Non-exécution des travaux ordonnés
Décisions
° L'ordonnance de référé nommant un administrateur provisoire n'a pas pour effet, en l'absence de disposition particulière, […] statuant en référé, déboute la BHE de sa demande tendant à la nomination d'un administrateur provisoire à la SOFRIM avec la seule mission d'assurer la réalisation effective du lotissement litigieux, en ajoutant une condition non prévue par la loi et en considérant que la juridiction des référés ne peut substituer, même temporairement, […] la banque se réserve, en cas d'interruption des travaux ou de non-exécution des travaux selon le programme et dans les délais prévus, […] le droit .. de prendre toutes mesures utiles en vue d'assurer l'exécution de ces travaux, […]
Le bailleur qui vend son immeuble n'est pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient nécessaires alors qu'il était propriétaire et dont la charge lui incombait Le bailleur qui vend son immeuble est tenu d'indemniser son locataire du trouble de jouissance subi du fait de la non-exécution de travaux qui lui incombaient alors qu'il était propriétaire et qui ne cesse que par l'exécution de ces travaux […] non seulement au titre de la période comprise entre la première sommation d'avoir à exécuter les travaux, […] le précédent bailleur était tenu d'indemniser la locataire du trouble de jouissance subi du fait de la non-exécution des travaux qui lui incombaient alors en sa qualité de propriétaire, […]
[…] Par rapport du 5 novembre 2009, l'expert a conclu que les désordres relevés, non contestés par la société MACONNERIE DE VULAINE (S.M. V). n'ont pas été exécutés conformément aux règles de l'art. Il a préconisé des travaux de reprise évalués à 36.350 euros et constaté que Monsieur Y restait devoir la somme de 14.054,48 euros à la société pour solde des travaux. […] Pour justifier sa demande de liquidation d'astreinte à l'encontre de la société MACONNERIE DE VULAINES pour la non exécution des travaux ordonnés par le juge des référés, Monsieur Y ne verse aux débats que l'ordonnance de référé du 26 octobre 2012 et la signification de cette ordonnance en date du 20 novembre 2012.
[…] La commission relève qu'aux termes de l'article L511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 : « I. ― Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'État, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, […] en demeure de faire dans un délai déterminé, selon le cas, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au péril ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, […] à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits, […]
[…] — juger que Mesdames X ne rapportent pas la preuve de la non-exécution du syndicat des copropriétaires des travaux mis à sa charge ; […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 octobre 2018. […] Et le syndicat des copropriétaires n'est pas fondé à soutenir que M mes X ne rapportent pas la preuve de la non-exécution des travaux mis à sa charge, alors que la charge de la preuve de l'exécution d'une obligation de faire assortie d'une astreinte pèse sur le débiteur de l'obligation, et en l'espèce l'appelant ne démontre pas avoir satisfait à l'injonction dans le délai imparti et n'allègue ni ne justifie de difficultés d'exécution ou de l'existence d'une cause étrangère au sens de l'article L.131-4 précité.
[…] Ordonnance du 5 septembre 2014 […] — au cas de non-exécution desdits travaux, autoriser l'Z X Y à effectuer lesdits travaux et de faire supporter le coût de ceux-ci par la commune de Verzenay ;
[…] o la non-exécution par SAS ASCENSEURS DRIEUX COMBALUZIER des travaux planifiés « du 17 novembre au 30 novembre 2014 » ; […] — - que, par courrier du 12 mars 2014 SAS ASCENSEURS DRIEUX COMBALUZIER précise « en fonction de notre charge de travail, nous pouvons étre amenés à sous- traiter certaines prestations ou réalisations. À ce propos, si vous êtes d'ores et déjà opposé à cette évenfualité, nous vous remercions par avance de nous le confirmer, dès réception de la présente » ; […] » qu'en ce qui conceme la non-exécution des travaux, il est établi qu'ils n'ont pas été exécutés et que SAS HOTEL DE L'ABBAYE SAINT-GERMAIN a contracté avec une autre entreprise ; […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2015012711 ORDONNANCE DU VENDREDI 17/04/2015
[…] Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que les travaux réalisés sans autorisation par la société TVB n'était pas mineurs, que cette société avait été condamnée par ordonnance de référé à exécuter des travaux de mise en conformité, […] restés sans effet, la non-exécution des travaux objet de l'ordonnance de référé du 6 mars 2002 dans les délais des commandements ressortant d'une correspondance de la société Flora du 8 août 2003 et que les nuisances sonores, émanant de l'extracteur de cuisine non conforme, […] par ces seuls motifs, retenir que la non-exécution par la société Flora de la remise en état des lieux constituait un motif légitime de refus de renouvellement sans indemnité ;
[…] par lesquels l'Office Public de l'Habitat Montreuillois lui a réclamé le paiement d'une somme de 3 122, 02 euros au titre des pénalités pour non-exécution de travaux dans le cadre de la mission d'entretien des espaces verts entourant ses résidences ;2°) de condamner l'Office Public de l'Habitat Montreuillois à lui verser la somme de 5145,01 euros au titre des travaux qu'elle a exécuté pour la période d'octobre à décembre 2006 ; […] La République mande et ordonne préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] 3. Pour demander l'annulation de cette ordonnance, M. B se borne à critiquer la légalité du titre exécutoire émis à son encontre, en justifiant la non-exécution des travaux de suppression du risque d'accessibilité au plomb par les refus de son locataire et en soutenant qu'il n'a pas été justifié de la réalisation d'office des travaux par la direction générale des finances publiques des Hauts-de-Seine, sans contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée, à bon droit, en première instance. […] La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] exécution d'un jugement définitif rendu en faveur de la requérante. […] sous l'angle de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal. […] L'affaire concerne une procédure d'exécution devant les juridictions administratives opposant la requérante – sous traitante dans un chantier de construction dans un hôpital – à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à propos de la rémunération desdits travaux . […] Azerbaïdjan (n° 17276/07) Cette affaire porte sur la non - exécution , […] d'un jugement définitif rendu en faveur du requérant et ordonnant […]
Lire la suite…Roumanie - 27329/06 Arrêt 24.6.2014 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Liberté de recevoir des informations Non-exécution de décisions de justice définitives octroyant, à un journaliste, […] Ces éléments suffisent pour conclure que, dans la présente affaire, en refusant d'exécuter les décisions judiciaires définitives ordonnant la communication d'informations à caractère public au requérant, […] La complexité des informations sollicitées et le travail important requis de la part de la mairie pour procéder à leur compilation ont été invoqués uniquement pour expliquer l'impossibilité de fournir ces informations dans le plus court délai.
Lire la suite…Des procédures furent ensuite introduites aux fins de l'exécution des décisions ou arrêts « Pinto », et celles-ci donnèrent lieu à des ordonnance d'attribution – un type d'injonction qu'une personne s'étant vu octroyer une somme d'argent par voie de décision judiciaire peut demander auprès du juge de l'exécution lorsqu'un débiteur ne s'acquitte pas spontanément de son obligation de payer. […] Les requérants se plaignent sous l'angle des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 de la non-exécution des ordonnances d'attribution par lesquelles le versement en leur faveur d'une indemnité au titre des frais d'avocat avait été ordonné. […] Dans les deux cas, […] ce qui a pesé sur l'organisation et la charge de travail des juridictions internes et, […]
Lire la suite…Dans le cas où un arrêt de Cour de cassation confirme un arrêt de cour d'appel ordonnant la démolition d'une construction litigieuse, il lui demande quels sont les délais et conditions qui imposent au préfet d'agir en cas de non-exécution de plein gré du condamné. En application des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, le tribunal qui prononce la démolition d'une construction édifiée en infraction aux procédures d'autorisation ou de déclaration d'urbanisme, impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition. […] En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme, si, […]
Lire la suite…[…] au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. ». […] L'application de cet article est subordonnée à l'émission d'un titre de recettes par l'ordonnateur de la collectivité.Lorsqu'une commune se voit accorder des frais irrépétibles, […] Les dispositions du 1° de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoient que constituent des titres exécutoires « les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ». […] Sur le fondement de ces dispositions, […] il ressort des travaux parlementaires de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de […]
Lire la suite…[…] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures individuelles Mesures générales État défendeur tenu de prendre des mesures afin de régler les problèmes d'inexécution prolongée de jugements définitifs [Ce résumé concerne également l'arrêt du 14 novembre 2017: Spahic et autres c. Bosnie-Herzégovine (20514/15 et al.)] En fait – Les requérants s'étaient vus accorder différentes sommes au titre de prestations liées au travail qui n'avaient pas été versées. […] Dans ses décisions, […] Il apparaît que certaines des mesures générales ordonnées par la Cour constitutionnelle ont été mises en œuvre, […] anxiété et frustration en raison de la non - exécution […]
Lire la suite…[…] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures individuelles Mesures générales État défendeur tenu de prendre des mesures afin de régler les problèmes d'inexécution prolongée de jugements définitifs [Ce résumé concerne également l'arrêt du 14 novembre 2017: Kunic et autres c. Bosnie-Herzégovine (68955/12 et al.)] En fait – Les requérants s'étaient vus accorder différentes sommes au titre de prestations liées au travail qui n'avaient pas été versées. […] Dans ses décisions, […] Il apparaît que certaines des mesures générales ordonnées par la Cour constitutionnelle ont été mises en œuvre, […] anxiété et frustration en raison de la non - exécution […]
Lire la suite…[…] au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. ». […] L'application de cet article est subordonnée à l'émission d'un titre de recettes par l'ordonnateur de la collectivité.Lorsqu'une commune se voit accorder des frais irrépétibles, […] Les dispositions du 1° de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoient que constituent des titres exécutoires « les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ». […] Sur le fondement de ces dispositions, […] il ressort des travaux parlementaires de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre III : Mesures et procédures d'urgence
- Chapitre II : Référé judiciaire
peuvent consister notamment en la mise en oeuvre effective d'une coordination en matière de sécurité et de santé sur le chantier ou la détermination de délais de préparation et d'exécution des travaux compatibles avec la prévention des risques professionnels. […] en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 4531-3, […] Il peut ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou chantier.
Article 132-54 du Code pénalAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
qui ne peut excéder dix-huit mois. L'exécution du travail d'intérêt général avant la fin de ce délai ne met pas fin à ces obligations. Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne peut être ordonné lorsque le prévenu le refuse ou n'est pas présent à l'audience. […] la condamnation est considérée comme non avenue sauf s'il a été fait application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 132-55.
Article 132-52 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire
La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement. […]
Article 695-22-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
Lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution peut être refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée sauf si, […] 1° Il a été informé dans les formes légales et effectivement, de manière non équivoque, […]
Article 53 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Avant sa liquidation, aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée. La décision qui ordonne une astreinte non encore liquidée permet de prendre une mesure conservatoire pour une somme provisoirement évaluée par le juge compétent pour la liquidation.
Article 695-24 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée : […]
Article 92 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 3 : Régime des paiements
Constitue un règlement partiel définitif un règlement non susceptible d'être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l'établissement du solde. Les marchés de travaux ne donnent pas lieu à des règlements partiels définitifs.
Article 51 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
L'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.
Article R261-13-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation
Après l'expiration du délai mentionné au 2° du II de l'article L. 261-15, le vendeur informe le notaire des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution.
Article L3132-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre II : Repos hebdomadaire
- Section 2 : Dérogations
- Sous-section 1 : Dérogations au repos hebdomadaire
- Paragraphe 1 : Travaux urgents
En cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, […] Cette faculté de suspension s'applique non seulement aux salariés de l'entreprise où les travaux urgents sont nécessaires mais aussi à ceux d'une autre entreprise faisant les réparations pour le compte de la première.
- Non-réalisation des travaux
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Inexécution des obligations
- Difficultés d'exécution des travaux
- Mauvaise exécution des travaux
- Exécution des travaux
- Obligation d'exécution des travaux
- Inexécution des obligations contractuelles
- Exécution du contrat de travaux
- Mauvaise exécution des prestations
- Exécution conforme des travaux
- Exécution du contrat de construction
- Retard dans l'exécution des travaux
- Exécution des travaux commandés
- Inexécution suffisamment grave du contrat
- Exécution du contrat
- Non-respect des délais d'exécution
- Inachèvement des travaux
- Inexécution contractuelle
- Inexécution des condamnations
[…] Article 6-1 Accès à un tribunal Non - exécution d'arrêts définitifs accordant des arriérés de salaires à des employés d'une entreprise appartenant à l'Etat: violation Les dix requérants, qui avaient travaillé pour une société publique ayant réalisé des travaux de construction à Tchernobyl, engagèrent une procédure pour recouvrer des arriérés de […] Les ordonnances d'exécution des requérants furent transmises à la commission de liquidation, […] le contrôle du gouvernement s'est appliqué non seulement aux activités de construction de la société mais encore aux conditions de travail […]
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