Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
Décisions
[…] — débouté Mme [S] de sa demande de requalification de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et des conséquences financières, […] — en conséquence, débouté Mme [S] de sa demande de paiement de salaire sur cette période et de sa demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et des conséquences financières, à savoir la demande de condamnation de la société Bolero à verser : […] En tout état de cause:
[…] — dit que la demande de demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas fondée ; […] *dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
[…] PARTIES EN CAUSE : […] Considérant qu'il avait la qualité de salarié de la société [8], M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 9] d'une demande de rappel de salaire, d'indemnité pour travail dissimulé et d'une demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] La cour d'appel de [Localité 9] dans son arrêt du 27 juin 2024 a considéré qu'au contraire la preuve de l'existence d'un contrat de travail était caractérisée.
[…] Le 13 Juin 2006, Y Z a saisi le Conseil de Prud'hommes d'ANNECY d'une demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] — de juger que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] 2) sur la rupture du contrat de travail […] Que dès lors, il convient de débouter Y Z de sa demande de requalification de sa démission en licenciement et de ses demandes indemnitaires subséquentes ;
[…] en requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse , […] sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de sa demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse , […] • dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse […]
[…] M. D X a été embauché par la société TBF aux droits de laquelle vient la SAS Sogetrel, en qualité d'ouvrier, le 15 mai 2000. En 2011 il occupait un poste de conducteur de travaux. Une rupture conventionnelle a été signée le 18 juin 2012 ; la rupture du contrat de travail est intervenue le 21 juillet 2012. Le 10 septembre 2012, M. D X a saisi le Conseil de prud'hommes de Dijon d'une demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de demandes indemnitaires. […] Que, par suite, à juste titre les premiers juges ont débouté M. D X de sa demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
[…] — débouté Mme [W] de sa demande de requalification de la rupture de contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages et intérêts y afférent, […] — débouté Mme [W] de sa demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages-intérêts y afférents, […] Si tel est le cas, le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée. […] puis du 1er au 7 avril 2019) pour pourvoir le poste d'agent à domicile, en remplacement de salariées absentes pour cause de maladie, de congés annuels, de congé de maternité ou parental ; […]
[…] « DÉBOUTE Monsieur Rodolphe Y… de sa demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de ses demandes en paiement subséquentes ; […] Qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que le contrat de travail n'avait pas été rompu par la prise d'acte de rupture du salarié mais par la mise en retraite anticipée de ce dernier et a rejeté la demande de requalification de la prise d'acte de rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que ses demandes en paiement subséquentes qui étaient alors limitées à des dommages et intérêts de 4925euros et à une prime de licenciement de 1083, […] pour quelque cause que ce soit, […]
[…] Estimant que sa démission devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X saisissait le 29 mai 2015 le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. […] — le salarié ne justifie pas les reproches qu'il formule à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa demande de requalification de sa démission, […] Par suite, il convient de débouter M. X de sa demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] M. X, qui ne sollicite plus de dommages et intérêts pour harcèlement moral, ni d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, est réputé avoir abandonné ces demandes en cause d'appel.
[…] — que la rupture du contrat de travail soit requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] — que ce non- respect de la procédure disciplinaire doit conduire à la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] qu'il y a donc lieu de le débouter de sa demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de ses demandes subséquentes ; […] Attendu qu'aux termes de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de grand déplacement en salaire. […] d'accueillir la demande formée par le salarié en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 21 avril 2008. […] b) Sur la demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse . […] requalifié en CDI. […] la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse […]
Lire la suite…Dès l'origine, ont été concernés les licenciements pour motif personnel, disciplinaires ou non, […] qu'ils soient individuels ou collectifs. La non-observation des obligations pesant sur l'employeur en matière de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. […] Si le remplacement du salarié toutefois s'impose, celui-ci doit donner lieu à un remplacement définitif ; […] Enfin, la Cour de cassation a dit pour droit que les dispositions applicables au licenciement ne s'appliquent pas à la rupture du contrat de travail d'un salarié étranger motivé par son emploi irrégulier. […] L'absence de cause réelle et sérieuse ne couvre pas tous les cas de licenciements abusifs. […]
Lire la suite…[…] sur la prise d'acte de rupture d'un salarié rompant ainsi son contrat de travail en estimant que son employeur est coupable d'un manquement fautif. Seul le juge prud'homal peut apprécier si cette prise d'acte doit être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou comme une démission. […] dans une situation précaire. […] Il lui demande si elle compte envisager la création d'une procédure d'urgence à l'instar de celle prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail pour les cas de prise d'acte de rupture du contrat de travail. […] permettra au juge de statuer avant la rupture du contrat et ne privera pas le salarié de ses droits. […] Si une procédure d'urgence est prévue par le code du travail pour les salariés en contrat à durée déterminée qui en demandent la requalification, […]
Lire la suite…Vous appliquez les règles du code du travail relatives au licenciement et vous en tirez toutes les conséquences. En effet, […] le code du travail ne prévoit pas de droit à réintégration, sauf dans des cas spécifiques de nullité : le salarié ayant fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse n'a droit qu'à une réparation indemnitaire. […] Dans le cadre du code du travail, l'indemnité légale de licenciement est calculée en fonction de l'ancienneté ; […] qui dispose : « Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement. ». […] En particulier, […]
Lire la suite…[…] la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail . […] , en perçoivent le montant dès la rupture de leur contrat de travail […] salariés de l'Union et que seul leur contrat devait recevoir application ; […] d'avoir requalifié cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse , […] avant dire droit sur les demandes […]
Lire la suite…En droit du travail, sauf s'il a commis une faute grave, un salarié qui a été engagé pour une durée indéterminée ne peut être licencié que si la rupture est motivée par une " cause réelle et sérieuse". Selon les travaux préparatoires, […] Une Convention collective peut prévoir que préalablement à l'envoi d'une lettre de licenciement, […] Si cette avis n'a pas été demandé, […] le refus par le salarié d'occuper le poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail alors que la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail. (Cass. soc. - 9 avril 2002.). […] Dans ce cas, le juge du fond avait pu décider, […]
Lire la suite…L'employeur a le droit de mettre fin au contrat de travail en procédant au licenciement pour cause réelle et sérieuse. […] Gagner aux Prud'hommes signifie donc obtenir la requalification du licenciement soit en licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit en Licenciement abusif. […] Estimant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi le conseil de prudhommes le 5 juin 2013 afin d'obtenir outre le paiement de ses indemnités de rupture et de son salaire sur la période de mise à pied, […]
Lire la suite…Afin d'éviter une requalification en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, […] Le licenciement naît à la date où le licenciement est notifié par une lettre de licenciement, et l'évaluation du montant de l'indemnité sera faite en tenant compte de l'ancienneté du salarié à l'expiration du contrat de travail. […] Le licenciement sera valable s'il est justifié par une cause réelle et sérieuse, comme le dispose l'article Le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, ou dit abusif, est le fait de rompre le contrat de travail avec son salarié sans aucun motif légitime et en ne respectant aucune des conditions posées par la législation du travail. Ce type de rupture est une requalification, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.
Article L1235-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. […]
Article L1233-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; […]
Article L1236-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats
- Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération
La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6, du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du présent titre.
Article L5134-15 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat emploi-jeune
- Sous-section 3 : Contrat de travail
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat emploi-jeune à durée déterminée peut être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l'initiative du salarié, […] ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse. Dans ce dernier cas, les dispositions relatives à l'entretien préalable au licenciement, […]
Article L1245-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, […] Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article L1232-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 4 : Conseiller du salarié
L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail. Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.
Article L6222-18-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
Lorsque le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion définitive de l'apprenti, l'employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. […]