Demande de confirmation du licenciement pour cause réelle et sérieuse
Décisions
Faute d'avoir effectué une recherche sérieuse de reclassement dans toutes les sociétés du groupe, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse […] Le jugement du conseil de prud'hommes sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. François X… de sa demande à ce titre.
[…] la cour d'appel statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qui déboute une salariée de sa demande de provision sur indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la régularité tant de forme que de fond d'un licenciement ressort de l'appréciation souveraine des juges du fond, […] ce dont il résultait que le licenciement était nécessairement sans cause réelle et sérieuse et que l'obligation de l'employeur au paiement d'une provision n'était pas sérieusement contestable. […] dès lors, l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé en ce qui concerne la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
[…] Huguette X… demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a décidé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'infirmer en ce qui concerne le montant des condamnations prononcées. A cet égard, elle demande à la cour de condamner la S. A. R. L. AMBULANCES DE GASCOGNE à lui payer la somme de 50. 000 € à titre de dommages et intérêts, celle de 15. 000 €, à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, celle de 3. 056, 07 €, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, celle de 1. 967, 66 €, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, celle de 197, 16 €, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, et la somme de 5. 000 €, au titre des astreintes non réglées par l'entreprise.
[…] La demande en déchéance est accueillie en partie. […] Bettec B.V. est la licenciée qui utilise actuellement la marque et Colourfood GmbH est l'ancienne licenciée et la société de conseil actuelle soutenant la promotion des produits sous la marque.Elle fait valoir qu'elle est un leader mondial du marché dans le domaine de la coloration des aliments pour l'industrie des aliments et des boissons.La licenciée concentre Bettec, […] confirmé par l'arrêt du 18/07/2013, […] il convient de rappeler que l'usage sérieux consiste en une véritable intention de créer et de conserver un débouché pour les produits, […] la division d'annulation conclut que l'usage a été fait dans l'intention réelle de créer un débouché pour les produits en cause et de maintenir une part de marché.L'importance de l'usage a été démontrée.
[…] à moins qu'elles ne contiennent des preuves indirectes concluantes démontrant que la marque doit également avoir fait l'objet d'un usage sérieux au cours de la période pertinente. Les événements postérieurs à la période pertinente peuvent permettre de confirmer ou d'apprécier plus précisément la mesure dans laquelle la marque antérieure a été utilisée au cours de la période pertinente et les intentions réelles du titulaire de la marque de l'Union européenne à l'époque (27/01/2004, […] le nom de la licenciée Ferrante Brands S.r.l. est clairement indiqué, […] Décision sur la demande d'annulation no C 49 872 […] si la cause de déchéance n'existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, […]
[…] Vu les conclusions de monsieur X…, soutenues oralement à l'audience tendant à la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et à sa réformation pour le surplus, monsieur X… formant des nouvelles demandes.
Le licenciement prononcé verbalement et en l'absence d'énonciation des motifs, est sans cause réelle et sérieuse. La seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice résultant de la rupture […] Attendu, par conséquent, que la décision déférée ne sera réformée qu'en ce qu'elle a débouté Madame X… de sa demande de dommages intérêts pour rupture abusive ; qu'elle sera confirmée en toutes ses autres dispositions.
[…] La demanderesse a confirmé l'affirmation de la titulaire par rapport à la longueur des litiges administratifs et juridiques entre les parties. […] étant donné que, d'une part, les montants indiqués sur les factures ne sont pas suffisants pour prouver l'usage sérieux et, d'autre part, […] premièrement, que les éléments qui ont été produits tardivement soient de prime abord susceptibles de revêtir une réelle pertinence en ce qui concerne le sort de la procédure et, d'autre part, […] Fluck, PDG de la licenciée de la titulaire de la licence. […] du RMUE, la déchéance prendra effet à compter de la date de la demande en déchéance, […] Une date antérieure, à laquelle est survenue l'une des causes de la déchéance, […]
[…] La demande en déchéance est accueillie en partie. […] Bettec B.V. est la licenciée qui utilise actuellement la marque et Colourfood GmbH est l'ancienne licenciée et la société de conseil actuelle soutenant la promotion des produits sous la marque.Elle fait valoir qu'elle est un leader mondial du marché dans le domaine de la coloration des aliments pour l'industrie des aliments et des boissons.La licenciée concentre Bettec, […] confirmé par l'arrêt du 18/07/2013, […] sérieux consiste en une véritable intention de créer et de conserver un débouché pour les produits, […] la division d'annulation conclut que l'usage a été fait dans l'intention réelle de créer un débouché pour les produits en cause et de maintenir une part de marché.L'importance de l'usage a été démontrée.
[…] sur demande présentée auprès de l'Office si, […] la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, […] Pièces 45 à 47 et 49:Sélection des documents comme suit:Un document de source inconnue contenant cinq photos des bandes dessinées avant des licenciés de la titulaire et divulgué par l'une des licenciées du titulaire; […] EU:T:2011:550, § 30 et 33, confirmé par l'arrêt du 18/07/2013, C- 621/11 P, […] Un usage sérieux exige la présence réelle des produits ou services sur le marché pour les consommateurs de sorte que la marque puisse exercer la fonction essentielle qui lui est propre, […] étant donné qu'en tout état de cause, […]
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Commentaires
Mickaël Bouloux interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le plafonnement des indemnités de licenciement à la charge de l'employeur en cas de licenciement « pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ». […] a pour objectif de renforcer la prévisibilité des conséquences de la rupture de la relation de travail tout en maintenant la capacité du juge de prévoir la réparation du préjudice subi par le salarié par une juste indemnité s'il considère que ce licenciement n'est pas justifié. […] De plus, la Cour de cassation a confirmé que les dispositions de la Charte sociale européenne, et notamment son article 24, […]
Lire la suite…Yves Dauge attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les droits des salariés dans le cadre de procédures de licenciement économique. […] pris dernièrement, confirme en effet que les licenciements de ces salariés ne relevaient d'aucune raison économique, contrairement aux dires de la direction de l'entreprise. […] La Cour de cassation exerce, […] A ce titre, les juges considèrent notamment que le licenciement pour motif économique n'a une cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié (Cass. soc., 10 novembre 1999). […] S'agissant des droits accordés au comité d'entreprise en matière économique, […]
Lire la suite…Concernant ces licenciements, nombre d'entreprises ont recours à cette méthode quitte à inventer purement et simplement les motifs et n'hésitent pas en corollaire, […] En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend proposer afin d'endiguer une telle évolution dans les relations de travail. […] L'attention du Gouvernement a été appelée sur les licenciements pour faute grave de cadres âgés de cinquante ans. […] aux termes de l'article L. 122-14-4 du code du travail, si le juge conclut à l'absence de cause réelle et sérieuse, se voir proposer la réintégration ou allouer une indemnité dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois. […]
Lire la suite…Georges Hage attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur un conflit a la societe de secours miniere Tarn-Aveyron de Carmaux, ayant entraine un licenciement, initialement juge sans cause reelle et serieuse par le conseil des prud'hommes du Tarn. Son predecesseur a declare a l'Assemblee nationale (J.O. du 21 mai 1990), en reponse a une question, « ... les prothesistes dentaires ne peuvent en aucun cas avoir un contrat direct avec le patient... ». […] La Cour de cassation a confirme ce licenciement. Jusqu'a present la chambre criminelle, a la demande du Conseil de l'ordre n'a cesse de sanctionner les prothesistes dit « illegaux » qui continuent a poser de la prothese, […]
Lire la suite…[…] ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur un conflit a la societe de secours miniere Tarn-Aveyron de Carmaux, ayant entraine un licenciement, initialement juge sans cause reelle et serieuse par le conseil des prud'hommes du Tarn. Un de ses predecesseurs avait declare a l'Assemblee nationale (JO du 21 mai 1990), en reponse a une question, « ... les prothesistes dentaires ne peuvent en aucun cas avoir un contrat direct avec le patient ». […] La Cour de cassation a confirme ce licenciement. Jusqu'a present, la chambre criminelle, a la demande du conseil de l'ordre, n'a cesse de sanctionner les prothesistes dits « illegaux » qui continuent a poser de la prothese, […]
Lire la suite…Dans son considérant relatif à la qualification du licenciement, la cour relève que le requérant « se bornait à faire valoir que la (sic) accordé par les juridictions judiciaires en présence d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, […] dont le requérant aurait pu demander la rectification à la cour. […] J... engage largement la réponse car la rupture à l'initiative du salarié qui en impute la responsabilité à l'employeur, […] soit d'une démission soit d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse. […] Nous vous invitons donc à confirmer votre contrôle de qualification juridique quant au caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, […]
Lire la suite…sans cause réelle et sérieuse Le b du 1° de l'article 3 de la loi déférée habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure visant à renforcer la prévisibilité et ainsi sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariés en modifiant les dispositions relatives à la réparation financière des irrégularités de licenciement, en particulier, par l'établissement d'un référentiel obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, […]
Lire la suite…N° 23PA02747 M. A CAA Paris, 5 e chambre Lecture du 13 février 2025 CONCLUSIONS Mme Alix De Phily, rapporteur public M. A occupait depuis le mois d'avril 2013 le poste de directeur de l'expansion pour la France au sein de la société Carrefour. Il a fait l'objet d'un licenciement par une lettre du 30 novembre 2017. Au terme d'un protocole transactionnel signé par les parties le 27 décembre 2017, son employeur s'est engagé à lui verser une somme de 446 651 euros dans le cadre de la rupture de son contrat de travail, dont la somme de 346 651 au jour de la signature du protocole et la somme de …
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser sa position a propos de la situation qu'il vient de lui exposer. […] la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement. […] La circulaire du 8 septembre 1987 prise en application de la loi du 30 juillet 1987, […] l'employeur devra appliquer le droit commun du licenciement en rapportant la preuve du motif reel et serieux de ce licenciement et en versant a l'interesse l'indemnite legale de licenciement ou, […] les juridictions judiciaires et notamment les cours d'appel de Paris et de Versailles ont confirme cette position dans plusieurs arrets recents, […] repose ou non sur une cause reelle et serieuse et ouvre le droit au versement de l'indemnite legale ou conventionnelle de licenciement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1233-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1235-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; […]
Article L122-14-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, […]
Article L5134-15 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat emploi-jeune
- Sous-section 3 : Contrat de travail
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée
[…] moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse. Dans ce dernier cas, les dispositions relatives à l'entretien préalable au licenciement, prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4, L. 1233-11 à L. 1233-13 et L. 1233-38, et celles relatives au préavis, […]
Article 8 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un montant
Article R1235-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
III.-Lorsque le licenciement est jugé comme résultant d'une cause réelle et sérieuse ne constituant pas une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à l'opérateur France Travail dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I.
Article L6222-18-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
Lorsque le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion définitive de l'apprenti, l'employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. […]
Article R1235-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul en application des dispositions des articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, la cassation du chef de la décision précitée emporte cassation du chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de motif réel et sérieux pour le licenciement
- Demande de requalification du licenciement en licenciement abusif
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Absence de faute grave justifiant le licenciement
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Insuffisance de la lettre de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Motifs de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Demande de requalification du licenciement en licenciement nul
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
[…] de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la rigidité actuelle des procédures de licenciement économique prévues dans le code du travail. L'article L. 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement économique doit être justifié par « une cause réelle et sérieuse », […] de fait, ne sont souvent confirmés que lorsque l'entreprise se trouve dans une situation de péril. […] Un allègement de ces procédures ne pourrait être que bénéfique pour l'emploi. […] Il lui demande donc si le Gouvernement entend inclure l'allègement des procédures de licenciement économique dans ses réflexions sur la simplification du code du travail.
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