Non-respect des conditions de recours au contrat à durée déterminée
Décisions
[…] les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] la salariée a signé son contrat à durée déterminée intermittent le 1er janvier 2017 mais elle aurait également signé 12 avenants, […] même s'il s'agissait d'une irrégularité de fond non régularisée, […] à savoir le non-respect des conditions de recours au contrat à durée déterminée intermittent : de telle sorte, […] L'article 6 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 subordonne le recours à des contrats à durée indéterminée intermittent pour les organismes de formation ne dispensant pas un enseignement linguistique à un accord d'entreprise. […]
[…] . 3 040 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, […] Le 14 octobre 2009, les parties ont signé « une lettre de suspension de l'exécution du contrat France. Avenant au contrat à durée déterminée » à compter du 19 octobre 2009 pour une durée prévisionnelle de 22 mois, […] de ses primes d'installation et de réinstallation et les conditions des périodes transitoires entourant le départ et le retour d'expatriation. […] à compter du 10 août 2009, pour non-respect des conditions de recours au contrat à durée déterminée. […] comme le besoin en RH et accompagnement scolaire et qu'ils constituaient un surcroît d'activité justifiant un recours à un contrat à durée déterminée.
[…] ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées à tout moment au cours d'une année civile donnée (ci-après dénommée “année civile concernée”) et que le non - respect en question est dû à un acte ou à une omission directement imputable à l'agriculteur qui a présenté la demande d'aide durant l'année civile concernée, […] formé des recours devant l'Østre Landsret (cour d'appel de la région Est, […] du point de vue du droit des contrats […]
[…] — mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. […] La société Althea Essonne, qui est une entreprise d'insertion employant des travailleurs handicapés, a employé Monsieur Y X, né en 1972, par contrat de travail à durée déterminée à compter du 4 juillet 2013 en qualité d'agent polyvalent des services généraux avec un statut de travailleur handicapé. […] Sur les dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement
[…] Le 25 juillet 2019, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de juger que la rupture du contrat a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de dommages et intérêts pour non-respect des repos compensateurs, de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, […] le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. […] prises dans des conditions et à une date inconnue, […] Il appartient à la juridiction prud'homale de déterminer les effets de cette prise d'acte ; ainsi, […]
[…] M. [C] a été embauché par la société Barocco à compter du 3 mars 2008 en qualité de serveur niveau 1 échelon 2 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, […] La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. […] Selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du code du travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. […] — que ' s'agissant des trois jours fériés non garantis, les conditions d'octroi ne sont là encore pas respectées'
[…] réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées à tout moment au cours d'une année civile donnée (ci-après dénommée ‘année civile concernée') et que le non - respect en question est dû à un acte ou à une omission directement imputable à l'agriculteur qui a présenté la demande d'aide durant l'année civile concernée, […] Il en résulte aussi qu'une parcelle déterminée peut plus facilement faire l'objet de plusieurs cessions pendant une année civile, […] rien n'empêche les parties à un contrat […]
[…] Elle invoque au soutien de sa demande de requalification des CDD en CDI, l'absence de contrat écrit, […] l'absence de renouvellement du CDD initial ou de conclusion de nouveaux CDD, le fait qu'à défaut d'écrit la relation de travail est réputée pour une durée indéterminée, l'absence d'accroissement temporaire d'activité justifiant le recours à un contrat à durée déterminée, […] il n'y avait pas lieu de procéder au licenciement de sorte qu'aucun non-respect de la procédure de licenciement ne peut lui être reproché. […] les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[…] * 6 810,16 € non-respect de la procédure de licenciement, […] la société connaissant des problèmes techniques l'empêchant de procéder à des raccordements ; que la société NC Numéricable ne démontre pas qu'elle ne pouvait pas recourir à des salariés intérimaires ou en contrat à durée déterminée ni qu'elle a procédé au remplacement définitif des conseillers absents, […] non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, à la condition que ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif, […]
[…] Prononcé publiquement le 08 Janvier 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; […] — utilisation de cintres en plastique et non en bois, […] Attendu que par contrat écrit à durée indéterminée en date du 3 avril 2006, […] que la salariée s'est expressément engagée à respecter la politique et l'esprit de la marque Eden Park ; […] des femmes et des enfants étant mêlés ; que les candidatures à des emplois par contrats à durée déterminée dus au surcroît d'activité n'ont pas été étudiées ; que les embauches ont été communiquées à la direction avec retard, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Sanction applicable au cessionnaire en cas de non-respect de l'engagement Le non-respect de l'engagement de réalisation et d'achèvement des logements sociaux, dans la proportion déterminée par rapport à la surface des constructions réalisées, dans le délai, selon le cas, de quatre ou dix ans (I-C-2-c § 270 et 280) entraîne, en principe, l'application au cessionnaire d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession, tel que défini par l'article 150 VA du CGI, mentionné dans l'acte. […] II. […] Les conditions prévues au I-C-2 § 200 et suivants sont applicables mutatis mutandis à l'engagement de construction pris par l'organisme en charge du logement social lors de la revente du bien. 4. […]
Lire la suite…[…] contrats de travail à durée déterminée ou à des contrats de travail temporaire successifs est strictement limité. […] Aucune disposition légale ne prévoit la requalification de la mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée chez l'entreprise utilisatrice. […] Par cet arrêt la Cour de cassation durcit d'autant plus les conditions de recours au travail temporaire en ouvrant la voie de la requalification en cas de non - respect […]
Lire la suite…Non-respect des autres conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu, à l'exception de celles tenant à la non-cotation et à la taille de la société reprise La réduction d'impôt sur le revenu est remise en cause si l'une des conditions suivantes cesse d'être remplie avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'acquisition des titres de la société reprise : - condition tenant à l'acquisition d'une fraction minimale du capital de la société reprise (BOI-IR-RICI-130-10 au II-B-2 § 80 à 140) ; […]
Lire la suite…En effet, la durée de l'engagement de conservation des biens est, dans ce cas, réduite de la durée de détention de ces biens déjà écoulée depuis leur acquisition par le défunt. 2° Mutation à titre gratuit : reprise de l'engagement de conservation par les donataires Lorsque le transfert de propriété de l'immeuble ou des parts résulte d'une donation du contribuable, il n'est pas procédé à la majoration prévue en cas de non-respect de l'engagement de conservation, à la condition que les donataires reprennent l'engagement précédemment souscrit pour sa durée restant à courir à la date de la donation […] En toute hypothèse, une ouverture au public, […]
Lire la suite…Concernant le recours au Contrat à durée déterminée (CDD) d'usage, […] Toutefois, cette dérogation suppose que les conditions du CDD d'usage soient réunies et que le particulier soit réellement l'employeur. […] L'entreprise mandataire ne doit pas se comporter comme un employeur de fait en fixant la rémunération, en imposant les conditions de travail, ou en maintenant une relation continue sans renouvellement formel de contrat. […] Le non-respect de ces conditions d'usage expose à un risque important de requalification du CDD d'usage en contrat à durée indéterminée, conformément à l'article L. 1245-1 du code du travail. […] Afin de contrôler le respect de ces dispositions, […]
Lire la suite…[…] membres des sociétés de chasse communales et aux éventuelles voies de recours dont ils disposent. […] Les conditions d'admission des membres sont réglées par les statuts de l'association. […] ils bénéficient d'une admission dans des conditions préférentielles : dispense de cotisation...). […] La durée de l'adhésion est également déterminée en application des statuts de chaque association. […] en cas de non - respect des dispositions des statuts les concernant, les membres peuvent demander au juge la résolution du contrat […]
Lire la suite…Cas de remise en cause Les déductions pratiquées au titre de l'amortissement font l'objet d'une reprise dans les conditions prévues ci-après au II-C lorsque le bénéficiaire ne respecte pas son engagement. Il en est notamment ainsi lorsque : - le propriétaire du logement, personne physique ou société non passible de l'impôt sur les sociétés, […] l'engagement souscrit n'étant pas valable, il convient de procéder à la réintégration des amortissements dans les conditions de droit commun : - le revenu foncier des années au titre desquelles une déduction au titre de l'amortissement a été déduite est majoré du montant de cette déduction ; - pour la détermination de ce revenu foncier, […]
Lire la suite…Remarque : Pour plus de précisions sur les conditions d'application des majorations prévues au b du 1 de l'article 1728 du CGI et à l'article 1729 du CGI, il convient de se reporter respectivement au BOI-CF-INF-10-20-10 et au BOI-CF-INF-10-20-20. X. […] Non-respect des conditions de fonctionnement d'un plan d'épargne en actions (PEA) Aux termes du premier alinéa de l'article 1765 du CGI, […] l'imposition du gain net éventuellement taxable est établie au titre de l'année au cours de laquelle le manquement est intervenu. […] Défaut de déclaration des contrats d'assurance-vie à l'étranger L'article 1649 AA du CGI prévoit que lorsque des contrats d'assurance-vie sont souscrits auprès d'organismes d'assurance et assimilés établis hors de France, […] les dates d'effet et de durée de ces contrats, […]
Lire la suite…(Sanction du non-respect de la procédure d'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique portant sur une mobilité entre secteurs public et privé d'un agent public contractuel) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 octobre 2024 par le Conseil d'État (décision n° 494061 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […] * Le non-respect d'un avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité peut donner lieu à des sanctions prévues par l'article L. 124-20 du CGFP 31 . […] l'administration ne peut procéder au recrutement de l'agent contractuel intéressé pour une durée de trois années. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES
- Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité
- Section 2 : Conditions générales d'éligibilité
- Sous-section 3 : Respect des obligations sociales
- Paragraphe 3 : Recours au contrat à durée déterminée d'usage
Le Centre national du cinéma et de l'image animée constate le non-respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations relatives aux conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage, prévues au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, lorsqu'il a connaissance ou a eu transmission, en application de l'article L. 413-1 du code du cinéma et de l'image animée, d'un procès-verbal relevant une infraction à ces dispositions.
Article 122-35 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
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- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Règles générales d'attribution
- Chapitre II : Dispositions applicables aux aides financières encadrées
- Section 2 : Conditions générales d'éligibilité
- Sous-section 3 : Respect des obligations sociales
- Paragraphe 3 : Recours au contrat à durée déterminée d'usage
Le Centre national du cinéma et de l'image animée constate le non-respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations relatives aux conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage, prévues au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, lorsqu'il a connaissance ou a eu transmission, en application de l'article L. 413-1 du code du cinéma et de l'image animée, d'un procès-verbal relevant une infraction à ces dispositions.
Article L121-61 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
1° Le contrat d'utilisation de biens à temps partagé est un contrat d'une durée de plus d'un an par lequel un consommateur acquiert, à titre onéreux, la jouissance d'un ou plusieurs biens immobiliers ou mobiliers, à usage d'habitation, pour des périodes déterminées ou déterminables ;
Article R6146-19 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre VI : Organisation interne
- Section 3 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé
Le contrat prévu à l'article R. 6146-17 est signé pour une durée de cinq ans maximum, renouvelable par avenant. […] La révision et le renouvellement du contrat sont approuvés par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues à l'article R. 6146-17. En cas de non-respect de ses engagements par le professionnel libéral, […]
Article D251-7 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- Chapitre unique
- Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
En cas de non-respect des conditions fixées au 3° du I de l'article D. 251-5, au 3° du I de l'article D. 251-5-1, au 3° du I de l'article D. 251-5-2 et au 3° du I de l'article D. 251-5-3 du présent code, le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
L'établissement de crédit n'est tenu de respecter aucun délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article L3411-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, […]
Article L6152-5-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
En cas de non-respect de cette interdiction, une indemnité est due par les praticiens pour chaque mois durant lequel l'interdiction n'est pas respectée. Le montant de cette indemnité ne peut être supérieur à 30 % de la rémunération mensuelle moyenne perçue durant les six derniers mois d'activité.
Article L5132-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre II : Insertion par l'activité économique
- Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique
- Sous-section 4 : Associations intermédiaires
Lorsque l'activité de l'association intermédiaire est exercée dans les conditions de la présente sous-section, ne sont pas applicables : […] Les sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions auxquelles renvoie l'article L. 8241-2, relatives aux opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, sont applicables.
Article L1233-90-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi
[…] Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-86, du nombre total des emplois supprimés. […]
- Non-respect des conditions de recours aux CDD
- Absence de motif dans le contrat à durée déterminée
- Recours abusif aux contrats temporaires
- Violation des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée
- Contrat de travail à durée déterminée
- Demande de requalification des CDD en CDI
- Demande d'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat
- Irrégularité du contrat à durée déterminée
- Demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI
- Demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
- Durée maximal d'un CDD
- Demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée
- Recours abusif aux CDD
- Recours abusif aux contrats à durée déterminée
- Droit à un contrat à durée indéterminée
- Demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
- Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
- Contrat saisonnier
- Démission d'un CDD
- Droit à une indemnité suite à la requalification