Rupture anticipée d'un CDD
Décisions
[…] 1°/ que les sommes versées par l'employeur, auquel la rupture anticipée du contrat à durée déterminée est imputable, n'ont pas le caractère de salaire ; qu'en retenant néanmoins, pour valider le redressement, que les indemnités versées à MM. Z…, A…, B…, C…, D…, E…, à la suite de la rupture anticipée de leur contrat à durée déterminée de joueur de rugby professionnel, « doivent être effectivement assimilées à des salaires, et donc soumises à cotisations », la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
[…] l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'il s'agit d'un CI-RMA et que la relation contractuelle qui liait les parties était un CDD de droit commun avec toutes conséquences de droit, […] de voir juger que les parties n'ont jamais exprimé une volonté claire et non équivoque de procéder à la rupture anticipée d'un CDD sur la base d'un commun accord, le salarié contestant avoir signé le document de rupture d'un commun accord présenté par l'employeur, de voir juger que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est intervenue le 30 avril 2008 à l'initiative de l'employeur sans mise en 'uvre de la procédure préalable de licenciement et à défaut de toute notification, […]
[…] Cette dernière a envoyé à Pôle emploi l'attestation d'employeur, avec le motif « rupture anticipée d'un CDD ». […] révélée par l'attestation d'employeur en date du 4 mai 2022, d'enjoindre aux services de Pôle emploi, à défaut à la commune de Lyon, de produire la première attestation employeur indiquant pour motifs de rupture de contrat la « rupture anticipée à l'initiative de l'agent » et d'enjoindre à la commune de Lyon et aux services de Pôle emploi de procéder au versement des allocations d'aide au retour à l'emploi dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, par application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
[…] En l'espèce, la société [3] a fait l'objet d'un redressement de la part de l'URSSAF portant sur trois points : — chef de redressement n°1 : prise en charge des dépenses personnelles du salarié (5 792 euros), — chef de redressement n° 2 : rupture anticipée d'un CDD (5 550 euros) — chef de redressement n° 3 : prévoyance complémentaire (1 697 euros), soit un montant total au titre des redressements susvisés de 13 039 euros à titre de rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, outre majorations de retard.
[…] 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a considéré que son contrat a fait l'objet d'une rupture anticipée à son initiative en portant sur l'attestation destinée à Pôle emploi la mention « Rupture anticipée d'un CDD, d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de mission à l'initiative du salarié » ;
[…] 1°) d'annuler le courrier en date du 23 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Villeparisis l'a informé de ce que les considérations d'ordre personnel, à savoir sa reconversion professionnelle, ne sont pas regardées comme un motif légitime prévu par la réglementation d'assurance chômage et a donc décidé de ne pas modifier la mention « Rupture anticipée d'un CDD à l'initiative du salarié » figurant sur l'attestation employeur à destination de Pôle Emploi ;
La faute de nature à justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l'exécution de ce contrat. Doit être approuvée la cour d'appel qui retient que l'employeur ne peut justifier la rupture d'un contrat à durée déterminée en se fondant sur des fautes prétendument commises antérieurement à sa prise d'effet
Il résulte des articles L. 5134-115 et L. 1243-4 du code du travail que lorsque que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée associé à un emploi d'avenir intervient à l'initiative de l'employeur en dehors des cas prévus par la loi, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat
[…] Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 21 juillet 2022, M me A B demande au tribunal de remplacer la qualification de « rupture anticipée d'un CDD », faite par le Conseil départemental des Hauts-de-Seine le 25/05/2022 sur son « attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi », par la qualification « fin de CDD ».
[…] -7 131,80 € à titre de dommages-intérêts pour rupture injustifiée du CDD […] Sur les dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un CDD
pendant 7 jours
Commentaires
Hormis le cas spécifique des contrats à terme imprécis, un contrat à durée déterminée (CDD) est conclu pour une durée précise et comporte une date de fin. Après la période d'essai, il peut cependant arriver que le salarié ou l'employeur souhaite rompre le contrat de manière anticipée avant le terme prévu. Dans quels cas est-ce possible ? La rupture anticipée du CDD fait partie des points essentiels à connaître en matière de CDD. […]
Lire la suite…Dans la convention de rupture anticipée du CDD signée par les deux parties, il est précisé que la salariée ne percevra aucune prime de précarité. […]
Lire la suite…La rupture anticipée d'un CDD qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus par le Code du Travail, […] la condamnation de l'auteur de la rupture injustifiée est encourue ainsi que le rappelle la Cour de Cassation dans l'arrêt du 9 février 2011. […] après avoir signé un CDD avait refusé de rejoindre son poste et rompu de fait son contrat. […] La décision de la Cour d'Appel est confirmée par la Cour de Cassation dans la mesure où “il résulte des dispositions de l'article L. 1243-3 du code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié […]
Lire la suite…Accueil Actualités Droit du travail & RH Contrat de travail Rupture anticipée du CDD d'un commun accord et indemnité de précarité Rupture anticipée du CDD d'un commun accord et indemnité de précarité Publié le 14/10/2015 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:18
Lire la suite…Dans un arrêt en date du 14 mai 2014, la Cour de cassation a rendu une décision intéressante concernant la rupture anticipée d'un CDD pour faute grave du salarié.L'absence d'entretien préalable ne rend pas le licenciement abusif Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme. Toutefois, il existe des cas de rupture anticipée autorisés. […] De même, le salarié peut rompre son CDD avant l'échéance du terme lorsqu'il justifie d'une embauche en Contrat à Durée Indéterminée, dans une autre entreprise ou dans un autre établissement de la même entreprise (Circulaire DRT n°2002-08, 2 mai 2002). […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 14 mai 2014 (n° 13-12071), la Cour de cassation vient de rappeler que l'absence de convocation du salarié à un entretien préalable en cas de rupture anticipée d'un CDD constitue une irrégularité de procédure mais ne remet pas en cause le bien-fondé du licenciement. Dans cette affaire, le salarié embauché en CDD dans le cadre d'un contrat d'accès à l'emploi s'est vu notifier, par l'employeur, la rupture anticipée de son contrat pour faute grave. […] Contestant la rupture, le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes notamment d'une demande tendant à faire déclarer son licenciement comme abusif du fait de l'absence de convocation à un entretien préalable. […]
Lire la suite…Toutefois, il existe des cas de rupture anticipée autorisés. dispose que le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu en cas de faute grave de l'une des parties, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. De même, le salarié peut rompre son CDD avant l'échéance du terme lorsqu'il justifie d'une embauche en Contrat à Durée Indéterminée, dans une autre entreprise ou dans un autre établissement de la même entreprise (Circulaire DRT n°2002-08, 2 mai 2002). Dans un rupture anticipée d'un CDD pour faute grave du salarié. […] En l'espèce, un salarié a été engagé en CDD le 1er octobre 2006. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu : …
Article 2.7 Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025
[…] 2° Le salarié notifié de la rupture anticipée de son CDD à objet défini par l'employeur pour un motif réel et sérieux, et ce jusqu'à l'effectivité de la rupture. […]
Article L6222-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement.
Article L1251-28 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. […]
Article L7313-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
L'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, ni avec celle due en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.
Article 2 Avenant n° 3 du 24 avril 2025 relatif à la modification de la convention collective (succession de CDD ou de mission sur un même poste)
[…] – contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage. En outre, le délai de carence n'est pas applicable dans les cas suivants : – lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ; – lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat. Il est rappelé que la
Article R6332-25-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre II : Opérateurs de compétences
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Gestion des fonds
- Paragraphe 3 : Prise en charge des demandes des employeurs et du paiement des bénéficiaires
Lorsqu'à la suite d'une rupture anticipée du contrat d'apprentissage, un nouveau contrat d'apprentissage est conclu avec un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L. 6222-18-2, le montant de la participation est fixé à la somme forfaitaire de 200 euros.
Article L1251-26 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat
L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables. Le nouveau contrat de mission ne peut comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification …
Article L1243-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, le contrat de travail à durée déterminée peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et …
Article L5221-7 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
- Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Les informations relatives aux qualifications des situations liées à l'indisponibilité de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, aux risques identifiés de rupture dans leur disponibilité et aux mesures d'anticipation prises sont tenues à la disposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et lui sont transmises à tout moment à sa demande.
- Rupture anticipée du contrat à durée déterminée
- Démission d'un CDD
- Preavis d'un CDI
- Contrat de travail à durée déterminée
- Recours abusif aux CDD
- Recours abusif aux contrats à durée déterminée
- Rupture anticipée du contrat
- Irrégularité du contrat à durée déterminée
- Rupture du contrat sans préavis
- Application de l'article L. 122-12 du Code du travail
- Absence de motif dans le contrat à durée déterminée
- Non-respect des conditions de recours au contrat à durée déterminée
- Non-respect des conditions de recours aux CDD
- Durée maximal d'un CDD
- Rupture irrégulière du contrat de travail
- Résiliation anticipée du contrat
- Rupture du contrat de travail
- Délai de départ volontaire insuffisant
- Recours abusif aux contrats temporaires
- Rupture du contrat de travail sans préavis
Rupture anticipée du CDD : des cas limitatifs Il n'est possible de rompre un CDD avant son terme que dans 4 cas : une faute grave du salarié (ou de l'employeur) ; un cas de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable, empêchant les parties d'accomplir leurs obligations ; une inaptitude médicalement constatée ; un commun accord des parties (salarié et employeur). […]
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