Irrégularité du contrat à durée déterminée
Décisions
L'indemnité de requalification, à laquelle est tenu l'employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d'une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme. […] que dans ce cas, en l'absence d'irrégularité du contrat initial, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification ; qu'en accordant pourtant à M. T… la somme de 2.150 euros bruts à titre d'indemnité de requalification, […]
Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-10, alinéa 1 er , et L. 122-3-13 du code du travail, que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite (arrêts n°s 1 et 2).
Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-10, alinéa 1 er , et L. 122-3-13 du code du travail, que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite (arrêts n°s 1 et 2).
Si le refus de l'Administration d'enregistrer un contrat de qualification signé par les parties pour une durée déterminée et à temps complet, fait perdre à ce contrat sa nature spécifique, […] et ce, sans que son office soit limité au seuls moyens soulevés par le salarié.C'est donc à bon droit que les premiers juges ont soulevé d'office l'irrégularité du contrat à durée déterminée conclu, notamment, pour une période supérieure à dix huit mois, contrairement aux exigences d'ordre public des articles L 122-1-2 et L 122-3-1 du Code du travail.
[…] Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de requalification formée par la salariée, l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1243-11 et L. 1245-2 du code du travail que, lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, que celle-ci ait donné lieu ou non à la rédaction et à la signature d'un nouveau contrat, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, et que les contrats concernés n'étaient entachés d'aucune irrégularité ;
[…] alinéa 1er, et L. 122-3-13, devenus L. 1243-11 et L. 1245-1, du code du travail que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée en raison de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite ; […]
[…] 1°/ qu'un salarié est en droit de prétendre à une indemnité de requalification, lorsque le contrat à durée déterminée est irrégulier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il est constant que M me X… Y… et la société Georgeat ont signé le 25 mars 2002 un contrat à durée indéterminée, qui n'a fait l'objet d'aucune rupture, […] alors que le contrat à durée indéterminée était en cours, M me X… Y… était en droit de prétendre à une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, du fait de l'irrégularité du contrat à durée déterminée ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que le contrat à durée déterminée était sans effet, […]
[…] 2°/ et en tout état de cause, que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le contrat du 1er juillet 2008 avait été conclu pour la saison 2008 et avait perduré jusqu'au 16 janvier 2009, ce dont il résultait que M. X… n'était pas fondé à demander une indemnité de requalification, a, en tout état de cause, violé l'article L. 1245-2 du code du travail ;
[…] 2°/ et en tout état de cause, que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles le contrat conclu pour « l'automne 2007 » s'était poursuivi au-delà de l'automne 2007 et avait pris fin en mai 2008, ce dont il résultait que M. X… n'était pas fondé à demander une indemnité de requalification, a violé l'article L. 1245-2 du code du travail ;
[…] Madame D C a été engagée le 4 décembre 2006 par la SARL TTIT TRAIT d'UNION en qualité d'opératrice de télésécurité dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 9 mois dont le terme était fixé au 5 septembre 2007, date à laquelle les relations contractuelles ont pris fin. […] — que de ce fait la salariée a renoncé à la possibilité de se prévaloir de l'irrégularité du contrat à durée déterminée et de solliciter la requalification de celui-ci,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la Cour de cassation a jugé que l'indemnité de requalification n'était pas due au salarié investi d'un mandat représentatif, dont le contrat de travail à durée déterminée s'était poursuivi au-delà de son terme, […] il est accordé au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. […] La Cour de cassation a censuré ce raisonnement par un arrêt du 5 juin 2019 (n°17-24.193) aux termes duquel elle a rappelé que « l'indemnité de requalification, à laquelle est tenu l'employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d'une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, […]
Lire la suite…Rappelons d'abord que l'article L. 1251-41 (pour le contrat de mission intérim) et l'article L.1245-2 (pour le CDD) retiennent qu'en cas de requalification, […] Dans cette nouvelle affaire, l'employeur pensait échapper au paiement de cette indemnité de requalification du fait de la poursuite de la relation de travail par un contrat à durée indéterminée. […] Il avait été suivi par la Cour d'appel qui avait considéré qu'aucune interruption de la rémunération n'avait eu lieu entre la fin des contrats de mission et la poursuite des relations dans le cadre de ce CDI, […] requalification résultant en l'occurrence d'une “irrégularité du contrat à durée déterminée initial”. […]
Lire la suite…Le contrat à déterminée, souvent critiqué et à plusieurs reprises remanié, fait souvent l'objet de recours devant les juges prud'homaux. En effet, les sources légales régissant les contrats à durée déterminée sont tellement nombreuses qu'il y a de quoi perdre la tête. Par conséquent, les juges ont largement de quoi faire lorsqu'ils sont saisis de demande relative aux contrats à durée déterminée. […] Le salarié pourra prétendre à cette indemnité uniquement si la demande de requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite. […]
Lire la suite…Le contrat à déterminée, souvent critiqué et à plusieurs reprises remanié, fait souvent l'objet de recours devant les juges prud'homaux. En effet, les sources légales régissant les contrats à durée déterminée sont tellement nombreuses qu'il y a de quoi perdre la tête. Par conséquent, les juges ont largement de quoi faire lorsqu'ils sont saisis de demande relative aux contrats à durée déterminée. […] Le salarié pourra prétendre à cette indemnité uniquement si la demande de requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite. […]
Lire la suite…Le contrat à déterminée, souvent critiqué et à plusieurs reprises remanié, fait souvent l'objet de recours devant les juges prud'homaux. En effet, les sources légales régissant les contrats à durée déterminée sont tellement nombreuses qu'il y a de quoi perdre la tête. Par conséquent, les juges ont largement de quoi faire lorsqu'ils sont saisis de demande relative aux contrats à durée déterminée. […] Le salarié pourra prétendre à cette indemnité uniquement si la demande de requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite. […]
Lire la suite…Dans ce cas, le CDD est alors conclu pour une durée minimale (article L. 1242-7 du code du travail). […] étant précisé que la durée du ou, le cas échéant, des 2 renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale légalement prévue. […] Dans ce cas en effet, « le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite » (Cass. soc. 27 septembre 2007, n°06-41086). […] La rupture du contrat motivée par l'arrivée de l'échéance du terme du CDD est infondée Lorsque le CDD est requalifié en CDI, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Article L1243-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance
Par dérogation aux dispositions des articles L. 1242-8 et L. 1242-8-1 relatives à la durée du contrat, lorsqu'un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, […]
Article L122-3-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou au titre des 3°, 4° et 5° de l'article L. 122-1-1, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne font pas obstacle à la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée successifs.
Article L1242-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 6 : Information sur les postes à pourvoir
A la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.
Article L1244-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié
Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants :
Article L1243-11-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance
Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, […]
Article L122-3-11 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
A l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire défini au chapitre IV du présent titre avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat renouvellement inclus si la durée de ce contrat, […]
Article D1242-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 1 : Conditions de recours
- Sous-section 1 : Cas de recours
En application du 2° de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux : […]
Article L5132-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre II : Insertion par l'activité économique
- Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique
- Sous-section 2 : Entreprises d'insertion
Les entreprises d'insertion concluent avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3.
Article L1244-3-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 2 : Contrats successifs sur le même poste
[…] 1° Au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours ou plus ; […]
- Non-respect des conditions de recours au contrat à durée déterminée
- Absence de motif dans le contrat à durée déterminée
- Non-respect des conditions de recours aux CDD
- Contrat de travail à durée déterminée
- Recours abusif aux CDD
- Recours abusif aux contrats temporaires
- Recours abusif aux contrats à durée déterminée
- Durée maximal d'un CDD
- Violation des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée
- Droit à un contrat à durée indéterminée
- Demande de requalification des CDD en CDI
- Demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI
- Demande d'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat
- Contrat saisonnier
- Démission d'un CDD
- Rupture anticipée du contrat à durée déterminée
- Demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
- Rupture anticipée d'un CDD
- Demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée
- Délai de carence d'un CDD
Dans cet arrêt, la Chambre Sociale rappelle que le recours au CDD d'usage ne dispense pas l'employeur d'un contrat écrit avec la définition précise du motif. […] Arrêt du 2 mars 2017 (n°15-28.136) : ici, c'est la suite de la requalification qui est étudiée par la Cour de Cassation. […] Le salarié pourra prétendre à cette indemnité uniquement si la demande de requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite. […]
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