Motifs de licenciement
Décisions
La lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige et l'employeur ne peut invoquer un autre motif que celui ou ceux qui sont notifiés dans la lettre de licenciement. Les motifs doivent avoir un caractère réel et sérieux, être précis, objectifs et vérifiables.
[…] Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les motifs de licenciement invoqués par l'employeur fixent les limites du litige ; Attendu que la société Comafranc a licencié M me B… par lettre du 13 septembre 1986, en spécifiant, par lettre du 17 septembre 1986 répondant à la demande de la salariée, que son licenciement était justifié par un motif économique ; que l'arrêt attaqué, après avoir retenu que le motif économique, seul invoqué lors du licenciement, […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que le licenciement a été notifié en décembre 1988, antérieurement à la nouvelle rédaction de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, que l'employeur pouvait donc retenir d'autres motifs de licenciement non contenus dans la lettre de licenciement, qu'en l'espèce, avec le vol de victuailles, l'employeur a toujours fait état d'absences injustifiées de son salarié, qui a pris un congé sans autorisation, et qu'en ce qui concerne le vol, l'attitude du salarié, qui a reconnu avoir pris un litre de lait et des gâteaux pour se nourrir sur les lieux de son travail, entraîne une perte de confiance de la part de son employeur ; […] PAR CES MOTIFS :
Il résulte de l'article L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l'article R. 1232-13 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, qu'aucune disposition n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés […] la cour d'appel, qui a retenu que ce motif de licenciement était précis et matériellement vérifiable, en a exactement déduit que cette lettre répondait à l'exigence légale de motivation.
[…] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse en prenant en considération des motifs différents de ceux énoncés dans la lettre de licenciement en violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que les motifs de licenciement relevés par la cour
[…] dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986 ; Attendu que, selon ce texte, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14, qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié, […]
La lettre de licenciement, qui énonce que le licenciement a été prononcé en raison de l'inaptitude à son poste de travail du salarié répond à l'exigence légale de motivation prévue par l'article L. 122-14-2 du code du travail, peu important qu'elle ne précise pas que le reclassement du salarié était impossible, question qui relève non de l'exigence formelle de motivation mais de l'appréciation du bien-fondé du licenciement […] PAR CES MOTIFS,
[…] 12 décembre 1986), que M me Y…, embauchée le 19 juin 1978 par la société GanVie en qualité de dactylographe, a été licenciée, après une absence pour maladie du 14 février au 31 octobre 1983, le jour de la reprise de son travail le 2 novembre 1983 ; […] si ses absences répétées n'emportaient pas une perturbation dans l'entreprise ; qu'elle a dès lors entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122.14.4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait dans sa lettre énonçant les motifs de licenciement invoqué qu'une seule absence, n'a pas encouru le grief du moyen ; Que le moyen ne peut être accueilli ;PAR CES MOTIFS :
Il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord, et que si les dispositions de l'article L. 122-14-3 sont applicables à cette rupture et impliquent l'existence d'un motif économique de licenciement, celles de l'article L. 122-14-2 ne le sont pas. Il s'ensuit que la proposition de convention de conversion n'a pas à être motivée. […] Attendu que, pour allouer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a retenu que la lettre du 22 juillet 1991, proposant au salarié une convention de conversion, n'avait pas énoncé de motif de licenciement ce qui avait eu pour effet de rendre celui-ci sans cause réelle et sérieuse ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté MM. C… et Y… de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, que faute d'avoir constaté que l'opposition au plan de rémunération avait été évoquée, lors de l'entretien préalable, en tant que motif de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-13, L.122-14-2 et L.122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, […] appréciant la commune intention des parties, que le salaire variable était fonction des objectifs de vente fixés chaque année par la direction ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
pendant 7 jours
Commentaires
Les motifs de licenciement en France Il existe 2 grandes catégories de licenciements : le licenciement pour motif personnel : il est justifié par un motif inhérent à la personne du salarié ; […] grave, lourde) ; les licenciements pour motif non disciplinaire (sans faute). […] Les cas de licenciements non disciplinaires Voici les différents motifs de licenciements non disciplinaires (donc sans faute) et leurs caractéristiques. Licenciement pour insuffisance professionnelle Motif de licenciement Point de départ de la procédure Préavis Coût pour l'entreprise Licenciement pour insuffisance professionnelle = incapacité pour le salarié de réussir ses missions, incompétence... […]
Lire la suite…L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et il ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse de maintenir le contrat (Article L1225-4 du code du travail). […] Ayant constaté que le licenciement d'une salariée enceinte était motivé par son inaptitude et son impossibilité de reclassement mais que la lettre ne mentionnait aucun des motifs limitativement exigés par l'article L. 1225-4 du code du travail, la Cour de cassation juge le licenciement nul. Cass Soc 7 décembre 2017, n° 16-23.190 Partager :
Lire la suite…Avocat Droit du Travail - Portail d'information sur le droit du travail Mention précise des motifs du licenciement Soc, 10 novembre 2004, n° 02-45.187 avocat droit du travail Sur le moyen unique : avocat droit du travail Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-45 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, […]
Lire la suite…L'employeur n'avait pas mentionné dans la lettre de licenciement que la salariée peut, en vertu des dispositions de l'article R. 1232-13 du code du travail, lui demander d'apporter des précisions sur les motifs de la rupture. […]
Lire la suite…L'employeur n'avait pas mentionné dans la lettre de licenciement que la salariée peut, en vertu des dispositions de l'article R. 1232-13 du code du travail, lui demander d'apporter des précisions sur les motifs de la rupture. […]
Lire la suite…L'originalité du texte est d'ajouter que, dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement, et selon les mêmes formes, l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement. […] La Cour de cassation juge que ce motif de licenciement était précis et matériellement vérifiable. […]
Lire la suite…L'originalit√© du texte est d'ajouter que, dans un d√©lai de quinze jours suivant la notification du licenciement, et selon les m√™mes formes, l'employeur peut, √† son initiative, pr√©ciser les motifs du licenciement. […] La Cour de cassation juge que ce motif de licenciement √©tait pr√©cis et mat√©riellement v√©rifiable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Article L1233-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L. 1233-5.
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. […]
Article L1233-25 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus
Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.
Article L321-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements agricoles, industriels ou commerciaux, publics ou privés, dans les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations de quelque nature que ce soit, les employeurs qui envisagent de procéder à un licenciement pour motif économique sont tenus :
Article L1233-42 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Article D1233-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Article L1233-27 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : Licenciements successifs
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-26 ou de l'article L. 1233-28, […]
Article L1233-20 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.
Article L321-1-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2, en cas de licenciement collectif pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. […]
- Demande de confirmation du licenciement pour cause réelle et sérieuse
- Justification du licenciement
- Conditions de licenciement
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Absence de faute grave justifiant le licenciement
- Cause réelle et sérieuse du licenciement
- Motivation du licenciement
- Procédure de licenciement
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Absence de justification économique du licenciement
- Absence de motif réel et sérieux pour le licenciement
- Absence de motif de licenciement
- Motifs de licenciement non justifiés
- Absence de justification du licenciement
- Demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse
- Insuffisance des motifs de licenciement
L'employeur n'avait pas mentionné dans la lettre de licenciement que la salariée peut, en vertu des dispositions de l'article R. 1232-13 du code du travail, lui demander d'apporter des précisions sur les motifs de la rupture. […]
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