Piscine en limite de propriété
Décisions
[…] Par acte du 04 mai 2007 les époux Y ont fait assigner les époux X aux fins de voir ordonner la démolition du mur construit en limite de propriété ainsi que la remise en état de s lieux sous astreinte. […] — constater que les travaux exécutés à la date de la saisine des premiers juges (un mur de soutènement et de remblai), représentent des travaux préparatoires nécessaires avant l'édification de toute piscine, […] Elle constitue également une aggravation de la servitude de vue consentie par les époux Y lorsqu'ils ont accepté la création d'une piscine en limite de propriété. […]
[…] Considérant, en troisième lieu, que les permis de construire sont délivrés sous réserve des droits des tiers ; que, par suite, les moyens tirés des nuisances sonores induites par le fonctionnement de la piscine et de la création de vues directes sur la cour intérieure des requérants, qui se rattachent à des litiges d'ordre privé, sont sans incidence sur la légalité du permis délivré ; qu'il appartient seulement aux requérants, s'ils s'y croient fondés, de saisir le juge compétent ; […] Considérant, en cinquième lieu, que la contestation portant sur la construction d'une piscine en limite de propriété, dans un bâtiment ancien et mitoyen, n'est pas assortie d'une argumentation permettant au juge d'en apprécier la portée ;
[…] Les deux propriétés sont séparées par un muret et une clôture. Les époux [P] exposent que leurs voisins ont entrepris la construction d'une piscine en limite de propriété et qu'ils ont procédé à la surélévation de leur terrain par un apport de terre qui s'appuie sur le muret séparatif, ce qui donnerait désormais au muret une fonction de soutènement, incompatible avec sa fonction originelle. […] L'article 147 du même Code impose au juge de limiter le choix de la mesure à ce qui est « suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux ».
[…] X a répondu, le 29 décembre 2003, qu'il n'était pas envisageable de 'remettre la piscine en limite de propriété' et a formulé diverses propositions, 'l'indemnisation à la mesure du préjudice provoqué' qu'il était 'disposé à étudier' ne convenant pas à ceux-ci ; que si par lettre du 8 mars 2004, […] Attendu, s'agissant du préjudice, que les consorts X font valoir que l'extension de leur piscine et l'édification du mur, constitutifs des empiétements, remontent à 1990 et n'avaient suscité aucune remarque de la part de leurs voisins avant le mois de juillet 2002 ; qu'ils ajoutent que les propriétés étant des résidences secondaires, la gêne, si elle existe, a été limitée dans le temps ; qu'enfin, […]
[…] Les intimés et appelants incidents prétendent que la présence constante des époux [G] en surplomb sur la plage de la piscine en limite de propriété, accompagnée de comportements indiscrets, est à l'origine d'un trouble phobique chez leur enfant qui a dû être pris en charge. Ils précisent qu'ils sollicitent la réparation de leur préjudice sur la période des cinq années précédant l'assignation et qu'ainsi l'appelante ne peut invoquer la prescription de l'action. […] En l'espèce, le trouble de voisinage dénoncé par les époux [A] consiste dans les manifestations d'indiscrétion émanant de leurs voisins à partir des plages de leur piscine située en limite de propriété .
[…] Les appelants contestent cette appréciation en faisant valoir qu'il résulte des plans d'architecte versés aux débats par Monsieur Y en première instance relatifs à la construction de la terrasse et de l'abri piscine en limite de propriété que les 19 décimètres exigés par la loi n'ont pas été respectés. […] S'il figure un ' abri piscine non clos existant ' en limite de propriété, cette indication dépourvue de toute autre indication quant à la localisation de la construction sur les fonds
[…] que le tribunal qui a constaté l'existence de nuisances sonores a néanmoins écarté la demande « par une interprétation totalement ex nihilo des débats », que les époux Y/F ont installé la pompe de piscine loin de leur lieu de vie pour ne pas en subir les nuisances mais contre la clôture de la propriété X. […] Les intimés expliquent principalement que le bruit incriminé ne dépasse pas les limites réglementaires, que la pompe a été désolidarisée du sol selon les préconisations de l'expert judiciaire, […] elles intègrent toutes une piscine en limite de propriété compte tenu de la configuration des lieux outre les éléments techniques nécessaires à son fonctionnement ; enfin, […]
[…] M et Mme [R] estiment que le premier juge a justement considéré que l'édification de l'abri piscine de M.[O] et Mme [K] privait leur jardin et une partie de leur maison d'un ensoleillement normal. […] Ils exposent qu'ils n'imaginaient pas, en acquérant leur parcelle, que quelques années plus tard leurs voisins construiraient un local piscine en limite de propriété, sans respect des normes de hauteur, […] Le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi et les règlements, est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage.
[…] lorsque M. [R] a acquis la maison, l'expert énonce que la maison, la terrasse, le jardin et la piscine en limite de propriété Sud/Ouest étaient à l'abri des regards, protégés d'éventuelles intrusions, et du bruit par le mur litigieux. […] Il expose que cela serait contraire à l'article C-1 du PPRI relatif à “la préservation de la transparence hydraulique et à la limitation des entraves à l'écoulement” ; que la clôture est perpendiculaire au courant de l'Auzon ; que les clôtures ajourées ou les clôtures souples peuvent être autorisées, mais que les clôtures pleines (murs ou équivalents) sont interdites ; […]
[…] la cour d'appel d'Aix-en-Provence a réformé le jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 15 décembre 1995 et statuant à nouveau a condamné M. [I] à supprimer l'empiétement de la gouttière de la cuisine d'été sur le fonds [P] dans le délai d'un mois de la signification de l'arrêt et à arracher les plantations visées aux conclusions de Mme [P] signifiées le 5 janvier 1998 qui sont situées à moins d'un demi-mètre de la limite séparative, […] la piscine, […] — Chiffrer la surface des espaces verts se trouvant sur la propriété de M. [E] [I], […] — que l'installation bruyante en continue d'une pompe à chaleur et le fonctionnement de la machinerie de la piscine en limite de propriété, […]
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Commentaires
Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la réglementation relative aux abris de piscine. […] aucune formalité n'est à effectuer pour la pose d'un abri, dans d'autres, une simple autorisation de travaux suffit, dans d'autres enfin c'est l'épreuve du permis de construire. […] Pour certains clients possesseurs de piscine depuis quelques années, le problème s'aggrave du fait que la piscine a été construite selon les limites données à l'époque, soit quatre mètres de la propriété voisine, et ceux-ci se trouvent maintenant ennuyés car l'abri venant sur la piscine, donc forcément plus grand, […]
Lire la suite…Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'application des dispositions législatives relatives à la sécurité en piscine. La loi sur la sécurité des piscines du 3 janvier 2003, modifiée par la loi du 2 janvier 2004, […] sous réserve qu'il existe un tel dispositif adaptable à leur équipement. […] Par conséquent, il souhaite savoir si une piscine enterrée située dans une propriété parfaitement close est considérée comme close, […] La variété des dispositifs existants répondant aux exigences réglementaires paraît cependant limiter cette impossibilité à des cas très exceptionnels.
Lire la suite…Éric Alauzet interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la législation et les procédures en vigueur concernant les pollutions liées aux piscines publiques ou privées. […] Dans cette hypothèse, le propriétaire est libre du choix des moyens de vidange de sa piscine (recours à un vidangeur professionnel, arrosage de sa propriété, etc.). […] Des précautions peuvent être prises par les propriétaires des piscines pour limiter la pollution éventuelle liée à la vidange de ces eaux dans les réseaux. […]
Lire la suite…Il estime ensuite que la piscine envisagée, seul élément réellement nouveau, serait à une centaine de mètres de l'habitation des requérants et serait cachée par des arbres ; et précise que la maison d'habitation des époux L… ne jouxte ni la piscine, ni les bâtiments. […] D'abord parce qu'elle occulte savamment la proximité réelle qui existe entre la propriété du requérant et le camping : en pratique, le coin de sa propriété jouxte le coin du camping, précisément du côté où doivent être construits les nouveaux sanitaires et la piscine. […]
Lire la suite…P... a constaté une déformation du fond de la coque de sa piscine en inox, implantée sur sa propriété située à Villeneuve-lès- Avignon. […] examiner non pas le nombre ou la diversité des propriétés qu'elle dessert, mais plutôt si celle-ci était localisée sous une voie appartenant au domaine public, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public Il nous semble préférable de retenir ce moyen d'erreur de droit plutôt que le moyen d'erreur de qualification juridique par lequel le pourvoi reproche également à la cour d'avoir jugé que la canalisation était un ouvrage public. […] P..., près de la piscine, […]
Lire la suite…Permis de construire piscine Si vous lisez cette page, c'est que vous vous interrogez sur les conditions légales pour pouvoir construire votre piscine. […] notamment par exemple l'apparence de la piscine, sa profondeur, sa largeur ou encore son implantation par rapport aux propriétés voisines. […] Quelle distance entre une piscine et une maison ? Vous envisagez de construire une piscine ou alors vous constatez que votre voisin va construire une piscine, vous vous interrogez donc sur la distance entre cette piscine et la limite de propriété. […] Les dispositions de l'urbanisme vont imposer une distance entre la limite de propriété et le bord de la piscine, ici, […]
Lire la suite…Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 augmenter la taille de la piscine, du garage et du local technique ainsi qu'à supprimer une serre potagère. Le préfet du département a refusé d'y faire droit, au seul motif que l'extension du garage demandée n'était pas de taille limitée au sens de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. […] A supposer que la méthode consistant à apprécier la dimension de chaque annexe prise séparément soit la bonne, […]
Lire la suite…En l'espèce, des propriétaires souhaitent construire une piscine et ses dépendances sur leur terrain. Une société civile immobilière, voisine du terrain, […] emplacement duquel dépend la délimitation de la zone frappée d'interdiction de bâtir grevant la propriété de la SCI. […] Suite à la réalisation des travaux, […] la cour d'appel d'Aix-en-Provence retient que, tant par l'acte authentique que par le plan annexé à l'acte, les parties se sont accordées sur la distance de cinq mètres à prévoir entre les ouvrages à construire et la limite de la servitude constituée. […] Seuls la démolition partielle de la plage de la piscine et le déplacement du local technique permettent, selon la Cour, […]
Lire la suite…D'une part, la cour ne s'est pas explicitement interrogée sur le point de savoir si la commune, en exploitant la piscine en régie, agissait en tant qu'autorité publique. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] La requête en renonciation ou en limitation est présentée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle dans des conditions fixées par voie réglementaire. […]
Article L1332-8 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre II : Piscines et baignades
La personne responsable d'une piscine ou d'une baignade artificielle est tenue de surveiller la qualité de l'eau et d'informer le public sur les résultats de cette surveillance, de se soumettre à un contrôle sanitaire, de respecter les règles et les limites de qualité fixées par décret, et de n'employer que des produits et procédés de traitement de l'eau, […]
Article D1332-7 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre II : Piscines et baignades
- Section 1 : Règles sanitaires applicables aux piscines
I-La fréquentation maximale théorique d'une piscine, correspondant à la capacité d'accueil de l'enceinte de la piscine, est de trois personnes pour 2 mètres carrés de plan d'eau en plein air et d'une personne par mètre carré de plan d'eau couvert. N'est pas prise en compte dans la détermination de la surface des plans d'eau la surface des bassins de plongeon ou de plongée réservés en permanence à cet usage.
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] d) Si, après limitation ou
Article L612-16 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : Instruction des demandes
Le demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle peut présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime et si l'inobservation de ce délai a pour conséquence directe le rejet de la demande de brevet ou d'une requête, la déchéance de la demande de brevet ou du brevet ou la perte de tout autre droit.
Article L411-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé auprès du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article L422-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Les professionnels inscrits sur la liste prévue à l'article L. 422-1 ou ceux établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et habilités à représenter en matière de propriété industrielle des personnes devant le service central de propriété industrielle de leur Etat sont admis à constituer, […]
Article R421-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Sous réserve des dispositions de l'article R. 421-1-1, l'inscription d'une personne physique sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue à l'article L. 421-1 est subordonnée au respect de l'ensemble des conditions suivantes :
Article R411-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
L'Institut national de la propriété industrielle a notamment pour attributions : […]
Article D1332-13 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre II : Piscines et baignades
- Section 1 : Règles sanitaires applicables aux piscines
[…] le préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, peut interdire ou limiter l'utilisation de l'établissement ou de la partie concernée de celui-ci. […] L'application des dispositions de la présente section ne peut avoir pour effet de dégrader directement ou indirectement la qualité des eaux des piscines.
- SD TRANS
- Article R221-29 du Code des procédures civiles d'exécution
- BOUCHERIE DES CARRES
- SCDF LANGER NETTER ADLER PARIS 7
- Article L230-5 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Metz 7 juillet 2022, n° 20/01821
- Cour d'appel de Chambéry, 30 octobre 2014, n° 14/00493
- OURS BLANC (ALFORTVILLE, 902657279)
- BANQUE RHONE-ALPES
- FINARI (CALUIRE-ET-CUIRE, 405103268)
- IMMO CONSULTING SERVICES (BAYONNE, 880553441)
- GENEDIS (MONDEVILLE, 345130512)
- Article L317-8 du Code de la sécurité intérieure
- Cour d'appel de Nancy, 11 février 2013, n° 11/03183
- PRONAXIS (PARIS 8, 877909580)
- Article 666 du Code général des impôts
- GROUPE CHERPANTIER (PARIS 16, 397478504)
Philippe Leroy prie M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui indiquer si l'évacuation des eaux d'une piscine privée, non ouverte au public, constitue, comme l'analyse l'Office national de l'eau, […] Des particuliers évacuent leurs eaux dans leur propriété à même le sol, ce qui occasionne parfois des écoulements intempestifs dans des propriétés voisines. […] Si de tels rejets ne pouvaient être écoulés dans un réseau d'assainissement collectif, mais aussi dans l'hypothèse où la piscine serait située dans une propriété équipée d'un dispositif d'assainissement non collectif, […]
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