Rupture sans procédure de licenciement
Décisions
[…] 250 € à titre de dommages intérêts pour rupture abusive […] 4- Que la rupture sans procédure de licenciement est irrégulière et sera indemnisée par l'allocation de la somme de 3.000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause et procédure irrégulière, toutes causes confondues ;
[…] Déclaré inapte à son poste de travail le 2 juin 2009 puis le 17 juin suivant, il a reçu début octobre les documents de rupture sans procédure de licenciement préalable. […] M. X expose par conclusions régulièrement communiquées, déposées, et développées oralement à l'audience que suite à la déclaration d'inaptitude, l'employeur n'a fait aucune recherche de reclassement ni mis en 'uvre de procédure de licenciement lui envoyant les documents de rupture qu'il a reçu le 9 octobre 2009, le chèque étant du 8 octobre 2009.
[…] FAITS ET PROCÉDURE […] ' Le contrat liant les parties ayant été requalifié en contrat à durée indéterminée, sa rupture sans procédure de licenciement et sans motif s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit à des dommages et intérêts ainsi qu'à des indemnités de rupture.
[…] FAITS ET PROCEDURE […] Attendu que la rupture sans procédure de licenciement, à partir du 17 décembre 2014, de la relation […] Requalifie les contrats d'extra de M me X-Y Z en un contrat à durée indéterminée à compter du 28 avril 2012 dont la rupture s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
[…] Il a saisi le conseil des prud'hommes de Paris le 20 mars 2014, en invoquant l'existence d'un contrat de travail entre la société Cyberlog et lui-même, qui a pris fin en même temps que celui signé le 20 décembre 2012 avec la société CECI. Soutenant que cette rupture sans procédure de licenciement doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il demandait la condamnation de celle-ci à lui payer : […] — 6.555,54 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive ; […] L'AGS CGEA IDF Ouest est intervenue dans la procédure.
[…] Par jugement du 3/5/2012, le conseil de prud'hommes a condamné la S.A.R.L. Baccara à verser à M me Y : 706,78€ de rappel de salaires pour la période du 22/7 au 19/8/2010 (outre les congés payés afférents), 620,20€ au titre du préavis (outre les congés payés afférents), 100€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonner la remise sous astreinte de divers documents et condamné la S.A.R.L. Baccara à lui verser 800€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] 2) Sur la rupture du contrat […] Cette rupture sans procédure de licenciement s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] une indemnité pour non respect la procédure de licenciement mais a débouté la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, de dommages et intérêts pour rupture abusive et travail dissimulé . […] Elle soutient par ailleurs que la rupture sans procédure de licenciement lui donne droit à des dommages et intérêts tant pour le non respect de la procédure que pour la perte de l'emploi sans cause réelle et sérieuse; que son contrat est présumé à temps complet; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'elle n'a travaillé que 40 heures par mois; […]
[…] FAITS ET PROCÉDURE […] Le 29/3/10, M. Y a saisi le conseil de prud'hommes de Cherbourg et demandé la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que la SARL TEIC et la SARL X soient tenus in solidum de lui verser une indemnité de requalification, des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité du licenciement. […] ' La rupture, sans procédure de licenciement, du contrat, initialement à durée déterminée, à raison de l'arrivée de son terme, s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
[…] — 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] — la rupture brutale de la relation à l'initiative de la société démontre le pouvoir de contrôle et de […] Il ajoute que la rupture sans procédure de licenciement lui donne droit à une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés y afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et enfin la délivrance des documents de fin de contrat et bulletins de paie.
[…] — Dire et juger que la rupture sans procédure de licenciement s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] Attendu que monsieur Y a en outre sollicité l'indemnisation d'un préjudice né d'une procédure irrégulière de licenciement; qu'il réclame également l'indemnisation de l'absence de toute information relative à la portabilité de la prévoyance ; qu'il ne démontre toutefois pas la réalité d'un préjudice distinct de celui indemnisé au titre de la rupture illicite du contrat de travail requalifié ; qu'il sera débouté de ces deux chefs de demandes ;
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Commentaires
Vous bénéficierez d'un avocat dans les domaines d'activité suivants : -droit du travail -prud'hommes -licenciement -transaction Le cabinet vous aidera à répondre aux questions suivantes : comment contester un licenciement ? comment réagir face à une sanction disciplinaire ? comment saisir l'inspection du travail ? […] L'Avocat vous propose : une assistance devant la juridiction du Conseil de Prud'hommes, devant le bureau de conciliation et le bureau de jugement du Conseil de Prud'hommes ainsi qu'en Appel, A titre d'exemples non exhaustifs, […] - absences et congés payés, - formation des salariés, - rupture conventionnelle, - procédure de licenciement, licenciement pour motif économique, […]
Lire la suite…Un licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse et respecter une procédure prévue par le Code du travail. […] notamment lorsque : les faits reprochés au salarié sont inexacts ou insuffisants l'employeur ne dispose pas d'éléments objectifs pour justifier la rupture la procédure de licenciement n'a pas été respectée le licenciement intervient dans un contexte de conflit ou de discrimination L'analyse du dossier par un avocat permet d'évaluer si le licenciement peut être contesté. […] Comment contester un licenciement abusif ? Le salarié dispose de la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes afin de contester son licenciement dans un délai d'un an. […]
Lire la suite…La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 8 janvier 2026, a statué sur la validité d'une rupture conventionnelle et d'une transaction subséquente. […] La cour d'appel, saisie par la salariée, devait déterminer si la rupture conventionnelle et la transaction étaient valables en l'absence d'homologation explicite. […] La solution retient la nullité des deux actes et requalifie la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] La cour constate que l'employeur a établi des documents de fin de contrat le 10 mars 2020, ce qui constitue une rupture sans procédure de licenciement. […] Sa valeur est de rappeler que l'employeur doit respecter la procédure de licenciement. […]
Lire la suite…En l'espèce, une salariée, titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. […] titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal ne peut se prévaloir de la protection que si, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, […] d'informer leur employeur de la détention d'un tel mandat le plus rapidement possible notamment lorsque la rupture du contrat de travail est envisagée (terme du CDD, rupture conventionnelle, procédure de licenciement, etc.).
Lire la suite…[…] parasitisme, Contrats d'agent commercial Responsabilité contractuelle Recouvrement de créances Protocole transanctionnel Représentation et défense devant le Tribunal de commerce Procédures collectives Restructuration Refinancement Offre de reprise à la barre Déclaration […] de cessation de paiement Déclaration de créances Recouvrement de créances et voies d'exécution demande d'extensions de procédure Représentation et défense devant le Tribunal de commerce, […] stress au travail, burn-out Rupture conventionnelle Procédure de licenciement Résolution amiable et judiciaire des litiges prud'homaux Rupture négociée du contrat de travail Modes alternatifs de résolution des conflits (conciliation, […]
Lire la suite…[…] professionnelle sur les difficultes que cause aux entreprises une jurisprudence recente qui prevoit que tout salarie declare inapte au travail par la medecine du travail pour des raisons de sante autres que les maladies professionnelles ou les accidents du travail doit beneficier de l'indemnite de licenciement , […] la jurisprudence de la cour de cassation a pose le principe selon lequel la rupture du contrat de travail d'un salarie atteint d'une invalidite le rendant inapte a exercer toute activite dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui donne lieu a la procedure de droit commun et ouvre droit a l'indemnite legale ou conventionnelle de licenciement […]
Lire la suite…[…] peut pretendre au moment de la rupture de contrat de travail pour inaptitude physique a une indemnite de licenciement. […] On peut se demander si une telle solution, […] la jurisprudence de la Cour de cassation a pose le principe selon lequel la rupture du contrat de travail d'un salarie atteint d'une invalidite le rendant inapte a exercer toute activite dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui donne lieu a la procedure de droit commun et ouvre droit a l'indemnite legale ou conventionnelle de licenciement. […] Le salarie est assure de percevoir sa remuneration a l'expiration d'un delai d'un mois permettant a l'employeur de le reclasser conformement aux propositions du medecin du travail ou, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance
L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, […] lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, […]
Article D1233-38 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 2 : Revitalisation des bassins d'emploi
- Paragraphe 1 : Revitalisation par les entreprises soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement
I.-Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à l'article L. 1237-19, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés lui indiquent, […]
Article 28 Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.
L'employeur peut prononcer le licenciement d'un salarié condamné pour un crime ou pour un délit visés aux livres II, III et IV du code pénal, dès lors qu'il touche à l'honneur ou à la probité. Le chef d'entreprise doit, dans ce cas, respecter la procédure de rupture visée aux articles L. 122-14 et suivants du code du travail et est tenu de verser l'indemnité légale de rupture visée à l'article 5 de l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977.
Article L1235-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3. Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L
Article 20 Accord du 1er décembre 1987 relatif à la procédure de licenciement pour motifs économiques et à l'emploi
[…] La rupture ouvre droit, nonobstant les dispositions du premier alinéa ci-dessus, au versement de l'indemnité de licenciement prévue par la loi ou la convention collective et calculée sur la base de l'ancienneté que l'intéressé aurait acquise s'il avait effectué son préavis.
Article L1233-56 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
Lorsque l'autorité administrative relève une irrégularité de procédure au cours des vérifications qu'elle effectue, elle adresse à l'employeur un avis précisant la nature de l'irrégularité constatée. […] Si cette réponse intervient après le délai d'envoi des lettres de licenciement prévu à l'article L. 1233-39, celui-ci est reporté jusqu'à la date d'envoi de la réponse à l'autorité administrative. […]
Article 13 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
La rupture conventionnelle ne s'applique pas : […] 2° En cas de licenciement ou de démission ;
Article 19 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
À l'issue de l'entretien préalable, toute proposition de licenciement pour faute constituant une infraction à la discipline, à l'exclusion du licenciement pour faute grave ou pour faute lourde justifiant une rupture immédiate du contrat de travail prononcée par l'employeur, est soumise pour avis à un conseil de discipline, lorsque l'intéressé en fait expressément la demande.
Article 14 Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
Le contrat de travail conclu à durée indéterminée prend fin par la volonté de l'une ou l'autre des parties ou par consentement mutuel dans le cadre de la rupture conventionnelle sous réserve du respect des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail. Quel que soit le motif, le licenciement devra être motivé et l'employeur sera tenu dans le cas prévu par la loi de respecter la procédure prévue à la partie I, livre II, titre III du code du travail.
Article 37 Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)
Les procédures de licenciement sont celles prévues par le code du travail (articles L. 1231-1 et suivants). […]
- Rupture sans respect de la procédure
- Absence de procédure de licenciement
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Rupture abusive du contrat de travail
- Rupture de la relation de travail
- Rupture irrégulière du contrat de travail
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Absence de licenciement formel
- Absence de faute grave justifiant le licenciement
- Rupture aux torts de l'employeur
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de notification de licenciement
- Procédure de licenciement
- Rupture du contrat de travail
- Rupture sans préavis
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Rupture du contrat de travail sans préavis
Télétransmission de la rupture conventionnelle : TéléRC, Cerfa et homologation dématérialisée Depuis la dématérialisation intégrale de la rupture conventionnelle, la télétransmission via TéléRC est devenue la règle. […] Retour sur les étapes, les obligations de l'employeur et les contrôles exercés par l'administration. • Fiche pratique • Paie Certifiée à jour dans notre pack Calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle Procédure du licenciement économique collectif (2 à 9 salariés et 10+ salariés) Lorsqu'un licenciement économique concerne plusieurs salariés, […]
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