Décision n° 2012-1295

de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

en date du 16 octobre 2012

portant constitution d’un comité d’experts

pour la boucle locale en fibre optique jusqu’à l’abonné

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « Autorité »),

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32, L. 32-1, L. 34-8, L. 34-8-3, L. 135 et D. 99-7 ;

Vu la décision n° 2009-1106 de l’Autorité en date du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée ;

Vu la décision n° 2010-1312 de l’Autorité en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses ;

Vu la décision n° 2011-0668 de l’Autorité en date du 14 juin 2011 portant sur la définition du marché de gros pertinent des offres d’accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, sur la désignation d’un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;

Après en avoir délibéré le 16 octobre 2012,

Objet de la décision

Afin d’éclairer les décisions qu’elle pourrait être amenée à prendre, l’Autorité a souhaité pouvoir s’appuyer sur une expertise technique. La décision n° 02-752 en date du 19 septembre 2002 a ainsi créé un comité d’experts pour l’introduction de nouvelles techniques sur la boucle locale. Cette décision a été modifiée par la décision n° 06-0004 du 2 février 2006 aux fins d’adapter le périmètre d’activité et le fonctionnement du comité d’experts pour l’introduction de nouvelles techniques sur la boucle locale.

En mai 2009, la décision de l’Autorité n° 2009-0446 a élargi la compétence du « comité d’experts pour la boucle locale » à l’étude des questions soulevées par le déploiement des réseaux de fibre optique. L’Autorité a de ce fait modifié son appellation de « comité d’experts pour la boucle locale » en « comité d’experts pour les boucles locales cuivre et fibre optique ».

Les questions relatives au déploiement des réseaux de fibre optique nécessitent de mobiliser des experts spécialistes des technologies liées au déploiement de la fibre optique au sein d’un comité d’experts dédié.

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En conséquence, l’Autorité a décidé la création de deux comités d’experts distincts, issus de la scission du comité d’experts pour les boucles locales cuivre et en fibre optique établi par la décision n° 02-752 modifiée. La décision de l’Autorité n°  2012-1294 en date du 16 octobre 2012 a ainsi institué un comité d’experts pour l’introduction de nouvelles techniques sur la boucle locale cuivre et abrogé les décisions de l’Autorité n° 02-752, n° 06-0004 et n° 2009-0446 sus-évoquées. Les décisions n° 06-0361, n° 06-0876, n° 07-0036, n° 07-316, n° 08-0171, n°  08-1029, n° 08-1162, n° 08-1261, n° 09-0053 modifiant l’annexe 1 de la décision précitée n° 02 752 du 19 septembre 2002 ont également été abrogées par la décision de l’Autorité n° 2012-1294.

La présente décision a pour objet de créer un comité d’experts dédié à l’étude des dispositions techniques devant être respectées lors du déploiement de réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné, ainsi qu’aux modalités d’utilisation de la boucle locale en fibre optique jusqu’à l’abonné, en particulier en ce qui concerne les techniques utilisées1.

Il convient en effet de veiller à l’intégrité et au bon fonctionnement des réseaux dans le cadre de la mutualisation de la partie terminale de la boucle locale en fibre optique, ainsi qu’à l’interopérabilité entre équipements actifs au niveau du central abonné (nœud de raccordement optique) et équipements terminaux chez les abonnés.

Ainsi, ce comité veillera au bon fonctionnement des réseaux quels que soient les choix technologiques (GPON ou point-à-point par exemple) ou d’architecture (mono-fibre ou multi-fibres par exemple) et mènera des travaux relatifs aux techniques à venir.

Pour atteindre cet objectif, les travaux seront effectués et les avis seront rendus sur des questions techniques, relatives notamment à la compatibilité des architectures avec les choix technologiques des opérateurs, à la pérennité et la disponibilité des équipements, à l’impact sur les déploiements horizontaux et verticaux déjà réalisés, à l’intégrité des réseaux et, en particulier sur ce point, à la perturbation éventuelle d’une technique par une autre.

Les principaux équipementiers ainsi que les opérateurs déployant ou exploitant des boucles locales en fibre optique ont été invités à proposer deux experts dont le profil de compétences met en avant les connaissances techniques rendues nécessaires par la spécialité des travaux menés par le comité.

Afin d’assurer le bon fonctionnement du comité, l’Autorité se réserve la possibilité de faire évoluer la liste des membres. L’Autorité veillera en outre à garantir la confidentialité des travaux du comité et, à ce titre, à limiter autant que possible la diffusion des informations nécessaires à ces travaux. Elle réexaminera ainsi la liste des membres si un membre du comité ne participe pas aux réunions du comité de manière répétée ou si la société dont il dépend ne justifie plus d’une activité significative en lien avec le déploiement ou l’exploitation de boucles locales en fibre optique en France.

Les collectivités territoriales peuvent être représentées au sein du comité d’expert par les principales associations de collectivités territoriales. Lorsqu’une association de collectivités territoriales souhaite que l’un de ses représentants assiste, en tant qu’observateur, aux échanges du comité, elle en fait la demande auprès du secrétariat du comité. L’association s’assure que son représentant dispose des compétences techniques nécessaires pour appréhender la spécialité des travaux menés par le comité.

1 On entend par techniques l’ensemble des composants actifs et passifs permettant à un système de fonctionner.

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Cadre réglementaire

Conformément aux dispositions des 3° et 4° du II de l’article L.32-1 code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), l’Autorité cherche à garantir le « développement de […] l’investissement efficace notamment dans les infrastructures améliorées et de nouvelle génération, de l’innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques » et veille « à la définition de conditions d’accès aux réseaux ouverts au public et d’interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l’égalité des conditions de la concurrence ». Dans le même temps, elle doit veiller, en application du 14° de ce même article à « l’intégrité et à la sécurité des réseaux de communications électroniques ouverts au public ».

L’article D. 99-7 du CPCE impose également aux opérateurs de prendre l’ensemble des mesures nécessaires pour garantir « la sécurité de fonctionnement des réseaux [et] le maintien de l’intégrité des réseaux ».

En application du III de l’article L. 34-8 du CPCE, « les opérateurs qui contrôlent l’accès aux utilisateurs finals peuvent se voir imposer des obligations en vue d’assurer le bon fonctionnement et l’interconnexion de leurs réseaux ainsi que l’accès aux services fournis sur d’autres réseaux ».

Par ailleurs, l’article L. 34-8-3 du CPCE donne à l’Autorité la compétence pour préciser, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les conditions techniques et tarifaires de l’accès mutualisé aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final (FttH). La décision n° 2009-1106 de l’Autorité a ainsi fixé les modalités techniques et tarifaires de l’accès aux lignes FttH, ainsi que les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée. Elle a en outre défini des zones très denses, dans lesquelles des prescriptions supplémentaires s’appliquent. La décision n° 2010-1312 de l’Autorité a quant à elle précisé les conditions techniques et tarifaires de l’accès aux lignes FttH sur l’ensemble du territoire, à l’exception des zones très denses.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article L. 135 du code, l’Autorité « peut procéder aux expertises, mener les études, recueillir les données et mener toutes les actions d’information sur le secteur des communications électroniques ».

Décide :

Article 1 : Un comité d’experts pour la boucle locale en fibre optique jusqu’à l’abonné est institué.

Le comité d’experts pour la boucle locale en fibre optique est chargé d’émettre des avis sur les dispositions techniques devant être respectées lors du déploiement de réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné, ainsi que sur les modalités de déploiement et d’utilisation de la boucle locale en fibre optique jusqu’à l’abonné, en particulier en ce qui concerne les techniques utilisées.

Ses avis auront pour but de veiller à l’intégrité et au bon fonctionnement des réseaux dans le cadre de la mutualisation de la partie terminale de la boucle locale en fibre optique, ainsi qu’à l’interopérabilité entre équipements actifs au niveau du central abonné (nœud de raccordement optique) et équipements terminaux chez les abonnés.

Le comité d’experts tient à jour la liste des avis émis.

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Article 2 : Le comité d’experts se réunit au moins deux fois par an, sur proposition de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.

Article 3 : Le comité d’experts peut être saisi pour avis par l’Autorité de régulation des communications électronique et des postes ou par un de ses membres sur tout sujet en lien avec ses prérogatives rappelées à l’article 1 de la présente décision.

Article 4 : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes nomme les membres titulaires du comité intuitu personae, pour une durée d’un an. Sauf décision contraire, leur mandat est reconduit tacitement chaque année.

Article 5 : Le nom des membres du comité d’experts pour la boucle locale en fibre optique jusqu’à l’abonné et de son président figurent à l’annexe 1 de la présente décision.

Article 6 : Les membres du comité et les observateurs s’engagent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions au sein du comité.

Article 7 : Les avis sont adoptés par consensus ; si le consensus n’est pas obtenu, une synthèse des positions des membres sera remise par le président du comité au président de l’Autorité.

Article 8 : Le secrétariat du comité est assuré par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Article 9 : Le directeur général de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera rendue publique.

Fait à Paris, le 16 octobre 2012,

Le Président

Jean-Ludovic SILICANI

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Annexe 1

Composition du comité d’experts pour la boucle locale en fibre optique jusqu’à l’abonné

La présente annexe contient, conformément aux dispositions de l’article 5 de la présente décision, la liste des experts nommés par l’Autorité ainsi que le nom du président du comité.

I.- Liste des membres du comité d’experts

Présidente

Catherine MANCINI

Jacques JAILLET

Acome

Jean-Claude DA ROCHA

Christian GUTHMAN

Alcatel/Lucent

Florian DAMAS

Jean-Charles FROVILLE

Altitude

Alexandre BABIRAT

Xavier MEYER

Axione

Mathieu BONNIN

André REVNIC

Bouygues Telecom

Romain VIALLE

Stephane MICHAU

Corning

Laurent SERVEL

Paul BARRIQUAND

COVAGE

Yves GOURAUD

Alain BERTAINA

Draka

Nicolas TRANVOUEZ

Robert BUGNET

ECI

Cyril CARLIER

Christophe CAILLAUX

Ericson

Benoit PARNEIX

FFIE

Fernando MENDES

Michel RUFFA

Folan

Mathieu PRANGE

Sébastien BOUTRUCHE

Free

Terry JEAN-PHILIPPE

Fujitsu

Bertrand GUIOL

GIXEL

Alain THEVENOT

Roger RIZZI

Huawei

Thierry VALETTE

Ifotec

Christian SILANS

Yves BOUDOU

Ignes

David DRAY

Guy PERROT

Nexans

Jean-Christophe

MONATLICK

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Nicolas THEZE

Numericable

Alain TUARON

Patrick ZACHARKO

Orange

Jean-Pascal JOUNEAU

Marc LEBLANC

Prysmian

Christian BONTEMPS

Cyprien CONTREPOIDS

REG.I.E.S

Servan PELTIER

Sylvain PARIS

SFR

Alain DENECKER

François BAILLY

SagemCom

Jacques JOURNEL

Sycabel

Ladji DIAKITE

Tutor

Sébastien HORLAIT

Yvonnick MARSAC

3M

Gaëtan PERRIER

Franck MARQUIER

Tyco Electronics

Pierre OBERDORF

UTE

Jean-Francois LIGNEREUX

ZTE

Romain GLATTY

II.- Présidence du comité d’experts

Le comité d’experts est présidé par M^me Catherine Mancini (Alcatel-Lucent).

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