Absence d'entretien préalable au licenciement
Décisions
Pour l'application des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail, si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles lorsqu'il a été informé de cette candidature avant la date d'envoi de la lettre de licenciement En vertu des articles L. 2222-1, L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-27 du code du travail, […] Que postérieurement, seule l'absence ou l'insuffisance d'un PSE soumis aux représentants du personnel est nature à entraîner la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique. […]
[…] o au fait que, en cas de licenciement, il y a aura absence de prise en charge pendant sept ans jusqu'à sa mise à la retraite ; […] o de l'absence d'entretien préalable au licenciement ;
[…] M me A… D… a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 22 août 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Guéret l'a licenciée, de condamner le centre hospitalier de Guéret à lui verser, à titre principal, la somme […] 2 637,02 euros pour absence d'entretien préalable au licenciement et 1 582,21 euros au titre de l'indemnité de précarité ;
[…] ' Sur l'absence d'entretien préalable […] Cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnisation des irrégularités de procédure, qu'il s'agisse de l'irrégularité tenant à l'absence d'entretien préalable au licenciement ou de l'irrégularité tenant à l'absence d'information préalable des représentants du personnel appelés à donner leur avis sur les licenciements- l'indemnisation -cette seconde irrégularité ne se cumulant qu'avec l'indemnité accordée au titre de la nullité du licenciement-.
[…] o au fait que, en cas de licenciement, il y a aura absence de prise en charge pendant sept ans jusqu'à sa mise à la retraite ; […] o de l'absence d'entretien préalable au licenciement ;
[…] Le 27 février 2019, Mme [T] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le 12 mars 2019. […] — Débouté Mme [T] de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et au titre de l'absence de reclassement, […] * 2.024 euros au titre des dommages-intérêts pour irrégularité tenant à l'absence d'entretien préalable au licenciement,
[…] 2. Dans sa décision du 12 juin 2013, l'inspecteur du travail a estimé que « … l'absence de convocation à l'entretien préalable au licenciement constitue un vice de forme non substantiel… ». Si M. X fait valoir que la procédure de licenciement est irrégulière en l'absence d'entretien préalable à son licenciement, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que par courrier du 26 mars 2013, la société Novotel Nice Centre l'a convoqué à un entretien préalable conformément à l'article L. 1232-2 du code du travail, lequel entretien s'est déroulé le 5 avril 2013. Le moyen tiré de l'absence d'entretien préalable au licenciement manque, dès lors, en fait et ne peut qu'être écarté.
[…] – c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans n'a prononcé l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2012 que pour un motif de procédure tiré de l'absence d'entretien préalable au licenciement ; ce licenciement n'était pas justifié au fond dès lors qu'il existe toujours des besoins en personnel dans le service communication ; en outre les postes qui lui ont été proposés ne correspondaient ni à ses diplômes ni à sa formation ;
[…] 1 / que l'absence de procédure préalable à l'avertissement en cause impliquait nécessairement que celui-ci ne puisse avoir aucune incidence sur la présence de la salariée dans l'entreprise, de sorte qu'il ne pouvait être invoqué à l'appui d'une procédure de licenciement ; que, par suite, […] Mais attendu, d'abord, que l'employeur n'est pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable à un avertissement ;Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé à bon droit que, si l'absence d'entretien préalable au licenciement donne droit à une indemnisation, elle ne peut avoir pour effet de priver la cause dudit licenciement de son caractère réel et sérieux ; […]
[…] Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; […] — 2 156,34 euros net de dommages et intérêts au titre du préjudice moral lié à l'absence d'entretien préalable au licenciement, à la soudaineté brutale de son licenciement et l'absence d'information, […] Le doute sur la réalité de cet envoi est d'autant plus permis que le 3 novembre 2014, la société EURODEAL FRANCE adressait à la salariée un nouveau courriel en lui indiquant «comme convenu lors de notre entretien téléphonique de ce jour, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'absence d'entretien préalable avant la notification du licenciement n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse mais constitue une irrégularité de procédure qui est sanctionnée par des dommages et intérêts. […] Passé le stade de l'envoi de la convocation, que se passe-t-il si le salarié ne se présente pas à l'entretien ? II- L'entretien préalable : une simple invitation pour le salarié L'entretien préalable ayant été institué dans l'intérêt du salarié, afin qu'il entende les motifs du licenciement envisagé et qu'il puisse s'en expliquer, […]
Lire la suite…Tous les licenciements, qu'ils soient pour motif personnel ou pour motif économique, doivent respecter des règles de procédure très précises, faute de quoi le licenciement pourrait être déclaré irrégulier et ainsi permettre au salarié d'obtenir des dommages et intérêts. […] Ainsi, et dans presque toutes les variétés de licenciements, qu'ils soient motivés par un motif économique ou par un motif personnel, celui-ci ne peut être prononcé sans que le salarié ne soit convoqué à un entretien préalable au cours duquel l'employeur lui exposera les motifs qui le conduisent à envisager son licenciement. […]
Lire la suite…Le licenciement obéit à une procédure particulière prévoyant un entretien préalable dont le dessein est d'instaurer une discussion contradictoire entre le salarié et son employeur sur des motifs allégués à l'appui de la décision envisagée. La Cour de Cassation a été interrogée sur les conséquences d'une absence d'entretien préalable au licenciement. Elle estime que l'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux. […] Sa réponse s'appuie sur l' article L1235-2 du code du travail qui prévoit que si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, […]
Lire la suite…Pour ce qui concerne le déroulement d'une procédure de licenciement, plusieurs irrégularité peuvent être constatées à différents stade de la procédure parmi lesquelles : l'absence de convocation du salarié préalablement au licenciement ; le défaut des mentions requises dans la convocation ; l'absence d'entretien préalable à licenciement ; le non respect des délais imparti entre la réception de la convocation et la tenue de l'entretien mais également entre l'entretien prélable et l'envoi de la lettre recommandée de licenciement ; Jusqu'à présent, […]
Lire la suite…[…] l'article 15 §1... […] Lire la suite Gestion et entretien des abris de bus Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public La gestion et l'entretien des abris de bus ne relèvent pas de la compétence d... […] organisée conforméme... […] Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme En l'absence de définition de la notion de combles dans le PLU, […] Lire la suite Les conséquences de l'absence d'entretien préalable au licenciement Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement L'entretien préalable au licenciement […]
Lire la suite…[…] l'article 15 §1... […] Lire la suite Gestion et entretien des abris de bus Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public La gestion et l'entretien des abris de bus ne relèvent pas de la compétence d... […] organisée conforméme... […] Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme En l'absence de définition de la notion de combles dans le PLU, […] Lire la suite Les conséquences de l'absence d'entretien préalable au licenciement Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement L'entretien préalable au licenciement […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lors de l'entretien préalable au licenciement, le salarié peut se faire assister par toute personne appartenant au personnel de l'entreprise. En l'absence d'institution représentative du personnel, le salarié peut aussi se faire assister par un conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative.
Article 47 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Article L1232-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 4 : Conseiller du salarié
Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel. […]
Article R2421-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.
Article R1233-19 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 1 : Congé de reclassement
- Paragraphe 1 : Proposition du congé de reclassement
Lors de l'entretien préalable prévu à l'article L. 1233-11, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe le salarié des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.
Article L2411-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 4 : Licenciement d'un représentant de proximité
- Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de représentant de proximité
Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
Article L1232-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 2 : Entretien préalable
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Article 38 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Le président de l'association syndicale qui envisage de licencier un agent contractuel de droit public pour un motif autre que disciplinaire doit, […] convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. […]
Article L2411-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 8 : Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail
Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
Article R1232-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Entretien préalable
Le conseiller du salarié confirme au salarié sa venue ou lui fait connaître immédiatement et par tous moyens qu'il ne peut se rendre à l'entretien.
- Absence de convocation à un entretien préalable
- Demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
- Non-respect du délai de convocation à l'entretien préalable
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Demande de requalification du licenciement en licenciement nul
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Absence de motif réel et sérieux pour le licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification du licenciement en licenciement abusif
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
Crédit photo : © Frédéric Massard - Fotolia.com Les conséquences de l'absence d'entretien préalable au licenciement L'entretien préalable au licenciement est une phase obligatoire de la procédure de licenciement, […] son absence lors de l'entretien n'empêchera pas l'employeur de poursuivre la procédure. […] III- Les sanctions de l'absence d'entretien préalable L'ordonnance MACRON du 22 septembre 2017 a modifié les règles relatives aux sanctions du licenciement irrégulier. […] Les conséquences de l'absence d'entretien préalable au licenciement Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement L'entretien préalable au licenciement est une phase obligatoire de la procédure de licenciement, […]
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