Violation de la procédure de licenciement
Décisions
[…] Vu les articles L. 122-14.4 et L. 122-14.6 du Code du travail ; Attendu que l'article L. 122-14.6 du Code du travail prévoit que les indemnités spécifiques instituées par l'article L. 122-14.4 du même code pour violation de la procédure de licenciement ne sont pas applicables au salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. […] Y… avait moins de 2 ans d'ancienneté au moment de son licenciement, qu'il s'ensuit que le conseil de prud'hommes qui, pour accorder le bénéfice de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14.4 du Code du travail, s'est borné à affirmer, sans constater l'existence d'un préjudice, que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen :
Ne respecte pas la procédure de licenciement l'employeur qui rompt le contrat de travail d'un salarié reconnu inapte sans recueillir au préalable l'avis des délégués du personnel dont la mise en place était obligatoire en application de l'article L. 421-1 alinéa 2 du Code du travail. Dès lors, le prétendu accord préalable de licenciement s'analyse comme une lettre de licenciement à la seule initiative de l'employeur en violation de la procédure de licenciement Il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1 er , […]
[…] 1°/ que le non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi ; que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation de la procédure de licenciement pour motif économique collectif, la cour d'appel a retenu que, […] la violation de la règle de droit cause à ce dernier un préjudice de principe dont seule l'évaluation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'en statuant comme elle a fait, […]
[…] — Dommages et intérêts pour violation de l'ordre des départs : 21. 045,48 € […] — Dommages-intérêts pour licenciement […] — Dommages et intérêts pour violation de la procédure […] de la procédure
[…] Le 19 janvier 2010, Monsieur Y a saisi le Conseil de prud'hommes de Dunkerque afin d'obtenir le paiement d'indemnités et de dommages-intérêts afférents d'une part, au non-respect de la procédure légale de licenciement pour motif personnel, à l'issue de chacun des six contrats de chantiers suscités et d'autre part, à l'absence de caractère réel et sérieux des six licenciements de facto irréguliers. […] -1.244,00€ à titre de dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement
[…] qu'engagée le 21 février 2000 par la société Polyclinique du Grand Sud, M me X… a été licenciée le 27 décembre 2005 pour un motif disciplinaire ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement, alors, […] dans ses conclusions, M me X… rappelait avoir sollicité une indemnité pour non-respect de la procédure en l'absence de précision dans la lettre de convocation à l'entretien préalable des personnes habilitées à l'assister et déclarait s'en rapporter à justice d'où il résultait qu'elle maintenait sa contestation ; […]
[…] — 391,56 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, […] * 1225 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement,
[…] Après avoir mis en 'uvre une procédure collective de licenciement économique, elle a notifié, le 20 juin 2010, à G H et A B et le 6 septembre 2010, à C D, leur licenciement pour motif économique. […] * 51.157,58 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'ordre des départs * 12.789,42 € à titre de dommages et intérêts pour violation de la procédure de licenciement économique collective
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que s'agissant du paiement d'une indemnité d'un mois de salaire pour violation de la procédure de licenciement pour faute grave engagée le 5 septembre 2005, la prescription est acquise ;
[…] la société COMPRESSEURS A B, a dit le licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse, condamné la société employeur à lui payer une indemnité à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts tirée de la violation de la procédure de licenciement économique, condamné la société employeur à lui payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] prévoit de rechercher les possibilités de reclassement extérieures à l'entreprise en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi, que sa demande de dommages – intérêts tirée de la violation
pendant 7 jours
Commentaires
[…] solliciter une indemnisation au titre de la violation de la procédure de licenciement . La Cour d'appel de Versailles avait débouté la salariée considérant que celle-ci ne pouvait se prévaloir d'un non-respect des dispositions liées au licenciement économique dès lors qu'elle avait adhérer au CSP. […] Cette décision est confirmée par la Cour de cassation qui considère que le contrat de travail a été rompu par l'effet de l'acceptation du CSP et qu'en conséquence la salariée ne peut se prévaloir des dispositions du Code du travail relatives à la procédure de licenciement […]
Lire la suite…[…] administratif de Châlons-en-Champagne du 7 juillet 2011 qui avaient annulé les décisions d'autorisation de licenciement prises par le Ministre chargé du travail du 9 août 2010 sur recours hiérarchique contre les décisions de refus d'autorisation de licenciement prises par l'inspection du travail saisi le 6 janvier 2010… Ouf ! […] Presque quatre années de procédure depuis la demande d'autorisation de licenciement des salariés protégés, […] réglementaire ou par un accord collectif de travail. […] Là où la Cour de cassation censure les juges du fond pour avoir débouté les salariés de leur demande de dommages et intérêts pour violation de la procédure de licenciement […]
Lire la suite…[…] administratif de Châlons-en-Champagne du 7 juillet 2011 qui avaient annulé les décisions d'autorisation de licenciement prises par le Ministre chargé du travail du 9 août 2010 sur recours hiérarchique contre les décisions de refus d'autorisation de licenciement prises par l'inspection du travail saisi le 6 janvier 2010… Ouf ! […] Presque quatre années de procédure depuis la demande d'autorisation de licenciement des salariés protégés, […] réglementaire ou par un accord collectif de travail. […] Là où la Cour de cassation censure les juges du fond pour avoir débouté les salariés de leur demande de dommages et intérêts pour violation de la procédure de licenciement […]
Lire la suite…[…] droit du travail et licenciement engage pour le compte de nos clients victimes d'un licenciement devant les conseils de prud'hommes, nous constatons régulièrement que la procédure de licenciement n'est pas scrupuleusement respectée par les employeurs notamment concernant l'entretien préalable au licenciement . […] Or, […] le salarié peut se rendre seul cet l'entretien ou être assisté d'un autre salarié de l'entreprise lorsque celle-ci dispose de délégués du personnel ou d'un comité d'entreprise. […] Il est à noter que si l'employeur ne respecte pas cette formalité de l'entretien préalable licenciement […]
Lire la suite…LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET ADHESION AU CSP : QUELLE DATE DE RUPTURE DU CONTRAT ? De jurisprudence constante, il est toujours nécessaire en cas de licenciement économique que le salarié soit informé du motif économique de la rupture au plus tard au moment de son acceptation (Cass. soc. 22-9-2015 no 14-16.218 ). […] substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié en ce qu'il déboute le salarié de sa demande indemnitaire pour violation de la procédure de licenciement. »
Lire la suite…Cette liberté n'est toutefois pas absolue puisque les Conseils de prud'hommes n'hésitent pas à requalifier en licenciement abusif certaines fins de période d'essai pour lesquelles l'employeur a fait preuve de légèreté ou de mauvaise fois. […] Cela est, aujourd'hui, dans une large mesure révolu. […] La fin de la période d'essai pour l'une des raisons ci-dessous donne de bonne chance pour le salarié d'obtenir la requalification de la fin de la période d'essai en licenciement abusif, ce qui lui permettrait alors d'obtenir le paiement de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour la violation de la procédure de licenciement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. […] 1° La violation d'une liberté fondamentale ;
Article L1235-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L
Article 591 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.
Article 11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. […]
Article L521-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre V : Conflits du travail
- Titre II : Conflits collectifs
- Chapitre Ier : La grève
- Section 1 : Dispositions générales
La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit.
Article L1232-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1234-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, […]
Article 802 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
- Procédure de licenciement irrégulière
- Inobservation de la procédure de licenciement
- Irregularité de la procédure de licenciement
- Procédure de licenciement
- Absence de procédure de licenciement
- Illégalité du licenciement
- Demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
- Non-respect des formalités de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement
- Illégalité de la décision de licenciement
- Nullité de la procédure de licenciement
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Licenciement irrégulier
- Absence d'entretien préalable au licenciement
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Inexactitude des motifs de licenciement
- Rupture sans respect de la procédure
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
Dans le cadre des procédures de licenciement pour motif économique, le code du travail impose le respect de plusieurs délais, dont celui concernant l'envoi de la lettre de licenciement qui ne doit pas intervenir avant, selon les cas, […] 1er juin 2022, 20-17.360, §9). […] Ainsi, l'envoi de la lettre de licenciement avant le délai prévu par l'article L1233-39 du code du travail ne constitue pas une violation de la procédure de licenciement lorsque le salarié accepte le CSP. […]
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