Désistement 21 mars 2014
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, 21 mars 2014, n° 12/17302 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 12/17302 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Marseille, 12 septembre 2012, N° F10/03475 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SA PHARMATEL, Société CELESIO AG, SA GEHIS FRANCE, SAS OCP REPARTITION, SA ADMENTA FRANCE, SA OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE ( OCP ), Société HANIEL |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
9e Chambre C
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 21 MARS 2014
N°2014/ 193
Rôle N° 12/17302
X Y Z
C/
XXX
SA GEHIS FRANCE
Société HANIEL
Société CELESIO AG
XXX
SA PHARMATEL
Grosse délivrée le :
à :
— Me Gisèle PORTOLANO, avocat au barreau de AIX EN PROVENCE
— Me Lyne KLIBI-KOTTING, avocat au barreau de MARSEILLE
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Marseille – section – en date du 12 Septembre 2012, enregistré au répertoire général sous le n° F 10/03475.
APPELANTE
Madame X Y Z, demeurant XXX
non comparante, ayant constitué Me Gisèle PORTOLANO, avocat au barreau de AIX EN PROVENCE -Absent-
INTIMEES
SA ADMENTA FRANCE, demeurant XXX
représentée par Me Lyne KLIBI-KOTTING, avocat au barreau de MARSEILLE
XXX, demeurant Chemin Départemental 70 – 59220 DENAIN
représentée par Me Lyne KLIBI-KOTTING, avocat au barreau de MARSEILLE
SA GEHIS FRANCE, demeurant XXX
représentée par Me Lyne KLIBI-KOTTING, avocat au barreau de MARSEILLE
Société HANIEL, demeurant Rue Franz Haniel Platz – XXX
représentée par Me Lyne KLIBI-KOTTING, avocat au barreau de MARSEILLE
Société CELESIO AG, demeurant 155 Neckartalstrasse – XXX
représentée par Me Lyne KLIBI-KOTTING, avocat au barreau de MARSEILLE
XXX, demeurant XXX
représentée par Me Lyne KLIBI-KOTTING, avocat au barreau de MARSEILLE
SA PHARMATEL, demeurant 75 chemin de Sainte Marthe – XXX
représentée par Me Lyne KLIBI-KOTTING, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 13 Mars 2014, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Catherine VINDREAU, Conseiller, chargé d’instruire l’affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Président de Chambre
Madame Catherine VINDREAU, Conseiller
Madame Laurence VALETTE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2014
ARRÊT
CONTRADICTOIRE
Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2014
Signé par Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
**************************************************************
Attendu que l’appelante déclare se désister sans réserve de son appel ;
Attendu que les intimés n’ont pas formé d’appel incident ou de demande incidente avant ce désistement et acceptent ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe et en matière prud’homale,
Vu les articles 384 et 400 à 405 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement de l’appelante,
Constate l’extinction de l’instance,
Condamne l’appelante aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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