Conditions de licenciement
Décisions
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M me X… a été recrutée par la COMMUNE DU MOULE, à compter du 1 er avril 1980, en qualité d'employée de bureau non titulaire ; qu'elle remplissait les conditions requises par les dispositions susmentionnées de l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984 pour avoir vocation à être titularisée ; que, pour licencier M me X… par sa décision en date du 14 mai 1985, le maire s'est exclusivement fondé sur la nécessité pour la commune de procéder à des économies par la réduction du personnel communal ; que dès lors cette décision a été prise en violation des dispositions susrappelées de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 ; que, […]
[…] Un tel système de validation de points de retraite, faisant partie intégrante des avantages accordés aux travailleurs du secteur concerné, constitue l'une des conditions de licenciement, au sens de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n_ 1612/68, […] Aussi, une condition de résidence requise pour l'octroi de points de retraite, qui est plus facilement remplie par les travailleurs ayant la nationalité de l'État membre – dont la plupart résident dans cet État – que par ceux des autres États membres, […] pour toutes conditions d'emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement, et de réintégration professionnelle ou de réemploi s'il est tombé en chômage.
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 2045 du code civil, les établissements publics ne peuvent transiger qu'après une décision expresse du Premier ministre les y autorisant ; que ces prescriptions sont applicables aux chambres d'agriculture, établissements publics administratifs de l'Etat ; qu'en l'absence de décret du Premier ministre l'y autorisant, la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA REUNION n'a pu légalement recourir à la transaction pour déterminer les conditions de licenciement de M. X…, agent titulaire de cet établissement ; que seules les dispositions du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, homologué par arrêté du 20 mars 1972 modifié du secrétaire d'Etat à l'agriculture sont applicables à ce licenciement ;
[…] 2°) d'avoir accompli, à la date du dépôt de leur candidature, des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet dans un des emplois susindiqués ; 3°) de remplir les conditions énumérées à l'article 5 du titre 1 er du statut général" ;
Les représentants du personnel ne peuvent faire l'objet d'un licenciement pour motif économique sans qu'aient été obtenus, d'une part, selon la procédure prévue au chapitre VI du titre III du Livre IV du code du travail dans sa rédaction en vigueur en 1978 relatif aux conditions de licenciement des représentants du personnel, l'assentiment du comité d'entreprise ou l'autorisation de l'inspecteur du travail et, d'autre part, l'autorisation du directeur départemental du travail exigée, pour tout licenciement fondé sur un motif économique, par l'article L.231-7 du même code. […]
) Si le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou le centre de gestion peut prononcer le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire territorial qu'il prend en charge, c'est à la condition que ce fonctionnaire se trouve placé, pendant sa période de prise en charge, dans une situation de travail permettant une évaluation de ses capacités professionnelles par le centre.,,,2) Un fonctionnaire territorial pris en charge qui n'est pas placé dans une situation de travail résultant d'une mission confiée par le centre ne peut être licencié, à raison des manquements aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que dans le cas prévu au III de cet article.
[…] représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE AGM RELIFAC demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 14 décembre 2004 par laquelle l'inspecteur du travail de la cinquième section d'inspection de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-maritime lui a refusé l'autorisation de licencier M. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 425-1 du code du travail relatif aux conditions de licenciement des délégués du personnel, […] de sécurité et des conditions de travail, les salariés légalement investis de telles fonctions bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, […]
[…] — 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour conditions de licenciement vexatoires, […] Les conditions vexatoires du licenciement alléguées par M. X ne sont pas prouvées au vu des pièces fournies et le salarié ne démontre aucun préjudice distinct relatif à la rupture qui n'aurait pas été indemnisé par l'allocation des dommages et intérêts ci-dessus.
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail, devenu l'article L. 2411-5 relatif aux conditions de licenciement des délégués du personnel, de l'article L. 436-1 du code du travail, […] d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ; que, […] au besoin après une formation ; que, dans ces conditions, la SOCIETE CEREP SA ne peut être regardée comme s'étant acquittée de son obligation en matière de reclassement vis-à-vis de M me X ; […]
[…] 2°/ qu'il résulte de l'article 4.08 de la convention collective nationale de des services de l'automobile que l'employeur peut licencier un salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail pour maladie non professionnelle, à la condition de justifier d'une faute grave ou lourde ou de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif non lié à la maladie ; […] que la cour d'appel en a exactement déduit que, les partenaires sociaux ayant aligné les conditions de licenciement du salarié placé en arrêt de travail pour maladie sur celles légales du licenciement du salarié placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle de l'article L. 1226-9 du code du travail, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les circonstances du licenciement d'un policier municipal de Courbevoie, dont la presse s'est fait l'écho et au sujet desquelles plusieurs organisations de lutte contre le racisme sont intervenues. Il apparaît que ce policier municipal aurait été privé de son emploi après avoir refusé de contribuer à des agissements à caractère raciste.
Lire la suite…Les conditions d'un licenciement économique sont définies dans le but d'encadrer l'usage fait par les employeurs de cette possibilité prévue par la loi. […]
Lire la suite…Même lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, l'Inspection du travail doit vérifier l'absence de lien entre le licenciement et les fonctions représentatives du salarié (CE, Avis, 21 septembre 2016, n°396887).
Lire la suite…Dans quelles conditions un licenciement pour absences répétées et prolongées est-il valable ? Dans un arrêt en date du 25 janvier 2012, la cour de cassation juge que le remplacement définitif du salarié absent de façon prolongée ou répétée doit s'opérer dans l'entreprise qui l'emploie. […]
Lire la suite…A noter aussi que la procédure de consultation des représentants du personnel dans le cadre des licenciements collectifs ne donnant pas lieu à la mise en place d'un PSE serait désormais encadrée dans le temps. […] On ne peut qu'adhérer qu'aux mesures prévues par le gouvernement pour assouplir les conditions du licenciement économique. […] Nous nous intéresserons, ici plus particulièrement, aux mesures visant à simplifier le licenciement économique qui devraient s'appliquer aux procédures engagées après la publication des ordonnances.Des avancées notables sont à relever bien que les projets n'aillent pas, à notre sens, […]
Lire la suite…A noter aussi que la procédure de consultation des représentants du personnel dans le cadre des licenciements collectifs ne donnant pas lieu à la mise en place d'un PSE serait désormais encadrée dans le temps. […] On ne peut qu'adhérer qu'aux mesures prévues par le gouvernement pour assouplir les conditions du licenciement économique. […] Nous nous intéresserons, ici plus particulièrement, aux mesures visant à simplifier le licenciement économique qui devraient s'appliquer aux procédures engagées après la publication des ordonnances.Des avancées notables sont à relever bien que les projets n'aillent pas, à notre sens, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
[…] b) De notifier les licenciements envisagés à l'autorité administrative compétente dans les conditions prévues à l'article L
Article L1233-31 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. […] 7° Le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Article L1233-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
[…] 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; 6° Les mesures de nature économique envisagées ; 7° Le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Article L1233-42 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
[…] Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, mention doit être faite dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 et de ses conditions de mise en oeuvre.
Article L2411-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 4 : Licenciement d'un représentant de proximité
- Sous-section 1 : Représentant et ancien représentant de proximité
Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité ou la disparition de l'institution.
Article 19 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
En cas d'engagements successifs et de prise en compte de l'ancienneté dans les conditions prévues à l'article 12, l'indemnité de licenciement qui aura pu être perçue à l'occasion d'un licenciement antérieur est déductible de l'indemnité de licenciement prévue par le présent article
Article L321-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
[…] Dans les entreprises ou professions mentionnées ci-dessus, où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement dans les conditions
Article L1233-57-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet de licenciement collectif est établi. Si le projet de licenciement collectif porte sur des établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, l'autorité administrative compétente est désignée dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article R2421-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
- Procédure de licenciement
- Motifs de licenciement
- Licenciement sans respect de la procédure
- Non respect de la procédure de licenciement
- Motifs de licenciement non justifiés
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Demande de confirmation du licenciement pour cause réelle et sérieuse
- Insuffisance de la lettre de licenciement
- Demande de nullité du licenciement pour motif économique
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Demande de confirmation du licenciement pour motif économique
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de justification du licenciement économique
- Absence de faute grave justifiant le licenciement
- Violation des critères d'ordre des licenciements
- Non-respect des critères d'ordre des licenciements
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Mme Perrine Goulet interroge Mme la ministre du travail sur les critères de licenciement d'un salarié protégé. […]
Lire la suite…