SARL LOFT BATIMENT une première déclaration de créance, à hauteur de 150 000 €, correspondant à des inachèvement, des malfaçons,| des non-conformités, des désordres et erreurs d'implantation affectant les ouvrages réalisés dans le cadre de la réalisation d'un programme de construction de plusieurs villes, […] sur Siagne. […] Le 17 Septembre 2013 Madame G H, expert judiciaire dépose son rapport sur la villa 1 – D est conclu à l'existence de désordre et malfaçons imputable à la SARL LOFT BATIMENT nécessitant la mise en œuvre de travaux de reprise est évalué à 16 317,50 € […] ue l'expert judiciaire conclu à l'existence de désordres et malfaçons imputables à la
[…] Invoquant l'existence de désordres et malfaçons affectant les parquets posés par la société Y D, les époux X ont relevé appel de cette décision le 16 avril 2012 en demandant à la cour de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert dont ils entendaient obtenir la désignation dans une procédure distincte à engager devant le juge des référés. […] Les époux X exposent au soutien de leur appel que l'ouvrage de la société Y D serait affecté de divers désordres et malfaçons dont ils entendaient démontrer l'existence en saisissant le juge des référés d'une demande de désignation d'expert.
[…] Madame X Y justifient, par la production de photographies et d'un devis, rendant vraisemblable l'existence de désordres et malfaçons sur les vitres posées par Fermedoux (fuite ayant abîmé le plancher notamment), d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige. […] Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l'assignation, les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition; en rechercher la ou les cause,
[…] Malgré mise en demeure du 24/10/2007, la SCI BUROPRO n'a pas réglé les deux dernières factures en date des 25 et 28/02/2007 invoquant l'existence de désordres et malfaçons justifiant la retenue des sommes […] *Déclare la SA Entreprise MALET responsable des désordres constatés par l'expertise amiable […] * Chiffre la moins value en raison des malfaçons à la somme de 10 % du solde de la facture soit 1858 €
[…] Enfin, elle souligne que les pièces produites par la SARL AUTOMOBILE LAVAGE SYSTEM sont insuffisantes pour démontrer l'existence de désordres ou malfaçons et justifier le non règlement des sommes dues et réclamées. […] Attendu qu'en conclusion, il appartient à la SARL AUTOMOBILE LAVAGE SYSTEM d'amener la preuve de l'existence de désordres et malfaçons, que les pièces produites au dossier sont insuffisantes pour le démontrer,
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un arrêt du 18 avril 2019 (Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.734), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a notamment rappelé que « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves, pour faire cesser le contrat de louage d'ouvrage formé avec l'entrepreneur, l'existence de désordres, de malfaçons, ou d'inachèvements ne faisant pas obstacle à la validité de la réception; qu'en énonçant que la réception tacite de l'ouvrage ne pouvait être intervenue dès lors que celui-ci présentait des malfaçons et inachèvements essentiels à son bon
Lire la suite…[…] n°19-25.723 et Cass. 2e civ, 14 octobre 2021, n°20-14.684)[1], la question de la charge de la preuve de l'existence, de l'étendue et des limites de garanties, dans la relation entre l'assureur de responsabilité et le tiers-victime. […] Un expert amiable puis un expert judiciaire avaient tous deux relevé des désordres et malfaçons. […] a fait droit à l'argument des tiers-victimes fondé sur la seule application de l'attestation d'assurance, laquelle portait à confusion sur l'étendue de la garantie et ne réservait que l'application par l'assureur des exclusions et limites de garantie. […] Si l'existence de désordres et malfaçons n'est pas discutée, […]
Lire la suite…Ils exposent que l'expert MOLITOR a imputé le désordre sub. 1) à l'architecte, les désordres sub. 2) et 3) à la sociétéSOCIETE3.), les désordres sub. 4) et 5) à la société SOCIETE2.)et les désordres sub. 5), 6) et 7), […] Elle conteste également l'existence d'un lien causal entre ses travaux et les désordres constatés. […] Concernant l'existence d'une réception tacite, il est admis que la réception tacite peut être retenue s'il est constaté l'existence d'une volonté non-équivoque du maître d'ouvrage de recevoir l'ouvrage. […] étant donné que la jurisprudence considère que l'existence de désordres, de malfaçons ou d'inachèvements ne fait pas obstacle à la validité de la réception (cf. […]
Lire la suite…Toutefois, la multiplication des désordres a conduit le maitre d'ouvrage à saisir le juge du référé-expertise du tribunal administratif de Pau. […] Trois ans plus tard, l'expert désigné a demandé au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à l'analyse de nouveaux désordres. […] C'est ce qu'a fait le juge, par une nouvelle ordonnance en date du 20 septembre 2017, qui vise deux séries de malfaçons : d'une part, le décollement d'enduits sur le bassin, la détermination de leur origine et leur liaison avec les désordres initiaux et, d'autre part, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 1792 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur …
Article L1154-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Article 2270 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive
On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.
Article R541-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article R261-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 1 : Dispositions générales
du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation.
Article L262-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 1 : Dispositions générales
Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle.
Article R712-8 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Chapitre II : Les universités
- Section 1 : Gouvernance
- Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes
En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article en informe immédiatement le recteur chancelier. […]
Article L1134-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Article 42 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat. Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants …
- Existence de désordres constatés
- Existence de désordres affectant les travaux
- Existence de désordres
- Existence de désordres affectant l'immeuble
- Existence de désordres dans l'immeuble
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Malfaçons dans les travaux réalisés
- Existence de malfaçons
- Désordres dans le logement
- Existence de désordres dans le logement
- Désordres affectant le logement
- Aggravation des désordres
- Malfaçons dans l'exécution des travaux
- Demande de réparation des malfaçons
- Nécessité d'établir la preuve des désordres
- Intérêt légitime à établir la preuve des désordres
- Existence de désordres dans l'appartement
- Préjudice subi en raison des malfaçons
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Fissures maison
N° 499919 SCI Eglantine 9 e chambre jugeant seule Séance du 8 juillet 2025 Lecture du 28 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous invite à apporter de nouvelles précisions sur les diligences attendues du propriétaire d'un immeuble pour qu'il soit regardé comme ayant tout tenté pour mettre fin à sa vacance, lui ouvrant ainsi droit au dégrèvement de taxe foncière prévu à l'article 1389 du CGI. 1. La SCI Eglantine est propriétaire d'une parcelle sur la commune de La Celle Saint-Cloud sur laquelle elle a fait construire une maison d'habitation …
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