Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2002, n° 99/04872

CA Aix-en-Provence
Confirmation 4 décembre 2002

Arguments

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Rejeté
Application inappropriée de l'article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile
La cour a jugé que le recours à l'article 809 était justifié en raison de l'existence d'un trouble manifestement illicite, et que l'appelante ne pouvait pas contester les droits de la commune sur la marque.
Rejeté
Droits sur le nom 'Saint Tropez'
La cour a estimé que l'appelante ne prouvait pas l'existence de ses droits sur le nom et ne pouvait pas invoquer l'éventualité d'une annulation de la marque sans action engagée.
Rejeté
Liberté d'expression
La cour a jugé que la liberté d'expression ne pouvait pas primer sur les droits légitimement protégés de la commune et de la société NOVA DEVELOPPEMENT.
Accepté
Droits légitimes sur la marque
La cour a confirmé que la commune avait des droits légitimes sur la marque 'Saint Tropez', justifiant ainsi la demande d'indemnités.
Accepté
Préjudice causé par la concurrence déloyale
La cour a reconnu le préjudice subi par la société NOVA DEVELOPPEMENT en raison de la concurrence déloyale, justifiant ainsi la demande d'indemnités.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 4 déc. 2002, n° 99/04872
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	99/04872

Sur les parties

Avocat(s) :	Patricia COMPEREChristophe LAPP
Cabinet(s) :	SCP PRIMOUT FABIENNE & FAIVRE ALBERT
Parties :	SARL NOVA, COMMUNE DE SAINT, SARL NOVA DEVELOPPEMENT les lauriers immeuble paul roussel

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COPIE N° 728

CONFORME 2002

2° Chambre Commerciale

ARRÊT AU FOND Arrêt de la 2° Chambre Commerciale du 04 Décembre

2002 prononcé sur appel d’un jugement du Tribunal de DU 04 Décembre 2002 Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 23

Septembre 1998,

Rôle N° 99/04879

COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU STE MISTRAL ESTATE

DÉLIBÉRÉ SERVICES LLC

Président Madame X Y

C/ Conseiller Monsieur Michel BLIN

Conseiller Monsieur Z A

Greffier Marie-Christine BESSENAY, présente SARL NOVA :

uniquement lors des débats. DEVELOPPEMENT

COMMUNE DE SAINT

TROPEZ

DÉBATS:

A l’audience publique du 30 Octobre 2002 B C l’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 04

Décembre 2002.

PRONONCE:

A l’audience publique du 04 Décembre 2002 par Monsieur BLIN, Conseiller assisté par Marie-Christine BESSENAY, Greffier.

Grosse 27 DEC. 2002 NATURE DE L’ARRET:

CONTRADICTOIRE

délivrée le :

à: PRITOUT

TOUBOUL

(Réf. dossier)

2-128

NOM DES PARTIES

[…]

1919 oxmoor road suite […]

[…]

représentée par la SCP PRIMOUT – FAIVRE, avoués à la Cour

Rep/assistant M^e Patricia COMPERE (avocat au barreau de PARIS)

APPELANTE

CONTRE

SARL NOVA DEVELOPPEMENT les lauriers immeuble paul roussel

[…]

représentée par la SCP DE SAINT FERREOL – TOUBOUL, avoués à la Cour

Rep/assistant: M^e Christophe LAPP (avocat au barreau de PARIS)

[…]

représentée par la SCP DE SAINT FERREOL – TOUBOUL, avoués à la Cour

Plaidant Me de BEAUREGARD substituant M^e Jean Marc VARAUT (avocat au barreau de PARIS)

INTIMEES
Monsieur B C pris ès-qualités de liquidateur de la SARL NOVA DEVELOPPEMENT

représenté par la SCP DE SAINT FERREOL – TOUBOUL, avoués à la Cour

Rep/assistant: M^e Christophe LAPP (avocat au barreau de PARIS)

[…]

* * **

3-778

FAITS, PROCEDURE ET ARGUMENTS DES PARTIES:

La société MISTRAL ESTATE SERVICES LLC, ayant son siège aux […],

a relevé appel d’une ordonnance de référé réputée contradictoire, rendue le 23 septembre

1998 par le président du Tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, et qui ayant dit que l’utilisation du nom “SAINT TROPEZ« pour domicilier son cite internet contrefaisait la marque française »SAINT TROPEZ", déposée par la commune de SAINT TROPEZ et

^c^oⁿ^s^tⁱ^t^u^aⁱt ^d^es actes de concurrence déloyale au préjudice de la société NOVA

DEVELOPPEMENT, qui exploitait pour le compte de la commune le site « nova.fr/saint tropez »

- interdit à la société MISTRAL ESTATE SERVICES LLC:

- d’utiliser en France le site « www.saint-tropez.com »sous astreinte de 10

000 Frs par jour passé un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il sera établi qu’elle

a eu connaissance de la signification de la présente décision

- d’utiliser les noms de EUROVIRTUEL et NOVA DEVELOPPEMENT dans les messages diffusés sous la même astreinte

condamné la dite société à payer à la société NOVA DEVELOPPEMENT la somme de 20 000 Frs en application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L’appelante conteste la décision déférée en faisant valoir que l’action a été engagée en référence à l’article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile alors qu’elle est régie par les dispositions particulières de l’article L 716-6 du Code de la propriété intellectuelle et qu’elle n’est admise, dans ces conditions que si une action au fond est engagée dans un bref délai, ce qui

n’est pas réalisé.

Elle fait valoir par ailleurs qu’elle est titulaire de droits sur le nom « Saint Tropez » aux

ETATS-UNIS et qu’elle estime à bon droits que le dépôt de la marque française « Saint Tropez » par la commune de Saint Tropez est totalement abusif et pourrait faire l’objet d’une annulation de marque, ce nom ayant pour vocation d’identifier un lieu géographique et ne pouvant faire l’objet 'une appropriation exclusive par la commune.

Elle demande en conséquence qu’il soit dit qu’il n’y a pas lieu à référé sur le fondement de la violation d’une marque.

Elle soutient encore que, sur le fondement de la concurrence déloyale, aucune confusion

n’est possible et qu’il est contraire aux principes de la liberté d’expression de permettre à une commune d’interdire l’utilisation de son nom par des moteurs de recherche ou des annuaires, alors même qu’il ne peut être fait état d’un trouble illicite dans la mesure où la commune et la société NOVA DEVELOPPEMENT disposent d’un site officiel qu’elles exploitent sur leur

4-728

adresse internet.

Elle demande en conséquence l’infirmation de l’ordonnance et la condamnation des intimées à lui payer la somme de 20 000 Frs en application de l’article 700 du Nouveau Code de

Procédure Civile.

La commune de Saint Tropez conclut à la confirmation de l’ordonnance déférée et à la condamnation de l’appelante à lui payer la somme de 10 000 Frs en application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle répond:

que l’article L 716-6 du Code de la propriété intellectuelle n’est qu’une exception au principe de la compétence du seul conseiller ou juge de la mise en état alors qu’une action est engagée au fond

- que c’est pour tourner la rigueur française que l’appelante a déposé le nom de son domaine aux […]

que les noms géographiques peuvent faire l’objet d’un dépôt de marque en application de l’article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle.

M^e B C, qui est intervenu en qualité de liquidateur de la société NOVA DEVELOPPEMENT, conclut à la confirmation de l’ordonnance et à la condamnation de l’appelante à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du Nouveau

Code de Procédure Civile.

Il fait valoir :

que malgré le jugement rendu le 21 août 1997 condamnant la société

EUROVIRTUEL, prestataire de services qui avait créé le site litigieux, ce site a été maintenu par la société MISTRAL ESTATE SERVICES qui s’est même permis de diffuser des messages contestant la validité de la décision rendue avec des termes désobligeants

que l’application de l’article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile est justifiée dans la mesure où l’action initiée est une action en concurrence déloyale

- que même si cette action était qualifiée d’action en contrefaçon, l’existence de la procédure de l’article L 716-6 du Code de la propriété intellectuelle n’est pas exclusive et n’interdit pas le recours au droit commun, en présence d’un trouble manifestement illicite caractérisé par l’exploitation d’un site en violation flagrante de l’interdiction faite par le jugement du 27 août 1997 et des dispositions du dit jugement

-qu’aucune action n’a été entreprise par l’appelante pour contester la marque déposée par la commune de Saint Tropez

5-728

- que peuvent faire l’objet d’un dépôt des noms de lieux géographiques

que l’utilisation abusive de cette marque a causé à la société NOVA

DEVELOPPEMENT un préjudice du chef de la concurrence déloyale exercée

MOTIFS DE LA DECISION :

La recevabilité de l’appel n’est pas contestée; en l’absence de moyen constitutif susceptible d’être relevé d’office, il convient de le déclarer recevable.

Il n’est pas contestable que la commune de Saint Tropez a déposé le 2 mars 1992, à

L’INPI la marque SAINT-TROPEZ pour 42 classes de produits et services et que, selon une convention intitulée « Convention Internet Multimedia » elle a confié à la société NOVA

DEVELOPPEMENT la mise en oeuvre la gestion et l’animation de son site internet; il n’est pas non plus contesté que la société EUROVIRTUEL, qui avait effectué des prestations de services pour NOVA DEVELLOPEMENT pour créer ce site a elle-même créé un site internet incluant le nom « Saint Tropez » et qu’elle a fait l’objet d’une condamnation de ce chef, le jugement ayant 66

été déféré à la cour.

Par le versement aux débats de la page d’accueil du site maintenant exploité par la société appelante, les intimées établissent qu’en dépit de l’interdiction faite par le jugement à la société EUROVIRTUEL d’utiliser le mot « Saint Tropez » dans son site, la diffusion en France du site est maintenu et que ses propriétaires se permettent même de contester, en des termes désobligeants, la compétence technique du tribunal ayant rendu cette décision.

Il est également certain que, ce site renseignant sur les possibilités commerciales de Saint Tropez, est susceptible de faire une concurrence déloyale à la société NOVA

DEVELOPPEMENT, qui donne des informations identiques, en ce qu’il utilise frauduleusement un terme prohibé.

Le choix par la commune et la société NOVA DEVELOPPEMENT de la procédure prévue par l’article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile ne peut être critiqué, dés lors que, comme le font observer justement les intimés, l’existence d’un trouble illicite est justement invoqué et alors au surplus que le recours à l’article L 716-6 du Code de la propriété intellectuelle

n’est exclusif que dans l’hypothèse où une action a été engagée au fond par la partie qui invoque une contrefaçon.

En second lieu, la commune de Saint Tropez et la société NOVA DEVELOPPEMENT invoquant le dépôt de leur marque à une date bien antérieure à celle invoquée par l’appelante, celle-ci n’est pas fondée à exciper, en référé, de tels droits, dont elle ne rapporte pas au surplus la preuve de leur existence dans la présente procédure; elle ne saurait de même invoquer l’éventualité de l’annulation de la marque « Saint Tropez » alors qu’aucune action n’a été engagée de ce chef.

6-728

Enfin, le principe invoqué de la liberté d’expression ne saurait résister à l’existence de droits légitimement protégés.

L’ordonnance déférée sera en conséquence confirmée.

Vu les articles 696 et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement, en matière de référé,

- Reçoit l’appel

- Confirme l’ordonnance déférée

- Condamne la société MISTRAL ESTATE SERVICES LLC à payer en application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile :

- à la commune de Saint Tropez la somme de 1500 euros

- à M^e B C, es qualité de liquidateur de la S.A.R.L NOVA DEVELOPPMENT la somme de 2 500 euros

La condamne aux dépens, avec distraction, pour ceux d’appel, au profit de la SCP De SAINT FERREOL TOUBOUL, avoué, sur son affirmation qu’elle en a fait l’avance sans avoir reçu provision.

Le greffier Le président

12 Pour copie contornat

Le Greffier en Chef

EN PROVE IDAK

1. D E F G

1 cople à mhe MECHEL (facis) le 01/7/03