Décision n° 881 du 11 octobre 2023 portant délégation de signature de la présidente

AMF 11 octobre 2023

Arguments

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Accepté
Conformité avec le code monétaire et financier
La cour a estimé que la décision de délégation de pouvoirs respecte les exigences légales et réglementaires en vigueur.
Accepté
Délégation de pouvoirs pour présider le comité social et économique
La cour a jugé que la délégation de pouvoirs est valide et conforme aux statuts de l'Autorité.

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Sur la décision

Référence :	AMF, 11 oct. 2023, n° 881
Numéro(s) :	881
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000048205929
Identifiant AMF :	54
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Texte intégral

La présidente de l’Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-5, 3°, L. 621-5-1, R. 621-9, II, R. 621-11, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l’Autorité des marchés financiers ;
Vu la décision n° 874 du 5 octobre 2023 de la présidente de l’Autorité des marchés financiers nommant M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers à compter du 16 octobre 2023 ;
Vu le règlement comptable et financier de l’Autorité des marchés financiers ;
Vu les statuts et le règlement intérieur de l’AMF,
Décide :

Délégation permanente est donnée à M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général, à l’effet :
1. D’engager et de conduire les négociations sociales, obligatoires et non obligatoires, avec les organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, le comité social et économique ;
2. De signer tout accord collectif de travail.

En cas d’empêchement de M. Sébastien RASPILLER, délégation est donnée, sur proposition du secrétaire général, à M. François GUILLEMOT, directeur de la direction ressources, support et transformation, à l’effet d’engager et de conduire les négociations sociales, obligatoires et non obligatoires, avec les organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, le comité social et économique.

Sur proposition du secrétaire général, délégation permanente est donnée à M. François GUILLEMOT, directeur de la direction ressources, support et transformation, à l’effet :
1. De présider le comité social et économique, ainsi que de signer tout document à cet effet ;
2. De présider la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique, ainsi que de signer tout document à cet effet.

En cas d’empêchement de M. François GUILLEMOT, délégation est donnée, sur proposition du secrétaire général, à M^me Anne-Sophie FIOR, directrice des ressources humaines, à l’effet de présider le comité social et économique, ainsi que de signer tout document à cet effet.

En cas d’empêchement de M. François GUILLEMOT, délégation est donnée, sur proposition du secrétaire général, à M^me Emmanuelle DEBAUSSART, adjointe à la directrice des ressources humaines, à l’effet de présider la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique, ainsi que de signer tout document à cet effet.

La présente décision annule la décision n° 798 du 17 novembre 2022 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 octobre 2023.

M.-A. Barbat-Layani