Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre b, 16 juin 2011, n° 10/10570

TGI Draguignan 11 mai 2010

CA Aix-en-Provence
Confirmation 16 juin 2011

Arguments

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Rejeté
Mauvaise foi des débiteurs
La cour a estimé que les actes de mauvaise foi allégués par l'appelant sont postérieurs à l'ouverture de la procédure de surendettement et ne peuvent donc pas justifier l'irrecevabilité des débiteurs.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 15e ch. b, 16 juin 2011, n° 10/10570
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	10/10570
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Draguignan, 11 mai 2010, N° 09/10195

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale MODELSKI
Parties :	CAISSE D' EPARGNE RHONE ALPES LYON, SA COFINOGA, ECUREUIL ASSURANCE IARD

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

15^e Chambre B

ARRÊT AU FOND

DU 16 JUIN 2011

N° 2011/ 352

Rôle N° 10/10570

CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES

G Z

I J épouse Z

C N

E X

CONTENTIA

CM CIC

SA COFINOGA

XXX

K L

C Y

GAZ ELECTRICITE DE L

K L MUNICIPALE

XXX

FINAREF T

XXX

CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES LYON

Grosse délivrée

le :

à :

M^e Pascale MODELSKI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 11 Mai 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 09/10195 , statuant en matière de surendettement.

APPELANTE

CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES,

dont le siège social est : XXX – BP 67 – 38041 L CEDEX 9

représentée par M^e Pascale MODELSKI, avocat au barreau de L substitué par M^e Paule ABOUDARAM, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Monsieur G Z

XXX

représenté par M^me I J (Conjoint) en vertu d’un pouvoir général

Madame I J épouse Z

XXX

comparant en personne

Monsieur C N

XXX – XXX

non comparant

Madame E X

demeurant 11A, Place Bir-Hakeim – 38000 L

non comparante

CONTENTIA

dont le siège social est : XXX – XXX

non comparante

CM CIC

dont le siège social est : XXX – XXX

non comparante

SA COFINOGA

dont le siège social est : 106/108 avenue du Président Kennedy, XXX

non comparante

XXX

dont le siège social est : XXX

non comparante

K L

dont le siège social est : 30-40 avenue Rhin et Danube – 38065 L CEDEX 2

non comparante

Monsieur C Y

XXX – 16 boulevard Rey – 38000 L

non comparant

GAZ ELECTRICITE DE L

dont le siège social est : XXX – BP 183 – 38042 L CEDEX 9

non comparante

K L MUNICIPALE dont le XXX – BP 496 – 38016 L CEDEX 1

non comparante

XXX

dont le siège social est : XXX – XXX

non comparante

FINAREF

dont le siège social est : XXX

non comparante

XXX,

dont le siège social est : Tour europlaza D1 – XXX

non comparante

CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES LYON SURENDETTEMENT, demeurant XXX – XXX – XXX

non comparante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l’article 332-1.2 du Code de la consommation et à l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 18 Mai 2011, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Serge KERRAUDREN, Président

Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller

M^me Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Sylvaine MENGUY.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2011.

ARRÊT

Défaut

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2011

Signé par Monsieur Serge KERRAUDREN, Président et Madame Sylvaine MENGUY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DE L’AFFAIRE

Attendu que le Crédit Agricole Sud-Rhône-Alpes a interjeté appel du jugement rendu le 11 mai 2010 par le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Draguignan qui a confirmé les mesures recommandées par la commission de surendettement adoptées au profit de M et M^me Z et leur a donné force exécutoire ;

Attendu le Crédit Agricole Sud-Rhône-Alpes expose que dans le jugement attaqué, le tribunal n’a pas tiré les conséquences de la mauvaise foi qu’il a retenue à l’encontre de M et M^me B, qu’il demande en conséquence, sur le fondement de l’article L 330-1 du code de la consommation de constater qu’en raison de leur mauvaise foi M et M^me B ne sont pas recevables à bénéficier de la procédure de surendettement ;

Attendu que M et M^me Z concluent à la confirmation de la décision entreprise ;

Attendu qu’ont été régulièrement convoqués et ont apposé sur l’avis de réception de la lettre recommandée, soit leur signature, soit leur timbre humide, mais n’ont pas comparu à l’audience : CONTENTIA – MKLAEYLE – CM CIC – COFINOGA – NEUILLY CONTENTIEUX – K L – M Y – GAZ ELECTRICITE L – K L MUNICIPALE – ECUREUIL ASSURANCE – XXX -FINAREF – CAISSE EPARGNE RHONE ALPES ;

Attendu qu’est revenue avec la mention 'n’habite pas à l’adresse indiquée’ la convocation adressée à M^me X ;

MOTIFS

Attendu que selon l’article L 332-2 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge de l’exécution les mesures recommandées par la commission en application de l’article L. 331-7 ou de l’article L. 331-7-1, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite; que le juge peut vérifier même d’office, la validité et le montant des titres de créance et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 331-2, lequel renvoyant à l’article L 330-1- dudit code exige que le débiteur soit de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ;

Attendu que M et M^me Z ont déposé une procédure de surendettement le 2 février 1999 qui a été déclarée recevable par décision du 17 février 2009 ;

Attendu que le Crédit Agricole n’explicite aucunement en quoi consisterait la mauvaise foi de M et M^me Z, se bornant à invoquer une soit disant contradiction dans le jugement attaqué ;

Attendu que la bonne foi est appréciée au moment du dépôt de la demande de procédure de surendettement, et à la date des faits à l’origine du surendettement ;

Attendu que le juge de l’exécution a été saisi d’une contestation par la société Contentia, M A et M^me X ; que la Crédit Agricole n’a pas comparu à l’audience du tribunal ;

Attendu que le premier juge a retenu que «les débiteurs ont commis des actes de mauvaise foi, notamment pour M^me Z en émettant 44 chèques sans provision et en ne respectant pas leurs engagements envers leurs créanciers «privés», et qu’ils ne pouvaient bénéficier de l’effacement des soldes restant dus à l’issue des 120 mois du plan conventionnel»;

Attendu que les faits visés sont postérieurs à l’ouverture de la procédure de surendettement et que par conséquent, le Crédit Agricole, sur le fondement invoqué de l’article L 330-1 du code de la consommation ne peut faire déclarer irrecevables à la procédure de surendettement M et M^me Z.;

Le jugement attaqué doit être confirmé.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement attaqué

Condamne Le Crédit Agricole aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT