Recours abusif aux CDD
Décisions
[…] « Manquement d'État – Article 258 TFUE – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5, point 1 – Obligation pour les États membres d'introduire des mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée successifs – Absence de telles mesures – Notion de “raisons objectives” justifiant le renouvellement de tels contrats »
[…] M A, attaché territorial, a été recruté le 9 février 2015 par la mairie de M'Tsamboro par un contrat à durée déterminée (CDD), renouvelé à sept reprises, […] l'intéressé a demandé le bénéfice de la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée à l'échéance du CDD expirant le 9 août 2022, et à défaut une indemnité pour recours abusif aux CDD. […] A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux et la réparation de la faute commise par la commune à raison du recours abusif aux CDD. […] Sur les conclusions indemnitaires présentées au titre du recours « abusif » aux CDD et à l'absence de requalification du contrat de travail en CDI :
) Il ressort de l'interprétation de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 retenue par la Cour de justice de l'Union européenne qu'il incombe aux Etats membres d'introduire de façon effective et contraignante dans leur ordre juridique interne, s'il ne le prévoit pas déjà, l'une au moins des mesures énoncées aux a) à c) du paragraphe 1 de la clause 5, afin d'éviter qu'un employeur ne recoure de façon abusive au renouvellement de contrats à durée déterminée. […]
[…] La juridiction de renvoi , relevant que la réglementation italienne transposant l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée ( 1 ) exclut, dans le secteur de l'enseignement, la transformation des CDD successifs en CDI, estime que ce recours ne peut pas être accueilli. Selon elle, compte tenu de cette exclusion et du fait que les professeurs de religion catholique en cause n'ont pas pu bénéficier de la titularisation prévue en droit italien, ce droit ne prévoirait aucune mesure de prévention de l'usage abusif de CDD successifs pour lesdits professeurs, au sens de la clause 5 de l'accord-cadre. […] Dans son arrêt, la Cour se prononce notamment sur l'effectivité des mesures devant sanctionner, dans les droits nationaux, le recours abusif aux CDD successifs.
[…] . condamné la SAS SP3 au paiement de 1 000 euros pour recours abusif aux CDD au profit de M. [Y]. […] . dommage et intérêts en réparation du préjudice causé par le recours abusif aux contrats à durée déterminée : 2 000,00 euros
[…] M. [V] s'oppose aux fins de non recevoir qui lui sont opposées. Il estime que les demandes formées aux termes de ses conclusions ampliatives se rattachent par un lien suffisant à sa demande initiale en indemnisation du recours abusif des CDD, la demande litigieuse en requalification venant en quelque sorte compléter sa première réclamation. Il considère par ailleurs que conformément à la jurisprudence traditionnelle de la chambre sociale de la Cour de cassation en la matière, la saisine du 23 août 2017 a interrompu le délai de prescription. […] Au regard du nombre de contrats conclus et de la durée de la période considérée, le recours abusif aux CDD est caractérisé.
[…] Sur le fond, la société FRANCE TELEVISION expose que le syndicat invoque la violation es règles du droit du travail relatives aux contrats à durée déterminée, des accords de branche du 12 octobre 1998 et 22 décembre 2006, le recours abusif et injustifié aux contrats d'usage concernant Monsieur X, la précarité continue subie par le salarié pendant 15 ans alors qu'il occupait un emploi pérenne. […] — Le recours aux CDD d'usage doit être légitime et maîtrisé […] Le Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel SNPCA-CFE CGC fait observer que la présente affaire s'inscrit dans une pratique régulièrement condamnée de recours abusif aux CDD au sein de FRANCE TELEVISIONS. […]
[…] — elle a été employée en CDD du 15 septembre 2014 au 31 décembre 2019 ; elle a ainsi fait l'objet d'un recours abusif au CDD ; […] Dans la présente instance, M me B demande l'annulation de cette décision, ainsi que de la décision du 31 décembre 2019 par laquelle la commune de Tullins a décidé de ne pas renouveler son contrat et la condamnation de la commune de Tullins à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait des fautes commises par la commune et de son recours abusif aux CDD.
[…] — il a bénéficié de CDD successifs d'une durée totale de 46 mois qui doivent être requalifiés en CDI compte tenu de cette durée, qui excède la durée de deux ans à laquelle les dispositions de l'article L. 332-20 du code général de la fonction publique limitent le recours aux contrats à durée déterminée pour pourvoir un emploi permanent ; […] — les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice résultant du recours abusif aux CDD sont irrecevables, la réclamation préalable n'ayant pas fait état de ce chef de préjudice ; […] En ce qui concerne le recours abusif aux contrats à durée déterminée :
[…] — 20.000 € au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive dans l'exécution du jugement et exécution déloyale du contrat de travail, […] en l'espèce, France Télévisions ne produit pas d'explication convaincante sur le fait qu'à compter du jugement elle n'a plus affecté M me X sur les même fonctions à France 2 mais à France 3, alors qu'il est établi que durant l'été France Télévisions a recruté de nouveaux salariés en CDD et que deux des 6 assistants de la rédaction de France 2 , tous employés en CDD se sont vus proposer un CDI. […] Au regard de l'ampleur du recours abusif aux CDD par France Télévisions, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le recours abusifs aux CDD dans la fonction publique est régulièrement sanctionné par le juge administratif. Dans cet arrêt commenté, le Conseil d'État a confirmé la condamnation de l'État à verser une somme à une employée pour préjudice subi en raison d'un recours abusif à des contrats à durée déterminée (CDD). […] 🔷 Le recours abusif aux CDD Une femme agent contractuel a été recrutée par des contrats à durée déterminée successifs d'un an pour occuper: Pendant douze ans, du 1er septembre 1997 au 31 août 2009, des fonctions de surveillante d'externat au collège Cassignol Puis au lycée technologique Saint-Louis à Bordeaux, puis, […]
Lire la suite…Dans une décision du Tribunal Administratif de Melun du 14 mars 2019, le Tribunal condamne une commune ayant recouru abusivement à l'emploi en CDD d'une cantinière pendant plus de 8 ans. […] 00 € d'indemnisation pour recours abusif aux CDD. […] Le Conseil d'Etat juge légale la décision de non renouvellement du CDD de l'agent non titulaire exerçant au sein de la commune depuis plus de 10 ans en remplacement de fonctionnaires absents. […] Cependant, la haute juridiction rappelle que la voie du recours indemnitaire est ouverte aux agents non titulaires ayant subi un préjudice du fait du recours abusifs aux CDD. […] Et pour cause, […]
Lire la suite…[…] la haute juridiction rappelle que la voie du recours indemnitaire est ouverte aux agents non titulaires ayant subi un préjudice du fait du recours abusifs aux CDD. […] Et pour cause, concernant le recours aux CDD la directive européenne 1999/70/CE sur le travail à durée déterminée pose le principe d'un recrutement pour une durée indéterminée et limite le recours aux CDD. […] En 2010, […] Devant le Conseil d'Etat se pose donc la question de la compatibilité entre l'article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 qui ne fixe aucune durée maximale du recours successif au CDD et la directive européenne qui fixe un objectif de recours non abusif au CDD. […] Bref, […] peut toujours obtenir une indemnisation du préjudice subi du fait du recours abusif aux CDD (CE, […]
Lire la suite…L'indemnisation du caractère abusif du recours aux CDD prend essentiellement deux aspects : l'indemnisation du préjudice moral et le versement d'avantages équivalents aux droits qu'auraient les agents en CDI, et donc le versement de l'indemnité de licenciement. […] Nous exposerons ici les conditions tenant à l'une et l'autre de ces possibilités après avoir exposé le principe même de l'indemnisation LE PRINCIPE DE L'INDEMNISATION EN CAS DE RECOURS ABUSIF AUX CDD Il ressort de l'interprétation de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 retenue par la Cour de justice de l'Union européenne qu'il incombe aux Etats membres d'introduire de façon effective et contraignante dans leur ordre juridique interne, […]
Lire la suite…C'est comme toujours à l'occasion du non-renouvellement d'un contrat que s'est ici posée la question du caractère abusif du recours aux CDD par la ville d'Ivry-sur-Seine vis-à-vis de l'un de ses agents, agent d'entretien. […]
Lire la suite…L'indemnisation du caractère abusif du recours aux CDD prend essentiellement deux aspects : l'indemnisation du préjudice moral et le versement d'avantages équivalents aux droits qu'auraient les agents en CDI, et donc le versement de l'indemnité de licenciement. […] Nous exposerons ici les conditions tenant à l'une et l'autre de ces possibilités après avoir exposé le principe même de l'indemnisation LE PRINCIPE DE L'INDEMNISATION EN CAS DE RECOURS ABUSIF AUX CDD Il ressort de l'interprétation de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 retenue par la Cour de justice de l'Union européenne qu'il incombe aux Etats membres d'introduire de façon effective et contraignante dans leur ordre juridique interne, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
article est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article R534-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- Section 1 : La commission des clauses abusives
[…] Le juge compétent demande à la commission, par décision non susceptible de recours, son avis sur le caractère abusif de cette clause tel que défini à l'article L. 132-1.L'avis ne lie pas le juge. […]
Article L141-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Article 1 du Décret n°2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militairesAbrogé
- Décret n°2001-407 du 7 mai 2001
Il est institué auprès du ministre de la défense une commission des recours des militaires chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle relevant de la compétence du ministre de la défense, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire.
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article L1248-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L. 1242-1, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Article L822-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Chapitre II : Institut national de la consommation
- Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article R821-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension.
Article 45 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif.
- Recours abusif aux contrats à durée déterminée
- Contrat de travail à durée déterminée
- Recours abusif aux contrats temporaires
- Irrégularité du contrat à durée déterminée
- Non-respect des conditions de recours au contrat à durée déterminée
- Non-respect des conditions de recours aux CDD
- Absence de motif dans le contrat à durée déterminée
- Durée maximal d'un CDD
- Contrat saisonnier
- Droit à un contrat à durée indéterminée
- Démission d'un CDD
- Violation des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée
- Requalification des contrats à durée déterminée
- Rupture anticipée d'un CDD
- Demande de requalification des CDD en CDI
- Délai de carence d'un CDD
- Rupture anticipée du contrat à durée déterminée
- Requalification des CDD en CDI
- Demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI
- Demande d'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat
Responsabilité de l'administration en cas de recours abusif aux CDD | Me Béguin Dans un arrêt du 20 mars 2015 (n°371664), mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat reconnaît que la responsabilité d'un employeur public peut être engagée, au moment de la rupture de la relation de travail, en cas de recours abusif à des CDD. […] Si les dispositions des trois statuts de la fonction publique qui permettent aux administrations de recruter des agents non titulaires sur la base de CDD pour le remplacement de fonctionnaires temporairement ou partiellement indisponibles sont reconnues légales au regard du droit communautaire, […]
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