Existence de désordres affectant les travaux
Décisions
[…] « 1°/ que seuls les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination dans les dix ans à compter de la réception relèvent de la garantie décennale ; […] ce qui avait conduit l'expert à conclure à l'absence de désordres, et que le rapport complémentaire d'expertise déposé le 28 juin 2022 n'avait permis de constater que la présence d'auréoles sèches affectant ledit plafond, sans aucune possibilité d'investigations complémentaires quant à l'existence de désordres affectant les travaux de la société CERTBAT ; qu'en retenant néanmoins, […] l'existence de désordres de nature décennale affectant les travaux de la société CERTBAT, la cour d'appel, […]
[…] la société Emte-Comsa produisait les travaux des experts judiciaires, […] et ajoutait que l'existence de ces malfaçons était confirmée par le fait que la société Y… ait formulé des demandes indemnitaires à ce titre et ait demandé à la société Criptana d'effectuer de travaux de reprise de malfaçons sur ces gaines et par le fait que cette dernière ait refusé de collaborer aux opérations d'expertise ; […] sans rechercher si l'ensemble de ces éléments ainsi prouvés par la société Emte ne démontraient pas la réalité des malfaçons affectant les travaux réalisés par la société Criptana, […] de sorte que sa responsabilité est engagée sur la seule preuve de l'existence de désordres ; […] bien que les notes d'expertise aient établi l'existence de désordres affectant les travaux effectués par la société Criptana, […]
[…] Attendu que les époux X sollicite une expertise au contradictoire de l'architecte A Z et de la SARL DR CLIMATISATION pour constater l'existence de désordres affectant les travaux réalisés ; Mais attendu que ne sont versés ni le contrat qui lie Monsieur et Madame X et la SARL DR CLIMATISATION, ce qui permettrait de déterminer les travaux réalisés, ni un document permettant de conclure à l'existence de désordres affectant lesdits travaux;
[…] VU Üordonnance de référé du 27/02/2015 du Tribunal de Grande Instance d'Orléans VU que l'expert missionné a constaté l'existence de désordres affectant les travaux réalisés, CONSTATONS l'existence d'une instance en cours entre MR et MME X, représentés par SCP GUILLAUMA & PESME et ECO2R SARL,
[…] Que le rapport de l'expert établit l'existence de désordres et de malfaçons, Que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE MAYFLOWER s'oppose ainsi au paiement du solde des travaux en raison des désordres et des malfaçons affectant l'ouvrage, […] Que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE MAYFLOWER ne produit aucun procès-verbal d'huissier attestant de l'existence de désordres affectant les travaux réalisés,
[…] NAC : 54G Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, […] Soutenant l'existence de désordres affectant les travaux de construction de son bien, M. [I] a, […] assigné la société [C]-[M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Geoxia Nord Ouest, devant ce tribunal aux fins de la voir condamner à l'indemniser de son entier préjudice résultant des désordres affectant sa maison d'habitation. […] Une expertise aux fins de vérification de l'existence des désordres allégués par M. [I], de recherche de leur origine et de détermination de leur conséquence a été ordonnée par le juge des référés de ce tribunal le 13 octobre 2021 et a désigné à cet effet M. [T] [R].
[…] Le 9 juillet 2012, la SA STS Méditerranée a assigné le syndicat des copropriétaires « P arc les Pervenches » pour obtenir paiement, aux termes de ses dernières conclusions en date du 2 juillet 2013, de la somme de 9 478, 94 € restant due sur un marché de travaux de ravalement, avec intérêts à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2005, outre 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire ; […] Il ne peut invoquer l'existence de désordres affectant les travaux pour se soustraire au paiement de cette somme, seule une compensation pouvant le cas échéant s'opérer avec une condamnation de l'entreprise au titre de la reprise de malfaçons.
[…] Monsieur et Madame X ont confié à M. A la réalisation de travaux de réfection de la toiture de leur maison situé au […] à PARIS (75019). Alléguant l'existence de désordres affectant les travaux réalisés, M. et M me X ont fait assigner D-G A devant cette juridiction, par acte du 16 mai 2008, aux fins de voir ce dernier condamné à leur verser la somme de 13 385,46 euros en réparation de leur préjudice matériel et la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] cadre d'un marché à forfait du 19 janvier 2007 et rejetant la demande reconventionnelle de l'entreprise tendant à obtenir le paiement d'une provision correspondant au solde du marché impayé ainsi que la consignation d'une autre somme représentant selon elle le coût de travaux supplémentaires exécutés hors marché ; […] le juge des référés ne saurait se substituer au juge du fond pour apprécier par anticipation et alors qu'une expertise a été ordonnée pour rechercher la réalité des désordres allégués et faire les comptes entre les parties, la pertinence de la réclamation de la SA X Y qui se voit opposer des éléments de contestation sérieux tenant à la fois à l'existence de ces désordres […]
[…] Un différend est survenu entre M. [V] et Mme [E] portant sur le paiement des travaux par Mme [E], l'existence de désordres affectant les travaux réalisés, et sur l'étendue des travaux à effectuer. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] que les travaux facturés parSOCIETE3.)étaient affectés de vices et malfaçons, […] Au vu de l'existence de ces défauts, […] elle-même aurait été obligée de reprendre l'ensemble des travaux concernant le vissage des murs et la pose d'équerre ainsi que tous les autres travaux défectueux dont l'étanchéité.SOCIETE1.)évalue à 559 heures de travail le temps investi et à 30.637 euros les frais engagéspour le redressement des travaux . […] D'éventuels désordres affectant les travaux […]
Lire la suite…Les appelants font grief au tribunal d'avoir dit que la preuve des moisissures et taches d'humidité se situant au plafond et au mur extérieur du sous-sol de leur maison abritant une salle de fitness n'était pas rapportée, la matérialité desdits désordres résultant de la correspondance commerciale échangée entre les parties, les époux A.)-B.) faisant valoir que la société SOC.1.) n'ayant pas contesté les courriers lui adressés dans lesquels les appelants font état de désordres affectant les travaux, […] c'est toutefois à tort qu'ils estiment que la preuve tant de l'existence des désordres affectant les travaux (moisissures), […]
Lire la suite…[…] et ajoutait que l'existence de ces malfaçons était confirmée par le fait que la société Y... ait formulé des demandes indemnitaires à ce titre et ait demandé à la société Criptana d'effectuer de travaux de reprise de malfaçons sur ces gaines et par le fait que cette dernière ait refusé de collaborer aux opérations d'expertise ; […] sans rechercher si l'ensemble de ces éléments ainsi prouvés par la société Emte ne démontraient pas la réalité des malfaçons affectant les travaux réalisés par la société Criptana, […] bien que les notes d'expertise aient établi l'existence de désordres affectant les travaux effectués par la société Criptana, […] que, se plaignant de désordres et de défauts de conformité, […]
Lire la suite…Elle a donc condamné solidairement les maîtres d'œuvres à payer à Montpellier Méditerranée Métropole une somme correspondant à 75 % de 500 000 euros que coûtent les travaux de reprise des installations. Seul Montpellier Méditerranée Métropole se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il met à sa charge une part de responsabilité dans les désordres affectant l'ouvrage. […]
Lire la suite…A l'issue, en 2006, des travaux de construction d'un nouvel hôpital à Paray-le-Monial (71), réalisés sous la conduite d'opération de la DDE de Saône- et-Loire, des désordres sont apparus sur les revêtements de sol. […] En appel, par un arrêt du 22 juin 2023, la CAA de Lyon a en revanche fait droit aux conclusions d'appel provoqué du centre hospitalier dirigées contre les membres du groupement titulaire du lot n° 11 s'agissant des désordres affectant les locaux de soin. […]
Lire la suite…Ayant fait procéder à des opérations d'expertise puis payé les travaux de réparation entrepris conformément aux préconisations des experts, […] contre lequel la société Bureau Veritas Construction se pourvoit en cassation. 2. […] Cela signifie implicitement mais nécessairement que, dans le cas de désordres ayant fait l'objet de réserves, […] n° 352122, T. p. 850). […] La branche d'erreur de droit est donc dépourvu de fondement et la cour n'a pas non plus dénaturé les faits en estimant que les désordres en cause étaient couverts par la réserve émise lors de la réception, qui portait bien sur les fissures affectant la charpente, quelle qu'ait pu être ensuite l'aggravation de ces fissures. 3.2.
Lire la suite…Elle a donc, par deux courriers des 16 novembre 2017 et 9 janvier 2018, demandé à la société Travaux du midi de reprendre ces désordres. […] chacun au titre de sa propre part de responsabilité, le montant mis à la charge de la société Travaux du Midi à ce titre étant de 432 600 € . […] Dès lors, et alors même que le maître de l'ouvrage ou son délégué avait connaissance de l'existence de désordres à la date de l'établissement du décompte général, il n'avait pas à mentionner une réserve dans ce décompte ». […] comme la cour l'a relevé, mais aussi les désordres affectant l'ouvrage qui ont été réservés lors de la réception, ce que la cour a omis de rappeler. […]
Lire la suite…B... a demandé à la commune de l'indemniser, à hauteur de 96 147,54 euros, de désordres affectant les façades, qui se fissurent, le sol du restaurant, qui se tasse, […] le 3 septembre 2001, du rapport de l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, parce que l'expert précédemment missionné en 1998 par la commune dans le cadre d'une procédure d'immeuble menaçant ruine ne s'était pas prononcé sur l'origine des désordres et que seul le rapport de 2001 avait permis de déterminer l'origine des désordres ainsi que les travaux nécessaires à la remise en état, la cour ne s'est pas écartée de cette ligne jurisprudentielle. […] Certes, comme le soutient le pourvoi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
- Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.
Article L122-52 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 8 : Harcèlement
En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, […]
Article L1154-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Article L2512-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre V : Les conflits collectifs
- Titre Ier : Exercice du droit de grève
- Chapitre II : Dispositions particulières dans les services publics
Sont interdits les arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou catégories professionnelles d'un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d'une même entreprise ou d'un même organisme.
Article R516-31 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article L5411-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
- Section 4 : Dispositions d'application
[…] 1° La liste des changements affectant la situation des demandeurs d'emploi que ceux-ci sont tenus de signaler à l'opérateur France Travail. […]
Article L1134-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Article 25 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci
Article L8223-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice
- Section 1 : Droits des salariés
Le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, dans des conditions définies par décret, les informations relatives à l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant. Lorsque cette formalité n'est pas accomplie par l'employeur, ces agents sont habilités à communiquer au salarié les informations relatives à son …
Article L1153-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; Le harcèlement sexuel est également constitué : a) Lorsqu'un même …
- Existence de désordres constatés
- Existence de désordres et malfaçons
- Existence de désordres
- Existence de désordres affectant l'immeuble
- Existence de désordres dans l'immeuble
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Malfaçons dans les travaux réalisés
- Désordres dans le logement
- Existence de désordres dans le logement
- Désordres affectant le logement
- Malfaçons dans l'exécution des travaux
- Intérêt légitime à établir la preuve des désordres
- Existence de malfaçons
- Aggravation des désordres
- Demande de réparation des malfaçons
- Nécessité d'établir la preuve des désordres
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Dommages causés par les désordres
- Existence de désordres dans l'appartement
[…] aucune trace de fluorescéine adjointe à l'eau n'étant apparue dans l'immeuble, ce qui avait conduit l'expert à conclure à l'absence de désordres, et que le rapport complémentaire d'expertise déposé le 28 juin 2022 n'avait permis de constater que la présence d'auréoles sèches affectant ledit plafond, sans aucune possibilité d'investigations complémentaires quant à l'existence de désordres affectant les travaux de la société CERTBAT ; qu'en retenant néanmoins, […] 48 euros au titre […] de la reprise des désordres liés aux infiltrations dans le séjour et la chambre de l'étage, l'existence de désordres de nature décennale affectant les travaux de la société CERTBAT, la cour d'appel, […]
Lire la suite…