Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 1er septembre 2021, n° 21/00281

TCOM Agen 25 février 2021

CA Agen
Irrecevabilité 1 septembre 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a constaté que la SARL O BO CARO ne justifiait pas avoir acquitté la contribution, entraînant ainsi l'irrecevabilité de son appel.
Accepté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a confirmé que la SARL O BO CARO ne justifiait pas avoir acquitté la contribution, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de son appel.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel d'Agen a statué sur l'appel de la SARL O BO CARO concernant l'admission de créances à sa liquidation judiciaire. La question juridique principale était de savoir si l'appel était recevable, étant donné que la SARL n'avait pas acquitté la contribution requise. La juridiction de première instance avait admis les créances, mais la cour d'appel a constaté l'irrecevabilité de l'appel en raison du non-paiement de cette contribution. Elle a confirmé la décision de première instance en déclarant l'appel irrecevable et a condamné la SARL O BO CARO à verser des frais aux intimées. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de l'irrecevabilité de l'appel.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Agen, ch. civ., 1er sept. 2021, n° 21/00281
Juridiction :	Cour d'appel d'Agen
Numéro(s) :	21/00281
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Agen, 25 février 2021
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Cyril VIDALIE, président
Avocat(s) :	Marc DUPONTRémy CERESIANISébastien BRUNET-ALAYRAC
Cabinet(s) :	SELARL LEX ALLIANCE
Parties :	S.A.R.L. O BO CARO c/ Société UMAREX GMBH & CO. KG, S.C.P. SCP ODILE STUTZ, S.A.R.L. NUVENNE, S.A.S. SONEPAR SUD-OUEST, S.A.R.L. DIAM INDUSTRIE, S.A.S. CEGECLIM, S.A.S. DISTRIBUTION SANITAIRE ET CHAUFFAGE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AGEN

---

Chambre civile

Section commerciale

N° RG 21/00281

N° Portalis DBVO-V-B7F -C33I

N° 96-2021

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL

Du 1^er septembre 2021

APPELANTE :

SARL O BO CARO prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

[…]

représentée par M^e Rémy CERESIANI de l’ASSOCIATION D’AVOCATS MASCARAS CERESIANI, avocat au barreau d’AGEN

APPELANTE de décisions rendues par le juge-commissaire du tribunal de commerce d’Agen le 25 février 2021, relatives à l’admission de créances à liquidation judiciaire de la SARL O BO CARO, RG 2021 555 et 556

INTIMÉES :

SAS CEGECLIM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

représentée par M^e Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat postulant au barreau d’AGEN

et M^e Marc DUPONT, avocat plaidant au barreau de BAYONNE

SAS SONEPAR SUD-OUEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

représentée par M^e Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat postulant au barreau d’AGEN

et M^e Sébastien BRUNET, avocat associé de la SCP CAMILLE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

SARL DIAM INDUSTRIE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

[…]

SAS DISTRIBUTION SANITAIRE ET CHAUFFAGE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

[…]

60550 VERNEUIL-EN-HALATTE

SARL NUVENNE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

[…]

SCP ODILE STUTZ en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL O BO CARO

[…]

Société UMARX GMBH & CO. KG

Postfach 2720

[…]

ALLEMAGNE

toutes assignées, n’ayant pas constitué avocat

A l’audience tenue le 18 août 2021 par Cyril VIDALIE, conseiller en charge du contentieux de l’urgence à la chambre civile de la Cour d’Appel d’AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

L’affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis par écrit le 11 août 2021.

A l’issue des plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, l’ordonnance devant être rendue ce jour.

' '

Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts,

Vu la demande d’observations écrites en date du 16 août 2021,

Attendu que la Sarl O BO CARO ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d’irrecevabilité de son appel par les articles 1635 bis P et 964 sus-visés (225 '),

Attendu que la Sarl O BO CARO supportera les dépens d’appel,

Attendu que la Sarl O BO CARO sera condamnée à verser à la SAS Sonepar Sud Ouest et à la SAS Cegeclim 1 500 ' chacune sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS :

Prononçons l’irrecevabilité de l’appel de la Sarl O BO CARO,

Condamnons la Sarl O BO CARO à payer à la SAS Sonepar Sud Ouest 1 500 ' sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la Sarl O BO CARO à payer à la SAS Cegeclim 1 500 ' sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la Sarl O BO CARO aux dépens de l’instance éteinte,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet, en cas d’erreur, d’une demande de rétractation devant le conseiller dans les 15 jours de sa date,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.

La Greffière Le Conseiller