Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
Décisions
[…] Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre d'une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt retient que l'intéressé, salarié étranger, embauché alors qu'il n'était pas muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France et dont la situation n'avait pas été régularisée au cours de la relation de travail, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X… de sa demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 27 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de sa demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail alors, […] qui refuse de prendre une nouvelle affectation qui n'implique aucune modification de son contrat de travail et continue à se présenter sur son ancien lieu de travail ; […] qu'en écartant la qualification de faute grave au prétexte de l'ancienneté du salarié et de « l'absence d'explication sur les motifs de son choix de l'employeur alors que cette demande d'explication était parfaitement légitime » quand ces circonstances n'étaient pas de nature à justifier un comportement d'obstruction, […] 87 euros d'indemnité de préavis outre congés payés afférents, […]
N'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et doit être cassé, l'arrêt qui a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, sans rechercher quel était le véritable motif du licenciement, […] Attendu que pour debouter x… de sa demande d'indemnite pour rupture abusive du contrat de travail qui le liait a la societe a responsabilite limitee de constructions et de travaux (socotra), l'arret attaque releve que x… a attendu plus de deux mois a partir de son licenciement pour former sa demande en dommages-interets sans denoncer le recu qu'il avait signe, ni indiquer le motif de congediement qu'il estimerait veritable, […]
[…] X A un certificat de travail, une attestation pôle emploi rectifiée ainsi que les bulletins de salaire des mois d'août, septembre, et du 1 er au 15 octobre 2009 et a débouté M. X A de ses autres demandes notamment de celles relatives à la rupture abusive de son contrat de travail et dit que son jugement est opposable au Centre de Gestion et d'Etude A.G.S. (C.G.E.A.) de Bordeaux, […] — d'infirmer le jugement déféré uniquement en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir deboute x…, chef d'equipe licencie par la compagnie generale d'entreprises electriques, de sa demande d'indemnite pour rupture abusive du contrat de travail, aux motifs que la decision de congediement etait anterieure a l'accident du travail dont x… avait ete victime, et que l'inexactitude du motif de renvoi n'etait pas en elle-meme constitutive d'abus, alors qu'en licenciant x… le lendemain du jour ou il venait d'etre victime d'une rechute d'accident du travail, l'employeur avait commis une faute constitutive du licenciement abusif, […]
[…] engagée le 11 août 2008 par l'Association pour adultes et jeunes handicapés (l'APAJH) des Yvelines en qualité d'aide-soignante de nuit, a été licenciée pour faute grave le 25 février 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'APAJH des Yvelines et condamne celle-ci à payer à M me X… la somme de 3 000 euros ; […] en l'absence de précision sur les circonstances de la rixe dont la salariée avait elle-même été victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
[…] Sur le premier moyen : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir rejete la demande d'indemnite pour rupture abusive du contrat de travail formee par virnot, directeur de la societe anonyme les etablissements eyquiem et congedie par celle-ci, […] Et, sur le second moyen : attendu qu'il est encore reproche a l'arret attaque, confirmant sur ce point la decision entreprise qui avait alloue a un salarie congedie une indemnite globale pour congediement abusif et brusque rupture, d'avoir alloue audit salarie une indemnite pour brusque rupture avec interets de droit au taux legal a compter de la signification de l'arret, […]
[…] Attendu que M me Y… qui a été licenciée pour motif économique après l'autorisation du directeur départemental du travail fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1986) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail alors, en premier lieu, […] enfin, que pour décider qu'il n'y avait pas eu, avant la procédure de licenciement économique, modification substantielle du contrat de travail de M me Y…, la cour d'appel qui a relevé que les nouvelles tâches confiées à cette salariée étaient compatibles avec l'activité d'employée à la comptabilité pour laquelle elle avait été engagée, […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X… de sa demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, 1°/ alors que le juge doit examiner seulement le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement qui ont été invoqués par l'employeur ; qu'en relevant que la société garage Turenne invoquait à l'appui du licenciement de M. X… divers griefs d'insuffisance professionnelle, et en constatant cependant que c'était le refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail qui donnait à son licenciement une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; […]
[…] licencié pour motif économique le 11 mai 1988 par la société Plate Ruys et compagnie, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 octobre 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, alors, […] il avait effectué annuellement un volume d'heures supplémentaires variant de 357 heures à 761 heures, ajoutant que, de janvier 1988 à la rupture du contrat le 24 mai 1988, il avait encore accompli 286, […] en présence de tels éléments, s'il n'en résultait pas un démenti de la baisse d'activité alléguée à l'appui du licenciement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, alors, […]
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Commentaires
Considérant le coût de cette pratique, sur un budget déjà largement déficitaire de l'Unedic, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de mieux encadrer ce mode de rupture du contrat de travail et d'éviter les abus. Le ministre du travail, […] le dispositif n'en reste pas moins fortement encadré : délais de rétractation pour le salarié, possibilité d'assistance, perception par le salarié d'une indemnité de rupture au moins égale à celle applicable en cas de licenciement, homologation obligatoire des ruptures par l'administration du travail. […] Après une forte montée en charge en 2008, 2009 et 2010, […]
Lire la suite…M.Jean Chérioux demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi si le non-respect par l'employeur d'un congé sabbatique acquis de plein droit, en raison de la rupture du contrat de travail - quelle que soit la cause de cette rupture - ouvre droit à réparation. […] le salarié a droit, en sus de l'indemnité de licenciement, […] indépendamment du caractère réel et sérieux du licenciement, le salarié peut prétendre à l'octroi de dommages-intérêts s'il rapporte la preuve d'un abus de droit de la part de l'employeur, qui n'affecte pas le licenciement en lui-même mais qui cause au salarié un préjudice distinct de celui découlant de la rupture du contrat de travail (en ce sens, C. […]
Lire la suite…Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité en ce qui concerne la réglementation en matière de rupture d'un contrat à durée déterminée en raison d'une inaptitude professionnelle. L'article L. 122-3-8 du code du travail précise que, […] Cet article ne peut s'appliquer en cas de rupture d'un contrat pour inaptitude physique suite à une déclaration du médecin du travail. […] Il convient alors de demander la résolution judiciaire du contrat devant le conseil des prud'hommes, […] En dehors de ces situations, la rupture du contrat est jugée abusive. […] Cependant, […] l'indemnité de fin de contrat est alors calculée comme si le contrat n'avait pas été suspendu.
Lire la suite…Par ailleurs, la notion de rupture de la relation de travail donne lieu à d'autres difficultés, […] L'honorable parlementaire demande à madame la ministre de l'emploi et de la solidarité quelles sont les modalités d'application de l'article L. 324-11-1 du code du travail. […] Cet article a été introduit dans le code du travail par la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991. […] en cas de rupture de la relation de travail (qu'il y ait contrat écrit ou non) à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, […] l'indemnité pour licenciement abusif répare un préjudice provoqué directement par la rupture du contrat de travail et la perte d'emploi qui frappe le salarié, […]
Lire la suite…Considérant le coût de cette pratique, sur un budget déjà largement déficitaire de l'Unedic, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de mieux encadrer ce mode de rupture du contrat de travail. Le ministre du travail, […] comme une véritable voie alternative de rupture du contrat de travail, le dispositif n'en reste pas moins fortement encadré : délais de rétractation pour le salarié, possibilité d'assistance, perception par le salarié d'une indemnité de rupture au moins égale à celle applicable en cas de licenciement, homologation obligatoire des ruptures par l'administration du travail. […]
Lire la suite…Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée (CDI). […] Cependant il semble que l'utilisation de ce dispositif fasse l'objet d'abus. […] Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour remédier à ces dérives. Le ministre du travail, […] le dispositif n'en reste pas moins fortement encadré : délais de rétractation pour le salarié, possibilité d'assistance, perception par le salarié d'une indemnité de rupture au moins égale à celle applicable en cas de licenciement, homologation obligatoire des ruptures par l'administration du travail. […]
Lire la suite…Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée (CDI). […] Cependant il semble que l'utilisation de ce dispositif fasse l'objet d'abus. […] Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour remédier à ces dérives. Le ministre du travail, […] le dispositif n'en reste pas moins fortement encadré : délais de rétractation pour le salarié, possibilité d'assistance, perception par le salarié d'une indemnité de rupture au moins égale à celle applicable en cas de licenciement, homologation obligatoire des ruptures par l'administration du travail. […] Pour cette catégorie de salariés, […]
Lire la suite…Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée (CDI). […] Cependant il semble que l'utilisation de ce dispositif fasse l'objet d'abus. […] Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour remédier à ces dérives. Le ministre du travail, […] le dispositif n'en reste pas moins fortement encadré : délais de rétractation pour le salarié, possibilité d'assistance, perception par le salarié d'une indemnité de rupture au moins égale à celle applicable en cas de licenciement, homologation obligatoire des ruptures par l'administration du travail. […]
Lire la suite…Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dérives des ruptures conventionnelles. […] Il lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin de mieux encadrer le dispositif des ruptures conventionnelles. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la rupture conventionnelle du contrat de travail. […] Si la rupture conventionnelle s'est imposée, par sa souplesse, […] possibilité d'assistance, perception par le salarié d'une indemnité de rupture au moins égale à celle applicable en cas de licenciement, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
L'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, ni avec celle due en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.
Article L1237-16 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : 1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ; 2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ; 3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17.
Article L6222-18 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
[…] La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, […] Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, […]
Article 80 duodecies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
[…] Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. […]
Article L1226-21 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Lorsque le salarié n'est pas déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension, la rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-8 ouvre droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat.
Article L122-15 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 3 : Conséquences de la rupture du contrat
Lorsqu'un salarié, ayant rompu abusivement un contrat de travail, engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les trois cas suivants : 1. Quand il est démontré qu'il est intervenu dans la rupture ;
Article L1234-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 3 : Cas de force majeure
Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement.
Article L1234-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Article L122-14-13 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale cessent de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2007. Les indemnités versées à ce titre au salarié par l'employeur sont assujetties à la contribution instituée à l'article L. 137-10 du même code. Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.
Article R4623-20 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat
La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail, de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 ainsi que la demande de constatation de l'arrivée du terme du contrat dans le cas prévu à l'article L. 4623-5-2 sont adressées à l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail qui l'emploie par tout moyen permettant de conférer date certaine.
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Insuffisance de la lettre de licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
- Résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
- Licenciement sans respect de la procédure
- Motifs de licenciement non justifiés
- Droit à des indemnités suite à un licenciement abusif
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'intérêt d'harmoniser les délais de prescription relatifs à la rupture du contrat de travail. […] Il existe à ce jour trois durées de prescription en matière de rupture du contrat de travail (une, cinq et trente années). […] Pour ce qui concerne les autres demandes relatives à la rupture du contrat de travail (licenciement abusif et/ou irrégulier), conformément à l'article L. 1235-7 du code du travail, […] l'ensemble des sommes dues au titre d'une rupture du contrat de travail, comme, notamment, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l'indemnité de rupture abusive, […]
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