Procédure de licenciement irrégulière
Décisions
Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur au paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur à payer au salarié la somme de 1 470 euros à titre d'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière, l'arrêt rendu le 23 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ;
° La loi d'amnistie du 20 juillet 1988, n'ayant pas d'effet rétroactif, ne peut avoir d'effet sur un licenciement prononcé avant son entrée en vigueur. ° La seule circonstance pour l'employeur de rechercher un nouveau salarié n'est pas de nature à rendre la procédure de licenciement irrégulière. […] Mais attendu, d'une part, que la seule circonstance pour l'employeur de rechercher un nouveau salarié n'est pas de nature à rendre la procédure irrégulière ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir déclarer la procédure de licenciement irrégulière et à obtenir indemnisation de ce chef, alors, selon le moyen, que lors de son audition au cours de l'entretien préalable, […] que, dans cette seconde hypothèse, dans la mesure où la liste des conseillers arrêtée par le préfet est publiée au recueil des actes administratifs et donc publique, le conseiller appelé à assister le salarié lors de l'entretien préalable de licenciement, ne saurait être tenu de rapporter la preuve, outre de son identité, de sa qualité ; […]
[…] 3°/ que les indemnités pour licenciement abusif et les indemnités pour procédure irrégulière ne peuvent être cumulées ; qu'en le condamnant au paiement d'une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière après l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, la cour d'appel a méconnu le principe du non-cumul et violé l'article L. 1235-2 du code du travail ;
[…] a été rétrogradée au rang d'infirmière le 7 mai 2007 ; que n'ayant pas accepté cette rétrogradation, elle a été licenciée pour faute par lettre du 4 juillet 2007 ; […] Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déboutant la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulière et conditions vexatoires ainsi qu'en paiement d'un reliquat de congés payés, d'un reliquat d'indemnité de prévoyance et de remboursement de frais professionnels sans donner aucun motif à sa décision ; […] ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que Madame Jacqueline X… poursuivait le paiement de dommages-intérêts pour procédure irrégulière de licenciement ; […]
[…] Attendu que l'OGEC fait grief à l'arrêt de dire la procédure de licenciement irrégulière et de la condamner au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il avait déclaré la procédure de licenciement irrégulière et condamné l'OGEC à payer une somme à ce titre en sus des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] pour un entretien fixé le 25 février 2003 ; que les premiers juges ont déclaré la procédure irrégulière du fait du non respect du délai de cinq jours ouvrables, […]
[…] — dit la procédure de licenciement irrégulière ; […] — dit et juger que la procédure de licenciement est irrégulière ;
[…] Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que le salarié, régulièrement convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, ne s'y était pas présenté ; qu'elle a exactement décidé que cette absence n'avait pas pour effet de rendre la procédure de licenciement irrégulière ; que le moyen n'est pas fondé ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulière, alors, selon le moyen : […] que pour allouer au salarié une somme d'argent au titre d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer le montant de celle-ci ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas précisé le montant du salaire de référence servant au calcul de cette somme, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Dans ses dernières conclusions, transmises au greffe et notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 21 août 2019, auxquelles il est expressément fait référence, la SARL TVM conclut à l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu une ancienneté débutant au mois d'octobre 2012 et en ce qu'il l'a condamnée au paiement d'un rappel d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulière. Elle sollicite sa confirmation pour le surplus et la condamnation de Madame X à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Soc, 21 janvier 2026, n°24-16.240), la Cour de cassation juge que le refus du salarié de signer la décharge de sa lettre de convocation à un entretien préalable remise en main propre ne rend pas la procédure irrégulière. […] Dans le cadre de la procédure de licenciement, l'employeur remettait au salarié sa convocation à un entretien préalable par lettre remise en main propre. […]
Lire la suite…[…] 5 jours pleins doivent s'écouler entre la convocation à entretien et l'entretien préalable Licenciement : 5 jours pleins doivent s'écouler entre la convocation à entretien et l'entretien préalable. • Actualité • Droit du travail La nécessité de réaliser une enquête justifie un délai de 3 semaines entre une mise à pied conservatoire et la convocation à entretien préalable La nécessité de réaliser une enquête justifie un délai de 3 semaines entre une mise à pied conservatoire et la convocation à entretien préalable. • Actualité • Droit du travail Le refus du salarié de signer la convocation […] à entretien préalable ne rend pas la procédure de licenciement irrégulière […]
Lire la suite…L'article L.1235-2 du Code du Travail dispose : « si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le Juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ». […] Sur la base de ces dispositions, la Cour d'Appel de CAYENNE, dans un Arrêt rendu le 23 juin 2014, avait condamné l'employeur au paiement de l'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière dans une espèce où un salarié, ayant conclu un contrat de prestations de transport de béton prêt à l'emploi avec une société, […]
Lire la suite…La convocation d'un salarié à un entretien préalable à son licenciement délivré la veille pour le lendemain ne respecte pas un délai raisonnable et rend la procédure de licenciement irrégulière. Cass Soc 5 juillet 2017, n°16-12.387 FD
Lire la suite…La convocation d'un salarié à un entretien préalable à son licenciement délivré la veille pour le lendemain ne respecte pas un délai raisonnable et rend la procédure de licenciement irrégulière. Cass Soc 5 juillet 2017, n°16-12.387 FD Partager :
Lire la suite…Le refus du salarié de signer la convocation à entretien préalable ne rend pas la procédure de licenciement irrégulière Actualité Droit du travail 29/01/2026 Le sort d'un licenciement économique causé par une faute l'employeur Actualité Paie 30/08/2024 Dématérialisation procédures licenciement collectif et rupture conventionnelle collective Actualité RH 18/11/2019 La diffusion de la liste des postes de reclassement disponibles en cas de licenciement économique Actualité RH 29/01/2018
Lire la suite…Mme D...était salariée du conseil général du Pas-de-Calais lorsque celui-ci l'a licenciée le 29 septembre 2011 au motif de son comportement inadéquat – il lui a été reproché notamment la persistance, en dépit de plusieurs entretiens et accompagnements, […] l'arrêt n'a pas dénaturé les écritures de Mme D...en relevant que l'intéressée ne contestait pas utilement le comportement inadapté qui lui était reproché. 3- Un seul moyen méritait de vous être soumis. […] préalable la possibilité pour l'intéressé de recourir à un conseiller du salarié et l'adresse à laquelle leur liste est disponible, elle juge la procédure de licenciement irrégulière. (Soc. 6 février 2001 M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre IV : Phase d'offre
- Section 2 : Choix de l'offre
- Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées
L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées.
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article L436-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre VI : Conditions de licenciement des représentants du personnel
La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres des comités d'entreprise ainsi que des anciens représentants syndicaux qui, désignés depuis deux ans, ne seraient pas reconduits dans leurs fonctions lors du renouvellement du comité, pendant les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution. […]
Article L1235-15 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.
Article L2411-18 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation
- Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale
Conformément à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3.
Article L1233-56 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
Lorsque l'autorité administrative relève une irrégularité de procédure au cours des vérifications qu'elle effectue, elle adresse à l'employeur un avis précisant la nature de l'irrégularité constatée. […] Si cette réponse intervient après le délai d'envoi des lettres de licenciement prévu à l'article L. 1233-39, celui-ci est reporté jusqu'à la date d'envoi de la réponse à l'autorité administrative. […]
Article R2152-2 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES
- Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Article L1235-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L
Article D332-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues
- Section 1 : De la gestion des biens des détenus
- Paragraphe 1er : Valeurs pécuniaires
Les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière des personnes détenues, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, acquises ou introduites irrégulièrement, sont transmises, sur décision du chef d'établissement, au régisseur des comptes nominatifs qui procède au versement des sommes au Trésor public. La décision est notifiée à la personne détenue.
Article 66 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 2 : Procédures négociées
La procédure négociée peut se dérouler en phases successives à l'issue desquelles certains candidats sont éliminés, par application des critères de sélection des offres établis conformément à l'article 53 indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Le recours à cette faculté est prévu dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
- Irregularité de la procédure de licenciement
- Violation de la procédure de licenciement
- Inobservation de la procédure de licenciement
- Licenciement irrégulier
- Illégalité du licenciement
- Absence de procédure de licenciement
- Irrégularité de la lettre de licenciement
- Illégalité de la décision de licenciement
- Procédure de licenciement
- Caractère abusif du licenciement
- Licenciement illicite
- Demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de justification du licenciement
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Licenciement sans cause réelle
- Nullité de la procédure de licenciement
- Licenciement illégitime
- Inexactitude des motifs de licenciement
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
L'entretien préalable est obligatoire dans le cadre d'une procédure de licenciement, quel que soit le motif du licenciement. […] L'absence de signature du salarié sur la décharge que l'employeur lui a présentée ne rend pas la procédure de licenciement irrégulière dès lors qu'il ne conteste pas s'être rendu à l'entretien.
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