Procédure de licenciement
Décisions
[…] que, le 10 juillet 2008, celui-ci lui a adressé une mise à pied à titre conservatoire pour la durée de la procédure dirigée à son encontre ; que, […] par lettre du 24 novembre 2008, l'association Behrinoise lui a notifié son licenciement pour fautes lourdes ; […] par l'association le 10 juillet 2008 outre qu'elle n'était pas justifiée dans son principe, supposait la mise en oeuvre de la procédure de licenciement et qu'à défaut pour l'employeur d'avoir recouru à cette procédure, […] que sa mise en oeuvre est forcément indépendante du processus de licenciement puisque l'employeur est lié par la procédure pénale et qu'il ne peut engager les procédures de licenciement avant la décision du juge pénal ; […]
Lorsque la lettre autorisant une absence rémunérée d'un salarié dans l'attente d'une décision définitive est concomitante à la lettre déclenchant la procédure de licenciement à l'encontre de ce salarié, cette dispense de travail rémunérée constitue une mise à pied conservatoire. […] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mai 2002) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour les motifs exposés au mémoire annexé pris de la violation de l'article L. 122-41 du Code du travail et des articles 1134 et 1184 du Code civil ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chaîne thermale du Soleil ;
Seule l'absence ou la nullité d'un plan de sauvegarde de l'emploi pouvant entraîner la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique, les irrégularités affectant la procédure de consultation permettent seulement d'obtenir la suspension de la procédure de licenciement, tant qu'elle n'est pas achevée par la notification des licenciements ou, à défaut, la réparation du préjudice subi à ce titre, suivant les prévisions de l'article L. 122-14-4 du code du travail.
[…] 1° / que selon l'alinéa 1er de l'article 26 de la convention collective nationale de la banque intitulé « licenciement pour motif non disciplinaire », « avant d'engager la procédure de licenciement, l'employeur doit avoir considéré toutes solutions envisageables notamment recherché le moyen de confier au salarié un autre poste lorsque l'insuffisance résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions » ; qu'il s'en évince que l'obligation qui incombe à l'employeur de considérer « toutes solutions envisageables », […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Si la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que le salarié doit être indemnisé par le versement des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement n'est pas due […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée au titre de la nullité du licenciement ; que dès lors la cour d'appel qui a accordé à la fois à la salariée une indemnité au titre de la nullité du licenciement et une indemnité pour non-respect de la procédure, a violé l'article L. 122-14-4 du code du travail ;
[…] Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, rendu en référé (Nancy, 20 novembre 1987) que la direction de l'établissement Boussac-Nomexy qui envisageait le licenciement pour motif économique de 17 salariés a convoqué pour le 22 juin 1987 le Comité d'établissement afin qu'il soit informé et consulté sur cette mesure ; […] que la direction, estimant que le recours à un expert ne pouvait suspendre la procédure de consultation prévue à l'article L. 321-3 du Code du travail, […] que le comité d'établissement a alors saisi le juge des référés pour obtenir la suspension de la procédure de licenciement économique jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ;
[…] Attendu que pour déclarer nulle la procédure de licenciement et tous ses effets subséquents, la cour d'appel a retenu qu'en prévoyant expressément que l'absence de présentation d'un plan de reclassement, intégré au plan de sauvegarde de l'emploi, est sanctionnée par la nullité de la procédure, le législateur a édicté une sanction qui n'apparaissait pas aller de plein droit car – sans cette précision – l'inobservation de cette obligation eut pu paraître insuffisante pour vider, d'emblée, […] au premier chef, le projet de licenciement soumis par le chef d'entreprise au comité d'entreprise ; qu'en contrôlant la réalité du motif économique, invoqué dans ce projet, […]
[…] A motivé sa décision déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui après avoir retenu l'existence d'un contrat de travail a relevé que la société n'avait pas respecté la procédure de licenciement et s'était bornée à contester l'existence du contrat de travail pour fonder la rupture. […] alors, selon le moyen, que les décisions de justice doivent être motivées et qu'en se bornant à affirmer sans autre motif que le licenciement de M me X… était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux obligations de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Il appartient à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement contre un salarié qui a refusé d'accepter la modification de sa qualification entraînant une réduction de salaire qu'une cour d'appel a estimée substantielle .
pendant 7 jours
Commentaires
A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait, en vertu de cet article, l'employeur est obligé d'envisager un reclassement de son salarié et, dans l'hypothèse où cette démarche n'aboutit pas, il doit dans un délai de trente jours procéder à son licenciement ou continuer à lui payer son salaire. […] L'obligation de procéder à son licenciement a pour conséquence de mettre à sa charge le paiement d'une indemnité qui peut être très importante si le salarié avait une grande ancienneté dans l'entreprise. […]
Lire la suite…Le délégataire ayant été placé en liquidation judiciaire, il lui demande si c'est la commune qui doit procéder au licenciement des salariés et prendre en charge les frais correspondants.
Lire la suite…Pierre-Christian Taittinger demande à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle quelle procédure doit-on suivre dans le cas d'un licenciement économique d'un membre du personnel d'une association régie par la loi de 1901 ? Sur quelle base sont établies les indemnités légales ? Réponse. - Le champ d'application des dispositions du livre III, titre II, chapitre 1er du code du travail relatives au licenciement pour motif économique comprend les associations, de quelque nature que ce soit. […] En conséquence, la procédure à suivre dans le cas évoqué par l'honorable parlementaire est celle prévue par les articles L. 321-2 et suivants du code du travail. […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande s'il ne lui paraît pas urgent de mettre fin à cette situation en confirmant par une disposition législative, comme ce fut le cas récemment pour des charges récupérables sur les locataires qui avaient été exclues par la Cour de cassation (article 88-4 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006), l'impossibilité pour l'employeur, en cas de rejet de la demande, de procéder à un licenciement avant l'expiration du délai de recours.
Lire la suite…La Cour de cassation avait jugé, dans son arrêt « La Samaritaine » du 13 février 1997, qu'il résultait de cette disposition « que la nullité qui affecte le plan social s'étend à tous les actes subséquents et qu'en particulier les licenciements prononcés par l'employeur, qui constituent la suite et la conséquence de la procédure de licenciement collectif suivie par application de l'article L. 321-4-1 susmentionné, sont eux-mêmes nuls ». […] Le quatrième alinéa de l'article L. 321-4-1 issu de la loi de modernisation sociale prévoit une procédure permettant au comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, […]
Lire la suite…Tout licenciement doit suivre une procédure puisque le respect de cette procédure participe au respect du droit de la défense du salarié. Quelles sont les différentes étapes pour procéder au licenciement du salarié ? Les étapes de la procédure de licenciement Licenciement pour faute grave et le licenciement pour inaptitude : procédures différentes ? Oui, mais avec un tronc commun. […]
Lire la suite…La procédure de licenciement Publié dans Nos derniers articles. L
Lire la suite…Licenciement pour inaptitude ou incapacité physique Au cours de sa vie professionnelle, le salarié peut se retrouver dans l'incapacité physique d'exercer toute ou partie de ses fonctions. […] l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (L. 1226-4 et L.1226-11, Code du travail) Application de la procédure de licenciement pour motif personnel Lorsque l'employeur prononce le licenciement pour inaptitude, il doit respecter la procédure de licenciement pour […] motif personnel (entretien préalable, assistance du salarié, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
[…] 3° Lorsque les licenciements interviennent dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, de respecter les dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9. […]
Article L321-4-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
[…] La procédure de licenciement est
Article L1233-56 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
Lorsque l'autorité administrative relève une irrégularité de procédure au cours des vérifications qu'elle effectue, elle adresse à l'employeur un avis précisant la nature de l'irrégularité constatée. […] Si cette réponse intervient après le délai d'envoi des lettres de licenciement prévu à l'article L. 1233-39, celui-ci est reporté jusqu'à la date d'envoi de la réponse à l'autorité administrative. […]
Article 7 Accord du 1er décembre 1987 relatif à la procédure de licenciement pour motifs économiques et à l'emploi
I.-Lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques porte sur moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, le licenciement de chacun des salariés doit, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement, être précédé d'une procédure comportant :
Article R1233-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 1 : Dispositions communes
Les attributions conférées au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par les articles D. 1233-3 et D. 1233-8 à D. 1233-14 sont exercées dans les branches d'activité échappant à sa compétence par les fonctionnaires chargés du contrôle de la procédure de licenciement pour motif économique dans ces branches.
Article 5 Accord du 1er décembre 1987 relatif à la procédure de licenciement pour motifs économiques et à l'emploi
La direction devra, dans les conditions indiquées ci-après, envisager toutes dispositions tendant à éviter les licenciements pour raisons économiques ou à en limiter le nombre ainsi qu'à faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité.
Article 14 Accord du 1er décembre 1987 relatif à la procédure de licenciement pour motifs économiques et à l'emploi
Le salarié licencié dans le cadre d'un licenciement pour raisons économiques pourra, lorsqu'il apportera la preuve qu'il doit prendre son travail immédiatement dans un nouvel emploi, quitter l'entreprise sans avoir à payer l'indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et conserver le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.
Article 2 Accord du 1er décembre 1987 relatif à la procédure de licenciement pour motifs économiques et à l'emploi
Lorsque le comité d'entreprise ou d'établissement est consulté sur un projet de licenciement collectif pour raisons économiques, l'ordre du jour doit le mentionner expressément. […]
Article 6 Accord du 1er décembre 1987 relatif à la procédure de licenciement pour motifs économiques et à l'emploi
Quels que soient l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement et le nombre de salariés sur lequel porte le projet de licenciement pour raisons économiques, la direction devra, dans les cas non visés au deuxième alinéa de l'article 5 du présent accord, […]
Article 4 Accord du 1er décembre 1987 relatif à la procédure de licenciement pour motifs économiques et à l'emploi
Conformément à la directive n° 75-129 du Conseil des communautés européennes, pour tout projet de licenciement collectif ayant des raisons économiques et portant sur au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, la direction adressera à l'autorité administrative compétente une notification écrite comportant les indications mentionnées à l'article 2 du présent accord et à l'article L. 321-7 du code du travail (liste des salariés dont il est envisagé de rompre le contrat).
Suggestions
- Conditions de licenciement
- Violation de la procédure de licenciement
- Motifs de licenciement
- Demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
- Absence de procédure de licenciement
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Licenciement sans respect de la procédure
- Non respect de la procédure de licenciement
- Motifs de licenciement non justifiés
- Demande de confirmation du licenciement pour cause réelle et sérieuse
- Procédure de licenciement irrégulière
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence d'entretien préalable au licenciement
- Insuffisance de la lettre de licenciement
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Rupture sans procédure de licenciement
Mme Laure Darcos interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la procédure de licenciement des agents contractuels de la fonction publique territoriale lors de l'externalisation de l'activité pour laquelle ils ont été recrutés. […] lorsqu'une personne morale de droit public décide d'externaliser une activité réalisée en régie, elle peut procéder au détachement d'office du personnel affecté à l'activité externalisée. […] Elle souhaiterait qu'il lui soit précisé si le licenciement d'un agent non titulaire de droit public sur le fondement de cet article doit être précédé d'une proposition de reclassement et, le cas échéant, […]
Lire la suite…