Quasi-usufruit
Décisions
[…] Michaël X… en application du prêt litigieux et de la part du prix de vente qui doit être restitué à chacun des héritiers du fait de l'extinction de l'usufruit, l'arrêt relève d'abord que, […] à titre personnel, a prêté à son fils l'intégralité de la somme provenant de la vente de l'immeuble de la SCI, y compris la part correspondant à l'usufruit des 94 parts sociales appartenant en nue-propriété à ses enfants (611 000 euros) et qu'existait un quasi-usufruit sur la partie du prix de vente correspondant à la valeur des 94 parts dont la propriété était démembrée ; […] Alors que, le quasi-usufruit portant sur une somme d'argent rend le quasi-usufruitier propriétaire de la somme, à charge pour lui, […]
En l'absence de convention particulière entre le nu-propriétaire et l'usufruitier de parts sociales, le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une société civile immobilière revient au premier, le droit de jouissance du second s'exerçant sous la forme d'un quasi-usufruit sur la somme distribuée. Dès lors, la décision à laquelle prend part l'usufruitier, de distribuer de tels dividendes, sur lesquels il jouit d'un quasi-usufruit, ne peut être constitutive d'un abus d'usufruit
[…] sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d'un quasi-usufruit, sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d'usufruit, de sorte que l'usufruitier se trouve tenu, en application de l'article 587 du code civil, […] Pour les parts sociales dont la propriété est démembrée, le nu-propriétaire aura droit au dividende distribué mais l'usufruitier exercera son droit de quasi usufruit sur le dividende distribué. […] Monsieur Léon X… percevra donc seul en sa qualité de quasi usufruitier les dividendes attachés aux parts sociales dont la propriété est démembrée et sera redevable d'une créance de restitution de même montant. […]
Contribuable disposant d'un quasi-usufruit sur une somme issue de la cession de titres d'une société, restant redevable, à l'égard des donataires, d'une créance de restitution d'un montant équivalent. Ainsi, et alors même que cette créance n'est pas assortie d'une sûreté, dont l'article 601 du code civil dispense expressément le donateur sous réserve d'usufruit, le contribuable doit être regardé comme s'étant effectivement et irrévocablement dessaisi des biens ayant fait l'objet de la donation.,,, […]
Dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l'usufruitier de droits sociaux s'exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d'un quasi-usufruit, sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d'usufruit, de sorte que l'usufruitier se trouve tenu, en application de l'article 587 du code civil, d'une dette de restitution exigible au terme de l'usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) jusqu'à la survenance de ce terme
[…] par l'épouse et les enfants du défunt, d'un groupement foncier agricole qui consacrait la mise en oeuvre de la volonté de ce dernier, l'un des enfants de celui-ci avait expressément accepté que sa mère exerce sur ses parts du groupement foncier agricole l'usufruit qui lui avait été consenti par le défunt, la cour d'appel a pu en déduire que cet enfant avait implicitement mais de façon certaine renoncé à demander la conversion dudit usufruit . ° L'usufruit ne revêt la forme d'un quasi-usufruit que lorsqu'il porte sur les deniers qui existaient dans la succession au jour du décès et non lorsqu'il s'exerce sur d'autres biens qui ne sont pas consomptibles par le premier usage. […]
La veuve saisie de son usufruit sur le fonds de commerce ayant appartenu en propre a son mari et administrant les biens de ses enfants mineurs a, sur les marchandises se trouvant dans le fonds et destinees par leur nature a etre vendues, un quasi-usufruit lui permettant de les aliener.
[…] 2. Soutenant qu'une dette de deux millions d'euros inscrite au passif de la succession en vertu d'une convention de quasi-usufruit conclue entre [S] [Y], quasi-usufruitière, et Mme [K], nue-propriétaire, par acte notarié reçu le 17 décembre 2007, devait être réduite de moitié dès lors que la somme de deux millions d'euros, sur laquelle avait été consenti le quasi-usufruit, provenait de la vente d'un bien immobilier commun de [S] [Y] et de son époux décédé, et non d'un bien propre de ce dernier, l'administration fiscale a notifié à Mme [K] une proposition de rectification portant rappel de droits de mutation à titre gratuit.
S'agissant d'un usufruit légal portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession, identifiant et renseignant exactement le montant des valeurs mobilières au jour du décès, ne peut établir, […] Le 18 septembre 2017, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de la créance de restitution, considérant que les comptes titres figurant à l'actif de la succession de [O] [U] n'avaient pas fait l'objet d'une convention de quasi-usufruit notariée ou enregistrée, réduisant ainsi la créance de restitution de la somme de 168 109,05 euros à celle de 3 806 euros, correspondant aux liquidités. […]
[…] Pour l'application de ces dispositions en cas de cession simultanée pour un prix commun de titres dont la propriété est démembrée, le prix de cession commun se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf convention contraire des parties pour reporter l'usufruit sur le prix. […] 4 novembre 1996, 18 et 19 octobre 2001, ni le contrat de cession de titres du 15 juin 2010, ni aucune convention antérieure ou simultanée à la cession n'ont attribué aux requérants les droits de disposition du quasi-usufruit pour l'ensemble des sommes subsistant du prix de vente des actions cédées le 15 juin 2010. […]
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Commentaires
Pour cette catégorie de biens dits consomptibles, le Code Civil a créé le quasi-usufruit : le quasi-usufruitier a le droit de consommer le bien, à charge pour lui d'en restituer l'équivalent au nu-propriétaire au terme de l'usufruit. […] Et si l'argent est effectivement un bien consomptible, qui peut donc faire l'objet d'un quasi-usufruit, la jurisprudence reconnaît de longue date la possibilité de créer un quasi-usufruit sur des biens non consomptibles par la volonté de l'homme, dans certaines limites toutefois : bien que la question n'ait pas été jugée et que d'autres droits (par exemple, […]
Lire la suite…📝 Modifié le par Le quasi-usufruit n'est pas défini en tant que tel par le code civil. L'article 587 du code civil précise toutefois, sans employer l'expression de « quasi-usufruit », qu'il s'agit d'un usufruit qui porte sur une chose consomptible, c'est-à-dire un bien dont il n'est pas possible de faire usage sans le consommer. […] Une fois le quasi-usufruit mis en place, le quasi-usufruitier bénéficie d'un droit de jouissance, lui permettant de recevoir les revenus du bien concerné. […]
Lire la suite…Les dettes dans le champ du texte L'administration précise que l'absence de déduction des dettes de quasi-usufruit sur sommes d'argent de l'article 774 bis du CGI s'applique quelles que soient les circonstances de constitution de l'usufruit conservé par le défunt. […] Le BOFIP prévoit que les quasi-usufruits relatifs à une distribution de dividendes prélevée sur les réserves ne sont pas visés par le texte. […]
Lire la suite…Indices permettant de caractériser l'absence d'abus Pour aider à établir la motivation derrière la constitution d'un quasi-usufruit et la validité des dettes associées, l'administration fiscale a fourni plusieurs indices. […]
Lire la suite…Vous êtes ici : Accueil Qu'est-ce qu'un quasi-usufruit ? Qu'est-ce qu'un quasi-usufruit ? Source : www.legifiscal.fr Le quasi-usufruit C'est un usufruit qui porte sur des choses consomptibles qui disparaissent suite, à leur usage. […]
Lire la suite…A quoi donne droit l'usufruit ? A quoi donne droit la nue-propriété ? L'usufruit confère à son titulaire (appelé « l'usufruitier ») le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus. […] Quelle différence entre l'usufruit et le quasi-usufruit ? Le quasi-usufruit est un usufruit particulier qui porte sur un bien consomptible c'est-à-dire un bien dont on ne peut pas faire usage sans le consommer. […]
Lire la suite…À travers une analyse approfondie des aspects civils de la convention de quasi-usufruit, cet article en page n°9 revient sur la nature juridique du mécanisme, ses nombreuses applications (avoirs bancaires, titres, crypto-actifs) et ses risques pratiques : fiscalité, traçabilité, créance de restitution. […] Cet article de la section Droit de la famille dans le Bulletin 7 de l'IEJ du Conseil supérieur du notariat tente d'apporter des éléments de réponse aux enseignements pratiques à tirer de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 novembre 2024 (n°23-12.151) pour la rédaction des conventions notariées de quasi-usufruit. À lire dès maintenant :
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
- Chapitre Ier : De l'usufruit
- Section 1 : Des droits de l'usufruitier
Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.
Article 774 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- b : Passif déductible
- 2° : Dettes du défunt
I.-Ne sont pas déductibles de l'actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit. […]
Article 601 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
- Chapitre Ier : De l'usufruit
- Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Il donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.
Article 602 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
- Chapitre Ier : De l'usufruit
- Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ; Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ; Les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement placé ; Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier.
Article 621 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
- Chapitre Ier : De l'usufruit
- Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.
Article 578 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
- Chapitre Ier : De l'usufruit
L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Article 603 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
- Chapitre Ier : De l'usufruit
- Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent par l'usage soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées ; et alors l'usufruitier jouit de l'intérêt pendant son usufruit : cependant l'usufruitier pourra demander, et les juges pourront ordonner, suivant les circonstances, […]
Article 610 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
- Chapitre Ier : De l'usufruit
- Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.
Article 669 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- II : Des impositions
- B : Assiette et liquidation
I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :
Article 589 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
- Chapitre Ier : De l'usufruit
- Section 1 : Des droits de l'usufruitier
Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre à la fin de l'usufruit que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute.
- SMG 56
- GRANBIOSE
- ALOGEA
- Article 1140 du Code de procédure civile
- PRONOSOFT SAS
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 4 juillet 2024, n° 2327634
- Boucheries charcuteries en redressement et liquidation judiciaire Calvados (14)
- CENTRE DE DEPOLLUTION INDUS LORRAIN (AMNEVILLE, 312456114)
- Article L1234-17-1 du Code du travail
- Article 56 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mars 2025, n° 24-83.308
- SDS PHONE HOUSE (PARIS 11, 844369397)
- Article 2222 du Code civil
- APICIL TRANSVERSE (LYON, 417591971)
- OZANA (MARSEILLE 6, 814751442)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 12 septembre 2024, n° 21/10069
Mme Brigitte Douay demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser quelle est sa position en matière d'évaluation de quasi-usufruit. […] il a été précisé : « au regard du droit civil, il y a lieu de considérer que le donateur qui se réserve le quasi-usufruit des droits en conserve la propriété et peut en disposer à charge pour lui d'en restituer l'équivalent en nature ou en valeur au terme de l'usufruit. […] Cette position conduit à opérer une double taxation à hauteur de la nue-propriété, en premier lieu au titre des droits de mutation à titre gratuit, puis au titre de la plus-value lors de la cession du bien par le quasi-usufruitier. […]
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