Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2013, n° 11/02923

TCOM Vannes 20 janvier 2011

CA Aix-en-Provence
Confirmation 7 novembre 2013

Arguments

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Rejeté
Fautes de la banque dans l'octroi de crédits
La cour a estimé que M. X, en tant qu'emprunteur averti, ne pouvait pas imputer à la banque une faute dans l'octroi des crédits, et que la responsabilité de la banque ne pouvait être engagée pour manquement à l'obligation de mise en garde.
Rejeté
Irrecevabilité des demandes en indemnisation
La cour a jugé que M. X était irrecevable à former des demandes en indemnisation pour le compte de la société Aquacole, qui ne peut être représentée qu'à travers son liquidateur judiciaire.
Rejeté
Justification de la situation financière
La cour a rejeté cette demande, n'étant pas justifiée par des éléments probants concernant la situation financière de M. X.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 7 nov. 2013, n° 11/02923
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	11/02923
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Vannes, 20 janvier 2011, N° 2009F00541

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme LATILMarco FRISCIA
Cabinet(s) :	MONSIEUR JULIEN DESOMBRESCP D'AVOCATS JEROME LATIL ET PASCALE PENARROYA-LATIL
Parties :	SARL BIO AQUACULTURE, EARL CANNES AQUACULTURE, SA BNP PARIBAS

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

8^e Chambre C

ARRÊT AU FOND

DU 07 NOVEMBRE 2013

N°2013/449

Rôle N° 11/02923

Y B C X

SARL BIO AQUACULTURE

SA BNP PARIBAS

XXX

Grosse délivrée

le :

à :LATIL

DESOMBRE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 20 Janvier 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 2009F00541.

APPELANT

Monsieur Y B C X

né le XXX à XXX – 6 Chemin du Séminaire Saint-Paul – XXX

représenté par M^e Jérôme LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

SARL BIO AQUACULTURE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège est sis XXX

défaillante

SA BNP PARIBAS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis XXX

représentée par la SCP DESOMBRE M & J, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par M^e Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON

XXX, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège est sis XXX

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 785,786 et 910 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 08 Octobre 2013 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Monsieur Yves ROUSSEL, Président Rapporteur,

et Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller- Rapporteur,

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur Yves ROUSSEL, Président

Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2013.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2013.

Signé par Monsieur Yves ROUSSEL, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA COUR

En 2001, M. Y X a acquis l’intégralité du capital de la SARL Aquacole Sub Services dont il est devenu le dirigeant.

Constituée en 1992 pour exploiter une activité d’élevage de poissons, la société Aquacole Sub Services, transformée en SAS en 2008, a été mise en redressement judiciaire le 30 mars 2009 puis en liquidation judiciaire le 4 mai suivant.

La BNP Paribas a déclaré des créances pour un montant total de 836 352,19 € au titre de billets à ordre impayés et d’un prêt consenti en septembre 2006.

Se prévalant d’un acte de cautionnement souscrit le 28 décembre 2007, dans la limite de 300 000 €, et d’avals consentis en garantie de 3 effets restés impayés, la banque a fait assigner M. X en exécution de ces engagements.

Les sociétés Bio Aquaculture et Cannes Aquaculture, dont les parts sociales détenues par M. X ont fait l’objet d’une saisie conservatoire, sont intervenues volontairement aux débats.

Par jugement du 20 janvier 2011, le tribunal de commerce de Cannes a :

rejeté une demande de sursis à statuer ;

débouté M. X d’une demande fondée sur l’inobservation prétendue du devoir de mise en garde ;

condamné M. X au paiement des sommes de 300 000 € et 223 000 € ;

rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par la banque ;

constaté que les sociétés Bio Aquaculture et Cannes Aquaculture ont pris acte du nantissement et de la saisie conservatoire des parts sociales détenues par M. X « ainsi que de l’incessibilité des dites parts » ;

condamné M. X aux dépens et au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. X est appelant de ce jugement.

****

Vu les conclusions remises le 16 mai 2011 par M. X ;

Vu les conclusions remises le 21 juillet 2011 par la BNP Paribas ;

Vu les assignations délivrées le 26 mai 2011 à la société Bio Aquaculture et à la société Cannes Aquaculture, selon actes déposés en l’étude de l’huissier de justice ;

Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 11 septembre 2013 ;

MOTIFS DE LA DECISION

M. X prétend que la banque a commis des fautes envers la société Aquacole

Sub Services en lui consentant des concours inadaptés à ses capacités financières et

en manquant à l’obligation de mise en garde sur le risque d’endettement.

Il demande à être déchargé des condamnations prononcées à son encontre et sollicite la condamnation de la banque à lui payer « pour compte de la SARL Aquacole en la personne de son liquidateur judiciaire » la somme de 1 500 000 € au titre du préjudice subi à raison du manquement au devoir de mise en garde et celle de 30 000 € au titre des frais de justice consécutifs à l’ouverture de la procédure collective.

Mais, en premier lieu, M. X est irrecevable à former postérieurement à la liquidation judiciaire des demandes en indemnisation « pour compte de la société Aquacole » qui ne peut être représentée à cette fin que par le liquidateur judiciaire.

En second lieu, la société Aquacole Sub Services, créée en 1992 et dont M. X a pris le contrôle en 2001, était un emprunteur averti lorsque la banque lui a consenti, en 2006, 2007 et 2008, les concours litigieux.

Il n’est pas démontré que la banque disposait alors, sur la situation financière de la société et sur son évolution prévisible, d’informations dont cette dernière n’avait pas elle-même connaissance.

Dès lors, M. X est infondé à mettre en jeu la responsabilité de la banque pour faute dans l’octroi du crédit et pour manquement à l’obligation de mise en garde envers l’emprunteur.

La demande subsidiaire tendant à l’octroi d’un délai de paiement ne peut qu’être rejetée puisqu’il n’est pas justifié de la situation financière de M. X.

****

Le jugement attaqué est confirmé, sauf à dire que les intérêts courus sur le montant des condamnations prononcées se capitalisent dans les conditions de l’article 1154 du code civil.

M. X, qui succombe, est condamné aux dépens de la présente instance, sans qu’il y ait lieu d’y ajouter les frais afférents aux sûretés conservatoires qui ne sont pas de même nature.

L’équité commande d’allouer à la banque la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en plus de l’indemnité fixée en première instance.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement, par arrêt de défaut,

Confirme le jugement attaqué,

Y ajoutant

Dit que les intérêts courus sur le montant des condamnations se capitalisent dans les conditions de l’article 1154 du code civil,

Rejette la demande tendant à l’octroi d’un délai de paiement,

Condamne M. Y X aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonne la distraction des dépens au profit de la SCP d’avocats Desombre – Desombre.

Le Greffier Le Président