Rupture anticipée du contrat à durée déterminée
Décisions
La rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave constitue une sanction et ne peut donc être prononcée qu'après l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 122-41 du Code du travail. […] Attendu que M. X… a été engagé, par contrat à durée déterminée du 17 décembre 1990 jusqu'au 12 avril 1991, par la société Supplay pour accomplir une mission au sein de la société Thomson ; que la société Supplay a rompu le contrat par lettre du 18 janvier 1991 en invoquant une faute grave ;
L'action en résiliation judiciaire introduite par l'employeur alors qu'il n'existe ni faute grave, ni force majeure n'est pas recevable et son exercice s'analyse en une rupture anticipée du contrat à durée déterminée. […] Attendu que M lle X… a été engagée le 11 mars 1996 par la société Tartatou en qualité d'aide cuisinière, selon contrat initiative emploi conclu pour une durée déterminée de 24 mois et devant expirer le 10 mars 1998 ; que le 26 août 1996, […] que le 2 septembre suivant, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture de son contrat de travail ; qu'en cours de procédure, […]
Selon l'article L. 122-3-8 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance de son terme qu'en cas de faute grave de l'une ou de l'autre partie, de force majeure ou d'accord entre les parties. La démission n'est pas un cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée, et doit résulter d'un acte dépourvu de toute équivoque. La simple absence, serait-elle injustifiée, ne peut valoir démission […] Sur la rupture du contrat à durée déterminée
Si aux termes de l'article L. 122-3-8 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance de son terme qu'en cas de fau- te grave de l'une ou de l'autre partie, de force majeure ou d'accord entre les parties, la démission n'est pas un cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée. La démission doit en outre résulter d'un acte dépourvu de toute équivoque, ce qui n'est pas le cas d'une simple absence, serait-elle injustifiée […] Sur la rupture du contrat à durée déterminée
Dès lors, aucune faute grave ne justifiant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, celle-ci est illicite […] Attendu qu'il résulte de l'article L 122-3-8 (alinéa 2) du Code du travail que les dommages-intérêts alloués en cas de rupture anticipée par l'employeur d'un contrat de travail à durée déterminée doivent être d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité prévue par l'article L 122-3-4 du même code ; que la créance de dommages-intérêts des consorts X… sera donc fixée au passif de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. IBER LOGISTIC pour la somme de 5 801,84 € ;
[…] Le licenciement mis en oeuvre ultérieurement par l'employeur est sans effet, dès lors que la prise d'acte de rupture anticipée du contrat à durée déterminée par le salarié était fondée et imputable à l'employeur en application des dispositions légales et notamment de l'alinéa 2 de l'article L 122-3-8 du Code du Travail […] Monsieur B… demande que la prise d=acte de la rupture par Monsieur A… soit considérée comme injustifiée et que la faute grave justifiant le licenciement immédiat de ce dernier soit reconnue pour absence injustifiée depuis le 26 Mars 1998, […] qui n=offre de possibilité de rupture anticipée unilatérale d=un contrat à durée déterminée qu=en cas de force majeure ou de faute grave, […]
[…] alors que celui-ci concerne la rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié et qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue à l'initiative de l'employeur pour une cause prévue à l'article L. 1243-1 du code du travail […] que M. Y… a été engagé en qualité d'entraîneur par la société X… CSP SASP (CSP) par contrat de travail à durée déterminée du 31 mai 2012 pour la période du 1er au 30 juin 2012 ; […] seule la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi ; […]
[…] retient qu'ils ne rapportaient pas la preuve que la rupture de leur contrat à durée déterminée constituait un trouble manifestement illicite en ce qu'elle serait en réalité une mesure de rétorsion de l'employeur découlant de l'action en requalification en contrat à durée indéterminée qu'ils avaient engagée, cette preuve ne pouvant résulter des seules modalités de rupture mises en uvre par l'employeur ou d'une décision de rupture anticipée du contrat à durée déterminée alors qu'il résultait de ses constatations que la rupture anticipée des contrats à durée déterminée qui ne reposait sur aucun des motifs prévus par l'article L. 1243-1 du code du travail, […]
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité en raison de la rupture anticipée de son contrat emploi-jeune, après avoir constaté que l'employeur avait loyalement exécuté son obligation de reclassement, […] au sens des dispositions de l'article L. 322-4-20 du code du travail, d'une cause réelle et sérieuse fondant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée emploi-jeune […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… a été engagé par l'Office national des forêts (ONF) le 15 décembre 2000, par contrat à durée déterminée emploi-jeune pour une durée de 60 mois, en qualité d'ouvrier forestier adjoint au chef d'équipe ; […]
[…] condamnée à verser à Madame X… les salaires jusqu'au terme du contrat alors qu'elle n'était pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail . Concernant les dommages-intérêts alloués , l'appelante demande également la réformation du jugement , […] tant en interne que dans les autres établissements , et que Madame X… n a subi aucun préjudice du fait de la rupture anticipée du contrat qui lui a , au contraire , […] Si l'inaptitude physique du salarié ne constitue pas un cas de force majeure autorisant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée , […] Il en résulte que si c'est à tort que l'employeur a rompu le contrat à durée déterminée le liant à sa salariée, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Rompre un contrat avant son terme est fréquent : prestation stoppée, contrat dénoncé, marché abandonné… Mais quelles sont les conséquences financières ? Peut-on réclamer le solde du prix ou seulement une indemnisation ? ⚖️ En droit français, la règle est claire : après une résiliation anticipée, […] mais le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire Vous êtes confronté à une rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ? Contactez Grelier Avocat dès aujourd'hui. […] ➡️ Retrouvez l'article complet à cette adresse : https://www.grelieravocat.com/blog/resiliation-anticipee-contrat-duree-determinee.
Lire la suite…L'article L. 1243-4 du code du travail, qui fixe seulement le montant minimum des dommages-intérêts dû au salarié, dont le CDD a été rompu avant son terme de manière illicite, à un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, ne limite pas le préjudice dont il peut réclamer réparation aux seules rémunérations dont il aurait été privé.
Lire la suite…Estimant que le retrait des fonctions d'entraîneur de l'équipe professionnelle constituait une modification de son contrat de travail, le salarié a, par lettre du 24 suivant, refusé cette mesure et considéré qu'elle constituait une rupture unilatérale (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? […] Découvrez nos formules Précédent Les clubs de football peuvent demander une indemnité de formation pour les jeunes joueurs qu'ils ont formés lorsque ces joueurs souhaitent conclure leur premier contrat professionnel avec un club d'un autre Etat membre Suivant Suspension de l'annulation de la signature par le maire de Paris de la convention autorisant l'association Paris Jean Bouin à occuper le stade Jean Bouin
Lire la suite…Estimant que le retrait des fonctions d'entraîneur de l'équipe professionnelle constituait une modification de son contrat de travail, le salarié a, par lettre du 24 suivant, refusé cette mesure et considéré qu'elle constituait une rupture unilatérale (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Salariés en contrat à durée déterminée (CDD) : cas de succession de CDD ou de CDD transformé en CDI (contrat à durée indéterminée) Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est calculé contrat par contrat pour les CDD entrecoupés de périodes "hors contrat". • BOFIP • Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail Les indemnités de rupture de contrat de travail sont imposables sauf exceptions spécifiques exonérées ou partiellement exonérées. • BOFIP • a. […] Conditions alternatives L'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises implantées en ZFU-TE est subordonnée à une clause d'emploi ou d'embauche géographiquement déterminée. • BOFIP • I. […]
Lire la suite…L'article L. 1243-4 du code du travail, qui fixe seulement le montant minimum des dommages-intérêts dû au salarié, dont le CDD a été rompu avant son terme de manière illicite, à un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, ne limite pas le préjudice dont il peut réclamer réparation aux seules rémunérations dont il aurait été privé.
Lire la suite…En effet, le CES est un contrat de travail a duree determinee en application de l'article L. 122-2. […] la rupture anticipee du contrat a duree determinee d'un salarie non protege releve de la procedure disciplinaire telle que prevue a l'article L. 122-41 du code du travail. […] Ainsi, la rupture d'un contrat emploi-solidarite pour faute grave du salarie relevant de la procedure disciplinaire, l'employeur sera toujours tenu de suivre la procedure ci-dessus decrite, et, notamment, de motiver par ecrit sa decision. […] La rupture anticipee d'un contrat a duree determinee pour force majeure est reconnue a l'employeur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Article L1243-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Article L1243-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Article D1243-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section I : Rupture anticipée du contrat
Lorsque le salarié rompt son contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme, en application de l'article L. 1243-2, l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat.
Article L1251-28 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. […] 2° De la durée accomplie lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Article L1242-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 3 : Période d'essai
Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives : 1° A la prise d'effet du contrat prévue à l'article L. 1242-9 ; 2° A la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4 ; 3° Au report du terme du contrat prévue à l'article L. 1243-7 ; 4° A l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Article L7313-15 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
L'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, ni avec celle due en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.
Article R322-28 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
- ···
- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie réglementaire
- LIVRE III : Emploi
- TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
- CHAPITRE II : Dispositions relatives au contrat unique d'insertion
- Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Sous-section 4 : Aide financière et exonérations
- Paragraphe 1 : Aide financière
Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de : […] 2° Rupture anticipée pour faute grave ;
Article 49.1 Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 27 juin 2018 (Avenant du 27 juin 2018)
[…] – faute grave ; – force majeure ; – inaptitude constatée par le médecin du travail ; – rupture à l'initiative du salarié s'il justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Sauf accord des parties, en cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié qui justifie d'une
Article 45 Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 27 juin 2018 (Avenant du 27 juin 2018)
[…] – licenciement pour motif économique ; – licenciement pour motif personnel ; – rupture conventionnelle ; – retraite. Des dispositions spécifiques, détaillées à l'article 49, sont par ailleurs prévues pour la rupture anticipée du contrat à durée déterminée et pour la rupture de certains contrats en alternance.
- Rupture anticipée d'un CDD
- Démission d'un CDD
- Rupture du contrat sans préavis
- Irrégularité du contrat à durée déterminée
- Recours abusif aux CDD
- Contrat de travail à durée déterminée
- Absence de motif dans le contrat à durée déterminée
- Preavis d'un CDI
- Non-respect des conditions de recours au contrat à durée déterminée
- Recours abusif aux contrats à durée déterminée
- Non-respect des conditions de recours aux CDD
- Durée maximal d'un CDD
- Rupture anticipée du contrat
- Violation des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée
- Recours abusif aux contrats temporaires
- Résiliation anticipée du contrat
- Délai de départ volontaire insuffisant
- Demande d'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat
- Rupture du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail sans préavis
Estimant que le retrait des fonctions d'entraîneur de l'équipe professionnelle constituait une modification de son contrat de travail, le salarié a, par lettre du 24 suivant, refusé cette mesure et considéré qu'elle constituait une rupture unilatérale du contrat de travail. […] Invoquant la rupture anticipée et abusive de son contrat de travail à durée déterminée, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. […] Dans un arrêt du 6 mai 2008, la cour d'appel de Bordeaux dit que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée était abusive. […]
Lire la suite…