Droit à un contrat à durée indéterminée
Décisions
[…] — elle a droit à un contrat à durée indéterminée en application de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] — il n'existe aucun droit à être recruté sur un contrat à durée indéterminée, lequel contrat constitue une exception ;
[…] La requérante reproche à ces dispositions d'exclure de la comptabilisation de la durée de six années de services publics au terme de laquelle un agent contractuel de l'État peut avoir droit, dans certaines conditions, à un contrat à durée indéterminée, les périodes accomplies pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, en application de l'article L. 332-7 du code général de la fonction publique. […] sur le fondement de l'article L. 332-6 du code général de la fonction publique, dans le calcul de la durée de six années de services publics ouvrant droit à un contrat à durée indéterminée. […]
[…] X soutient que la décision a été prise en méconnaissance du droit à contrat à durée indéterminée dont il peut se prévaloir depuis le 4 mars 2008 ; qu'en effet, il était engagé sans interruption depuis le 4 mars 2002 en qualité d'agent contractuel à temps partiel de l'université recruté au titre de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984, situation qui, […] à l'issue d'une période de six ans de contrats conclus en application de l'article 6, 1 er alinéa, de la loi du 11 janvier 1984, condition requise pour pouvoir bénéficier des dispositions précitées de l'article 6 du décret susvisé du 17 janvier 1986 lui ouvrant droit à un contrat à durée indéterminée ; que, dans ces conditions, […]
[…] 7. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 5, M. B n'avait pas droit à un contrat à durée indéterminée. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision de refus de renouvellement serait illégale au motif qu'il devait être regardé comme détenant un contrat à durée indéterminée. […] La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
[…] à titre subsidiaire, et au cas où il ne serait pas fait droit à la demande de réintégration formulée ci-dessus, condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice matériel subi par le requérant, évalué provisoirement et ex aequo et bono à la différence de rémunération perçue en tant qu'agent temporaire au sein de l'OLAF et au poste qu'il occupe actuellement (soit environ 3 000 euros par mois), à tout le moins pendant une durée similaire à celle de son contrat initial (4 ans), et au-delà dans l'hypothèse où ledit contrat aurait été renouvelé une troisième fois, lui ouvrant droit à un contrat à durée indéterminée;
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; […] qu'il a été maintenu dans ces fonctions par cet établissement, sous couvert de contrats d'engagement successifs à durée déterminée, pour la période allant du 1 er mars 2008 au 31 octobre 2013 ; […] Y en vue de l'octroi d'un contrat à durée indéterminée au regard des dispositions de la loi du 12 mars 2012 ; que, […] le président-directeur général de l'INSERM a confirmé à M. Y le non-renouvellement de son engagement à durée déterminée au 31 octobre 2013 et l'a informé qu'il ne satisfaisait pas la condition de durée de service minimale susceptible de lui ouvrir le droit à un contrat à durée indéterminée ; que, […]
[…] Le requérant soutient que son licenciement est illégal dans la mesure où il a été remplacé par un agent contractuel alors que l'emploi qu'il occupait avait un caractère pérenne et devait donner lieu au recrutement d'un agent permanent ; que dès lors qu'il avait cumulé 24 contrats à durée déterminée il avait le droit à un contrat à durée indéterminée ; […] que le requérant n'a engagé un recours gracieux vers le conseil général de Vaucluse que le 29 juin 2010 ; qu'en tout état de cause la succession de contrats à durée déterminée ne confère pas à ces contrats un caractère indéterminé ; que le requérant n'a donc pas de droit aux indemnités recherchées ;
[…] à titre subsidiaire, et cas où il ne serait pas fait droit à la demande de réintégration formulée ci-dessus, condamner la Commission à réparer le préjudice matériel subi par le défendeur, évalué provisoirement et ex aequo et bono à la différence entre la rémunération qu'il aurait perçue en tant qu'agent temporaire au sein de l'OLAF et celle relative au poste qu'il occupe actuellement (soit environ 3 000 euros par mois), à tout le moins pendant une durée similaire à celle de son contrat initial (4 ans), et au-delà dans l'hypothèse où ledit contrat aurait été renouvelé une troisième fois, lui ouvrant droit à un contrat à durée indéterminée;
[…] — les précédents contrats de M me A B C ont donc été passés sur la base de l'alinéa 1 de l'article 3 de la loi de 1984 relatif à la vacance temporaire d'un emploi pour une durée maximale d'un an et qui n'ouvre pas droit à un contrat à durée indéterminée réservé aux contractuels recrutés sur le fondement des alinéas 7 et 8 de la loi de 1984 ; […] La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] qui comportait l'indication des voies et délais de recours, refuse à M. B… le bénéfice, en 2006, d'un contrat à durée indéterminée sur le fondement des dispositions précitées des lois du 11 janvier 1984 et 26 juillet 2005, au motif que l'intéressé ne remplissait pas la condition d'ancienneté de six ans, […] La décision du 13 décembre 2010, qui confirme le refus de l'administration de reconnaître à M. B… le droit à un contrat à durée indéterminée, porte sur le même objet que la décision du 12 juin 2009 et a été prise sans que soit intervenu aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits de M. B… sur ce point. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[Catégories de contrats à durée déterminée des agents contractuels de l'État pris en compte pour l'obtention d'un contrat à durée indéterminée], […] dans le calcul de la durée de six années de services publics ouvrant droit à un contrat à durée indéterminée. […] En application du troisième alinéa de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique, […] sur le fondement de l'article L. 332-6 du code général de la fonction publique, dans le calcul de la durée de six années de services publics ouvrant droit à un contrat à durée
Lire la suite…conclus pour une durée indéterminée 15 . […] est qualifié de contrat à durée indéterminée, soulève une question présentant un caractère sérieux ». […] Le Conseil a tout d'abord relevé qu'« Il résulte des travaux préparatoires que le législateur a entendu exclure que la méconnaissance de l'obligation de présentation des justificatif, […] Il a ensuite constaté que « Les salariés en contrat à durée indéterminée et ceux en contrat à durée déterminée ou de mission sont dans des situations différentes ». […] Le Conseil a dès lors constaté que le législateur n'avait entendu « opérer aucune distinction, pour le calcul de la durée de six ans de services ouvrant droit à un contrat à durée indéterminée, […]
Lire la suite…Il était reproché à l'article L. 332-4 du CGFP relatif à la conclusion d'un CDI pour un agent contractuel de l'État justifiant d'une durée de services publics de six ans d'exclure de la comptabilisation de cette durée « les périodes accomplies pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, […] pour lesquels est prise en compte la durée de services accomplie en application de leur contrat ». […] Le Conseil constitutionnel après avoir constaté qu'en adoptant ces dispositions, […] sans volonté d'opérer de distinction « pour le calcul de la durée de six ans de services ouvrant droit à un contrat à durée indéterminée, […]
Lire la suite…[…] L. 332-7 du code général de la fonction publique pour faire face à « une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire » est sans rapport avec l'objet de la loi en date du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents […] S'appuyant sur les travaux préparatoires ayant conduit à l'adoption de ce texte, […] « le législateur a entendu prévenir les situations de renouvellements abusifs de contrats à durée déterminée et sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels de l'État« . […] pour le calcul de la durée de six ans de services ouvrant droit à un contrat à durée indéterminée […]
Lire la suite…Aujourd'hui, les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée représentent 10% des effectifs de la fonction publique, soit la moitié du contingent total des agents contractuels[1]. […] Ce chiffre, de prime abord surprenant, ne l'est pas tant que ça en réalité : d'une part si la fonction publique territoriale a attendu 2012 pour pouvoir recruter en contrat à durée indéterminée, […] des prises de fonctions etc., et par voie de conséquence, le délai entre deux contrats s'en trouve nécessairement impacté, ce qui aurait pu avoir pour effet de faire perdre à de nombreux contractuels le droit à un contrat à durée indéterminée.
Lire la suite…La limite des six années de contrats à durée déterminée (CDD) Sous réserve de conditions de fond énumérées par des textes spécifiques, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. […] Au delà, si un renouvellement est envisagé, il ne pourra en principe l'être que pour une durée indéterminée et par décision expresse. […] L'absence de droit à un contrat à durée indéterminée (CDI) D'abord, en ce qu'un agent contractuel ne bénéficie d'aucun droit à se voir offrir un CDI. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
[…] L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
Article R1245-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. […]
Article L1237-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article 8 de la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par l'Etat, […] qui se trouve en fonction ou bénéficie d'un congé prévu par le décret pris en application de l'article 7 de la même loi. Le droit défini au
Article 3 Accord du 9 mars 2021 relatif aux contrats de travail à durée indéterminée de chantier ou d'opération
[…] Le salarié titulaire d'un contrat de chantier ou d'opération qui souhaite occuper un emploi en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun dans l'entreprise peut en faire, à tout moment, la demande à son employeur. Dans ce cas, l'employeur informe le salarié, pendant la durée du chantier ou de l'opération qui fait l'objet du contrat
Article L5134-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat emploi-jeune
- Sous-section 3 : Contrat de travail
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
Il peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée en application du 1° de l'article L. 1242-3. Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics à caractère industriel et commercial, ne peuvent conclure que des contrats à durée déterminée.
Article R1243-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 2 : Echéance du terme
[…] A réception des informations complètes, l'opérateur France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences du refus de contrat à durée indéterminée sur l'ouverture de droit à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail.
Article 1 FORMATION DES ASSISTANTES DENTAIRES STAGIAIRES SOUS CONTRAT DE DROIT COMMUN A DUREE INDETERMINEE Accord du 27 mai 1994Abrogé
La commission nationale paritaire de l'emploi fixe à 500 le nombre d'heures de formation interne et externe nécessaire et suffisante, pour la préparation de l'examen de qualification d'assistante dentaire, dans le cadre du contrat de travail de droit commun à durée indéterminée.
Article 56 de la LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
I.-Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives. […]
- Contrat de travail à durée déterminée
- Irrégularité du contrat à durée déterminée
- Non-respect des conditions de recours au contrat à durée déterminée
- Absence de motif dans le contrat à durée déterminée
- Non-respect des conditions de recours aux CDD
- Durée maximal d'un CDD
- Recours abusif aux CDD
- Recours abusif aux contrats à durée déterminée
- Preavis d'un CDI
- Caractère permanent de l'emploi
- Recours abusif aux contrats temporaires
- Demande de requalification des CDD en CDI
- Demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI
- Violation des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée
- Contrat saisonnier
- Requalification des CDD en CDI
- Demande d'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat
- Requalification des contrats à durée déterminée
- Demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée
- Démission d'un CDD
Il lui demande également dans quelle mesure le parcours professionnel des collaborateurs de cabinet est susceptible de leur ouvrir droit à un contrat à durée indéterminée dans la fonction publique. Le statut des collaborateurs de cabinet est fixé à l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et complété par le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Les collaborateurs de cabinet sont des collaborateurs directs de l'autorité politique.
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