Non-conformité des produits livrés
Décisions
) Vente, Délivrance, Inexécution, Chose non conforme, Conformité aux spécifications convenues entre les parties 1) Un fournisseur qui, informé par son client d'un changement du matériel d'application utilisé, livre à sa demande des produits censés correspondre aux spécifications de ce matériel, lesquels se révèleront défectueux, […] lors de la livraison, n'exonère pas le fournisseur de sa responsabilité à raison de la non conformité des produits livrés, laquelle ne s'est révélée qu'à l'usage. […] la SARL PROSONOR, en raison de la non-conformité des produits livrés par la SA VERNOL, laquelle s'est bien gardée de solliciter une mesure d'instruction sinon d'en verser une amiable, […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les pénalités appliquées par FRANCE AGRIMER à la société Simagir, d'un montant total de 104 992 euros, incluaient une pénalité, non contestée par la société Simagir, correspondant à la non-conformité des produits livrés, pour un montant de 7 200 euros ; qu'en condamnant FRANCE AGRIMER à payer à la société Simagir une somme incluant à la fois des pénalités de retard et des pénalités pour insuffisance de qualité des produits livrés, sans prendre en compte la distinction faite par les parties au litige elles-mêmes entre les deux natures de pénalités, la cour administrative d'appel de Paris a dénaturé les pièces du dossier ; que FRANCE AGRIMER est fondé à demander l'annulation, dans cette mesure, de l'arrêt attaqué ;
[…] — constater que la SAS Therco Ind a convenu à plusieurs reprises de la non-conformité des produits livrés et la débouter de toutes ses demandes, […] En tout état de cause, le jugement querellé mentionnait qu'à l'appui de ses demandes la SAS Dumoulin et Cie exposait « que les malfaçons récurrentes des matériaux livrés ainsi que les retards de livraison des différents éléments l'ont placée dans des situations difficiles envers ses clients finaux et l'ont contrainte d'avoir recours à d'autres sous-traitants », de sorte que la non-conformité invoquée des produits de la SAS Therco Ind n'est pas nouvellement invoquée en cause d'appel.
[…] sans avoir recherché si la société Simagir n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles en n'informant pas l'office de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de livrer la marchandise pour le 25 février 2002 et si le manquement à cette obligation précise du contrat ne justifiait pas l'application des pénalités de retard du seul fait de l'arrivée de ce terme, […] Article 1 er : Les conclusions du pourvoi de FRANCE AGRIMER dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il a inclus dans le montant des sommes que FRANCE AGRIMER a été condamné à payer à la société Simagir un montant de pénalités correspondant à la non-conformité des produits livrés sont admises.
[…] La SAS BOULAND SOLS INDUSTRIELS (BSI) a commandé divers produits auprès de la société RPM BELGIUM N.V. (ci-après RPM) qui a émis 17 factures pour un montant total de 47 345,71 € TTC. BS], invoquant la non-conformité d'un produit destiné à la réalisation d'un revêtement de sol, n'a pas réglé les factures. […] — - Constater la non-conformité des produits livrés, […] Mais attendu que toutes les marchandises ayant fait l'objet des 15 factures impayées ont été commandées entre le 7 février 2011 et le 8 juin 2011 ; qu'elles ont été livrées et facturées entre le 10 février 2011 et le 29 juin 2011 ;
[…] Cette commande a été livrée le 13 août 2015 et la facture correspondante émise le 18 août 2015 pour 20.730€ + 975€ de frais techniques et 250€ de port soit un total de 26.346,00€ TTC. […] — Déclarer que la société PEGGY SAGE fait état d'une contestation sérieuse quant à la non-conformité des produits livrés au titre de la facture du 18 aout 2015 ; – Déclarer que cette non-conformité a été expressément reconnue par la société ABC TEXTURE ; – Déclarer que la société PEGGY SAGE n'est ni partie ni responsable des processus d'indemnisation mis en œuvre par la demanderesse auprès de son assurance professionnelle au titre de la défectuosité de ses produits ; […]
[…] + -La SARL ANIMA CLEAN estime que la SARL ANIMA SANTE lui a livré des marchandises non conformes à ses commandes, et sollicite la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi par l'octroi de dommages et intérêts, […] Qu'au égard à cette non-conformité, […] Attendu que la SARL ANIMA CLEAN s'estime créancière de la SARL ANIMA SANTE en réparation d'un préjudice qu'elle subirait du fait de la non- conformité des produits livrés suite à ses commandes, […] Attendu dès lors, que la SARL ANIMA CLEAN ne prouvant nullement la non-conformité des produits livrés par la SARL ANIMA SANTE, elle sera déboutée de toutes ses demandes fins et conclusions,
[…] Enfin, elle affirme que les délais impartis pour la réalisation des chantiers ne permettaient de sélectionner un tel produit, puisque la fabrication du KRION est trop longue, et que M. […] Z et Y l'exonérerait de toute responsabilité, mais que la Cour de Cassation, dans une jurisprudence constante, nuance et limite ces cas d'exonération à la non-conformité apparente (Civ.1° – 26/06/2001) et lorsque les accords contractuels envisagent un contrôle de conformité (Com. 1° mars 2005), qui permet à l'acheteur de connaitre la non-conformité de la chose livrée et de l'accepter en connaissance de cause ; […] Y et Z du fait de la non-conformité des produits livrés pendant 10 ans ;
[…] Attendu que les désordres rencontrés par les clients de la SAS POLYKOTE ne prouvent en rien la non-conformité des produits de la SOCIETE DE DROIT ITALIEN VIBAC S.P.A, Attendu que la SOCIETE DE DROIT TTALIEN VIBAC S.P.A fournit des films qui constituent un produit semi-fini qui fera l'objet d'une transformation de la part du client, que ce dernier par son intervention joue un rôle dans le résultat final, […] Attendu que la non-conformité des produits livrés n'est pas prouvée,
[…] Sur un total de créances de 42 452,09 €, PETIT BATEAU refuse d'honorer 30 218 € du fait d'un préjudice dû à la mauvaise qualité des produits livrés. […] + dire et juger que Y INTERNATIONAL est redevable d'une somme de 89 170 euros au titre de pénalités contractuelles (article 4.2 des contrats E07, H07 et E08) pour non-conformité des produits livrés, […] + dire et juger que PETIT BATEAU a valablement compensé les sommes qu'elle restait devoir à Y INTERNATIONAL avec l'indemnité due par Y INTERNATIONAL à PETIT BATEAU au titre de la non- conformité des produits livrés,
pendant 7 jours
Commentaires
Rappelons que les dispositions des 3e et 4e alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales encadrent la possibilité ouverte au contribuable de réclamer la restitution d'impositions lorsque certaines décisions juridictionnelles révèlent la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application avec une règle de droit supérieur, notamment une règle du droit de l'Union européenne. […] Cette interprétation valait non seulement pour l'avenir, mais aussi pour la période antérieure à l'intervention de l'instruction. […]
Lire la suite…[…] des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des consommateurs face à des produits, notamment électroniques, dit « grand public », […] Normalement en application de l'article L. 211-4 du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. […] Ainsi la garantie légale ne couvrirait pas la non-conformité d'un élément pourtant indispensable au bon fonctionnement du matériel et à son usage attendu : l'absence d'un cordon électrique ne permet pas d'utiliser une imprimante, un micro-ordinateur portable sans batterie le rend difficilement mobile, […]
Lire la suite…[…] dans des conditions strictement définies dans le contrat liant les parties, des réfactions en cas de non-conformité qualitative ou quantitative de la marchandise à la commande, et ce afin de prendre en compte les spécificités de cette filière de produits vivants et fragiles. […] C'est pourquoi il s'est montré favorable aux amendements au projet de loi consommation visant à laisser aux acheteurs de ces produits un délai de quarante-huit heures pour fournir le bon de commande qui n'aurait pas été présenté aux services de contrôle lors du transport de la marchandise ou à défaut, […] qualitative ou quantitative, du produit livré à la commande.
Lire la suite…C-243/03), la Cour de justice des Communautés européennes avait révélé la non-conformité au droit communautaire du dispositif administratif dont elle avait fait application et que par suite, les impositions qu'elle avait versées sur ce fondement étaient illégales. […] Pour le reste, elle a opposé à la société l'expiration du délai de réclamation de droit commun prévu par les a et b de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. […] Elle a en effet considéré, contrairement à la société, que l'arrêt de la CJCE n'avait pas révélé la non-conformité au droit communautaire du dispositif dont la société avait fait application, mais seulement celle d'un mécanisme voisin. […]
Lire la suite….* 196-3 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration fiscale, […] ECLI:FR:CECHR:2022:451206.20220722. […] Le contribuable a eu recours à la procédure de régularisation spontanée Le point de départ est constitué par la date de présentation de la demande produite par l'intéressé dans les conditions prévues dans le cadre de cette procédure. 3. […] le délai spécial court à compter de la réception de la notification. […] Demandes fondées sur la non - conformité d'une règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure Il résulte du troisième alinéa […]
Lire la suite…[…] non -respect des termes du décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012 relatif à la mise sur le marché des truffes et des denrées alimentaires en contenant, […] ce décret précise les règles d'utilisation des mentions qui peuvent être indiquées pour les truffes commercialisées à l'état frais et pour les denrées alimentaires faisant état de présence de truffes. […] Il fixe les exigences essentielles de qualité applicables aux truffes vendues à l'état frais et les conditions d'étiquetage des truffes et des produits qui en contiennent ainsi que celles applicables à la restauration. […] un taux de non - conformité des produits […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
[…] 2,3,5 et 6 de la sous-section 2, de la sous-section 3 ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;3° Pour les organismes situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, […]
Article R451-4 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre V : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Conformité
c) De ne pas informer le fabricant et les autorités de contrôle et de surveillance du marché en violation du 3° de l'article D. 412-53, ou de ne pas tenir un registre des produits non conformes aux exigences en matière d'accessibilité et des plaintes y afférentes en violation du 8° de l'article D. 412-51 ; d) De ne pas s'assurer que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas la conformité du produit en violation du 6° de l'article D. 412-53
Article 48 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
[…] dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas deux millions d'euros ou dont le total du bilan n'excède pas deux millions d'euros ne sont soumises ni aux exigences d'accessibilité mentionnées au présent article ni aux obligations qui y sont liées. II.-Les exigences d'accessibilité des produits et des services mentionnés au I s'appliquent uniquement dans la mesure où la conformité
Article L443-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
[…] Il peut toutefois bénéficier de réfactions tarifaires résultant d'une non-conformité, qualitative ou quantitative, du produit livré à la commande si un accord, conclu par une organisation interprofessionnelle reconnue dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, en a précisé les
Article R253-5 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'autorisation
- Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
[…] Ces décisions peuvent être retirées ou modifiées dans les conditions prévues aux articles 44 à 46 et à l'article 51 du même règlement, le cas échéant, après l'évaluation par l'Agence des risques et des bénéfices pour la santé publique et l'environnement que présente le produit, notamment en cas de constatations de non
Article L421-7 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre II : SÉCURITÉ
- Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
[…] la conformité d'un produit à l'obligation générale de sécurité est évaluée en prenant en compte notamment les éléments suivants quand ils existent : 1° Les normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes applicables au produit autres que celles dont la référence est publiée au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2001/95/ CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;
Article L441-2-2 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence
Un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services peut toutefois bénéficier de réfactions tarifaires résultant d'une non-conformité, qualitative ou quantitative, du produit livré à la commande si un accord, conclu par une organisation interprofessionnelle reconnue dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, en
Article R1321-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
[…] Il peut conclure à la conformité ou à la non-conformité de tout ou partie des dispositions mentionnées dans la demande. Lorsque la décision conclut à la non-conformité d'une ou de plusieurs dispositions, elle précise pour chacune d'elles si la disposition doit être retirée ou modifiée.
Article L441-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 1 : Les conditions générales de vente
Cette obligation ne s'applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 214-1
Article D412-60 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre Ier : CONFORMITÉ
- Chapitre II : Mesures d'application
- Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services
III. - Les prestataires de services qui invoquent le 2° du II de l'article L. 412-13 renouvellent, pour chaque catégorie ou type de service, l'évaluation du caractère disproportionné ou non de la charge : […] b) A la demande des agents chargés du contrôle de la conformité des services ;
- Non-conformité du matériel livré
- Non-conformité de l'installation
- Défaut de conformité du bien
- Différence entre les produits
- Non-conformité du bien vendu
- Non-conformité du véhicule
- Défaut de conformité
- Manquement à l'obligation de délivrance conforme
- Non-conformité du bon de commande
- Défaut de conformité du véhicule
- Défaut de délivrance conforme
- Préjudice subi en raison de la non-conformité
- Conformité aux conditions techniques
- Conformité aux normes techniques
- Obligation de délivrance conforme
- Non-conformité des travaux réalisés
- Conformité avec les directives européennes et le CPCE
- Conformité aux exigences de certification
- Non-conformité de l'installation électrique
- Garantie légale de conformité