TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Audience publique du 24 Février 2012

Références 2012L00087 / 2000507044

LE TRIBUNAL

Vu le Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 17 janvier 2011 qui a ouvert une procédure de X judiciaire concernant la SARL LOCATAX , La Petite Val, […], inscrite au R.C.S. sous le numéro 393 362 439, et nommé

M. BB BC, Juge Commissaire,

M^e AU AS AT, administrateur judiciaire,

la SELARL ETUDE BOUVET et GUYONNET représentée par M^e BOUVET, mandataire judiciaire,

Vu le rapport présenté à ce Tribunal le 20 Février 2012, par M^e AU AS AT, administrateur contenant une proposition de cession de la SAS R S et son addifif présenté le 21/02/2012.

Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY

Vu la convocation des parties pour l’audience en Chambre du Conseil du 20 Février 2012 où il a été entendu

— - M^e AU AS AT, es-qualité,

— - la SELARL ETUDE BOUVET et GUYONNET représentée par M^e GUYONNET, es-qualité,

— - M. F A, co-gérant de la SARL LOCATAX, assisté de M^e TIVOLLY, avocat,

— - M^me C D, représentante des salariés,

— - M^e Christelle LEFEBRE, pour M^e JULIEN, représentant le bailleur

— - M^me AV AK AL, présidente de la SAS R S, assistée de M^e L et accompagnée de Mr PALAZZO, directeur commercial.

La SARL LOCATAX est dans l’impossibilité de présenter un plan de X.

Le Tribunal a alors pris connaissance de la proposition de reprise des éléments d’actifs de la SARL LOCATAX émanant de la SAS R S.

Elle propose de reprendre le fonds de commerce de la SARL LOCATAX , pour un prix de 150 000 euros dont 8 000 euros pour les éléments corporels, 134 500 euros pour les éléments incorporels et 7 500 euros pour les stocks.

Elle souhaite occuper les locaux pendant 3 mois situés à CHAMOUSSET et reprendre le bail conclu avec Mr E B, pour les locaux situés à COURCHEVEL 1850.

Elle reprend 14 contrats de travail ainsi que les droits acquis, notamment droits à repos compensateur et RTT éventuels courus et no soldés à compter du 01/02/2012.

Elle reprend les contrats de crédit bail visés dans son offre additive.

LES AVIS

Le juge commissaire, l’administrateur le mandataire judiciaire, les salariés, le parquet ont émis un avis favorable envers cette proposition.

Le bailleur a évoqué le litige actuel qui l’opposait à la SARL LOCATAX, concernant la procédure en cours de résiliation du bail situé à COURCHEVEL 1850

DISCUSSION

Attendu que cette offre est correcte financièrement eu égard aux actifs principalement en crédit bail ou contrat de location.

Qu’elle a le mérite de sauvegarder une entreprise et 14 emplois.

Qu’elle émane d’un candidat sérieux, ayant une activité similaire sur Paris et qui souhaite se développer dans la région RHONE ALPES, ainsi que sur la SUISSE.

Que les salariés sont favorables à cette reprise laissant ainsi augurer un bon redémarrage de l’activité.

Que le candidat repreneur dispose de capacités BI suffisantes pour permettre la reprise ainsi que le redéploiement de l’activité.

Attendu que dans ces conditions et après s’être assuré du sérieux de l’offre de la SAS R S, le Tribunal décide donc de l’entériner dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l’égard du débiteur du ministère public, ainsi que du cessionnaire et cocontractant selon certaines conditions.

Arrête la cession des éléments d’actif de la SARL LOCATAX au profit de la SAS R S, […] ou de toute société la substituant dont elle sera le principal actionnaire ou associé dans les termes de son offre.

Dit que le rapport de M^e AU AS AT et l’offre de cession de la SAS R S, ainsi que son additif, resteront annexés à la présente décision pour être exécutés suivant leur forme et leur teneur

Fixe la date d’effet de la cession au 24/02/2012

Dit que le repreneur supportera au prorata temporis la CET

Prend acte que le repreneur fait son affaire personne du litige opposant la SARL LOCATAX à son bailleur Mr E B, sur les locaux situés à COURCHEVEL 1850, la petite Val.

Prend acte de l’accord , produit durant le délibéré du tribunal de COFICA BAIL , portant sur la levée d’option d’achat des 11 véhicules concernés, proposée par le reprenéur

Dit que le repreneur fera son affaire personnelle de la levée de l’option d’achat proposée aux autres crédits bailleurs n’ayant pas répondu durant le délibéré du tribunal.

Prend acte de l’accord de Mr F A de respecter une clause de non concurrence pendant un délai de deux ans.

Dit que le repreneur ne peut imposer à M^me G A , salariée reprise une clause de non concurrence et un engagement de les accompagner pendant 2 ans minimum.

Dit que le licenciement des postes de comptable, aide comptable et chauffeur devra être

engagé dans le mois suivant le présent jugement en application de l’article L.642-5 du code de commerce.

« \

Dit que dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, la gestion de l’entreprise sera confiée au cessionnaire sous sa seule responsabilité en application de l’article L.642-8 du code de commerce.

Maintient M^e AU AS AT en qualité d’administrateur judiciaire pour régulariser les actes nécessaire à l’exécution du plan.

Dit que la SELARL ETUDE BOUVET et GUYONNET représentée par M^e BOUVET sera maintenu en sa qualité de mandataire judiciaire, pendant le temps nécessaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances.

Renvoie l’affaire au 23/04/2012 à 15h50 pour statuer sur le prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL LOCATAX en application de l’article R.631-22 dernier alinéa du code de commerce.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de X judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 20 Février 2012, M. BD-AT OLIVA, Président de l’audience, M. AT FOLLIET et M. BD-François BLAS, Juges, assistés de M^e Sophie MEY greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de CHAMBERY du 24/02/2012 par M. BD-AT OLIVA, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Sophie MEY

Aorex

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

X JUDICIAIRE SARL LOCATAX Location de Véhicules, Transports de Voyageurs, La Petite Val […]. TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY

ve _k _h _k (à _k _k …….

PP – 20 FEV. 201 N°. Le Greffier,

(Audience du Lundi 20 FEVRIER 2012)

+ à k h * À À K uk

Par Jugement en date du 17 JANVIER 20141, Le Tribunal de Commerce de CHAMBERY a ouvert une procédure de Sauvegarde au bénéfice de La SARL LOCATAX, Location de Véhicules, Transports de Voyageurs, La Petite Val – […] – avec un […] -, a nommé Monsieur BB BC en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur AD BOUVET, Mandataire Judiciaire, et a désigné Monsieur AU AS-AT comme Administrateur Judiciaire avec mission d’assistance.

Par même Jugement, le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 17 JUILLET 2011 et a renvoyé l’examen du dossier à L’Audience du 14 MARS 2011

Par Jugements en date des 14 MARS, 23 MAI, 20 JUIN et 24 OCTOBRE, Le Tribunal de Commerce a prorogé la période d’observation jusqu’au 17 JANVIER 2012 et a renvoyé l’examen de ia présente procédure à L’Audience du 19 DECEMBRE 2011

Lors de L’Audience du 19 DECEMBRE 2011, Le Tribunal de Commerce

2 a converti la procédure de Sauvegarde de La Société LOCATAX en X Judiciaire,

© a renvoyé l’examen de la présente procédure à L’Audience du 19 MARS 2012 et a prorogé la période d’observation jusqu’au 30 AVRIL 2012.

Cependant, à la demande de L’Administrateur Judiciaire, Le Tribunal de Commerce a décidé d’examiner à nouveau la situation de La Société LOCATAX lors de son Audience du 20 FEVRIER 2012 en vue de la présentation d’un plan de cession.

Diffusion : Tribunal – Juge-Commissaire – Parquet – Greffe – Administrateur Judiciaire – Mandataire Judiciaire – Société LOCATAX – Représentant des Salariés – M^e Edouard TIVOLY, Avocat de La Société LOCATAX.

® A/ – IMMATRICULATION – FORME DE LA SOCIETE -

La Société LOCATAX est immatriculée, depuis Le 23 DECEMBRE 1993, au Reglstre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY, sous le numéro B 393.362.439.

L’Entreprise était initialement inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande instance d’ALBERTVILLE, statuant commercialement , La Chambre Commerciale de ce Tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce de CHAMBERY par Le Décret N° 2008.148 du 15 FEVRIER 2008, avec effet au 1° JANVIER 2009.

La Société LOCATAX est une S.A.R.L. au capital de 43.200 € réparti de la façon suivante :

% Monsieur F A……………. 1,323 parts & Madame G A. 1.322 parts % Monsieur H A……… 27 parts % Monsieur I J… 27 parts % Monsleur Didier GROSSET -…… 1 part

2.700 parts de 16 € chacune.

Le Gérant de La Société LOCATAX est Monsieur F A, né le […] à […]).

© B/ – ACTIVITÉ : La Société LOCATAX a pour objet .

« La location de tous types de matériels et notamment de véhicules automobiles,

La location avec chauffeur de tous types de véhicules automobiles,

L’activité de taxi et de transport de petite remise,

Le transport public de voyageurs,

L’achat, la vente de tous matériels d’entreprises neufs ou d’occasion,

L’achat, la vente de véhicules d’occasion.

La Société LOCATAX exerce son activité :

® l’hiver, essentiellement sur COURCHEVEL mais également sur l’ensemble des stations de MAURIENNE et TARENTAISE, (Clientèle russe, anglaise),

® l’été, principalement sur LA COTE D’AZUR (AS-Tropez, Monaco, etc.). …

Lors du Jugement d’ouverture de la procédure de Sauvegarde, Le Tribunal de Commerce a désigné, à la demande de Monsieur F A, Dirigeant de La Société LOCATAX, Maître BD-BE BF, Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine de ladite Société ainsi que des garanties qui le grèvent.

Le Procès-Verbal de cet Inventaire a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CHAMBERY,

Cet inventaire dont une copie figure en (N° 1) se résume de la manière

suivante

— A ___| __ VALEUR D’EXPLOITATION – Mobilier de Bureau.. … … .. 3,320 € + Matériel roulant. .. 751.250 € » Matériel d’Exploitation……….. 45.300-€ BG…. 799.870 €

Suite à la conversion de la procédure de Sauvegarde en X Judiciaire, Maître BD-BE BF procède actuellement à un recollement d’inventaire.

A la date de l’ouverture de la procédure de Sauvegarde, La Société LOCATAX employait – outre son dirigeant non rémunéré -

/ 21 salariés « CDD », V 7 salariés « CDI »,

Conformément aux dispositions des Articles L.621.4 et R.621.14 du Code de Commerce, Madame C D, Comptable, demeurant […].

Le Procès-Verbal de cette élection a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CHAMBERY.

La Société LOCATAX emploie actuellement – outre son dirigeant -

v 43 salariés « CDD », v 4 salariés « CDI ».

® A) – La Société LOCATAX a conclu un bail commercial avec La SCI UVL dont Le Siège Social est situé à ALES (30), pour une durée de 10 années entières et consécutives qui ont commencé à courir le 1° DECEMBRE 2007 pour se terminer le 30 NOVEMBRE 2017, portant sur des locaux situés dans un bâtiment à usage industriel sis à […] », […]

% 300 M2 de locaux à usage de bureaux, % 100 M2 de locaux à usage de hangar,

moyennant un loyer mensuel de 3.500 € H.T

Le Gérant de La SCI UVL est Monsieur F A, également dirigeant de La Société LOCATAX.

® B) – En date du 28 SEPTEMBRE 1999, La Société LOCATAX a également conclu un bail commercial avec Monsieur E B et son épouse, Madame Z V W, portant sur des locaux situés dans un immeuble dénommé «La Petite Val » à COURCHEVEL 1850, à savoir :

e – Au rez-de-chaussée de l’immeuble sus-indiqué, un local commercial comprenant * Une pièce à usage de bureau et de réception de la clientèle, Une pièce à usage de bureau, située dans le prolongement de celle-ci-dessus,

le tout d’une superficie approximative de 40 M2 environ, moyennant un loyer trimestriel TTC de 5603.56 €.

La comptabilité de La Société LOCATAX est tenue dans l’entreprise puis centralisée par Le Cabinet d’Expertise Comptable AP DIAZ, […]

La Société LOCATAX clôture son exercice le 30 AVRIL.

Au cours des derniers exercices, La Société LOCATAX a réalisé les chiffres d’affaires et résultats suivants

30/04/2008 3.227.032 € + 36,507 € – 8.179 € 30/04/2009 2.765.424 € – 343.311 € + 32.795 € 30/04/2010 2.255.095 € – 658.902 € – 808,429 € 30/04/2011 1.859.885 € -491.732 € -707.298 €

-5-

Une copie du bilan arrêté au 30 AVRIL 20141 figure en annexe (N° 2).

Selon les informations communiquées par le Mandataire Judiciaire, le passif – en cours de vérification – de La Société LOCATAX se présente de la manière suivante

« – Privilégié. 72.164,46 € % Chirographaire…….. 1 124,349.03 € «* Provisionnel……………. 213.176.55 € % Contesté. …………… 235.177.45 € 1.644,867.49 € A ECHOIR :

& Chirographaire…….. 247.808.58 € TOÔTAL.. … 1,892.676.07 €

Les difficultés rencontrées par La Société LOCATAX sont essentiellement liées à l’ouverture – en SEPTEMBRE 2008 – de cinq Agences situées à ALES, NIMES, UZES, ALBERTVILLE et MOUTIERS.

En effet, selon. le dirigeant de l’entreprise, les effets de la crise économique ont entraîné, dés 2009, une baisse d’activité de La Société LOCATAX qui a été contrainte de procéder à la fermeture de ces agences en 2009 et 2010, engendrant ainsi des frais supplémentaires.

La Société LOCATAX h’a pas été en mesure de prendre des parts de marché sur les sites du midi qui ont été fermés très peu -de temps après leur ouverture.

Les résultats dégagés au titre de la période de poursuite d’activité qui a surtout été mise à profit pour prendre les mesures tendant au X de l’activité n’ont pas été suffisants pour envisager sérieusement la présentation d’un plan de Sauvegarde , le passif de La Société LOCATAX étant au demeurant très important.

L’Admlhistrateur Judiciaire a donc entamé les démarches nécessaires à la recherche de repreneurs afin de parvenir à la présentation d’un plan de cession.

Un appel d’offres de reprise a notamment été publié dans l’édition du journal « Les Echos» du 13 JANVIER 2012.

A la suite de la parution de cette annonce, un candidat potentiel s’est manifesté et a déposé une offre de reprise , le délai fixé par L’Administrateur Judiciaire pour le dépôt des offres étant venu à expiration Le 31 JANVIER 2012 à 17 H.

Cette offre de reprise a été déposée par La Société R S dont Le Siège Social est à […].

La Représentante des Salariés – Madame C D -- a eu communication de l’offre de reprise par L’Administrateur Judiciaire et a pris connaissance des conséquences de cette offre au plan social , elle sera à même de donner un avis sur la proposition de La Société R S lors de L’Audience du 20 FEVRIER 2012.

# à à k à à A A _à --------

DE CESSION

OFFRE DE REPRISE SOCIETE R S

En date du 36 JANVIER 2012, Maître K L, Avocat à PARIS, a transmis à l’Administrateur Judiciaire, une offre de reprise au nom de La Société R – S dont Le Siège Social est situé […]

La Société R S est une Société par actions simplifiée au capital de 170.891 € dont La Présidente est Madams AV AK AL.

Au 31 DECEMBRE 2012, les capitaux propres de La Société R S s’élevaient à 6.048.752 €.

La Société R S – ou toute Société se substituant – propose d’acquérir les éléments corporels et incorporels, propriété de La Société LOCATAX, ci-après énoncés

O- – ELEMENTS C 3 : (® Matériels bureautiques et Informatiques :

— Matériels « présents » à COURCHEVEL : + 1 ordinateur NEC, + 1 ordinateur portable Sony Valo avec Window 7 professionnel, lecteur DVD, écran 39.4 cm, webcam, office 2010 Famille et Petite Entreprise, * […].

— Matériel « présent » à CHAMOUSSET : * 1 PC Dell Comptabilité, + 1 PC LG Direction.

© Mobiller de bureau :

+ 3 petits bureaux en verre, + 1 grand bureau en verre, + 4 fauteuils d’accueil,

+ 4 fauteuils bureau.

[…] :

+ la clientèle, l’achalandage, les fichiers clients et prospects, + les dossiers, notamment, commerciaux, et archives y aitachés, en ce compris, celles relatives aux salariés repris et aux actifs repris, + le droit de se dire successeur dans les branches d’activité reprises, + les noms commerciaux, logos, sigles et marques commerciaux distinctifs de ces branches, dont le droit d’usage de la dénomination sociale « LOCATAX » mais exclusivement en association avec le nom « CHAÂBE S », et généralement tous éléments de propriété intellectuelle associés à l’exploitation des branches d’activité reprises, + nom de domaine . locatax.com et les adresses email y afférentes. «le droit au bail du local commercial sis à AS BON ([…], 'le bénéfice, par reprise et poursuite, de la convention de réservation conclue le 20 OCTOBRE 2011 avec Le C.C.A.S. de AS-BON, portant sur un logement de type T1Bis sis Foyer-Logement « ANTARES » à COURCHEVEL 1850 afin d’y loyer un salarié en mobilité professionnelle, ' le droit d’usage des logiciels attachés à l’exploitation des branches d’activité reprises, notamment .

— - Le logiciel de réservation et de facturation POWDERBLUE,

— Le logiciel de comptabilité Quadratus «Compta Pack Pro» et des

licences supplémentaires « Compta Pack Pro ».

'le bénéfice d’une licence Taxi, + le droit à la jouissance de tous agréments, identifications, autorisations, habilitations et/ou homologations attachés à l’exploitation des branches d’activité dépendant du fonds de commerce repris.

© – Stocks : Le candidat repreneur propose de reprendre les stocks ci-après énumérés, sous réserve de leur existence à la date d’entrée en jouissance :

Les pneus se rapportant aux véhicules repris.

-9-

La Société R S – ou toute Société se substituant – propose d’acquérir les actifs ci-avant énoncés moyennant un prix de CENT CINQUANTE MILLE EUROS – 150,000-€ – réparti de la manière suivante

+ Eléments Corporels. ……………. 8.000 € + Eléments Incorporels……………. 134.500 € * StOGKS….. …… … e …. 7.500 €

acseccesesas--

BG……. 150.000 €

La Société CHAÂBE S remettra, lors de L’Audience du 20 FEVRIER 2012, une caution bancaire du montant du prix de cession offert.

Le candidat repreneur propose de reprendre les contrats ci-après désignés nécessaires au maintien de l’activité

— O – Contrats de crédit-bail ou LOÀ relatifs aux véhicules suivants :

Véhicule […] N° 653 WD 73, Véhicule […] N° 1628 VX 73, Véhicule […] N° 652 WD 73, Véhicule […] N° 654 WD 73, Véhicule Volkswagen N° 2404 WD 73, Véhicule Volkswagen N° 2406 WD 73, Véhicule Volkswagen N° 2407 WD 73, Véhicule Volkswagen N° 2408 WD 73, Véhicule Volkswagen N° 3096 WD 73, Véhicule Volkswagen. N° 2492 WD 73, Véhicule […] N° 1048 WD 73, Véhicule […] N° 1975 WD 73, Véhicule […] N° 1976 WD 73, Véhicule […] N° 1977 WD 73, Véhicule […] N° 1978 WD 73.

Le candidat repreneur devra faire son affaire personnelle du transfert de ces contrats à son profit.

— © » Ball des Locaux :

La Société R S – ou toute Société se substituant – - entend poursuivre le bail des locaux commerciaux occupés par La Société LOCATAX à […] – et conclu avec Monsieur E B et Madame Z V W BJ Epouse B.

..

-10-

Par courrier en date du 13 FEVRIER 2012 adressé au Greffe du Tribunal de Commerce de CHAMBERY, Madame Z V W a précisé qu’elle ne disposait plus d’aucun droit sur ces locaux.

— © – Contrats d’Assurance relatifs aux biens Immobiliers :

— le contrat d’assurance Multirisque Professionnel – CIE ALLIANZ – N°749X4599 – couvrant les risques du local commercial sis à […],

» – le contrat d’assurance Multirisque – CIE ALLIANZ – N° 760X5107 – couvrant les risques de l’appartement N° 10 de l’immeuble HLM ANTARES loué auprès du C.C.ÀA.S. de La Commune de AS-BON.

Le candidat repreneur devra faire son affaire personnelle du transfert de ces contrats à son profit.

— Contrats d’Assurances relatifs aux véhicuies dont les contrats de crédit-bali o

LOÀ sont repris :

Le détail de ces contrats d’assurances figure en page 10 et 11 de l’offre de reprise de La Société R S.

Le candidat repreneur devra faire son affaire personnelle du transfert de ces contrats à son profit.

— @ – Autres Contrats transférés :

» Contrat d’Abonnement EDF PRO relatif au local commercial sis à […] -,

* – Contrat d’Abonnement EDF relatif à l’appartement N° 10 de l’immeuble HLM ANTARES loué auprès du C.C.A.S. de La Commune de AS-BON,

* Contrat de locatlon financière conclu avec FRANCE TELECOM LEASE

(N° NT 1084) portant sur un standard téléphonique France Télécom,

Contrat d’Abonnement conclu avec NERIM,

Contrat d’Abonnement ORANGE – Ligne 04.79.01. 10.10,

Contrat d’Abonnement FRANCE TELECOM – Ligne 04.79.01.03.12,

Contrat d’Abonnement FRANCE TELECOM – Ligne 04.79.01

Contrat d'[…],

Contrat d’Abonnement Ligne Portable M^me LACROI 06.09.06.50.16,

Contrat de Commerce électronique de réservation et d’administration du nom

de domaine locatax.com,

* Convention d’occupation du domaine public concernant les places de stationnement devant le local commercial sis à […].

Le candidat repreneur devra faire son affaire personnelle du transfert de ces contrats à son profit.

-11-

La Société CHAÂBE S – au toute Société se substituant – propose de reprendre un effectif BG de 14 personnes, conformément aux dispositions de L’Article L.1224-4 du Code du Travail, à savoir

« 12 postes de chauffeurs (contrats saisonniers) (M. M N ayant d’ores et déjà démissionné).

& 1 poste de Secrétaire (contrat à durée déterminée) avec reprise de l’ancienneté, poursuite de l’affiliation à La Caisse de retraite complémentaire et à L’IRP AUTO au titre de la prévoyance,

» 1 poste de Cadre Commercial (contrat à durée indéterminée) avec reprise de l’ancienneté, poursuite d’une mutuelle familiale souscrite auprès d’ALPTIS ASSURANCE, de l’affiliation à La Caisse de retraite complémentaire et à L’IRP AUTO au titre de la prévoyance ainsi que les droits à congés acquis à compter du 1° JUIN 2011.

Le candidat repreneur s’engage à prendre en BH les droits acquis, notamment droits à repos compensateur et RTT éventuels du personnel repris, courus et non soldés à compter du 1° FEVRIER 2012.

Les salariés occupant les postes supprimés dans le cadre de la proposition de La Société R S. – au de toute Société se substituant – devront être licenciés pour motif économique en exécution du plan de cession arrêté par Le Tribunal de Commerce de CHAMBERY par les soins de L’Administrateur Judiciaire, dans le délai d’un mois à dater du Jugement homologuant le plan, conformément aux dispositions de L’Article R 642.3 du Code de Commerce.

Les postes de travail non repris dans le cadre de l’offre de La Société R S sont les suivants .

* Poste d’Aide-Comptable (CDI) « Poste de Comptable (CDI) * Poste de chauffeur (CDI).

Les dispositions de L’Article L..642.12 du Code de Commerce stipulent que « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d’un privilège spécial, une quote-part du prix est affectés à chacun des biens vendus pour la répartition du prix et l’exercice du droit de préférence. ..

-412-

Alinéa 4 – En outre, la charge des sûretés spéciales garantissant le remboursement d’un crédit consenti à l’entreprise pour le financement d’un bien sur lequel portent ces sûretés, est transmise au Cessionnaire ».

Le fonds de commerce, propriété de La Société LOCATAX, n’étant grevé d’aucune inscription de nantissement, les dispositions de L’Article L..642.12 du Codé de Commerce ne sont pas applicables.

Le candidat repreneur devra s’engager à supporter, au titre de l’année 2012, une quote-part de La C.E.T calculée au nombre de mois d’exploitation.

La date de prisé d’effet de la cession et l’entrée en jouissance seront fixées en fonction des débats devant Le Tribunal au plus tôt.

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L’Administrateur Judiciaire demande au Tribunal – si le plan est homologué – de renvoyer l’examen du dossier à L’Audience des Procédures Collectives du 23 AVRIL 2012 afin de prononcer La Liquidation Judiciaire de La Société LOCATAX.

ET FEREZ JUSTICE.

PRESENTE A CHAMBERY, Le 20 FEVRIER 2012. L’Administrateur Judiciaire AU AS-AT

— . N

$.x M – nt AS-AT ADMIN JR

«.. […]

P.$. SARL LOCATAX

-1-

I- MOB

[…]

longue durée LOCAM

1 bureau avec retour

1 PC NEC 3 écrans

1 imprimante BROTHER 1 machine à calculer

1 classeur à plans

[…]

[…]

1 réfrigérateur

1 four micro-ondes

[…]

[…]

1 grand bureau modulable 1 table, 1 bureau

[…]

2 chaises visiteurs

1 PC, 3 écrans

[…]

[…]

U

[…] TIC mémoire mémoire 50 30 ) ) 150 80 15 10 30 mémoire […]

J.C. BF Commissaire-Priseur Judiciaire

P.S. SARL LOCATAX -2» […], 3 écrans ) 1 baie informatique, 1 baie ) divers accessoires ) 1 serveur NEC VPRO ) 500 200 7 étagères métalliques en location longue durée LOCAM mémoire mémoire 2 armoires métalliques 100 60 1 coffre fort 500 100 1 installation téléphonique avec autocommutateur 6 postes en location ORANGE mémoire mémoire 1 copieur REX ROTARY DSC 328 en location LOCAM mémoire mémoire 1 machine à affranchir et balance en location SATAS mémoire mémoire 1 PC NEC hors service mémoire mémoire 1 bureau avec retour, 1 bac ) 2 chaises, 1 étagère ) 50 30 1 ensemble d’étagères métalliques et PVC en location longue durée LOCAM mémoire mémoire A Courchevel 4 bureaux et 4 sièges 200 120 1 PC avec imprimante multifonctions 150 80 1 PC portable SONY, hors service mémoire mémoire BG 3 320 1 520

J, C. BF Commissaire-Priseur Judiciaire

P.$. SARL LOCATAX

H-MATERIEL ROULANT

Les valeurs des véhicules sont sous réserve du r du contrôle technique

[…] du type : FCAVAK

N° de série : 349391 12

N° Immat. : 3840 ZE 30

1*° Immat. : 04/04/06

En location longue durée COFICA BAIL

[…] du type : FCIFAF

N° de série : VFIFCIFAF36704427

N° Immat. : 6089 ZJ 30

1*° Immat. ; 12/10/06

En location longue durée COFICA BAIL

[…] du type : FCIGAF

N° de série : VFIFCIGAF36704405

N° Immat. : 6364 ZJ 30

1°° Immat, : 13/10/06

En location longue durée COFICA BAIL

[…] PUBLIQUES TTC mémoire mémoire mémoire mémoire mémoire mémoire

T.C. BF Commissaire-Priseur Judiciaire

P.S. SARL LOCATAX

-4-

[…] du type : FPWJAFS

N° de série : VFIFW1F540669647

N° Immat. : 903 ABF 30

1*° Immat. : 21/10/08

En location longue durée DIAC LOCATION

[…] du type : FWIBBS

N° de série : VFIFWIBB54231354

N° Immat. ; AH-017-C3

1°" Immat, : 11/12/09

En location longue durée DIAC LOCATION

[…] du type ; FWIBBS

N° de série : VFIFWIBBS42367920

N° Immat. : AG-016-DM

1°" Immat, : 27/11/09

En location longue durée DIAC LOCATION

[…] du type ; FWIIABS

N° de série : VFIFWIABS42323361

N° Immat. : AG-392-DM

1*° Immat, : 27/11/09

En location longue durée DIAC LOCATION

[…] TIC mémoire mémoire mémoire mémoire mémoire mémoire mémoire mémoire

J.C. BF Commissaire-Priseur Judiciaire

P.S. SARL LOCATAX

-5.

[…] du type . FLAHA6

N° de série : VFIFLAHA68Y247623

N° Immat, : 7440 ZT 30

l**Immat. : 16/11/07

En crédit bail COFICA BATL

[…] du type : FLBMB6

N° de série : VFIFLBMBG6AV365918

N° Immat. : AJ-492-NQ

1*"Immat. 08/01/10

En location longue durée DIAC LOCATION

[…] du type : CRIGOH

N° de série : VFICRIGOH36700581

N° Immat, : 3173 ZL 30

1°* Immat, : 26/12/08

En crédit bail NATEXIS LEASE

[…] Société GO 06cv N° du type : URESO21E7S72

N° de série ; VFICRIGOH4OS585807

N° Immnat, : 3173 ZL 30

I""Immat. ; 10/12/08

En crédit bail COFICA BAIL

[…] mémoire mémoire 3 […]

TC. BF Commissaire-Priseur Judiciaire

P.S. SARL LOCATAX

-6-

[…] du type ; BCO2B144

N° de série : 00000471 N° Immat. : 712 YG 30

1*° Immat. : 17/10/95

En location LOMAT

[…] N° du type : JLAMA6

N° de série : VFLJLMA67Y 169820

N° Immat. : 5778 VQ 73

1"° Immat. : 07/12/06

En crédit bail COFICA BAIL (en épave)

[…]

N° du type : JLBMB6

N° de série : VFIJLBMB69V337191

N° Immat, ; 119 ABN 30

1** Immat. : 14/11/08

En location longue durée DIAC LOCATION

[…] N° du type : JLBMB6

N° de série : VFIJLBMB68V3 13023 N° Immat. : 6139 ZT 30

1** Immat. : 13/11/07

En crédit bail COFICA BAIL

[…]

[…]

[…]

mémoire mémoire

mémoire mémoire

mémoire mémoire

[…]

T.C. BF Commissaire-Priseur Judiciaire

P.$. SARL LOCATAX

-7-

[…] N° du type : JLBMB6

N° de série : VF1JLBMB68V313279 N° Immat. : 7441 ZT 30

1°° Immat. : 13/11/07

En crédit bail COFICA BAIL

[…] N° du type : JLBMB6

N° de série : VFIJLBMB68V313127 N° Immat, : 9034 ZT 30

1*° Immat, : 23/11/07

En crédit bail COFICA BAIL

[…] N° du type : JLBMB6

N° de série : VFIJLBMB68V313258 N° Immat, : 9033 ZT 30

1°° Immat, : 23/11/07

En crédit bail COFICA BAIL

[…] N° du type : JLBMB6

N° de série : VFIJLBMB68V313257 N° Immat. : 9032 ZT 30

1*°° Immat. ; 23/11/07

En crédit bail COFICA BAIL

[…]

D'[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

TC, BF Commissaire-Priseur Judiciaire

P.$. SARL LOCATAX

-8-

[…] N° du type : JLBMB6

N° de série : VFIJLBMBR68V313060 N° Immat. : 8598 ZT 30

1°° Immat. : 21/11/07

En crédit bail COFICA BAIL

[…] N° du type : JLBMB6

N° de série : VFIJLBMB69Y312868 N° Immat. : 57 ABS 30

1°° Immat. : 02/12/08

En crédit bail COFICA BAIL

[…]

N° du type : JLBMB6

N° de série : VFIJLBMB6AV366854

N° Immat, : AH-O31-VE

1*° Immat. : 23/12/09

En location longue durée DIAC LOCATION

[…]

N° du type : JLBMB6

N° de série : VFIJLBMB6AV366869

N° Immat, : AH-648-VA

1°" Immat. : 23/12/09

En location tongue durée DIAC LOCATION

[…] TTC 11 000 & 000 14 000 10 000 mémoire mémoire mémoire mémoire

J.C. BF Commissaire-Priseur Judiciaire

P.$. SARL LOCATAX

-9-

[…]

N° du type : JLBMB6

N° de série : VFIJLBMB6AV366870

N° Immat. : AH-229-C3

1** Immat, : 11/12/09

En location longue durée DIAC LOCATION

[…]

N° du type : JLBMB6

N° de série : VFIJLBMB6AV366871

N° Immat. : AH-641-VD

1*° Immat, : 23/12/09

En location longue durée DIAC LOCATION

[…] N° du type : KWOBRBS

N° de série : VFIKWOBB542528658

N° Immat, : AH-098-CJ

1*° Immat. : 11/12/09

En location longue durée DIAC LOCATION

[…] N° du type : KWOBBS

N° de série : VFIKWOBB542528680

N° Immat. : AH-260-CJ

1*° Immat. : 11/12/09

En location longue durée DIAC LOCATION

[…] TIC mémoire mémoire mémoire mémoire mémoire mémoire mémoire mémoire

1.C. BF Commissaire-Priseur Judiciaire

P.$. SARL LOCATAX

-10+»

[…]

N° du type : KRIGOH

N° de série : VFIBRIGOH42097897

N° Immat. ; AG-349-DQ

1" Immat. : 27/11/09

En location longue durée DIAC LOCATION

[…]

N° du type : MRESI1I2ED970

N° de série : VFIBRIFOH36512313

N° Immat. : 4558 ZJ 30

1"* Immat, : 09/10/06

En location longue durée GE MONEY BANK

[…] N° du type : 7HCA NDSOBNZXI

N° de série WV2ZZZ7HZ29H063720

N° Immat. :. 2404 WD 73

1*° [mmiat, + 09/12/08 GO 09ev

En crédit bail FRANFINANCE

{ véhicule VOLKSWAGEN Caravelle Lorigue N° du type : 7HCA NDSOBNZXI

N° de série WV2ZZZ7HZ29H064633

N° Immat. : 2406 WD 73

1" Emmat,. : 09/12/[…]

En crédit bail FRANFINANCE

[…] TIC mémoire mémoire mémoire mémoire […] […]

LC, BF Commissaire-Priseur Judiciaire

P.S. SARL LOCATAX

-11+

[…] N° du type : 7HCA NDSOBNZX I

N° de série : WV2ZZZ7HZ29H064750

N° Immat, : 2407 WD 73

1** Immat. : 09/12/[…]

En crédit bail FRANFINANCE

[…]

N° de série : WV2ZZZ7HZ29H065371

N° Immat. : 2408 WD 73

i*° Immat. 09/12/[…]

En crédit bail FRANFINANCE

[…] N° du type : 7HCA NDSOBNZXI

N° de série : WV2ZZZ7HZ29H064401

N° Immat. : 3096 WD 73

1** Immat, : 11/12/[…]

En crédit bail FRANFINANCE

[…]

N° du type : 7HCA NDSOBNZXI

N° de série : WV2ZZZ7HZ29H065567

N° Immat. : 3097 WD 73

1°" Immat. : 11/12/[…]

En location tongue durée B.P Lorraine Champagne

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

mémoire mémoire

J.C. BF Commissaire-Priseur Judiciaire

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-12-

[…] N° du type : 7HCA NDSOBNZX !

N° de série . WV2ZZZ7HZ29H065744

N° Immäat. : 3098 WD 73

1*° Immat, ; 11/12/[…]

En location longue durée B.P Lorraine Champagne |

[…]

N° du type : 7HCA NDSOBNZXI

N° de série : WV2ZZZ7HZ29H065780

N° Immat, ; 3099 WD 73

1°* Immat. : 11/12/[…]

En location longue durée B.P Lorraine Champagne

l véhicule VOLKSWAGEN Caravelle Longue N° du type : 7HCA NDSOBNZXI

N° de série ;: WV2ZZZ7HZ29H065491

N° Immat, ; 3021 WD 73

1*° Immat, : 11/12/[…]

En crédit bail B.P, Lotraine Champagne

[…]

N° du. type : 7HCA NDSOBNZX1

N° de série : WV2ZZZ7HZ29H066098

N° Immat. : 3101 WD 73

1** Immat, : 11/12/[…]

En location longue durée […]

[…] TTC mémoire mémoire mémoire mémoire […] mémoire mémoire

J.C. BF Commissaire-Priseur Judiciaire

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«13-

[…] N° du type : 7HCA NDSOBNZXI

N° de série : WV2ZZZ7HZ29H065942

N° Immat, : 2492 WD 73

1*° Immat, : 09/12/[…]

En crédit bail COFOCA BAIL

[…] N° du type : 7HCA NDSOBNZXI

N° de série : WV2ZZZ7HZ29H066017

N° Immat, : 2493 WD 73

1*° Immat. : 09/12/[…]

En crédit bail COFOCA BAIL

[…]

N° du type : 7HCA NDSOBNZXI

N° de série : WV2ZZZ7HZ29H065905

N° Immat, : 3020 WD 73

1*° Immat, : 11/12/[…]

En location longue durée VOLKSWAGEN BANK

[…]

N° du type : 7HCA NDSOBNZX I

N° de série : WV2ZZZ7HZ29H064926

N° Immat, : 3018 WD 73

1*° Immat. : 11/12/[…]

En location longue durée VOLKSWAGEN BANK

[…] 15 000 mémoire mémoire mémoire mémoire

J.C. BF Commissaire-Priseur Judiciaire

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-14-

[…]

N° du type ; 7HCA NDSOBNZXI

N° de série : WV2ZZZ7HZ29H065259

N° Immat, : 3019 WD 73

1*° Immat. : 11/12/[…]

En location longue durée VOLKSWAGEN BANK

[…]

N° du type : 7HCA NDSOBNZXI

N° de série : WV2ZZZ7HZ29H064729

N° Immat, : 3017 WD 73

1*° Immat. : 11/12/[…]

En location longue durée VOLKSWAGEN BANK

[…]

N° de série : WV2ZZZ7HZ27H048912

N° Immat. : 5297 VQ 73

1°" Immat. : 07/12/06 GO 10cv

En crédit bail NATEXIS LEASE (en épave)

[…]

N° de série : WV2ZZZ7HZ27H044166

N° Immat, : 2957 VQ 73

1°** Immat. : 01/12/06 GO 10cv

En crédit bail COFICA BAIL

[…] TIC mémoire mémoire mémoire mémoire mémoire mémoire […]

J. C. BF Commissaire-Priseur Judiciaire

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-15-

[…]

N° de série : WV2ZZZ7HZ27H048223

N° Immat. : 2958 VQ 73

1** [Immat. : 01/12/06 GO l1Ùev

En crédit bail COFICA BAIL

[…] Classe A N° du type : 169 X20GL2GZACA500

N° de série : WDDI690061J678541

N° Immat, : 1049 WD 73

1*"° Immat. : 01/12/08 GO 05cv

En crédit bail SOFINCO

[…] Classe A N° du type : 169X20GL2GZACAS00

série WDDI69006 11690179

N°Immat. : 1050 WD 73

1°" Immat. : 01/12/08 GO: 05cv

En crédit bail SOFINCO

1. véhicule MERCEDES BENZ Break Classe M N° du type : 164B277K1INZAAA500

N° de série : WDC1641771A400429

N° Immat, : 8354 WA 73

1** Immat:-: 06/08/08 ESS 45cv

En crédit bail CGL

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

J. C, BF Commissaire-Priseur Judiciaire

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-16-

[…] Classe S N° du type : 2211156K1INZAAAS01

N° de série : WDD2211871A269374

N° Immat. : 1048 WD 73

1° Immat. : 01/12/08 ESS 19cv

En crédit bail SOFINCO

[…] Classe M N° du type : 164B22AL1INZAAAS01

N° de série : WDC1641201A321970

N° Immat. : 1627 VX 73

1*° Immat, : 21/12/07 GO 13cv

En crédit bail GE MONEY BANK

[…]

N° du type : I

N° de série : WDF6398 1513372071

N° Immat. : 1628 VX 73

1*° Immat. : 21/12/07 GO 1lcv

En crédit bail SOFINCO

[…] Viano 2,2 X N° du type : 639ZL3AL3EGC2B l

N° de série : WDF63981513484014

N° Immat. : 652 WD 73

1*° Immat, : 26/11/08 GO llcv

En crédit bail SOFINCO

[…]

D'[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

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-17-

[…] Viano 2,2 X N° du type : 639ZL3AL3E6C2BI

N° de série : WDF63981513488524

N° Immat, : 653: WD 73

1**fmmmat. : 26/11/08 GO Hev

En crédit bail FINANCÇO

[…] Viano 2,2 X N° du type : 639ZL3AL3E6C2BI

N° de série : WDF63981513488590

N° Immat. : 654 WD 73

1°" Immat, : 26/11/08 GO: 1cv

En […]

[…] 111 CDI BJ N° du type : 639ZK2AL3E6GC2A1

N° de série : 13485619

N° Iminat. : 1975 WD 73

1°"* Immat. : 04/12/[…]

En crédit bail COFICA BAIL

[…] 111 CDI BJ N° du type : 639ZK2ZAL3EGC2A1

N° de série ; WDF639705 13485654

N° Immat. ; 19756: WD 73

1*"Iimmat, : 04/12/[…]

En crédit Bail COFICA BAIL

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

J. C, BF Commissaire-Priseur Judiciaire

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-18-

[…] 111 CDI BJ N° du type ; 639ZK2AL3E6C2A1

N° de série : WDF639705134971 84

N° Immat. : […]

1*° Immat. : 04/12/[…]

En crédit bail COFICA BAIL

[…] 111 CDI BJ N° du type : 639ZK2AL3EGC2A1

N° de série : WDF63970513497516

N° Immat. : 1978 WD 73

1*° Immat, : 04/12/[…]

En crédit bail COFICA BAIL

[…] Sprinter N° du type : 639ZK2AM3E6C2A1

N° de série : WDF63970313548355

N° Immat. : AG-687-NS

1°° Immat, : 03/12/[…]

En crédit bail B.P Lorraine Champagne

[…] 111 CDI BJ N° du type : 639ZK2AL3E6C2A1

N° de série : WDF63970513548244

N° Immat. : AG-983-NS

1*° Immat. : 03/12/09 GO 09ev

En crédit bail LOREQUIP BAIL

[…]

D'[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

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-19-

[…] Classe A N° du type : 169 X20HL2FZACAS01

N° de série : WDD16900713692966

N° Immat. : AA-860-SP

1*° Immat. : 30/05/09 GO 06cv

En LOÀA Mercedez Benz F.S.F, SA

[…] du type : 211AMGUO77KONDAAA500

N° de série : WDD2210771A 128699

N° Immat. : AD-770-RQ

1*° Immat. ; 20/10/09

En location longue durée FINANCO

1 camionnette MERCEDES BENZ 115 CDI N° du type : GOL1SDAN34L

N° de série : WDF639605513484612

N° Immat. : 9648 WB 73

1°° Immat. : 20/11/08 GO O07cv En crédit bail SOFINCO

1 camionnette MERCEDES BENZ 115 CDI 34 N° du type : GO115DAN34L

N° de série : WDF639605513447939

N° Immat. : AG-285-NT

1*° Immat. : 03/12/09 GO 07cv

En location longue durée […] F.S.F.

[…]

D'[…]

[…]

[…]

mémoire mémoire

[…]

mémoire mémoire

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[…] du type : GOS1SDE37CN

N° de série : WDB906153N383755

N° Immat. : AA-704-GH

1** Immat, : 29/04/09

En crédit bail […] F.S.F. SA

[…] du type : C1843LSN3GP

N° de série : WDB9440321L13 1532

N° Immat, : 531 AAK 30

1*° Immat. : 24/07/08

En crédit bail BNP PARIBAS LEASE GROUP

[…] Maxi 1.3 N° du type : 223 WXNIAAXL

N° de série : ZFA22300005594337

N° Immat. 365 AAF 30

1"° Immat. : 29/07/08 GO O5cv En crédit bail COFICA BAIL SA

[…] Maxi 1.9 N° du type : 223 WXNIAAXL

N° de série : ZFA22300005593775

N° Immat. : 366 AAF 30

1*° Immat. : 29/07/08 GO O8cv En crédit bail COFICA BAIL SA

[…]

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-21-

[…]

N° de série : ZFA22300005593779

N° Immäat, ; […]

1° Immat. : 29/07/08 GO OScv En crédit bail COFICA BAIL SA

[…] du type : 169axc2a05f

N° de série : 15599

N° Immat. : 475 ZV 30

1*° Immat. : 29/11/07

En crédit bail COFICA BAIL SA

l camionnette IVECO GO 10cv N° du type :

N° de série : ZCFC3SC100D308484 N° Immat. : 7985 ZJ 30

1" Immiat. : 19/10/06

En crédit bail LIXBATL

1 semi remorque ROLFO porte voiture 2 niveaux N° du type : PICAAG

N° de série : ZAHP2CAAGO0910564

N° Immat. ; 715 VW 73

1°° Jmmat. : 27/03/92

En crédit bail NATEXIS- LEASE

[…]

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-22-

[…]

N° du type : SA750

N° de série : XLGOOOH2NA0308590 N° Immat. : 4056 TZ 73

1*° Immat. : 10/04/03

[…]

N° du type : 000T28

N° de série : VGKOOOT2882002913 N° Immat. : 8636 VK 73

1*° Immat. : 05/01/83

[…] 750kg N° Immat. : 8224 YS 30 Carte Grise non présentée

[…], : 1174 WWK 30 Carte Grise non présentée

BG

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

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-23-

HI-MATERIEL D’EXPLOITATION

1 ensemble de pneus d’occasion (492)

[…]

37 porte skis pour utilitaires – )

1 vérin de fosse (appartient Sté LOMAT)

[…]

[…]

[…] en location longue durée

1 graisseur (appartient à Sté LOMAT)

[…]

[…]

[…]

S enrouleurs pneumatiques en location longue durée LOCAM

1 établi en location longue durée LOCAM

1 plan de travail

[…]

1 pont 2 colonnes type TLT 240 SCA/E4O VO 4T de 08/07 en location longue durée LOCAM

1 plan de travail avec étau, touret à meuler, en location longue durée LOCAM

[…]

[…] mémoire mémoire 150 80 150 80 mémoire mémoire mémoire mémoire mémoire mémoire mémoire mémoire 50 30 mémoire mémoire mémoire mémoire 50 30 100 60 mémoire mémoire mémoire mémoire

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«24-

1 coffre fort 1 lot de meubles de bureau, sans valeur 3 casiers de rangement )

1 plan de travail ) S petites chandelles ) 2 grandes chandelles )

1 laveuse haute pression MAER, hors service 1 chauffage, hors service

1 lot de filtres à gas oil, ampoules et diverses fournitures obsolètes

1 poste à souder semi automatique COMMERCY appartient à Sté LOMAT

2 servantes à outillage

1 cric poids lourds

[…]

1 compresseur d’air GUERNET en location longue durée LOCAM

[…]

[…], hors service

1 portique de lavage poids lourds et camions ISTOBAL mod. LPJ1300 de 2007 + 2 lances en location BNP PARIBAS

1 aspirateur véhicule HEURTAUX ASPI+ en location BNP PARIBAS

[…]

6 mobiles homes WLLERBY, 1 mobile home IRM, le tout en crédit bail STAR LEASE (2007)

[…]

[…] 50 20 mémoire mémoire 150 80 150 80 mémoire mémoire mémoire mémoire 150 80 mémoire mémoire […] 150 80 450 250 mémoire mémoire […] mémoire mémoire mémoire mémoire mémoire mémoire […] 13 000 7 000

J.C. BF Commissaire-Priseur Judiciaire

00% 81 00€ […]

IVLOL

SAND SAR ]10 sus e moinquisip | FNOHdA L auoyd3121 I W$SD-souoydp191 pl

fre

[…]

I«Nt

XVLYOIOTTMVS 'S’d

P.S. SARL LOCATAX

-26-

[…]

[…]

RECAPITULATIF […] DEXPLOITATION DEREALISATION OUDECESSION EN VENIEAUX AL’AMIABLETTC ENCHERES PUBLIQUES TTC 3 320 1 520 […] 45 300 18 200 BG 799 870 563 270 CLOTURE

Interpellé, Monsieur A F, nous a déclaré avoir fait inventorier tout ce qui constitue l’actif,

sans rien omettre, excepter ou dissimuler.

Sur ce, nous l’avons constitué gardien de tout l’actif relevé ci-dessus, lui déclarant qu’il aurait à le

présenter quand et à qui il appartiendra.

De tout ce que dessus et sous toutes réserves, nous avons clos et arrêté le présent relevé, pour servir et

valoir ce que de droit.

Fait à CHAMBERY le 15 février 2011 Maître BD-BE BF Commissaire Priseur Judiciaire

TC. BF Commissaire-Priseur Judiciaire

[…]

SARL LOCATAX La petite Val

[…]

Dossier N* CCO141 en Euros

[…]

— Bilan actif-passif

— Soldes intermédiaires de gestion

— Compte de résultat

— Détail des comptes bilan actif passif

— Détail soldes intermédiaires de gestion

— Détail compte de résultat

DOCUMENT DE TRAVAIL

[…]

ZAC de Méjannes

[…]

ATFENTION – BG ACTIF différent BG PASSIF

SARL LOCATAX

[…] < […] ) / Exercice N Exercice N-l\( Ecart N / N-1 \ ACTIF 30/04/2011 16/01/2011 bal " Amortissements Brut et dtprécîfllom Net Net Euros L Capital souscrit non appelé (1) IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d’établissement Frais de développement Concessions, Brevets et droits similaires 120 622 29 527 91 095 92 190 1 0954 1.19 Fonds commercial (1) 45 735 45 735 45 735 Autres immobilisations incorporelles Avances et acomptes 'f3 | IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 Terrains d Constructions } â Installations techniques Matériel et outiliage 32 317 27 625 4 693 5 929 1 2364 20. 1 -. Autres immobilisations corporelles 121 259 102 714 18 545 14 611 3 934 | 26.93 Ë Immobilisations en cours ;E Avances et acomptes 8 IMMOBILISATIONS BI (2) « Participations mises en équivalence Autres participations 239 345 128 791 110 554 132 279 21 7254 16.42- Créances rattachées à des participations 39 134 19 567 19 567 39 134 19 5674 50.00- Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations BI 43 780 43 780 28 780 15 000} 52.12 BG II STOCKS ET EN COURS

[…]

ptes de Régularisation

Com;

O P, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises

Avances et acomptes versés sur commandes

[…] et Comptes rattachés Autres créances Capital souscrit – appelé, non versé

Valeurs mobilières de placement

Disponibilités BH constatées d’avance (3)

BG III

[

Dossier N° CCOIA41 en Euros.

Frais d’émission d’emprunt à étaier (IV) Primes de remboursement des obligations (V) Ecarts de conversion actif (VI)

BG GÉNÉRAL (I+I+III+IV+V+VI)

[…]

[…]

[…]

[…]

DOCUMENT DE TRAVAIL

[…]

(1) Dont droit au bail (2) Dont à moins d’un an (3) Dont à plus d’un an

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

136,34

35. 90-

32.39 57.10

221.03 19.77

SARL […]

BG ACTIF différent BG PASSIE

ATEENTION

< BILAN PASSIF > / PASSIF Exercice N – | Exercice N-1 (/ 30/04/2011 16/01/2011 10 Euros % | Capital (Dont versé ; 43 200) 43 200 43 200 Primes d’émission, de AM, d’apport Ecarts de réévaluation | RESERVES | Réserve légale 4 320 4 320 Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Ë cn Autres réserves > à F4 – $ | Report à nouveau 579 780- 579 780-| à fa O ** | RESULTAT DE L’EXERCICE (Bénéfice ou perte) Subventions d’investissement Provisions réglementées BG I 4 ê ê Produit des émissions de titres participatifs Ps | Avances conditionnées 2 & < . ei BG II 22) & 2 Ë Provisions pour risques 2 Provisions pour BH P- BG IM DETTES BI Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts auprès d’établissements de crédit 171 507 171 507 je. Concours bancaires courants 231 527 238 665 7 1394 – 2.99 T Emprunts et dettes BI diverses 392 333 418 961 26 6284 – 6.36- tÀ Ë Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 32 498 35 973 3 4754 – 9.66- – A ' DETTES D’EXPLOITATION Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 060 074 646 560 413 515 | 63.96 Dettes fiscales et sociales 388 399 217 500 170 898 | 78.57 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes 1 377 53 566 52 1894 97.43 [- 3 +8 | Produits constatés d’avance (1) Ë Ë BG IV 6 – Ecarts de conversion passif (V) \ BG GENERAL (1) Dettes et produits constatés d’avance à moins d’un an 2 277 75 Dossier N° CCOT41 en Euros DOCUMENT DE TRAVAIL DIAZ CONSEIL

BG ACYIF différent BG PASSIF

SARL LOCATAX

[…] > d Exercice N % Exercice N°1 % Ecart N /N-1_»+ 30/04/2011 CA __ {16/01/2011 _ 10) __ CA VENTES DE MARCHANDISES + PRODUCTION | + Ventes de marchandises 88 185 77 214 10 971} 14.21 – Coût d’achat des marchandises vendues 44 815 62 6664 139. 83-

MARGE COMMERCIALE

+ Production vendue + Production stockée ou déstockage + Production immobilisée

PRODUCTION DE L’EXERCICE

— O P, approvisionnements consommés – Sous traitance directe

MARGE BRÛTE DE PRODUCTION

[…]

[…] – Autres achats + BH externes VALEUR AJOUTEE

+ Subventions d’exploitation

— Impôts, taxes et versements assimilés Salaires du personnel

— BH sociales du personnel

BH de l’exploitant

[…]

+ Autres produits de gestion courante

— Autres BH de gestion courante

+ Reprises amortissements provisions, transferts de BH – Dotations aux amortissements

Dotations aux provisions

[…]

+ Quotes parts de résultat sur opérations en commun + Produits financiers – BH BI

[…]

+ Produits exceptionnels – BH exceptionnelles

[…]

— Impôt sur les bénéfices – Participation des salariés

_ RESULTAT NET

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

17 8514;

[…]

* Proratisation de l’écart en fonction du nombre de mais

Dossier N° CCO141 en Euros

DOCUMENT DE TRAVAIL

87.15

2.04 14.51 3.80

1.50

0.40 0.52 1.13 1.08 4.79

3.64

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

83.46

1.11 13.71 3.32 1.92

0.28 0.34 3.00 1,33 7.08

1.14 2,21

DIAZ CONSEIL

[…]

[…]

[…]

123.39 136.09 […] 26.85 6.04

[…]

[…]

[…]

ATFENTION – BG ACTIF différent BG PASSIF

SARL […]

< COMPTE DE RESULTAT >

CHIFFRE D’AFFAIRES NET

Production stockée

Production immobilisée Subventions d’exploitation

Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de BH

Autres produits

BG DES PRODUITS D’EXPLOITATION (1)

BH D’EXPLOITATION (2)

Achats de marchandises Variation de stock (marchandises)

Achats de O P et autres approvisionnements Variation de stock (O P et autres approvisionnements)

Autres achats et BH externes * Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements

BH sociales

Dotations aux amortissements et dépréciations Sur immobilisations dotations aux amortissements Sur immobilisations dotations aux dépréciations Sur actif circulant dotations aux dépréciations Dotations aux provisions

« Autres BH

BG DES BH D'

QUOTES-PARTS DE RESULTAT SUR OPERATIONS FAITES EN COMMUN

Bénéfice attribué ou perte transférée (111)

Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)

* Proratitation de l’écart en fonction du nombre de mois

Dossier N° CCOI41 en Euros

[…]

(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs (2) Dont BH afférentes à des exercices antérieurs

DOCUMENT DE TRAVAIL

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

| |

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

4080l

DIAZ CONSEIL

/". Exercice N ___ 30/04/2011 Exercice N-1 \//__Ecart N/N-1 > France Exportation BG 16/01/2011__ 10 Euros % PRODUITS D’EXPLOITATION (1) Ventes de marchandises 88 185 88 185 77 214 10 971 | 14.21 Production vendue de Biens Production vendue de Services 1 770 002 1 698 […] […] […] | 59.59

[…] 123.39

[…]

2 6774 – 6.74- […] – NS 747 908 | 72.54 24 810 | 168.18 106 983} 65.71 36 355) 58.37 4 255 | 26.85 5 081 6.04 5 552 | 136.09

ATIENTION – BG ACTIF différent BG PASNIF

SARL […]

< COMPTE DE RESULTAT)

/ Exercice N° – | Exercice N- 30/04/2011 16/01/2011

\ Ecart N/N-1__+ Euros "L

[…]

Produits financiers de participations (3)

Produits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé (3) Autres intérêts et produits assimilés (3) 148 148 Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de BH Différences positives de change

Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

BG Y BH BI Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions […] et BH assimilées (4) […]

Différences négatives de change BH nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement

BG VI

[…]

Produits exceptionnels sur opérations de gestion 11 265 11 265 Produits exceptionnels sur opérations en capital 3 929 2 296 Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de BH

[…]

BG VII BH EXCEPTIONNELLES BH exceptionnelles sur opérations de gestion 98 020 20 520 77 500 | 377.67 BH exceptionnelles sur opérations en capital 7 267 1 505 | 26.12

Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

BG VIII

Participation des salariés aux résultats de l’entreprise (IX) Impôts sur les bénéfices (X)

: 2 ces

* Y compris : Redevance de crédit bail mobilier : Redevance de crédit bail immobilier

(3) Dont produits concernant les entreprises lides

(4) Dont intérêts concemant les entreprises liées Dossier N° CCO141 en Euros DOCUMENT DE TRAVAIL […]

BG ACTIF différent BG. PASSIF

ATTENTION

SARL LOCATAX

[…] < DETAIL […] > d ACTIF Exercice N – | Exercice N°1 (Ecart N/N-A 30/04/2011 16/01/2011_ 10 Euros " CONCESSIONS, BREVETS ET DROITS SIMILAIRES 91 095 92 190 1 0954 _1.1 20500000 – CONCES.BREVETS.LICENCES. MARQUE 84 204 84 204 20500100 LOGICIELS 36 418 36 418 28050010 – AMORT CONCESSIONS BREVET LIC 29 527- 28 432- 1 0954 3.85 FONDS COMMERCIAL 45 735 45 735 20600000 – DROIT AU BAIL 45 735 45 735 INSTALLATIONS TECHNIQUES, MATERIEL ET OUTILLAGE INDUSTRIELS 4 693 5 929 1 2364 _ 20.85- 21500000 – INSTALTECHNIQUES, MAT.& OUTIL. 32 317 32 317 28150000 – AMORT.INST.TECHMATERIEL & OUT 27 625- 26 388- 1 2364 – 4.68 AUTRES IMMOBILISA TIONS CORPORELLES 18 545 14 el | 3 934 | 26.93 21810000 – INSTALL.AGENC.AMENAG-DIVERS 24 106 19 106 5 000| 26.17 21820000 – MATERIEL DE TRANSPORT 78 044 78 044 |} 21830000 – MATERIEL BUREAU & INFORMATIQUE 16 906 16 046 860! 5.36 21840000 – MOBILIER 2 204 2 204 28181000 – AMORT.INST.AGENC.AMENAG-.DIVERS 13 818- 13 398- 4204 – 3,13 28182000 – AMORT.MATERIEL DE TRANSPORT 71 858 70 612 1 2464 – 1.76 28183000 – AMORT. & INFORMATIQU 14 8344 14 57 2604 – 1.78 28184000 – AMORT. MOBILIER 2 204- 2 204 AUTRES PARTICIPATIONS 110 554 132 279 21 7254 _16.42- 26100000 – TITRES DE PARTICIPATION 239 345 240 507 1 1624 – 0.48 29610000 – PROVISION TITRES DE PARTICIPAT 128 791- 108 228-} 20 5634 19.00- CREANCES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS 19 567 39 134 19 5674 _ 50.00- 26710000 – CREANCES PART PCS 39 134 39 134 29671000 – PROV/CREANCE RATT PARTICIPATIO 19 5674 19 5674 AUTRES IMMOBILISATIONS BI 43 780 28 780 15 000} 52.12 27500000 – DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS 43 780 28 780 15 000| 52,12 e MARCHANDISES […] […] […]! 136.34 37000000 – STOCK AU 30/4 […] […] […] | 136.34 AVANCES ET ACOMPTES VERSES SUR COMMANDES […] […] 22 0744 _35.,90- 40910000 – FOURNISSEURS AU 30/4 […] […] 22 0744 35. 90- CLIENTS ET COMPTES RATTACHES 256 065 378 731 122 6664 32.39, 41100000 – CLIENTS 19.60 124 495 72 008 52 487| 72.69 41110000 – CLIENTS 5.50 % 109 690 257 242 147 5524 57.36 41600000 – CLIENTS DOUTEUX OU LITIGIEUX 116 898 109 358 7 540| 6.90 41610000 – CLIENTS DOUTEUX AU 30/04 20 568 11 631 & 937. 76.84 41810000 – CLIENTS FACTURES A ETABLIR 1 608 19 027 17 4194 91.55 41810100 – Clients – FAB 5.5 5 708 5 7084 100.00- 49100000 – PROV.DEPREC.COMPTES CLIENTS […]- 96 243- 20 9514 21.77- AUTRES CREANCES 132 564 84 384 _ 48 180 |_57.10 40100000 1 029 780 249 | 31.92 40980000 – FOURN.RRR AUT-.AVOIRS A OBTENIR 19 427 19 618 1914 – 0.97- 42500000 – AVANCE ACOMPTE PERSONNEL 1 586 3 599 2 0134 55. \. 42510000 – AVANCE SUR FRAIS PERSONNEL 100 J \ 100 / Dossier N° CCOT4I en Euros DOCUMENT DS TRAVAIL […]L

ATIENTION . BG ACTIF dilféren: TOTAI. PASSIE

SARL […]

\

< DETAIL […] > Exercice N Exercice N-l\ Ecart N / N-1 / ACTIF 30/04/2011 16/01/2011 Euros % 43870000 – BH SOCIALES 30/4 12 963 15 577 2 6144 16.784 44562200 – TVA DEDUCTIBLE SAMMO APRES SA 666 666 44566110 – TVA DEDUC/S BIENS APRES SAUVEG 13 975 13 975 44567000 – CREDIT DE TVA A REPORTER 564 3 246 2 6824 82.61- 44571000 TVA COLLECTEE S.5% 4 125 4 125 44583000 – REMBOURSEMENT TAXES SUR LE CA 64 000 25 602 38 398 | 149,998 44586000 – TVA/FACTURES NON PARVENUES 14 128 15 962 1 8344 11.49 DISPONIBILITES 144 973 45 159 99 814 | 221.03 51200000 – CREDIT AGRICOLE 42 834 42 8344 100.00- 51210000 – CREDIT AGRICOLDE SAUVEGARDE 84 366 84 366 51220000 – BANQUE DE SAVOIE 62| 621 100. 51270000 – BANQUE THEMIS 59 275 59 275 53002000 – CAISSE TAXI 2010/2011 1 107 1 893 7854 41.49- 53003000 – CAISSE COURCHEVEL 224 224 58000000 – VIREMENTS INTERNES 370 3704 100,00- BH CONSTATEES D’AVANCE 27 183 22 697 4 486 | _19.77 48600000 – BH CONSTATEES D’AVANCE 27 […]

Dossier N° CCO141 en Euros

DOCUMENT DE TRAVAIL

[…]

[…]

[…]

SARL LOCATAX

[…] < DETAIL BILAN PASSIF > / Exercicc N° – | Exercice N-l\ Ecari N / N°1 PASSIF 30/04/2011 16/01/2011 10 Euros "Le CAPITAL 43 200 43 200 10130000- CAPITAL APPELE VERSE 43 […] A NOUVEAU 579 780- 579 7804 11900000. REPORT A NOUVEAU 579 780- 579 780- RESULTAT DE L’EXERCICE (Réniéfice ou perte) 707 298- 316 382- 390 9164 123.56- . . 1 1«æ9*'sæï 949 – 360 9164 46.0e- EMPRUNTS AUPRES D’ETABLISSEMENTS-DE CREDIT inso| – imnsoll_ _ . ….. 16400000. BILLET DE TRESORIE 150 000 150 000 16490500. PRET BP […] – PRET-BL-30000.00 _ […] 231 527 238 665 7 1394 __ 2.99- 51230000 – BANQUE LAYDERNIER 108 451 108 451 51240000 – BANQUE POPULAIRE 42 178 47 234 5 0564 10.70-, 51250000 – CIC LYONNAISE DE BANQUE 33 231 33 231 51260000 – SOCIETE GENERALE 37 396 37 396 51810000 – Barque – Intérets courus à pay 12 354 || 12 3544 100.00- 51860000 – INTERETS COURUS A PAYER 10 271 10 271 EMPRUNTS ET DETTES BI DIVERSES 392 333 418 961 26 6284 – 6.36 16535200 – CAUTIONS 2006/2007 4 031 4 031 16535300 – CAUTIONS 2007/2008 10 320 11 282 9624 – 8.53- 16535400 – CAUTIONS 2008/2009 20 086 20 086 " 16535500 – CAUTIONS LOC SAISON 2008/2009 2 596 2 596 16535600 – CAUTIONS HIVERS 2009/2010 830 1 330 5004 37.59 16535700. cautions ld BJ 2010/2011 2 921 5 121 2 2004 42. 96- 16535800 -CAUTIONS HIVERS 2010/2011 2 200 26 155 23 9554 91.59 16880000 – INT SUR ECH NON – PAYES 2 136 717 1 419 | 197.85 45517000 – C/C.MR A F 175 419 175 849 4304 – 0.24- 45518000 – C/C MME A G 171 793 171 793 AVANCES ET ACOMPTES RECUS SUR COMMANDES EN COURS 32 498 35 973 3 4754 _ 9.66- 41910000 – CLIENTS AVANCES 32 498 35 973 3 475 9.66- DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 1 060 074 646 560 413 515 |__63.96 40100000 847 900 430 519 417 381] 96.95 40810000 --FOURN.FACTURES NON PARVENUES 181 152 216 041 34 8884 16.15 40819000 factures non parvenues avant s 31 022 31 022 DÉTTES- FISCALES ET SOCIALES 388 399 217 500 170 698 | _78.57 42100100 – SALATRES JANVIER 4 000 20 541 16 5414 80.53- 42100400. SALAIRES AVRIL 3 069 3 069 42101200 – SALAÏRES DECEMBRE 1 183 1 1834 100.00- 42820000 – DETTES, PROV. CONGES A PAYER 13 470 12 252 1 217| 9.9 43100000 – URSSAF 8 330 6 438 1 892 | 29.39 43190000. – URSSAF APRES SAUVEGARDE 6 360 6 360 43720000. -APICIL 13 677 13 677 \ 43729000 APICIL APRES SAUVEGARDE 1 722 1 722 / Dossier N° CCDI41 en Euros DOCUMENT DE TRAVAIL DIAZ CONSEIL

ATIENFION – BG. ACFIF différent BG PASXIF

SARL […]

\_

Dossier N° CCO141 : en Euros

DOCUMENT DE TRAVAIL

[…]

< DETAIL BILAN PASSIF > / PASSIF Exercice N° | Exercice N-1 \ //__Ecart N/N-1 . 30/04/2011 16/01/2011 _10 Euros "e

43735000 – IRP AUTO 10 190 10 190 43735900 – IRP APRES SAUVEGARD 1 110 1 110 43740000 – ASSEDIC 898 2 334 1 4364 61.53 43759000 – TAX APPRENTISS APRES SAUVEGARD 515 515 43769000 – FORMATION CONTINUE APRES SAUV 1 702 1 702 43820000 – BH SOC.SUR CONGES A PAYER 4 573 4 289 283 6.61 43860000 – BH SOCIALES A PAYER 1 046 413 633) 153.39 44419000 – ETAT IMPOT SOCIETE AVANT SAUVE 67 122 61 722 44566100 – TVA DEDUCTIBLE SUR BIENS 1 571 10 076 8 5064 84.414 44571000 – TVA COLLECTEE 5.5% 4 006 4 0064 100.00- 44571200 – TVA COLLECTEE 19.6% 44 953 44 301 652 1.47 44587000 – TVA SUR FACTURES A ETABLIR 17 1 127 1 1104 98.47- 44588000 TVA A REGULARISER 96 216 66 959 29 2571 43.69 44860000 -ETAT-BH A PAYER 1 515 19 715 18 2004 92 44861800 – ETAT CAP AVANT SAUV NON DECLAR 51 261 51 261 44861900 ETAT BH A PAYER AVANT SAU 54 482 54 482

AUTRES DETTES 1 377 53 566 52 1894 _97.43- 41950000 – CLIENTS ACOMPTES 5.5 20 178 20 1784 100.00- 41980000 – CLIENTS AU 30/4 1 377 12 056 10 6794 8B.58- 41981000 – Clients – RRR à accorder 5.5 9 840 9 8404 100.00-, 46860000 – DIVERS BH A PAYER 11 492 11 4924 100.00

ATTENTION . BG. ACTIF diffécom BG PASSIF

SARL […]

([…] >

( Exercice N % Exercice N+1 %ï Ecart N/N-1 » 30/04/2011 CA _|16/01/2011_ 10 CA Euros %

VENTES DE MARCHANDISES 70700500 – VENTE LAVAGES 70701000 – REFACTURATION FRAIS 70710000 – VENTES DE VEHICULES 70710100 – VENTE VEHICULE MARGE 70710200

COUT D’ACHAT DES MARCHANDISES VENDUES STOCK AU 30/4

[…]

[…]

[…]

60370000 60700100 60710000 60710200

PRODUCTION VENDUE 70409200 – MAIN D’OEUVRE 70420000 – REFACTURATION SCI UVL 70610000 – PRESTATIONS TAXI 70630000 – LOCATION LONGUE DUREE 70630300 – LOC NIMES 70640000 – LOCATION COURTE DUREE 70640200 – LOCATIONS ROYAL GARAOE 70660000 – PRIME VOLUME 70687500 – ACCESSOIRES CHARGEUSE 70815000 – PAIEMENT FRANCHISE 70815100 – ASSURANCE LOCATION 70820000 – COMMISSIONS ET COURTAGES 70837000 70845000 70846000 70847000 70850000 70852000 70853000 70854000

[…]

[…]

O P, APPROVISIONNEMENTS CONSOMMES 60320000 – STOCK AU 30/4

[…]

*" Proratisation de l’écart en Tonchon du nombre de mois

14,21

[…] | 56.70 11 148 | 12.64 4 622 | – 5.99 6 526) 141.21 […] | 49.89 […] | 56.98 753 | 0.85 753} 0.97 20 000 | 22.68 20 000 | 25.90 17 851- __20.24- __ 44 815 |_ 58,04 .. _ 62 66641 139.83- 54 860-4 62.21- 5 129 | – 6.64 […]4 – NS 139 } 0.16 139} 0.18 2 678- – 3.04- 2 6784 – 3.47 39 548 | 44.85 42 225 | 54.69 2 6774 – 6.34

Site *

[…] |_ 59.59

[…] | 0.02 200} 0.02 185} 92.50 8 592 0.48 7 160 | – 0.64 1 432 | 20.00 966 342 | 54.54 507 437 | 45.71 458 905} 90.44 406 193 | 22.93 301 822 | 27.19 104 371) 34.58 9 881 0.56 9 881 0.89 256 146 | 14.46 193 887 | 17.46 62 259| 32.11 80 | 0.00 80 12 951 0.73 12 951 1.17 607 0.03 2591 0.02 348 | 134.53 12 130 | – 0.68 11 3801 1.03 750 | – 6.59 28 623 | 1.62 21 3621 1.92 7 261| 33.99 3 344 0.19 3 344 0.30 261 | 0.01 261} 0.02 54 140 | – 3.06 30 288} 2.73 23 8521 78.75 8 014 0.45 7 820 | 0.70 1931 – 2.47 172 | 0.01 72 0.01 100 | 139.45 878 | – 0.05 878 1 698 0.10 892 0.08 807} 90.48 400 | – 0.02 400 | – 0.04 863 | – 0.05 767 0.07 96 | 12.53

[…] 5.28 […] | __ 8.42

[…]

158 061 8.92 40 087 |__ 3.61 || […] | 294.30

74 980 | – 4.23 6 451 0.58 68 529] – NS 237 0.01 237 0.02

[…]

Dossier N° CCO141 : en Euros DOCUMENT DE TRAVAIL

[…]

ATTENTION – BG. ACTIF différent BG PANSIF

SARL LOCATAX

[…]

< […] >

/« Exercice N » Exercice N-1 | – % \ ( Ecart N/N-1 » 30/04/2011 CA _ [16/01/2011 10 CA Euros AUTRES ACHATS + BH BJ TERNES […] 63.57

60611000 – ELECTRICITE 1 382 0.07 1 005 0.08 378 | 37.60 60611100 – ELECTRICITE LOG PERSONNEL 613 0.03 474 0.04 140 | 29.46 60611200 – ELLECTRICITE CHAMOUSSET 22 315 1,20 14 785 1.25 7 530 | 50.93 60611300 – ELECTRICITE PARIS 100 0.01 100 0.01 60612000 – OAZ 361-| – 0.02- 3614 – 0.03 60613000 – EAU 140 0.01 140 60615000 – CARBURANTS – ESSENCE 33 453 1.80 20 304 1.71 13 149 | 64.76 60616000 – CARBURANTS – GAS-OIL 97 202 5,23 48 574 4.09 48 628 | 100.11 60630000 – FOURN. ENTRET. ET PT. EQUIPT. 7 538 0.41 9 480 0.80 1 9424 20.48 60640000 – FOURNITURES ADMINISTRATIVES 967 0.05 1 365 0.11 3984 29.16 60642000 – FOURNTTURE ADMINISTR COURCHEVE 1 030 0.06 650 0.05 381| 58.57 61310000 – SCIUVL 39 000 2.10 27 677 2.33 11 323) 40.91 61312000 – LOCATION GEOLOCALISATION 749 0.04 749 0.06 -61320000 – LOCATIONS IMMOBILIERES 25 129 1.35 21 914 1.85 3 215} 14.67 61321000 – LOCATION POUR LE PERSONNEL 24 821 1,33 4 347 0.37 20 474 | 471.01 61326000 – LOCATION POMBLIERE 1 653 0.09 1 653 0.14 61350100 – LOC COLONNE LEVAGE AMO 125 0.01 125 0.01 61350500 – DEMONTE PNEU AMO 4 413 0.24 4 198 0.35 215 5.13 61351000 – LOCATION TERMINAL CB 1 591 0.09 1 258 0.11 333 | 26.48 61352000 – LOCATION MATERIEL DE BUREAU 4 650 0,25 3 296 0.28 1 354} 41.09 61353000 – LOC PONT A CISEAUX AMO 167-4 – 0.014 1674 – 0.01) 61354000 – LOC PONT ELEVATEUR AMO 1 390 0.0? 1 236 0.10 154} 12.45 61355000 – PORTIQUE DE LEVAGE DLS 11 760 0.63 8 395 0.71 3 3651 40,08 ©61359500 – LOCATION MACHINE AFFRANCHIR 327 0.02 233 0.02 941 40,47 61373000 – LOCATION FIAT DOBLO/DUCATO 6 405 0.34 6 485 0.55 804 1.234 61373500 – LOC FIAT PANDA 3 486 0.19 2 696 0,23 790 | 29.29 61379000 – LOCATION CLASSE A 21 931 1.18 17 915 1.51 4 016} 22.42 61380000 – LOCATIONS DIVERSES 177 284 9.53 78 962 6.65 98 322 | 124.52 61381000 – LOCATION MASTER 3 997 0.21 3 997 0.34 61382000 – LOCATION CLIO 9 185 0.49 7 714 0.65 1 472) 19.08 61383000 – LOCATION TWINGO 1 l 0.09 1 71 0.14 61386000 – LOCATION MERCEDES 86 164 4.63 67 939 5.72 18 224 | 26,82 61386100 – LOC MERCEDES S63AMC AD770RQ 12 000 0.65 12 000 61386500 – LOCATION MERCEDES CLASSE S 31 116 1.67 24 764 2,09 6 352} 25.65 61387500 – LOCATION SMART 614 – 0.00 614 – 0.01 61388000 – LOCATION KANGOO 30 634 1.65 24 931 2.10 5 703 | 22.88 61388500 – LOCATION VOLKSWAGEN 116 965 6.29 93 364 7.86 23 6001 25.28 61389000 – LOCATION TRAFIC 68 937 3.71 55 762 4.10 13 174 | 23,63 61389500 – LOC IVECO 6 900 0.37 4 926 0.41 1 974) 40.08 61390000 – LOCATION ML 27 777 1.49 24 350 2.05 3 4261 14.07 61390500 – LOCATION MERCEDES VITO 59 161 3,18 48 900 4.12 10 2601 20.98 '61392000 – LOCATION LD MEGANE 4 220 0.23 3 842 0.32 378 9.83 61397100 – LOCATION MITSUBISHI 359 0.02 359 0.03 61397300 – LOCATION MOBIL HOME 9 497 0.51 6 780 0.57 2 717 | 40.08 61397500 – LOCATION SEMI REMORQUE 9 538 0.51 9 093 0,77 444 4.89 61397600 – LOCATION MERCEDES AXOR TRACTEU 11 218 0.60 12 012 1.01 795- 6.61- 61398000 – LOCATION MATERIEL TP 11 877 0.64 11 87? 1.00 61398100 – LOCATION NACELLE 1 684 0,09 7 185 0.61 5 5014 76.56 61398500 – LOCATION DIVERSES MATER TP 8 592 0.46 6 134 0,52 2 458} 40.08 61400000 – BH LOCATIVES & COPROPRIET 5 085 0,27 2 650 0.22 2 435} 91.87 61520000 – ENTRETIEN IMMOBILIER 5 572 | – 0.30 2 913} 0.25 2 659| 91,29

\ 61550000 – ENTRETIEN MOBILIER 1 299 0,07 1 299 0.1y \ /

* Protatisation de en fonction du nombre de mois Dossier N° CCO141 en Euros DOCUMENT DE TRAVAIL DIAZ CONSEIL

ATTENTION . BG ACTIF différem BG PASSIE

SARL […]

< […] >

/ Exercice N % Exercice N»1 %\ Ecart N/N-1 > . 30/04/2011 CA __ |16/01/2011 10 |__ CA Euros %

61552000 – ENTRETIEN MATERIEL TRANSP 196 141 | 10.55 76 684 6.46 119 458 | 155.78 61552200 – ENTRETIEN CARROSSERIE 168 0.01 168 0.01 61553000 – ENTRETIEN PNEUMATIQUE 40 | 0.00 40} 0.00 61560000 – MAINTENANCE 5 372 0.29 3 979 0.34 " 1 393) 35.02 61600000 – ASSURANCE LOCATION 3 sso| 0.19 2 962 | 0.25 588 | 19.86 61600100 – ASSURANCE PARS AUTOMOBILE 46 594 | 2.51 35 461 | 2.99 11 132| 31.30 61610000 – MULTIRISQUES 492 | – 0.03 933 0.08 4414 – 47,.27- 61612000 – ASSURANCE PRET PROF 35 | 0.00 65| 0.01 304 45.95 61820000 – ABONNEMENT 812 0.04 812 0.07 62220000 – COMMISSIONS & COURTAGES S/VENT 94 251 | 5.07 7 0291 0.59 87 223 | NS 62220900 – COMMISSION SUR VENTES 35 002 1.88 7 153} 0.60 27 849 | 389.32 62260000 – HONORAIRES 51 648 2.78 34 962 2.94 16 687 47.73 62262000 – HONORAIRES JURIDIQUES 5 835 0.31 1 870 0.16 3 965} 212.04 62270000 – FRAIS D’ACTES & DE CONTENTIEUX 1 195 | 0.06 255 | 0.02 940 | 368 .14 62300000 – FRAIS DE PUBLICITE 1 800 | 0.10 1 800| 0.15 62310000 – ANNONCES ET INSERTIONS 10 | 0.00 10 (62340000 – CADEAUX A LA CLIENTELE 749 | – 0.04 7491 0.06 62410000 – TRANSPORTS SUR ACHATS 158 | 0.01 158| o.o1 [ 62510000 – VOYAGES ET DEPLACEMENTS 105 594 | 5.68 77 173} 6.50 28 421| 36.83 62570000 – RECEPTIONS 1 480 | 0.08 9401 0.08 540| 57.42 62610000 – FRAIS POSTAUX 2 722 | 0.15 1 523} 0.13 1 199) 78.74 62620000 – FRAIS DE TELECOMMUNICATION 25 120 1.35 14 406 1,21 10 714 | 74.37 62621000 – FRAIS TELEPHONE NIMES 409 – 0.024 4094 – 0.03 62623000 – TELECOMMUNICATION COURCHEVEL 8 916 | 0.48 4 941 | 0,42 3 9751 80.45 62625000 – COMMUNICATIONS INTERNET 1 770 | 9.10 1 825 | 0.15 554 3.014 62751000 – FRAIS IMPAYES 1 118 0.06 1 842 0.16 7244 39.29 62752000 – FRAIS S/ CB 3 524 0.19 1 8% 0.16 1 628 | 85.84 62780000 – FRAIS BANCAIRES 4 159 0.22 3 019 0.25 1 141} 37.79 62780100 – FRAIS BANCAIRE HORS TVA 10 729 | 0.58 8 969 | 0.76 1 760 | 19.63

IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 37 993 | _ […]

63120000 – TAXE D’APPRENTISSAGE 479 0,03 804 0.07 3254 40.40 63129000 – TAXE APPRENTISSAGE APRES SAUVE 515 0.03 515 63139000 – PARTICIP FORM CONT APRES SAUV 1 702 D.09 1 702 63330000 – PARTIC.FORMAT.CONTINUE AUTROR 2 213 0.12 2 213 0.19 63511000 – TAXE PROFESSIONNELLE 15 957 | 0.86 5 775) 0.49 10 182} 176.31 63512000 – COTISATION FONCIERE 4 233 0.23 4 233 63540000 – DROITS ENREGIST,. TIMBRE 43 0.00 186 0.02 1424 76.63 63580000 – AUTRES DROITS 3 532 | 0.19 1 069} 0.09 2 463 | 230.30 63581000 – VIGNETTES / CARTES GRISES 400 0.02 400 0.03 63582000 – DROIT DE STATIONNEMENT 4 152 | 0.22 152| 0.01 4 0001 – NS 63710000 – CONTRIB. SOC. SOLID. SOCIETE 3 671} 0.20 2 156 | 0.18 1 515. 70.27 63730000 – CSG DEDUCTIBLE 425 0.02 425 63731000 – CSG RDS NON DEDUCTIBLE 242 0.01 242 63780000 – TAXES DIVERSES 428 | 0.02 428 | – 0.04

SALAIRES DU PERSONNEL _. 269 797 | 14.51 162 814 |_13.71 106 983 |_65.71 64110000 – SALAIRES APPOINTEM.COMMISSIONS 118 308 | 6.36 118 308 | 9.96 64119000 – APPOINT SALAIRES APRES SAUV 100 227 | 5.39 100 227 64120000 – CONGES PAYES 4 284 | 0.23 3 066 | 0.26 1 217| 39,71 64140000 – INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 45 750 2.46 41 440 3,49 4 310} 10.40 64149000 – INDEM AVANTAG DIVER APRES SAUV 1 229 | 0.07 )| 1 229 ration en fonction du re de mois

Dossier N° CCO141 en Euros DOCUMENT DE TRAVAIL DIAZ CONSEIL

ATTENTION . BG différent BG PASSIEF

SARL […]

< […] )

/« Exercice N »Je Exercice N-1 | % " Ecart N /N-1 » 30/04/2011 CA _}16/01/2011_ 10 |_ CA Euros "L

BH SOCIALES DU PERSONNEL 70 760 3.80 39 459 3.32 31 300 | _79.32 64510000 – COTISATIONS A L’URSSAF 20 043 1.08 19 587 1.65 * 456 2.33 64519009 – COTISATIONS URSSAF APRES SAUVE 17 402 0.94 17 402 64530000 – COTISATIONS RETRAITE NON CADRE 4 896 0.26 4 896 0,41 64535000 – COTISATIONS RETRAITE CADRES 1 725 0.09 1 725 0,15 64535100 – CHRG PATR PREVOYANCE CADRE 6 266 0.34 6 266 0.53 64535190 – CHARG PATRON PREV CADRE APRES 5 359 0.29 5 […] APRES SAUV 613 0.03 613 64539000 – RET NON CADRE APRES SAUV 5 029 0.27 5 029 64540000 – COTISATIONS ASSEDIC 5 239 0.28 5 239 0.44 64549000 – COT A ASSEDIC APRES SAUVEGARDE 2 157 0.12 2 157 64550000 – COTISATIONS CONGES PAYES 1 838 0.10 1 554 0.13 283| 18.24 64800000 – AUTRES BH DU PERSONNEL 192 0.01 192 0.02

BH DE L’EXPLOITANT 27 875 1.50 22 821 1,92 5 055 | 22.15 64600000 – PRODUIT A RECEVOIR 30/4 20 773 | 1.12 18 159} 1.53 2 614 | 14.39 64632000 – RSI A F 1 619! 0.09 1 063) 0.09 616| 58.00 64640000 – LOI MADELIN 737 0.04 3 599 0.30 2 8624 79.52- 64650000 – LOI MADELIN NON DEDUCTIBLE 4 687 0.25 4 687

d C3 34 PAC ' : r

AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 7 398 0,40 _ "3 312 0,28 4 086 | 123.39 75800000 – PRODUITS DE GESTION COURANTE 7 398 0.40 3 312 0.28 4 086 | 123.39

AUTRES BH DE GESTION COURANTE […] 0.52 4 080} __ 0.34 5 552 | 136.09 65800000 – BH DIVERSES GESTION COURA […] 0.52 4 080 0.34 " 5 552 | 136.09

[…],

TRANSFERTS DE BH 20 926 |__ 1.13 35 579) _ 3.00 14 6534 _[…] 78174000 – DEPRECIATION 30/4 15 870 1.34 15 8704 100.00 79100000 – TRANSFERT BH EXPLOITATION 3 919 0.21 3 919 0.33 79101000 – RBT D’ASSURANCE 16 062 | 0.86 14 845) 1.25 1 217| 8.20 79104000 – REMBOURSEMENT COUT FORMATION 945 0.05 945 0.08

DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS […] 1.08 […] 1.33 4 255 |_26.85 68111000 – DOT.AMORT.IMMO.INCORPORELLES 4 677 0.25 4 6717 68112000 – DOT.AMORT.IMMO.CORPORELLES 15 425 0.83 […] 1.33 4224 – 2.674

DOTATIONS AUX PROVISIONS […] 4,79 […] 7,08 5 081 6.04 68174000 – DOT.PROV.P/DEPREC.CLIENTS […] 4,79 […] 7.08 5 081 6.04

[…] 148 0.01 148 0.01 76800000 – AUTRES […] 148 0.01 148 0.01

BH BI – 57 899 |._3.11 18 433 1.55 […], 66119300 – […]) 0.01 127 | 112.32 66119400 – INT PRET BL 1 479 | – 0.08 658 | 0.06 821 | 124.74 66160000 – INTERETS BANCAIRES 15 717 0.85 17 329 1.46 1 6124 – 9.301 66180000 – INTERETS AUTRES DETTES 332 0.02 332 0.03 68662000 – DEPRECIATION DES TITRES 40 130 2.16 Il 40 130\

* Frotatisation en fonction du nombre de mois

Dossier N° en Euros DOCUMENT DE TRAVAIL DIAZ CONSEIL

ATIENTION . BG AUTIF différent BG

SARL […]

< […] >

Dossier N° CCOÏ4Y 'en Euros

/ Exercice N L Exercice N-1 %\ Ecart N/N-1_ » 30/04/2011 ca _|rérour2oi1 10 |_ca Euros L ( – (| – (5400482 (29,544 – 303 6614 (25.57. – 245 8224 80.95 […] 15 194 |_ 0.82 13 561 | 1.14 1 633 12.04 77470000 – IMPOTS T1 265 |_ 0.61 11 265 | 0.95 77500000. PRODUIT CESSION ELEMENT ACTIV 1 633 0.09 1 633 77800000. PROFIT SUR-FACTURE 2 296 | 0.12 2 2%6| 0.19 BH EXCEPTIONNELLES 105 287 |__ 5.66 26 282 |_ 2.21 79 005 | 300.60 67100000 – INDEMNITES RESILIATION CONTRAT 7 935 0.43 7 935 0.67 67120000. PENALITES;AMENDES FISC:-& PENAL 60 239 | – 3.24 11 996. 1.01 48 243 | 402.17 67170000 – RAPPELS D’IMPOTS HORS Is 29 257 | 1.57 29 257 67180000 – MALUS ENVIRONNEMENT 590 0.03 590 0.05 67500000 – PCEA 7 267 | 0.39 5 762 | 0.49 1 505] 26.12 . TP 3721 608.217 IMPOT SUR LES BENEFICES […] | _ 3.64 […] ©69500000 – IMPOTS SUR LES BENEFICES […] 3.64 […] + ate ad2-1 '26.64|] -- 300 9164 123.56 Il !! Il W…«…… m… DOCUMENT DE TRAVAIL DIAZ CONSEIL

BG ACTIF dffésen: BG

ATAENTION :

SARL […]

[…], PROV . (ET AMORT.) TRANSF.DE BH

78174000 – DEPRECIATION 30/4 79100000 – TRANSFERT BH EXPLOITATION 79101000 – RBT D’ASSURANCE 79104000 – REMBOURSEMENT COÛT FORMATION

AUTRES PRODUITS 75800000 – PRODUITS DE GESTION COURANTE

ACHATS DE MARCHANDISES

VARIATION DE STOCK (MARCHANDISES)

< DETAIL COMPTE DE RESULTAT > / Exercice N° | Exercice N°1 \ Ecart N/N-1 » 30/04/2011 16/01/2011 10 Euros

VENTES DE MARCHANDISES 88 185 71 214 10 971 | _14.21 70700500 – VENTE LAVAGES 12 285 7 840 4 445} 56.70 70701000 – REFACTURATION FRAIS 11 148 4 622 6 526 | 141.21 70710000 – VENTES DE VEHICULES […] […] 70710100 – VENTE VEHICULE MARGE 753 753 70710200 20 000 20 000

PRODUCTION VENDUE DE SERVICES […] […] […] |__ 59.59 70400200 – MAIN D’OEUVRE 385 200 185] 92.50 70420000 – REFACTURATION SCI UVL 8 592 7 160 1 432) 20.00 70610000 – PRESTATIONS TAXI 966 342 507 437 458 905] 90.44 70630000 – LOCATION LONGUE DUREE 406 193 301 822 104 371) 34.58 70630300 – LOC NIMES 9 881 9 881 70640000 – LOCATION COURTE DUREE 256 146 193 887 62 2591 32.11 70640200 – LOCATIONS ROYAL GARAGE 80 80 70660000 – PRIME VOLUME 12 951 12 951 70687500 – ACCESSOIRES CHARGEUSE 607 259 | 348} 134.53 70815000 – PAIEMENT FRANCHISE 12 130 11 380 750 6.59 70815100 – ASSURANCE LOCATION 28 623 21 362 7 261| 33.99 70820000 – COMMISSIONS ET COURTAGES 3 344 3 344 70837000 261 261 Il 70845000 – REFACTURATION REMISE EN ETAT 54 140 30 288 23 852 | 78.75 70846000 – REFACTURATION CARROSSERIE 8 014 7 820 193 2.47 70847000 – REFACTURATION MECANIQUE 172 72 100 | 139.45 70850000 – PORTS ET FRAIS FACTURES 878 878 70852000 – FRAIS FACTURES CARBURANT 1 698 892 Il 807 | 90.48 70853000 – FRAIS CHAINES WW 400 400 70854000 – REFACTURATION PNEUS 863 767 96 | 12.53

[…]

[…] 8704 100.00- 3 919 3 919 16 062 14 845 1 217 8.20 245 945 7 398 3 312 4 086 | 123.39 7 398 3 312 4 0861 123.39

[…]

[…]

2 6774

! Protabiation de l’écart en fonction du nombre de mois

Dossier N* CCO141 en Euros

6.74- 60700100 – […] 139 139 60710000 – […] 2 6787 2 6784 60710200 – […] 39 548 42 225 2 677 54 860- 5 129 […]4 – NS 60370000 – STOCK AU 30/4 54 860 5 129 […]4 – NS VARIATION DE STOCK (O P ET AUTRES APPROVISIONNEM.) […] […] 60320000 – STOCK AU 30/4 […] […] DOCUMENT DE TRAVAIL DIAZ CONSEIL

ZVIŒ "IYAYAL 80 somg u» ([…]

(6Z’ 16 €16 Z Z15 S NIITISOWNKNI NALLPRLLNSA L8*°T16 059 Z S LINMdOMdOI » SHALLYIOT 00000419 PET 9 765 8 dL MALYKW 00S86E19 G8T L 489 T 0018619 L8 IT 1148 II dL TAIMALYK NOLLYIOT 00086€[…]*'6z |06L 969 Z 984 € VANVALYIAI0T 00S€LEI9 -EZ’T – +08 SSP 9 SO 9 OLVYON(/OT8OILVIS O00€LETS LYr’Or |45 €EZ LZE '[…] 80'Ot 15% € S6€ […] €59 T €[…] -91*'6Z +86€ S9E T 196 SHALLYMLSININAY -0000ÿ909 +zt6 1 O8F 6 8es L 'LdINDA 'Ld LA 'LAMLNA’NENO3 – ITL’O01 |8Z9 BP PLS 8h Z0z 16 TIO-SYD – SLNVMN@NVD 00091909 |6PT Et _L POLE OZ EGP EE – 0005 1909 OPT OPT AVA O000€[…] – O00€11909 €6*'0S 106 L il SBL FT STE %Z IISSNOWVHO – 00Z11909 9P'6Zz [OPT FLY €£19 DOTALIONLOY7IA 00111909 09°'LE |Bie 500 T 28€ 1 MLIOINLOA73 00011909 SO’BPT | SFF 64 _mmm €[…] % O1 1107/10/91 L1OZ/PO/0E « […] < ( N \ A LVYLINSYXN XC XLINOD HVLAŒ V

[…]

[…]

[…]

SARL LOCATAX

[…] < DETAIL COMPTE DE RESULTAT > / Exercice N° | Exercice N°1 \ //__Ecart N/N-1 _» 30/04/2011 16/01/2011 10 Euros "L 61550000 – ENTRETIEN MOBILIER 1 299 1 299 61552000 – ENTRETIEN MATERIEL TRANSP 196 141 76 684 119 458 | 155.78 61552200 – ENTRETIEN CARROSSERIE 168 168 61553000 – ENTRETIEN PNEUMATIQUE 40 40 61560000 – MAINTENANCE 5 372 3 979 1 393} 35.02 61600000 – ASSURANCE LOCATION 3 550 2 962 588 | 19.86 61600100 – ASSURANCE PARS AUTOMOBILE 46 594 35 461 11 132| 31.39 61610000 – MULTIRISQUES 492 933 " 4414 – 47.27- 61612000 – ASSURANCE PRET PROF 35 65 304 45.95- 61820000 ABONNEMENT 812 812 62220000 – COMMISSIONS & COURTAGES S/VENT 94 251 7 029 87 223| NS 62220900 – COMMISSION SUR VENTES 35 002 7 153 27 849] 389.32 62260000 – HONORAIRES 51 648 34 962 16 687} 47,73 62262000 – HONORAIRES JURIDIQUES 5 835 1 870 3 965 | 212.04 62270000 – FRAIS D’ACTES & DE CONTENTIEUX 1 195 255 940 | 368.14 62300000 – FRAIS DE PUBLICITE 1 800 1 800 62310000 – ANNONCES ET INSERTIONS 10 * 10 62340000 – CADEAUX A LA CLIENTELE 749 749 62410000 – TRANSPORTS SUR ACHATS 158 158 62510000 – VOYAGES ET DEPLACEMENTS 105 594 77 173 28 421} 36.83 62570000 – RECEPTIONS 1 480 940 540| 57.42 62610000 – FRAIS POSTAUX 2 722 1 523 " 1 199/ 78.74 62620000 – FRAIS DE TELECOMMUNICATION 25 120 14 406 10 714 | 74,37 62621000 – FRAIS TELEPHONE NIMES 409- 409- 62623000 – TELECOMMUNICATION COURCHEVEL 8 916 4 941 3 975 | 80.45 62625000 – COMMUNICATIONS INTERNET 1 770 1 825 554 – 3.014 62751000 – FRAIS IMPAYES 1 118 1 842 « 7244 39,29 62752000 FRAIS S/ CB 3 524 1 896 1 628 | 85.84 62780000 – FRAIS BANCAIRES 4 159 3 019 1 141| 37.79 62780100 – FRAIS BANCAIRE HORS TVA 10 […], TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 37 993 13 184 24 810 188.18 63120000 – TAXE D’APPRENTISSAGE 479 804 3254 40.40- 63129000 – TAXE APPRENTISSAGE APRES SAUVE 515 515 63139000 – PARTICIP FORM CONT APRES SAUV 1 […] – TAXE PROFESSIONNELLE 15 957 5 775 10 182 | 176.31 63512000 – COTISATION FONCIERE 4 233 4 233 63540000 – DROÎTS ENREGIST. TIMBRE 43 186 1424 76.63- 63580000 – AUTRES DROITS 3 532 1 069 2 463 | 230.30 63581000 – VIGNETTES / CARTES GRISES 400 400 63582000 DROIT DE STATIONNEMENT 4 152 152 4 000} – NS 63710000 – CONTRIB. SOC. SOLID. SOCIETE 3 611 2 156 1 515| 70.27 63730000 CSG DEDUCTIBLE 425 425 63731000 – CSG RDS NON DEDUCTIBLE 242 242 63780000 – TAXES DIVERSES 428 428 SALAIRES ET TRAITEMENTS 269 797 _ 162 814 106 9831 65.71 64110000 – SALAIRES APPOINTEM.COMMISSIONS 118 308 118 308 | 64119000 – APPOINT SALAIRES APRES SAUV 100 227 100 227 64120000 – CONGES PAYES 4 284 3 066 1 217) 39.71 64140000 – INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 45 750 41 440 4 310} 10.40 64149000 – INDEM AVANTAG DIVER APRES SAUV 1 229 1 229 \____ llfl’ on en fonction nombre L0 j --/ Dossier N° CCO141 en Euros DOCUMENT DE TRAVAIL DJAZ CONSEIL

[…]

SARL […]

< DETAIL COMPTE DE RESULTAT > / Exercice N° | Exercice N°1 Ecart N/N-1 + 30/04/2011 16/01/2011 _ 10 Euros "Ja BH SOCIALES . 98 635 62 280 :36 355 | _58.37 64510000 – COTISATIONS A L’URSSAF 20 043 19 587 4561 2,33 64519000 – COTISATIONS URSSAF APRES SAUVE 17 402 17 402 64530000 – COTISATIONS RETRAITE NON CADRE 4 896 4 896 64535000 – COTISATIONS RETRAITE CADRES 1 725 1 725 64535100 – CHRG PATR PREVOYANCE CADRE 6 266 6 […] SAUV 5 029 5 029 64540000 – COTISATIONS ASSEDIC 5 239 5 239 64549000 – COT A ASSEDIC APRES SAUVEGARDE 2 157 2 157 64550000 – COTISATIONS CONGES PAYES 1 838 1 554 283| 18,24 64600000 – PRODUIT A RECEVOIR 30/4 20 773 18 159 2 614} 14.39 64632000 – RSI A F 1 679 1 063 6161 58.00 64640000 – LOI MADELIN 737 3 599 2 8624 79.52- 64650000 – LOI MADELIN NON DEDUCTIBLE 4 687 |» 4 697 64800000 – AUTRES BH DU PERSONNEL 192 192 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS SUR IMMOBILISATIONS […] […] 4 255 | 26.85 68111000 – DOT. AMORT.IMMO,.INCORPORELLES 4 677 4 677 68112000 – DOT.AMORT.IMMO.CORPORELLES 15 425 […] 4224 – 2.67 DOTATIONS AUX DEPRECIA TIONS SUR […] […] […] 5 081 6.04 68174000 – DOT.PROV.P/DEPREC.CLIENTS […] […] 5 081 6.04 AUTRES BH […] 4 080 ' 5 552 | 136.09 65800000 – BH DIVERSES GESTION COURA […] 4 080 5 552 | 136,09 AUTRES INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 148 148 76800000 – AUTRES […] 148 148 ;: e é E "21 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, DEPRECIATIONS ET PROVISIONS 40 130 40 130 68662000 – DEPRECIATION DES TITRES 40 130 40 130 INTERETS ET BH ASSIMILEES * 17 769 18 433 664+ – 3.604 66119300 – INTERET PRET BP 240 113 127 | 112,32 66119400 – INT PRET BL 1 479 658 821 | 124,74 66160000 – INTERETS BANCAIRES 15 717 17 329 1 6124 – 9,30 66180000 – INTERETS AUTRES DETTES 332 332

ratisation

en Tonçûon ré de mais

Dossier N° CCO141 en Euros DOCUMENT DE TRAVAIL

DIAZ CONSEIL

ATTENTION . BG ACTIT différent BG PASSIE

SARL […]

< DETAIL COMPTE DE RESULTAT > / , Exercice N° | Exercice N-l\ Ecart N/N-1_+ . 30/04/2011 16/01/2011 10 Euros % […] SUR OPERATIONS DE GESTION 11 265 11 […] EN CAPITAL 3 929 . . 2 296 1 633) 71.12 77500000 – PRODUIT CESSION ELEMENT ACTIV 1 633 1 […]

tte e l .. verre desert BH EXCEPTIONNELLES SUR OPERATIONS DE GESTION 98 020 20 520 77 500 | 377.67 57100000 – INDEMNITES RESILIATION CONTRAT 7 935 7 935 67120000 – PENALITES,AMENDES FISC.& PENAL 60 239 11 996 48 243 | 402.17 67170000 – RAPPELS D’IMPOTS HORS IS 29 257 29 257 67180000 – MALUS ENVIRONNEMENT 590 590 BH EXCEPTIONNELLES SUR OPERATIONS EN CAPITAL 7 261 5 762 __ 1 505| 26.12 67500000 – PCEA 7 267 5 762 1 505| 26.12

[…]

Dossier N° CCO141 en Euros DOCUMENT DE TRAVAIL […]

__ w

R O BIN & K O R K M A Z AVOCATS 2, […] – Pax + (33) 1 43 42 16 58 e-mail:robinkorkmaz@aol.com

Maître AU AS-AT Administrateur judiciaire

[…]

[…]

Paris, le 30 janvier 2012 Envoi par Chronopost et mail

Objet : offre de reprise LOCATAX

Cher Maître,

Nous vous prions de bien vouloir trouver annexée à la présente, en deux exemplaires, l’offre de reprise du fonds d’entreprise LOCATAX présentée par R S.

Vous remerciant de bien vouloir nous tenir informés de la date et de l’heure de l’audience du Tribunal de commerce de Chambéry statuant sur les différentes offres de reprise présentées,

Veuillez agréer, Cher Maître, l’expression de notre considération distinguée.

K L

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Administrateur judiciaire: M^e AU AS AT, […]

Mandataire judiciaire : SELARL ETUDE BOUVET ET GUYONNET représentée par M^e Bouvet, […], l’Axiome -[…]

OFFRE DE REPRISE PAR VOIE DE CESSION DU FONDS D’ENTREPRISE DE LOCATAX COMPOSE DES BRANCHES D’ATIVITE DE « TRANSPORTS DE PERSONNES PAR VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR » ET DE

« LOCATION DE VOITURES SANS CHAUFFEUR »

Présentée par

La société R S Société par Actions Simplifiée au capital de 170.891 € 93 avenue Jules Quentin- […]

SOMMAIRE

I, PRESENTATION DE CL’INITIATÈUR DE L’OFFRE :; LA SOCIETE R LYMOUSINES 3 Présentation……… riens – erre em rom entres ramer one 3 -MBOURÉO® coco re : – vers – er

[…]

II. – SUR LA FINALITE DE L’OFFRE DE R 5 CONTENU DE L’OFFRE-o-cno-uoloou.l!i..'ltl’hl|uuc..nnooouolou"'[…]

I "REPRISE DU FONDS D’ENTREPRISE LOCATAX COMPOSE DES BRANCHES D’ACTIVITE DE « TRANSPORT DE PERSONNES PAR VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR» ET DE « LOCATION DE VEHICULES SANS CHAUFFEUR »…….. 6

1.1, Eléments …… -- – cores 6

1.2. EIÉMENS COPDOYEÏS lOPTÎS….. …. … : verse – one verre -.- creer 7

1.2.1. Matériels bureautiques et informatiques…… due 0 eve errone ane rer . 7

1,2.,2. Mobilier de DUTEAU : ser – rene ma : errors me 7

1.3. Contrats de travail . ..8

14. TEDTÎM ….. ris ces re messe asser arena rs mem sem ces . cn nir &

1.4.1. Contrnts de crédit-bail ou LOAÀ relatifs aux véhicules ci-après mentionnés : … …… 9

1.4.2. Contrats d’assurance relatifs aux biens Immobiliers ….. … ….. «sees «roses ser --- sir 10

1.4.3. Contrats d’assurance relatifs aux véhicules CI-AprÈS …. 10

1.4.4. Contrat EDF ave ver ver . séresveneers 11

1.4.5. Autres contrats transférés . ae – - nee vie des 12

1,5, TÉPDPÎS : rues : : sour – res res – […]

II. PRIX DE CESSION OFFERT vessrerserere 12 2,1. Prix .- modalités de pricment vai serresene 12

2,2. Amélioration de l’offre ………………….. assassesees avr 13

…. ENTREE EN JOUISSANCE ET … NSFERT DE PROPRIE’I'EOOOOOIlAÛDCDÙI|..ODOÙDOUCUIIIDDÛIl’I 13 3.1. Entrée en jouissance .13

3.2. Transfert de propriété ……….. bison 13

TV. DES PREVISIONS D’ACTIVITE ET DE FINANCEMENT 13

[…] ………….. 14 5,1. AUtTCS OÙ – + 14

5,2, Déclaration du repreneur …………. ..14

5,3. Prévisions de cession des actifs : rer : – erre re rare 14

5.4. DUréo des- CNEABCMENÉS cores ces sro rame ere […]

VI. MONTAGE JURIDIQUE DE LA REPRISE- […] ..Illlll……|.l’l… l.II."OÔÜC..'!….."|."'|.Il.IIIHUOUIOOOOCÙÜÛOlOOOIU.l’IOIDOIDC 15 RENSEIONEMENTS SUR LA SOCIETE R LIMOUSTINES, … -…… …… rire 15 […] '……"'….|… ÛOOIUUÛIÜUIÏIOIVI’IIl…… O’UÙOI'.."I….l'… l'….ll.l.lC..I’ll’OIIIQCÜCIODÛICÛÛCOÛ’ 16 ATTESTATION BANCAIRE DE L’EXISTENCE DES FONDS .. – 16 […]0 …….. vo e sos ere […]

PREVISIONS D’ACTIVITES ET DE FINANCEMENT DU FONDS D’ENTREPRISE DE LOCATAX COMPOSE DES BRANCHRES D’ACTIVITE « TRANSPORT DE PERSONNES PAR VOITURES DE TOURISME AVÈC CHAUFFEUR » ET « DE LOCATION DE VEHICULES SANS CHAUFFEUR »…………. 17

INTRODUCTION

L PRESENTATION DE L’INITIATEUR DE L’OFFRE: LA SOCIETE CHAÂABE S

Présentation – - Activités

La Société R S, entreprise familiale de prestige, exploite des activités de transports de personnes par voitures de tourisme avec chauffeur dites de « grande remise » depuis 1921. Elle a acquis une image de marque et un savoir-faire lui conférant une place de Teader dans le domaine du transport de luxe en France en contrat de courte durée (200.000 personnes tratisportées et 80.000 missions par an).

Elle exploite également des activités de transport en contrat de longue durée par l’intermédiaire de sa filiale SERVICE AFFAIRES.

— - Rayonnement géographique R S est présente directement :

— sur la région parisienne : son siège social est sis à Nanterre (92000) et celui de sa filiale SERVICES AFFAIRES est situé à Rueil Malmaison ([…]

— à Cannes/côte d’Azur/Marseille et Biarritz/Toulouse/Bordeaux, à travers sa filiale R GRAND

— - à Lyon à travers sa filiale AFFAIRES et TOURISME.

Elle a un réseau d’affiliés offrant un service équivalent à Deauville, Lille, Strasbourg, Reims, AS Malo, Caen, Nantes, Rennes.

Elle offre également la même qualité de service dans plus de 40 pays grâce à son réseau d’affiliés internationaux, notamment en Europe (Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Ecosse, […], Russie, Suisse, Turquie….), en Amérique du Nord (Etats-Unis, Canada-Québec), en Amérique du Sud (Brésil, Colombie, Guatemala, Mexique, Argentine), au […], Dubai), en […], Chine, Japon, Inde, Malaisie), en Afrique (Afrique du Sud) et en Océanie (Australie).

— - Direction/ répartition de son capital

R S est présidée par M^me Agriès AK AL, petite-fille du Fondateur, M. T R.

Son capital est détenu :

— - par le groupe familial R/AK AL à hauteur de 74, 45 % et – - par le Groupe Edmond de Y Investment Partners, à hauteur de 25, 55 %.

Situation financière

2 S- -e

Au 31 décembre 2010, les capitaux propres de R S s’élèvent à 6.048.752

€.

L’identification complète de la société R S (Kbis au 11 janvier 2012, bilans et comptes de résultat au 31/12/2008, 31/12/2009 et au 31/12/2010, situation comptable du 01/01/2011 au 31/11/2011) figure en […].

Valeur ajoutée

R S possède une expérience de plus de 90 ans dans le secteur du transport de personnes par voitures de tourisme avec chauffeur et dispose :

d’une large flotte de véhicules de prestige, S, berline de luxe, et minibus (15 à 60 places) ;

de chauffeurs professionnels et bilingues (français et anglais),

un centre de formation, l’Académie T U, créé en 2009, qui organise des formations pour les chauffeurs de Grande Remise, sur des cycles de trois mois ;

d’un centre de réservation opérationnel 24h/24h, 7j/7),

d’un département Evènement capable de gérer les transports sur les grands Evènements partout en France, notamment Open de Golf, salons aéronautiques, Défilés de mode, Congrès professionnels, accueil des délégations des ambassades… ; d’un service accueil VIP à l’aéroport ;

d’un site de réservation en ligne : netchauffeurs.com ;

d’outils de technologie avancée.

Les Moyens

R S dispose de nombreux moyens, à savoir :

une flotte de plus de 150 véhicules haut de gamme renouvelés, pour la grande majorité des modèles, tous les deux ans ;

150 chauffeurs permanents, titulaires du permis de Grande Remise délivré par la Préfecture, ayant reçu une formation spécifique au sein de l’entreprise sur les standards de qualité en matière d’accueil, de sécurité, de courtoisie et de connaissances topographiques exigées par les grands Palaces et parlant au minimum le français et l’anglais et, pour la plupart, une troisième langue ;

50 administratifs : agents de réservation ; dispatcheurs (jour et nuit 24/24 et T}/7}) ; planificateurs ; service commercial (cellule composée de 8 personnes); service événementiel (cellule composée de 6 personnes disposant d’expérience et d’expertise sur les évènements); service de comptabilité interne ; service de ressources humaines ; académie de formation de chauffeurs ; dispatcheurs.

outils de technologie avancée : logiciel de gestion des opérations des commandes et d’affectation des chauffeurs ; systèmes de GPS (Localisation en temps réel des véhicules) ; systèmes d’assistants personnels électroniques PDA communiquant entre

les chauffeurs, les dispatcheurs et les clients ; accès clients internet personnalisé (réservation, gestion et suivi de missions en ligne, et facturation).

II. SUR LA FINALITE DE L’OFFRE DE R S

Le rachat par R S du fonds d’entreprise de LOCATAX, composé des branches d’activité de « transport de personnes par voitures de tourisme avec chauffeur » et de « location de véhicules sans chauffeur », doit lui permettre :

— par la poursuite des activités de LOCATAX à Courchevel, avec prise en charge des clients à Lyon, Moûtiers et Genève ;

— par l’extension des activités de LOCATAX en Suisse, notamment par la constitution d’un triangle d’or Lyon-Genève-Courchevel ;

— par l’implantation de R S, à compter de la saison 2012, à Megève.

— l’utilisation des capacités du groupe/réseau R S :

o en matière commerciale et de prospection-communication : l’image et la notoriété de R S devant faciliter le développement de ses activités dans la région Rhône Alpes, étant précisé que R S en sa qualité de sponsor de l’Association Rhône Alpes des concierges d’hôtels « Clefs d’Or » et de l’Association des Directeurs des hôtels de luxe et de palaces a une légitimité pour exercer ses activités à Courchevel ;

o en matière logistique (parc et dispatch) : la présence d’une flotte de dix véhicules à Lyon, propriété d’Affaires et Tourisme, filiale de R S, devrait permettre de mieux répondre, au cours de la saison hivernale, aux demandes des clients à destination ou en provenance de Courchevel, Genève et Megève et, ce faisant, de ne plus recourir à la sous-traitance ;

o en matière financière, comptable, administrative et de gestion des ressources humaines : tous les besoins de LOCATAX dans ces domaines seront centralisés à Paris ;

— l’utilisation des ressources de LOCATAX, aujourd’hui concentrée sur la saison hivernale (décembre à avril),

o par l’affectation de la flotte de véhicules -compris dans le périmètre de la présente offre – et des chauffeurs de celle-ci : » à R GRAND SUD, filiale de R S pour la réalisation de prestations sur la Côte d’azur pendant la saison estivale,

* – et par la suite, sur Megève, où il existe une activité durant la saison estivale en raison de la présence de thermes et de l’hôtel de luxe Mont d’Arbois qui est ouvert à cette période de l’année ;

— par le rôle donné au personnel administratif de LOCATAX repris, en basse saison (avril à décembre), aux côtés du Gérant d’ AFFAIRES et TOURISME à Lyon ;

— pour répondre aux besoins de la clientèle de R S qui se rend à Courchevel en haute ou basse saison, étant précisé que jusqu’à ce jour R S n’était pas en mesure de lui fournir le service de voitures avec chauffeurs, en l’absence de moyens pour ce faire.

CONTENU DE L’OFFRE

I. REPRISE DU FONDS D’ENTREPRISE LOCATAX COMPOSE DES BRANCHES D’ACTIVITE DE « TRANSPORT DE PERSONNES PAR VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR» ET DE «LOCATION DE VEHICULES SANS CHAUFFEUR »

Le plan de cession comprend principalement le fonds de commerce de LOCATAX composé des branches d’activité « transport de personnes par voitures de tourisme avec chauffeur» (dite de « Grande remise ») et de « location de véhicules sans chauffeur » – à l’exclusion des branches d’activités «location de véhicules « travaux publics » » et « achat-revente de véhicules » -, dans son universalité avec tous ses éléments et attributs incorporels et corporels dont notamment :

1.1. Eléments incorporels

1.1.1. la clientèle, l’achalandage, les fichiers clients et prospects,

1.1.2. les dossiers, notamment commerciaux, et archives y attachés, en ce compris celles relatives aux salariés repris et aux actifs repris ;

1.1,3. – le droit de se dire successeur dans les branches d’activité reprises ;

1.1.4, les noms commerciaux, logos, sigles et marques commerciaux distinctifs de ces branches, dont le droit d’usage de la dénomination sociale LOCATAX, mais exclusivement en association avec le nom «R S », et généralement tous éléments de propriété intellectuelle associés à l’exploitation des branches d’activité reprises ;

1.1.5. nom de domaine : locatax.com et les adresses email y afférentes ;

1.1.6. le bénéfice du droit au bail, par reprise et poursuite, portant sur le local commercial d’une superficie de 40 m° dépendant d’un immeuble sis à AS BON ([…] -- La petite Val et résultant d’un contrat de bail commercial conclu avec M. E AW AX et M^me Z, V W ;

1.1.7. le bénéfice, par reprise et poursuite, de la convention de réservation conclue le 20 octobre 2011 avec le Centre Communal d’Action Sociale de AS-Bon, aux termes de laquelle ce dernier s’est engagé à faire bénéficier LOCATAX d’un droit de réservation prioritaire pour le logement type Tibis sis Foyer-logement « ANTARES » […] afin d’y loger un salarié en mobilité professionnelle ;

1.1,8. le droit d’usage des logiciels attachés à l’exploitation des branches d’activité reprises, notamment :

— le logiciel de réservation et de facturation POWDERBLUE ; – le logiciel de comptabilité Quadratus «Compta Pack PRO» et des licences supplémentaires « Compta Pack Pro » ;

1.1.9. dans le cadre de l’exploitation du fonds de commerce repris, le bénéfice de la licence Taxi pour réaliser certaines des prestations de trausport par voiture avec chauffeurs sollicités par les clients de LOCATAX ;

1.1.10. le droit à la jouissance de tous agréments, identifications, autorisations, habilitations

et/ou homologations attachés à l’exploitation des branches d’activité dépendant du fonds de commerce repris.

1.2. Eléments corporels repris

1.2.1. Matériels bureautiques et informatiques – - matériel « présent » à Courchevel: 1 ordinateur NEC 1 ordinateur portable Sony Valo avec Windows 7 professionnel, lecteur DVD, 2cran 39,4 cm webcam, office 2010 Famille et petite entreprise 1 imprimante HP laserjet M2727 multifonction monochrome – - matériel « présent » à Chamousset : 1 PC Dell comptabilité 1 PC LG direction

1.2.2. Mobilier de bureau

3 petits bureaux en verre 1 grand bureau en verre 4 fauteuils d’accueil

4 fauteuils bureau

1.3. Contrats de travail poursuivis

1.3.1. La société R S s’engage à reprendre à compter de la Date d’entrée en jouissance :

« le contrat de travail à durée indéterminée de M^me G A et les garanties souscrites par LOCATAX au bénéfice de celle-ci, à savoir une mutuelle familiale souscrite auprès de Alptis Assurance, son affiliation à la Caisse de retraite complémentaire et à l’IRP Auto au titre de la prévoyance ;

— le contrat de travail à durée déterminée de M^me AA AB et les garanties souscrites par LOCATAX au bénéfice de celle-ci, à savoir son affiliation à la Caisse de retraite complémentaire et à l’IRP Auto au titre de la prévoyance.

Outre l’ancienneté de ces deux salariés de cette branche, R S reprendra les droits à congés payés de M^me G A courus depuis le 1°" juin 2011, à l’exclusion des congés acquis au titre de la période du 01/06/2010 au 31/05/2011 et non soldés.

1.3.2. La société R S s’engage à poursuivre les contrats saisonniers des Chauffeurs suivants :

— - M. AC AD

— - M. AE AF

— - M. Brandenberg Nicolas – - M^me Bouvier Amelie

— - M. Carret Deny

— - M^me Cuinat-Guerraz Eveline – - M. N Bric

— - M. AG AH

— - M. Gainetdinov Vadim – - M. Herrmann AJ

— - M. AI AJ

— - M. Souici Sofiane

— - M. Vincent Steeve.

1.1.3. R S prendra en BH les droits acquis, notamment droits à repos compensateur et RTT éventuels du personnel repris, courus et non soldés à compter du 1" février 2012.

1.4. Contrats repris

La société R S reprendra et poursuivra les contrats désignés ci-après nécessaires au maintien de l’activité. Elle demande donc au Tribunal que le transfert de ces contrats soit prononcé en application de l’article L642-7 du Code de commerce, sur renvoi de l’article L621-22 du Code de commerce, avec droit à compter de son entrée en jouissance.

1.4.1. Contrats de crédit-bail ou LOA relatifs aux véhicules ci-après mentionnés :

. Véhicule immatriculé sous le numéro 653 WD […]

Type : Viano

N° série : WDF639815113488524

, Véhicule immatriculé sous le numéro 1628 VX […]

Type : Viano

N° série : WDF63981513372071

. Véhicule immatriculé sous le numéro 652 WD […]

Type : Viano

N° série : WDF63981513484014

. Véhicule immatriculé sous le numéro 654 WD […]

Type : Viano

N° série : WDF63981513488590

. Véhicule immatriculé sous le numéro 2404 WD 73 Marque : Volkswagen

Type : Caravelle,

N° série : WV2ZZZ7HZ9HO063720

. Véhicule immatriculé sous le numéro 2406 WD 73 Marque : Volkswagen

Type : Caravelle

N° série : W V2Z2ZZ7HZ9H064633

. Véhicule immatriculé sous le numéro 2407 WD 73 Marque : Volkswagen

Type : Caravelle

N° série : WV2ZZZ7HZ9H064750

. Véhicule immatriculé sous le numéro 2408 WD 73 Marque : Volkswagen

Type : Caravelle

N° série : W V2ZZZ7HZ9HO065371

. Véhicule immatriculé sous le numéro 3096 WD 73 Marque : Volkswagen

Type : Caravelle

N° série : WV2ZZZ7HZ9HO64401

. Véhicule immatriculé sous le numéro 2492 WD 73 Marque : Volkswagen

Type : Caravelle,

N° série : WV2ZZZ7HZ9H065942

Véhicule immatriculé sous le numéro 1048 WD […]

Type: Class S

N° série : WDD2211871A269374

. Véhicule immatriculé sous le numéro 1975 WD […]

Type : 111 CDI, modèle Combi Vito

N° série : WDF63970513485619

. Véhicule immatriculé sous le numéro 1976 WD […]

Type : 111 CDI, modèle Combi Vito

N° série : WDF63970513485654

. Véhicule immatriculé sous le numéro 1977 WD […]

Type : 111 CDI, modèle Combi Vito

N° série : WDF63970513497184

. Véhicule immatriculé sous le numéro 1978 WD […]

Type : […]

N° série : WDF63970513497516

R S s’engage à poursuivre ces contrats et à en payer les mensualités y afférentes à compter de la Date de son entrée en jouissance, sans prise en charge des impayés existant à ladite Date. Le montant de l’option d’achat afférente à ces contrats sera déterminé par négociation entre R S et les crédits-bailleurs ; à défaut d’accord, il est demandé au Tribunal d’en donner le montant.

1.4.2. Contrats d’assurance relatifs aux biens immobiliers

— le contrat d’assurance Multirisque professionnel – n°749X4599 souscrit auprès d’ALLIANZ relatif au local commercial dépendant d’un immeuble sis à AS BON ([…] – La petite Val ;

— le contrat d’assurance multirisque de l’appartement n°10 de l’immeuble HLM ANTARES n°760X5107 souscrit auprès d’ALLIANZ.

R S s’engage à poursuivre ces contrats et à en payer les mensualités y afférentes à compter de la Date de son entrée en jouissance, sans prise en charge des impayés existant à ladite Date.

1.4.3. Contrats d’assurance relatifs véhicules ci-après j

— le contrat d’assurance MFA n°351618-000001 relatif au véhicule immatriculé sous le numéro 2492 WD 73 ; – le contrat d’assurance MFA n°351618-000008 relatif au véhicule immatriculé sous le numéro 2404 WD 73 ;

10

— le contrat d’assurance MFA n°351618-000009 relatif au véhicule immatriculé sous le numéro 2406 WD 73 ;

— le contrat d’assurance MFA n°351618-000010 relatif au véhicule immatriculé sous le numéro 2407 WD 73 ;

— le contrat d’assurance MFA n°351618-000011 relatif au véhicule immatriculé sous le numéro 2408 WD 73 ;

— le contrat d’assurance MFA n°351618-000012 relatif au véhicule immatriculé sous le numéro 3096 WD 73 ;

— le contrat d’assurance MFA n°351618-000013 relatif au véhicule immatriculé sous le numéro 1975 WD 73 ;

— le contrat d’assurance MFA n°351618-000014 relatif au véhicule immatriculé sous le numéro 1976 WD 73 ;

— le contrat d’assurance MFA n°351618-000015 relatif au véhicule immatriculé sous le numéro 1977 WD 73 ;

— le contrat d’assurance MFA n°351618-000016 relatif au véhicule immatriculé sous le numéro 1978 WD 73 ;

— le contrat d’assurance MFA n°000002 (n°sociétaire : 351618) relatif au véhicule Immatriculé sous le numéro 652 WD 73 ;

— le contrat d’assurance MFA n°000003 (n°sociétaire : 351618) relatif au véhicule immatriculé sous le numéro 654 WD 73 ;

— le contrat d’assurance MFA n°000004 (n°sociétaire : 351618) relatif au véhicule immatriculé sous le numéro 653 WD 73 ;

— le contrat d’assurance MFA n°000005 (n°sociétaire : 351618) relatif au véhicule immatriculé sous le numéro 1628 WX 73 ;

— le contrat d’assurance MFA n°000006 (n°sociétaire : 351618) relatif au véhicule immatriculé sous le numéro 1048 WD 73 ;

— le contrat d’assurance complémentaire relatif au véhicule Classe S Mercedes immatriculé 1048WD73 souscrit auprès de Theorème (n° police 133568) ;

— le contrat d’assurance location complémentaire souscrit auprès de Théorème (contrat n°8355785G/10135) pour les véhicules de marques MERCEDES type Vito et VOLKSWAGEN type Caravelle énumérés au 1.4.1. du présent plan de cession.

R S s’engage à poursuivre ces contrats et à en payer les mensualités y afférentes à compter de la Date de son entrée en jouissance, sans prise en charge des impayés existant à ladite Date.

1.4.4. Contrat EDF

— - le contrat d’abonnement EDF PRO relatif au local commercial sis à COURCHEVEL (n° client 8001825802 ; n° compte : 3 06 9 001 373 478)

— le contrat d’abonnement EDF relatif à l’appartement n°10 de l’immeuble HLM ANTARES (n° client : […]).

R S s’engage à poursuivre ces contrats et à en payer les mensualités y

afférentes à compter de la Date de son entrée en jouissance, sans prise en charge des impayés existant à ladite Date.

11

1.4.5. Autres contrats transférés

— - le contrat de location financière conclu avec France TELECOM LEASE (n° contrat NT 10284) portant sur un standard téléphonique France Telecom ;

— le contrat d’abonnement conclu avec NERIM portant sur les comptes ADSL de la société LOCATAX, notamment Pack Nerim Start « locataxl » et pack Nerim Fast « locatax 4 » ;

— - le contrat d’abonnement ORANGE portant sur la ligne fixe 04 79 01 10 10 (compte client n°061132090) ;

— - le contrat d’abonnement France Telecom portant sur la ligne 04 79 01 03 12 (compte client n°006 392 6609) ;

— - le contrat d’abonnement France Telecom portant sur la ligne 04 79 01 30 29 (compte client n°006 392 6609) ;

— - le contrat d’abonnement portant sur la ligne (fax) : 04 73 08 12 91 ;

— le contrat d’abonnement portant sur la ligne 06 09 06 50 16 (numéro de portable professionnel de M^me G A) ;

— le contrat de commerce électronique de réservation et d’administration du nom de domaine locatax.com ;

— - la convention d’occupation du domaine public concernant les places de stationnement devant le local commercial sis à AS BON ([…] – La petite Val.

R S s’engage à poursuivre ces contrats et à en payer les mensualités y

afférentes à compter de la Date de son entrée en jouissance, sans prise en charge des impayés existant à ladite Date,

1.5. Stocks repris

R S reprend les stocks ci-après énumérés, sous réserve de leur existence à la Date de son entrée en jouissance,

— - tout le matériel hiver/été spécifique se rapportant aux véhicules désignés au 1.4.1. du présent plan de cession, notamment les « chaînes neige » ; – - les pneus se rapportant aux véhicules désignés au 1.4.1. du présent plan de cession,

moyennant le prix forfaitaire de 7.500 € TTC.

II. PRIX DE CESSION OFFERT

2.1. Prix – modalités de paiement

Le prix de cession de l’ensemble des biens et droits repris s’élève à la somme de CENT CINQUANTE MILLE (150.000) euros, réparti comme suit :

a) Fonds de commerce 142,500 € Dont : Bléments incorporels 134.500 € Eléments corporels 8.000 €

b) Stock 7,500 €

12

Le prix de cession sera en totalité réglé à Monsieur l’Administrateur judiciaire, par chèque de banque le jour de la signature de l’acte de cession. R S remettra une caution bancaire du montant du prix à l’Administrateur judiciaire, à l’audience du Tribunal de commerce de Chambéry arrêtant l’offre de reprise de R S si celle-ci est retenue.

Le prix de cession sera financé sur les fonds propres de R S sans recours à l’emprunt ([…] : attestation bancaire de l’existence des fonds).

Il est précisé que les frais et honoraires, notamment de rédaction d’actes et des droits d’enregistrement seront à la charge du repreneur.

2.2. Amélioration de l’offre

R S se réserve la faculté d’améliorer son offre de reprise en fonction du chiffre d’affaires réalisé ct prévisionnel par LOCATAX au titre de la saison hivernale 2011/2012 par rapport à celui des saisons 2009/2010 et 2010/2011, aucun élément comptable y afférent ne lui ayant été communiqué à ce jour.

HI. ENTREE EN JOUISSANCE ET TRANSFERT DE PROPRIÈTE

3.1. Entrée en jouissance

La date d’entrée en jouissance interviendra le lendemain du prononcé du jugement définitif arrêtant le plan de cession (« la Date de jouissance »).

3.2. Transfert de proprlété

Le transfert de propriété du fonds de commerce de LOCATAX composé des branches d’activité « transport de personnes par voitures de tourisme avec chauffeur» (dite de « Grande remise ») et de « location de véhicules sans chauffeur » et des actifs et droits repris s’opérera à la date de signature de l’acte de cession correspondant (la « Date de cession »).

IV. DES PREVISIONS D’ACTIVITE ET DE FINANCEMENT Les prévisions d’activités et de financement du fonds d’entreprise de LOCATAX composé

des branches d’activité « transport de personnes par voitures de tourisme avec chauffeur»

(dite de « Grande remise ») et de «location de véhicules sans chauffeur » figurent en […].

13

[…]

5.1. Autres cagagements du repreneur

La société CHAÂBE S s’engage à prendre en charge la contribution économique territoriale 2011 prorata temporis relative au local commercial sis à AS BON ([…] – La petite Val à compter de la Date de-cession, 3wîego\flçe – A’L T

5.2. Déclaration du repreneur

La société R S et M^me AK AL es qualité de Présidente de celle-cl, déclarent qu’elles n’agissent pas pour le compte de l’un des dirigeants ou associés de LOCATAX ou de l’un de leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclus et s’interdisent de céder à l’une ou l’autre de ces personnes, directement ou indirectement, tout ou partie des actifs repris dans la présente offre.

5,3. Prévisions de cession des actifs repris

La société R S n’entend céder aucun des actifs repris au cours des deux années suivant leur cession.

5.4. Durée des engagements

La présente offre de reprise est valable pour une durée de 45 jours suivant sa réception par le mandataire judiciaire de LOCATAX. A défaut de décision du Tribunal de Commerce dans ce délai, la société R S sera libérée de plein droit de tout engagement au titre de la présente offre.

VI. MONTAGE JURIDIQUE DE LA REPRISE- FACULTE DE SUBSTITUTION

La présente offre est faite par la société R S.

La Société R S se réserve la faculté de se substituer une personne morale pour réaliser l’acquisition ; en cas d’exercice de cette faculté, il s’agira d’une filiale à 100 % de R S, de forme SARL ou SAS, dont le représentant légäl sera M^me AV AK AL, Présidente de R-S.

La société R LIMOUSINE sera et demeurera garante et responsable solidaire de la filiale substituée pour la parfaite exécution de l’ensemble des engagements souscrits au titre de la présente offre tant sur le plan social, juridique que financier,

A NANTERRE

Le 27 janvier 2012

Pour la société R S, M^me AV AK AL, sa Présidente

R LI OUSINES

[…]

[…]

14

[…]

RENSEIGNEMENTS SUR LA SOCIETE R S

a) kbis b) bilans du 31/12/2008 au 31/12/2010 c) situation comptable du 01/01/2011 au 30/11/2011

15

Greffe du tribumal de commerce de NANTERRE 314 613 720 R.C.S. NANTERRE

[…]

([…]

[…]

IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Extrait au 11 janvier 2012

IDENTIFICATION

Dénamination sociale : R S Numéro d’identification : 314 613 720 R.C.S. NANTERRE Numéro de gestion : 2000 B 04217

Dale immoiriculation : 28 août 2000

[…]

Forme juridique :

Au capital ;

Adresse du siège ;

Durée de la société

Date d’arrêté des comptes:

Constitution – Dépôt de l’acte constitutif ;

Publication: Transfert de : Dépôt de l’acte :

Publication ou Greffe du nouveau siège :

Société par actions simplifiés

170 891,00 EUROS

[…]

le 31 Décembre

Au greffe du tribunal de Commerce de PARIS

le 06 décembre 1978 sous le numéro 4688

Affiches Parisiennes du 28 novembre 1978

PARIS

Au greffe du tribunal de Commerce de NANTERRE le 21 janvier 2004 sous le numéro 1809

Journal Le Quotidien Juridique du 14 janvier 2004

ADMINISTRATION PRESIDENT MADAME AK JACONO AV nom d’usage AK AL né(e) le […] à […] ET ASSOCIÈS – Société anonyme TITULAIRE ([…] – Société à responsabilité limitée SUPPLEANT (343 525 796 R.C.S PARIS) 43 R DU THEATRE 75015 PARIS RENSBRIGNEMENTS RELATIFS A L’ACTIVITE COMMERCIALE Origine de la société : TRANSFERT DU SIÈGE ET DE L’ETABLISSEMENT PRINCIPAL 001

Origine du fonds ou de l’activité : Activité :

[…]

à compter du 30 décembre 2003

CREATION D’UN FONDS DE COMMERCE

TRANSPORT DE PERSONNES PAR. VOITURES DR GRANDE REMISE – GARAGE DE VEHICULES AUTOMBILES DE TOURISME, DE VEHICULES A […] – COMPORTANT UNE STATION DE DISTRIBUTION D’ESSENCE, […]

Page (3)

Greffe du triburial -de commerce de NANTERRE 314 613 720 R.C.S. NANTERRE

[…]

Ensgigne ;

Adresse de l’établissement principal Commencement d’activité le

Mode d’exploitation :

Nom commercial

OBSERVATIONS 21 janvier 2004 numéro 1594

21 janvier 2004 numéro 1595

([…]

DE VEHICULES EN VUE DE LEUR LOCATION A DES LOUEURS PROFESSIONNELS ET PRISE DE PARTICIPATIONS DANS TOUTES SOCIETES ET ENTREPRISES NOTAMMENT CELLES RELEVANT DES SECTEURS DU TRANSPORT DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES DES ACTIVITES DE GRANDE BT PETITE REMISE DE L’ACHAT, VENTE ET DE LOCATION DE VEHICULES DES LOISIRS ET DU TOURISMES CREATION ACHAT EXPLOITATION LA PRISE ET/OU LA MISE EN LOCATION GERANCE DE TOUS FONDS D’ENTREPRISES RELEVANT DE CES SECTEURS

« R S » « R VERJAT » « FOX TROT » « R BUSINESS SERVICE » « CHABR PRESTIGE » « R RIVIERA » « R EVENEMENTIEL » « CHARE DIFFUSION » « R COTE D’AZUR »

93. […]

01 juillet 2000

[…]

« R S » « R VERJAT » « FOX TROT » « R BUSINESS SERVICE » « R PRESTIGE » « R RIVIERA » « R EVENEMENTIJEL » « R DIFFUSION » « CHABER COTE D’AZUR »

LA SOCIETE NE […] .

AM AN DE LA SOCIETE R S SA […] […]

Fin de l’extrait

Page (4)

SA R S

[…]

Période du 01/01/2010 au 31/12/2010

Présènlé en Euros

page 1

Edité le 04/05/2011

l . au *" Exercice clos lé Exércïce précédent ACTIF 31/12/2010 31/12/2009 l (+2 mois) (12 mois) Brut Amort. & Prov Net ' Nat J Capital souscrit non appalé (0) Actif immobilisé – > Frais d’établissement Rechercha et développement Concessions, brevels, marques, logiciels et droits similaires 398 892 305 513 93 178 | 68 2151 osi Fonds commercial 3 599 238 3 599 238 | 21.00 3 599 236 | Autres immobilisations Incorporelles Avances & acomptes sur Immobilisations Incorporelies Terrains Constructions j […] techniques, matériel & outillage industrials 92 359 73 261 19 077 | 0,14 _ – B 674 | on Autres Immobilisations corporelles 4 […] | 2,19 2 224 075 | 2093 Immobilisations en cours 7599) vor Avances & acomples Participallons évaluées selon mise en équivalence Autres Participations 344 053 344 0531 259 238 059} ais Créances rattachées à des participallons Autres titres Immobilisés Prêls Autres Immobilisations BI 74 177 74 177 | ose 75 409 | ons BG (1) 11 166 493 3 442 544 7 723 950 | se,[…] sa Actif circulant Mallères P, approvistonnements […] En cours de production de biens En cours de producllon de services Produits Intermédiaires et finis Marchandises Avances & acomptes versés aur commandes Cilents et comptes rattachés 2 700 236 2 377 2 697 859 | 2030 2 198 538 | tas0 Autres créances . Fournisseurs débiteurs . Personnel 6 084 6 0841 es 10 3341 009 – . Organismes sociaux 6 766 8786 | nes B 168} or "_ . Etal, Impôts sur les bénéfices ' . Etal, taxes aur le chiffre d’affaires 133 133 979 | 151 9B 600 | ons . Autres 194 400 194 400 | 11e 171 589} 153 Capital souscrit et appelé, non versé Valeurs mobilières de placement 1 571 652 1 571 852 | we. 949 BIG] «es Disponibilités 845 382 845 302 | +38 680 D868 | 0,22 BH conslatées d’avance 67 054 87 054 | 47 811 | 043 BG (11) & 566 246 2 377 5 563 669 | vant 4 203 330 | stes BH à répartir aur plusieurs exercices (10) Primes de remboursement des obligations (IV) Ecarts de conversion actif (V) BG ACTIF (0 à V) 16 732 740| ___ 3 444 921| __ 13 287 819 Loom […]

M4 A.LE PEGHEUR EXPERT-COMPTABLE

SA R S

e eu un à és paÿe 2 BILAN PASSIF Période du 01/01/2010 au 91/12/2010 Présenté én Euros Édité le 04/05/2011 i ceux ti * – H e Exercice clos la | Exercice précédent PASSIF 31/12/2010 31/12/2008 -. (12 mois). (12 mois) . . Capitaux propres ] Capital social ou Individuel ( dont versé : ) 1 519 040 | sta 1 519 040 | 13,65 Primes d’émission, de AM, d’apport … 686 054 | 741 988 0541 eu Ecarts de réévaluation 8655] our 68551 nos Résarve légale 151 904} 114 151 904) 1ar Réserves statutaires ou contractuelles 2 701 055 | 20,53 2 883 841 | 2410 Réserves réglementées Autres réserves Report à nouvaau 8 741 | ons 3741} 093 Résultat de l’exercles 676 3031 es 77 114) os Subvantions d’invesilssement Provisions réglementées – 6048752] sn 5 432 445 | Produits des émissions de titres psriicipalits Avances conditionnées BG) Provisions pour risques et BH Provislons pour risques 85 000! ox 93 000 | os Provisions pour BH BG (I!1) […] pas Emprunts et dettes […] ai dalles auprès des établissements da crédit . Emprunts 2675 411 | 211 1 804 402 | 1445 . Découvarts, concours bancaires Z 296 | os 70 012 | Emprunts et dattes BI diverses . Divers . Associés 6741 | ces 31 780/ 029 Àvances & acomples raçus sur commandes en cours > Dettes fournisseurs ai comptes rattachés 1222 088| 0» 992 581 | 8,04 Dettes fiscales et sociales . Personnel 887 637 | en 776 836 | 7,0 . Organismes sociaux 737 3541 nes 788 948 | 759 , Etat, Impôts sur les bénéficea 347 314) 28) 13 998) pis . Etat, texes sur la chiffre d’affaires 256 846 | 10 198 939 | 11 … Etat, obligations cautlonnées … Autres Impôts, taxes et assimilés 191 725 | su 232 1151 280 Dettes sur immobilisations ot comptes rattachés Autres dattes 17 000 | o. 17 247 | 0,16 Produits constatés d’avance 1845 | ont 2007. o02 TOTALÇ(V) – 5576 922 | u» Ecart de conversion passif {V) BG PASSIF (là V)|___13 287.810 || __ 11 101 371 wo

MALE PEGHEUR EXPERT-COMPTÀBLE

SA R S

u s R . page 3 COMPTE DE RÉSULTAT Période du 01/01/2010 eu 31/42/2010 Présenté en Euros Edité le 04/05/2014 e "-_- T- Exercice clos le | Exérciée précédent} Variation | > COMPTE DE RESULTAT 31/12/2010 31/12/2009 absolus | % cu nat e nue __ (12 mèls) . (12 mois) …] (12112) __ France Exportation BG %| ___ BG %] Variation | % _) Ventes de marchandises Production vendue blens Production vendue services 19 850 915 19 850 915 |1000) -- 18 700 763 mm’ 4150 152) – eus Chiffres d’Affaires Nets |___ 19 850 915] . -- . |_ 19 850 815);w00] _ _18 700763 __ 1150 152) ess) 1 ' ] Production stockés Production Immabiiisée Subventions d’exploitation 5233] ee 8 881] a0s -3 728 | 4159 Reprises sur amortis. et prov., transfert de BH 134 506} ess 178 671} 093 -44 186 | «2471 Autres produits 180] s 337 | 000 +157 | «058 BG des produits d’exploitation 19 990 833 mp? 18 888 73211011 4102 101) sn Achats de marchandises (y compris droits de douene) ' Variation de stock (marchandises) Achels de metlères P et autres approvisionnements 719 882 | 263 787 0481 12 -77 184 | 567 Variation de stock (O P et autres approv.) 6404} aes -10 803 | […] achats et BH externes 6 998 708 | 3528 6 422 807 | suss "576810. – Impôts, taxes et versements assimllés 598 035] 1,02 599 B28 | 3.18 10307 | 11 Salaires et traitements 8 233 701 | 3110 6 371 679 | muet +137 877) 21e BH sociales 2 985 693 | 15,04 3 057 122 | 1633 […] es 1473 834 | 113 -100 057) +18 Dotations aux provigions sur Immobilisations Dotations aux provisions sur ectif circulant 2155 | si […] aux provisions pour risques el BH 90001 ose 4 000} os2 5000 | 12550 Autres BH 598 488 | 02» 67 461 | 031 2038] 353 BG des BH d’exploitation 18 987 757 | sses […] | 0,59 892 308) doûse Bänéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré Produits financiers de participations 1015} o01 959 | ent 48) 4rs Produits des autres velaurs mobilières et créances Autres intérôte et produits assimilés 331 000 -33 | -109,00 Reprises sur provisions et transferts de BH Différences positives de change 24 7098 | 0,12 863} 000 24 046 | – ne Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement 2 038} on 6791} ons -4 752 | «9.0 BG des produits financiers 27 783| oi 8 455| cos 19 308) cane -Dolatlons BI aux amoriissaments et provisions intérôte et BH essimilées 122 2031 0er 129 916 | ces […],00 4 3561 0,02 -3613 | mes BH nettes sur cessions valeurs mobilères placements BG des BH BI 122 9471 on 4138 274} or «[…] ] __, _ 807 803] «st -415 049 | 007} ___ 922 842] we

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SA R S

COMPTE DE RÉSULTAT

Période du 01/01/2010 au 31/12/2610 Présenté en Euros

Edité le 04/05/2011

page 4

ee Exercice clos le | Exercicé précédent | – Varlailon COMPTE DE RÉSULTAT (suite ) 31/12/2010 81/12/2009 | ebsolue | % du d AA c dd e dei i 2. (12 inols) …. (12 mèis) _. |_(12112). | Hmdulis exceptionnels sur -opéralions de gestion 150-9551 0,18 39 327) 111 628) 25155 Produits exceptionnels sur-opérations en capital 1169 812} se 414041] 222 754671) 1402 Reprises sur provisions et transferls de BH BG des produits exceptionnels 1 320 767 | »ss 454 2661 2,43 866 490 19,715 BH sur opérations de gestion 105 7241 0,5) 77 260} osi 28 484 | sus BH-exceptionnelles sur opératlons en capital 960095 | +81 2407341 128 719,361) 259,82 Dotations exceptionnelles aux -amortlssements et provisions BG des BH exceptionnelles […]) arcs Participation des salariés 130918 | os 130815) ns impôts sur les bénéfices 355 623 11 44 111 | 0,24 311 642) 70520 BG.ides Prodults| – 21339 363|1n7so] – 19 351 458 -- 4 887 908) BG des BH 20 663 060 | io»! 19 274 342 | torer 1388 718) – 721 RÉSULTAT NET 676 303 | su1 77141441 ost 595 1801 771,02 l Bénéfice Bénéfice Dont Crédit-ball mobilier 56 13 1 0,35 -100 820] 53,27 Dont Crédit-ball Immobilier

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lus

SA R S

Période du 01/01/2008 au 31/12/2009

[…]

Présenté en Euros

Edité la 29/04/2010

paga 1

Exercice clos le Exercice précédant ACTIF 31/12/2009 91/12/2008 (12 mois) (12 mois) Brut Amort. & Prof Neal % Net L Capital sousoril non appelé (0} Actif Immobiiisé Frais d’élablissameni Recherche el développement Concessions, bravats, marquss, logiciels al droits similaires 327 819 269 404 68 215} est 133 653 | Les Fonds commercial 3 599 238 3 699 238 | 3242 3 […] incorporelles Avances & acomptes sur Immobllisalions incorporalles "Terrains Gonsiructions 1 872 408 996 938 975 768] ese 793 695 | 023 Installations techniques, matériel & ouillage Industriels 77 659 68 985 B 674] ose 41 194] 009 Autres immobilisalions corporalles 4 […] en cours 7 599 7 699| aor "| Avances & acomptes : | Participations évaluées selon mise en équivalence » | Autres Participallons 239 053 238053 | 215 239053 | 125 Créances rattechéss à des participations +! Autres Mres Immobilisés Prôle '! Autres Immobilisations BI 75408 754091 ose 73 2141 ost BG (}) 10 9977161 – 4099 883 6 806 033 | en « 8 […] circulant Mailères P, approvisionnements 27 096 27 098] or 16 195. 01 En cours de producilon de biens En cours de production de services Produits Intermédiaires et finis Marchandises Avances & acomples versés sur commandes Clients el comptes rattachés 2 214 970 18 432 2 198 538 | 1920 2 227 033 | wie Autres créances . Fournissours débiteurs . Personnal 10 […] , Organismes sociaux 8 189 8 168| an 7 124 | ces , Etat, Impôte sur les bénéfices 252 506) tas . Etat, taxes sur la chiffre d’effairea 96 898 98 688] ose 128 820] w . Autres 171 598 171 509) 155 118 491} aes Capital souscrit ei appelé, non versé Valeurs mobilières da placement 849 816 949 818} ass 649 703} a1o Disponlbilités 690 988 890 998] ar2 680606} au BH constalées d’avance 47 811 47 811} ass 115018 | ces BG (11) 4 219 771 16 432 4 203 339 | 4 214 006 | mat BH à répartir sur plusieurs exercices (il) Primes de ramboursement des obligations (V) Ecaris de conversion acif (V) BG ACTIF (0 à W)| ___ 16217498) __ 4118 116] __ 11 oi s71 log |___ 12 743 200 hou

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res… .

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BILAN PASSIF PArlode du 01/01/2009 au 31/12/2008 Présenté en Euros

page 2

Edité le 28/04/2010

«  – __

PASSIF

Exarcice clop le | Exarclos précédant 31/12/2008

(12 mois)

Capitaux propres

Cepltal social au Individuel ( dont varsé : ) Primes d’émission, de AM, d’apport … Ecarts de réâvalusllon

Réserve légale

[…]

Autres réserves

Report à nouveau

Résultat da l’exercice

d’Invaslissement

[…]

8 855) ont 151 8041 1.1 2651 838 | ami

[…]

Provisions réglamentéss BG?) 5 358 335| a '|Prodults des émissions de tires participatifs | Avances condltionnéas BG) Provisions pour risques et BH :| Provisions pour risques 158 744 | 125 | Provisions pour BH ! BG (!) […] et dettes Emprunts obligatalres convertibles Autres Emprunts obligatelres 849 0001 ses Emprunts si dalles auprès des élabllasements de crédit . Emprunts 8 198 397 | 25,06 . Découverts, concours banceires 278 869 | 211 Emprunts et daites BI diverses . Divers . Associés 6408 | e,0s Avances & acomptes reçus sur commandes en cours Dellss fournisseurs et comptes rattachés 4030 5831 s09 Dsltes fiscalas et sociales Parsonnel 845085] ea) . Organismes sociaux 682 D44 | 411 . Ets!, Impôts aur les bânétices , Etal, taxes sur le chiffre d’affehres 444 970 | :14 . Etat, obligations caullonnéss . Autres Impôts, taxes et assimilés 281 201} 221 Dettes sur Immobillsstlons et comptss rallachés Autres dettes 12845} ou Produits constatés d’avance 2810| one BG(V) 7 220 180 | ssr3 Ecar de conversion passif (V) BG _ PASSIF (! à V) 12 743 260 |

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SA R S page 3 COMPTE DE RÉSULTAT Période du 01/01/2009 au 31/12/2009 Présenté an Euros Edité le 28/04/2010 races m – Exercice clos la | Exercice précédent] Variation COMPTE DE RÉSULTAT 31/12/2009 31/12/2008 | absolue | % (12 mois) (12 mois) {12 112) France Exportation Toiai %a BG %] Variation | % __) 4 Ventes de marchandises Production vendus blens Production vandye services 18 700 763 18 700 763 | 19 831 0933/1004 – +1 231170) an Chiffres d’Affaires Nots |___ 18 700 763 18 700763) __ 19 931 933 |roncol ___ -t 234 170) _ ar 7 \ Produclion stockés Production Immobilisée Subventions d’exploliation 8 0611 ons […] et prov., transfert de BH 178 671 | anse 79 383} 010 99 288} 195,07 Autres produits 337) ac 279) cs 58) ar BG des produits d’exploitation} – 18 898 792[1un] – 20 015 – «4 127 147) sn Achals da marchernidises {y compris droits de douane) Varletion de stock (marchandises) Achais de O P et autres approvislonnoments 797 046 | «ra 095 7D7 | s 198751) Verlation de stock (O pramières et autres epprov.) -10 BD3 | 465 10 884 | ons 21 587 | 20204 Autres achats et BH sxiernes 6 422 DBT | ass 8 BB4 566 l su -A81 878] 4710 Impôls, lexes et varsemants assimilès 598 628 | 1e 532 026 | an 69 5021 ion Salaires et traitements 6 371 678 | sur 6 552 267 | rer +180 235 BH sociales 3 057 122 | uss 3 […] aux emoriissements sur Immobilisations 1473834 | res 1857 234] 932 3834001 -2083 | Dotations aux provisions sur immobilisations Dotétions aux provisions sur actif cireulent 18 2081 […] aux provislons pour risques et BH 4 0001 002 87581 un ©2758} 4110 Autres BH 57 461] en 28490] ais 28031 | BG des BH d’exploitation 18 7778831wos:i| – […] | en 67 493) lasse Bénéiice altribtié ou perte transférée Perle supportés ou bénéfice transféré Prodults financiers de participations 969 ao 5 6061 cos +4 637 | 42.10 Produits des autres valeurs mobilières at créances Autres Intérèls et produits assimilés 33] vo 30081 on -2 878 | Reprises sur provisions et fransferts de BH Différances posilives de changa 863 | ove 8372} nos +7 709 | -920r Produits nets sur cessions velsure mobilléres placement 8791} no 8506! ons 285} 45 Totel des produits financiers 8455} nos 23 403| ar +16 mJi -5400 Dotallons finenciéras aux amoriissements et provisions intérèls et BH assimilées 128 0181 ass 205 3091 103 753911 sen Différences négalives de change 4358} anz 110} vs 4 248| – ne BH noties sur cessions valeurs mobilières placements BG das BH BI 134 274) 072 2054191 ins «71 145) 315 RÉSULTAT FINANCIER «125 819 | «nes […]

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SA CHARBE S page 4

COMPTE DE RÉSULTAT Période du 01/01/2009 eu 31/12/2009 Présenté en Euros Edité le 28/04/2010 … [ Exarcles clos le | Exercice précédent] Varlation COMPTE DE RÉSULTAT ( suite) 31/12/2009 31/12/2008 | absotue | % __(12 mois) (12 mois) (12112) -) Produits exceptionnels sur opérations de gestion 39 3271 on 61 571} o2s +52 244 | m1 Produits exceptionnels sur opérallons en capital 414 841} 222 788 4951 226 378554) un

Reprisas sur provisions et transferts de BH

BG des produits exceptionnels 454 2868 | 245 840 068) «21 -SBB798] 4501 Ghargos exceptionnelles sur opérations de gestion – T1260} ass 57 6081 ans 19651) san BH exceptionnelles sur opérailons en capital ' 240784 | La 604 778 | 393 -354 042) #0, 14

Dotaltons excaptlonnalles aux amortissements et provisions Totsi des BH exceptionnelles 317 DB4| w1 662 384} a». «344 360) 539% […] 1382741 ox. 477 681} ose +41 407} 2139

Participation des selariés

Impôts sur les bénéfices 44 111} on. 6728} uns 97 3631 ssses

BG des Produits 190 361 455 m.th 20 879 438 Ü +1 821 903 +2 Totel des Chargas 19 274 342|100m| – […]

[…]

Uont Crédit-bäil mobilier 1 dus 488 475 | ons «[…]

.] Dont Crédit-bait Immobiiter

t 10

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vor

SA CHABRE S

Pérlodé du 01/01/2008 au 31/12/2008

[…]

Frésenté en Euros

Edité le 21/04/2009

page 1

. Erxéicles clos le " précédent) ACTIF 31/12/2008 31/12/2007 . {12 mois) (12 mois) . ((- But _ |Amon&Proy ___Net __ [%] _ Net __ [%) } Capital souscrit non appelé {0) Actif Immobillsé Frais d’élablissement Rectierclie st déVvéloppament brevets, marques, logiciels at droils similaires 425 810 192 166 133 6531 ui 97 8071 ore "onds comme@rcial 3 […] & acomptes sur Immobilisations Incorporelles Terralris . Constructièns 1 #72 408 878874 793.835} un 822 207 | 113 installations techniques, ntatérial & outillage fndusiriels 74 […] en cours 89 000 | 083 Avantes & ücomples | Parlic{pations évaluées selon mise en équivalence | Autres Participations 239 051 2390531 (r 228 053 7 Créances faltèthées à dèt participalions Aulres tires Immobilisés Prôls Autres Immobilisations BI 73214 73 214} est 87 763) unis BG (h)] – 12093815| 3664560] – 8529 – […] premtéres, approvislofinaments […] cours de production de blans j En cours de production de services Prèdults Intérmédiatres et finis :] Marchandisés :| Avancas & acomptes versäs sur commandes Clients ot comptes rattachés 2 230408 2578 2 227 833 } wa 2 985 987 | 23.10 Aufréès ciéantas Fournisseurs débiteurs , Personnel 18 […], Impôis sur les hénéfices 257 608 252 sa […] , Etal, taxes sur le chiffre d’affaires 128620 128 620} 12 116 240} on . Auires 118 491 118 491. uns 727041 ons Capital souscrit et appalè, âoh vérsÀ Valeurg mobilières de placement 649 783 849 763) 8.10 203 6431 (u Disponibilités 640 655 BB0 698] on 892451] as BH constatées d’avance 115018 115 018} cré ©4480) ro BG (IÙ) 4 216 661 25718| – 42140061 – 4403693 six Gharges à répariir sur plusidurs oxercices UD) Primé3 de tamboursemeant des obligations {IV) Ecarts de conversion actif {V} BG AGTIFE (0 à W] .__16 310,9296| ___ 3 567 136|_,_12 743 260000} ___ 12 928 188 his

MALAINLEPEGHEUR

SA CHAÂBE S

[…] Période du 01/01/2008 au. 31/12/2008 Présenté en Euros Edité le 21/04/2000 , Exarciée clos la " | Exercics précédent PASSIF 31/12/2008 31/12/2007 (12 mois) (12 mis) Capltaux propros Caf Mal aude! au individuel ( dant versé : 4 519 D40 | r 1 519 040 [ 1, Prim E slor£ de 1uslo’n, d’ alppon ». ) 688 854 .:.: 988 054 ';: Èæds de réévaluation 86551 8655 | bt Réserve légale 161 904 | we 1284181 ins Réserves statutaires du contractuelles 2651 838 | zo» 2 441 432 } mas ftésèrves rféplemeniées Autrea réserves . Report à néuveau 3741} sei […] réglementées 'rom.{o] 538532380402) – 66739300» '! Produits des émissions de !litea participalifs Avances conditionnées : BG "| Provisions pour risques et BH i| Provisions pour risques 458 744] 124 161986. Las 4 Provisions pour BH BG (11) 158 744) 125 161,988| 15 | Emprunts et dattes – * "mpruñts obligatsirés convertibles (' juires Emprunts obligataires 849 000} ss 845 000 | «bar Emprunts el dettes auprès des établissements de crédit . Emprunts 3 199 367 | 15»a 2 859 606 | 22.1 . Découverts, concours bancaires 276 689 | 2,1r 102 381 | ors Emprunts et dettes BI diverses . Divers . Assoctèr 8406} uns 6265} ate Avances & acomptes reçus sur commandes en cours – Dettes fournisseurs et comples fallachés 1030 58$ | ese 1 128 925) an Dettes fiscales at sociales Personnel 845 005 | ens 072 154 | ats , Organismes sociaux 562 B4AL àsr 758 880) 3,93 . Etat, fénpôte sur les bénéfices . Etat, laxes sur le chiffre d’affaires 444 9701 +14 239 109} 123 ; Etat, obligations caulionnées « Autres Impôts, taxes et assimilés 281201} «21 210480} 1 Dettes sur Immobilisations e1 comptes raitechés Auiras tdèltes 12 8451 e,10 53 420] Produits conslatés d’avance 2810) og2 2541] ou TOTALLIV) 7 220 1BÙ ) sara 7 090 2411 sas Ecart de conversion pagsif (V) l BG PASSIF (l à W) |__ 12 743 260, …} 12 926 1349 … J

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sie

SA R S

CONPTE DE RÉSULTAT

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M AP AZ

Période du 01/01/2006 au 31/12/2008 l Présenté en Euros Edité le 21/04/2009 n l dm m ° Exa’rdçä’ÿlqs’lp Efiar’clÈe’ p?â_ëäçÿànf Variation COMPTE DE RÉSULTAT a1/i2/2008 31/42/2007 | absolue | % (12 mois) . . ({2niois) _ | (12112) -- France __| Exporalion |__. _tToisi,__ | %] _ __ BG ___| %| Variation | % _) Ventes de marchandises Production vèndué biens . . Production vendue services 10 831 833 19 $31 833 | 1once 20 367 616 m3 +458 5861 321 Chiffres d’Affaires Nets |___ 19 933 43 #31 pad … J 20 287 619 ___ 455 688) _ +22 Production stoëkéé « - »raduction irimbbilisée . Subyaniions d’exploftation 4 2851 où 7898. con. 438101 «130 Reprises sur amoriis. et prov.. transfert de BH 79 3831 ode 121 096} ést 414 113 | «3444 Atires produlls 278| ton 616 | oso -237 | d393 BG dès produits d’exploitation} 20015879)w| – […] de marchandisés (y compri droits de douané) Verlation de slock (marchandises) l l . : Achats de O promières et autres approvislonnements B95787f aco 886 1881 «xe 107808) – ra – | Variation de slock (maiiètes P et sutras approv.) 10 684 | aes -8 975 or 17 659 | 283,1 Autres achats et BH eklèrmes B 884 566 ( su 6 800 615 | s 39511 15% J impôts, fexes el versements assimilés 532 D2À| 2er _ […] rs :! BH sociales 3 103 841] 1551 3 176 282 | 155 72 441| in Dotations aux omértssamenis eur Immobilisations ([…] ass :] Dotélions aux provisions sur immobilisations – Dolations aux provisions sur actif circulant 26 685) an -25 685 | rte de | Dotations aux provisions pour risques et BH 8758] uns 40 000 | pie -33 242 | «sine Autres BH 28430] os 67 5171 on -[…]

! SA R – S

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COMPTE DE RÉSULTAT

Présenté en Euros

| Période dis 01/01/2008 au 31/12/2008. Edité le 21/04/2009

—  7 ' i «   »01 È;œzçlce’ clos le Exaroloa pêaédefil Va»ñä!hpñ COMPTE DE RÉSULTAT ( suite) 31/12/2008 31/{2/2007 | sbsolus | % : l . {12 mois) (12 mots) (12/12) L. r : Produits oxceptionnals sur opérations de gestion 48418} 02 192 261] ou +445 B43] «ra es Produits exceptionnels sur opérations en capitol 783 848} 35 615 9321 281 2777161 br pa Rapilsas sur provislons et fransfetts de chatgus BG des produits excéptiontelà 840 066| «u 708 192) au 131 874) ioéa BH akcaptionnalles sur dpétätions dé pestion 57 609) à» 52881 avi 52 3201 9222 BH exceptionnellés sur opétatlèns en tapital […] pxcéptionhëlles aux amortissements et provisions BG des BH exceptionnelles 662384] usa 308 101} w»i 204 2831 jess RÉGULTAT EXCEPTIQONNEE 477 681| os 540 0011 1er] -- A6240] Paricipalion des salariés 109 842 | 032 -105 8421 5327 {mpdle sur les bénéfices 87281 nos 327 708] wi -321 059) -ur,es TotaidesProdults| 26879 – 21 324 501 \rwa -445 143] – 209 BG des BH| – […] » – Ï . E &ênêfidf? Di Bén’éllœ , 9123 Dont Crôdif-baïl mobiifer "T7 MEL 1e 938 8401 ira 38081 ur Dont Crädit-batl immobilier

M BA AZ

b

R S

Périods du 01/01/2011 au 30/11/2011

[…]

Comparatit de périodes – Présenté en Euros

page 1

Edité le 27/01/2012

| mes , ,

. du 01/01/2011 du 01/01/2010 ACTIF au 30/11/2011 au 30/11/2010 (11 mois) (11 mois) Brut Amort. & ProV Net % "Net La Capital souscrit non appélé (0) Actif Immobilisé Frais d’établissement Recherche et développement Concessions, brevels, marques, logiciels et droits simliaires 498 612 351 854 86958] us 974831 014 Fonds commercial 8 599 238 3 599 2985 | 15,cs 3 589 230 | 27.20 Autres Immobilisations-Incorporelles Avances & acomptes sur immobilisations incorporelles Terrains Constructions 1 […] techniques, matériel & outillage Industriels 178 398 90 […] Immobilisations en cours Avances & acomptes Participations évaluées selon mise en équivalence Autres Participations 8 087 877 8 087 877 | a41s 944 0598 | 2,81 Créances rattachées à des participations Autres titres Immobiliséa Prêts Autres Immobilisations BI 199 625 199 625 | one 74 1771 nss BG (I) 20 3934 180 3 […],» 7 915 784 | so,01 Actif ciroulant O P, approvisionnements […] En cours de production de- biens En cours de producllan de services Prodults intermédiaires et finis Marchandises Avances & acomptes versés sur commandes Clients et comptes rattachés 3 796 189 223 8 795 966 | 16,92 3 475 006 | 28,53 Autres-créances . Fournlssäurs débiteurs . Personnel 27 471 274741 0,12 21 827 | ost ' . Organismes sociaux 16 514 16 5141 or 9480} 003 . Etat, Impôts sur les bénélices , Etät, taxes sur le chiffre d’aitaires 165 266 185 286} 0.0 107 9771 os2 . Autres 247 405 247 4051 1.08 192 961 | 123 Capital souscrit ël appalé, non versé Valeurs mobilières de placement 102 201 102 201 | oa 571 678 | 493 instrumants de trésorerie Dispontbilités 2 415 964 2 415 964 | 1029 754 024 | 5,72 BH conslalées d’avance 103 225 103225 / osi 156 1567 | sis BG (11) 6 915 9698 223 6 915 746 | ».n 5 274 484 | suse BH à répartir sur plusieurs exercices (H) Primes de-rembourssment des obligations (IV) | Ecarts de conversion actit {V} . l BG ACTIF (0 à V) 27 249 149 3 992 933 "23 256 216 jua,[…],co

[…]

R S BILAN PASSIF

Pérloda du 01/01/2011 au 30/11/2011 Comparatif de périodes – Présenté an Euros

page 2

Edité le 27/01/2012

«  )

AO AP AY

du 01/01/2011 du 01/01/2010 PASSIF au 90/11/2011 au 90/11/2010 (11 mois) (11 mois) Capitaux propres Capital soclat ou Individual ( dont versé : ) 170 8911 on 1 519 040 | 1132 Primes d’émission, de AM, d’apport … 3 859 320 | 11.1 988 054 | 7.< Ecarts de réévatualion B 655 j oo 8655 | cor Réserve légale 151 904 | css 151 904 } 115 Réserves statulaires ou contraciveltes 2 701 055 | sui 2 701 055 | 20.0 Réserves réglementées Autres réserves 227 856 | 038 Report à nouveau 985 044 | 1er 9741 | ou Résultat de l’exaroicr – CNOAŸ cao.) Qm\£u’ p*\'*°« 992 190| «at 859 728| es Subventions d’investissement Provisions réglementées BG) 8 275 914) ass 6 292 177 | «123 Prodults des émisalonis da titres partioipaiits Aÿances conditionnées Provisions pour risques et BH . Provisions pour risques 95 000) ou 83 000) on Provisions pour chargea BG (111) 95 000 | 41 93000} on Emprunts et dettes Emprunts obligataires convertibles 1499 973} ess Autres Emprunts obligataires 828 315) ses 796 000} eos Emprunts at dattes auprès des établissaments de crédit , . . Emprunts 9 267 372 | 2 611 509 | 2102 – , Découverts, concours bancaires 23 048 | Emprunts et deltes BI diverses : . Divers ' -. Associés 6666} os 6646 | ons Avances & acomptes raçus sur commandes an cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1071 945 | 4ai 939 984} 115 Dettes fiscales et sociales . Personnal 901 776 | «n 706 231 | . Organismes sociaux 647 622 | ar 850 173 | 493 : .. Etat, Impôts sur les bénélices 107 8451 o4s 415818 | ais .. Etat, taxes sur le chiffre d’affaires 262 952 | 113 215 021 | was , Etat, obligations cautionnées l . Autres Impôts, taxes et assimilés 200 385 | ose 244 1983 | ute Dettes aur Immobilisations at comptes rattachés Autres doites 12 226} nes 64 870 | où Instruments de | Produits constatés d’avance BG(IV) 14 885 301 | un 6 865 091 | 5203 Ecart de conversion passlf (V) BG PASSIF (1 à V)|___ 23 256 216] w} ___ 13 190 268 [wa

[ +

R S page 3

COMPTE DE RÉSULTAT Période du 01/01/2011 au 30/11/2011 Comparatif de périodes – Présenié en Euros Edité le 27/01/2012 J . . – ' du 01/01/2011 du 01/01/2010 Variation COMPTE DE RÉSULTAT au 30/14/2011 | au 30/11/2010 | absolue | % – (11 mois) (11 mois) (11/11!) $ France Exportation. BG % BG %] Varialion | % ) Ventes de marchandises Producilon vendus biens Production vendue services 21 282 540 21 282 540 | […] | too. 2772781 11,00 |___ Chiffres d’Affaires Nets 21 202 540 21 262 540 | ___ 18 489 759 | 1e 2772 781)_ tam Production stockés Production immobiiisée Subvantions d’axploitatton 11954) one 5233] un 8721 | 128,43 Reprises sur- amorils. et prov., transfart de BH 013933] os 105 6261 nsr +44 203 | +3,52 Autres produits 4581 4 4241 ose +3 96À | -s0.s4

BG des produits d’exploitation (!)} – […]

Achats de marchandises (y compris droits de douane) Vertation de stock (marchandises)

Achais de O P el autres approvislonnements 717807} ase 670 6857 sas […] de stock (O P et autres approv.) +1 018 | ose 5925 | en +8 944 | -117,19 Autres achats et chargas extarnes 7 529 832 | 6 341 681 | su 1 182 171} – Impôts, taxes et versements assimilés 607 260 | 28 549 2701 as 609901 115 Salaires ot Iraltements 6 313 636 | 20.89 5 764 412 | sun 549 226) ess BH sociales 3 088 297 | 1452 2 734 981 | un 353 310. Dotations aux amortissaments sur Immobilisations 1327 782 j em […]

Dotations aux provisions sur Immobilisations Dotations aux provisions sur actil circulant Dolatlons aux provisions pour risques et BH Auires BH 56 930 | o2r 67 4631 ax -[…]

BG des BH d’exploitation (11) 19 634 5397 | aa 17 392 830 | sort 2241707) […] (141) 1731 746 | aw 1 212 212} as 819 530] (75

Quotes-parts de résultat sur opérations faites en cammun

Bénéiice altribué ou perte transférée (lil) Perte supportés ou bénéfice transiéré (iV)

Produits financiers de. participations 2968 | o01 632 | a 2334} Produlls des autres valeurs mobilières et créances 270] op 270} – ws Autres Intérêts et produits assimilés

Reprises sur provisions et transterts de BH

Différanoes positives de change 836 | 0.0 3051 cos […] sur cessions valeurs mobilières placement 3 074 | osi 2039} ont 1098} 50,7 ' BG des produits finençciers (V) 7 145| ons 2 976 om 4 (69) 19009 'Dotations BI aux amortissements el provisions ' Intérêts et BH assimilées 201 508 | cas 109 1821 ss 929281 a, Différences négatives de change 9681 c00 3421 ane 281 18 BH nettes sur cessions valeurs mobiliéres placements

BG des BH BI (VI) 201 876| ons […]

: RÉSULTAT FINANCIER (V-VI) -194 731 | our -106 546 | +83 183) +2rs |___ […] AVANT IMPÔTS (i-!}+!11-4V+V-VI) 1597018} 725] __ 1105 684] sa 431 354) _ sat,

[…]

+ R S

& Page 4 COMPTE DE RESULTAT Période du 91/01/2011 au 30/11/2011 Comparalif de périodes – Présenté en Euros Edité la 27/01/2012 du 01/01/2011 du 01/01/2010 Variation COMPTE DE RÉSULTAT ( suite ) au 30/11/2011 au 30/11/2010 | absolue | % . (11 mois) (11 mois) (11/11) -, Produits exceptionnels sur opérations de gestion 17068} ons 24710] oi +7 642 | -30,02 Produits sur opérations en capital 459 1041 207 1023 183) sas -584 079) 7,01 Reprises sur provisions et transierts de BH BG des produits exceptionnels (VII) 456 171) 215 1 047 894] sat +591 723Ï «50,46 BH excepilonnelies sur opérations de gestion 863] uve 7830} 00 +8 967 | 36.7 BH exceptionnelles sur opérations en capital 563550} 285 856 156 | «a -282 686 -34,17 Dotallons exceptionnelles aux amorilssaments at provisions BG dés BH exceptionnelles (VIII) 564413] 255 063 966| ant -299 5563) «3406 […] (VII-VIII) «108 242 | 650 183 928 | css +292 170} «130.04 Participation des salarlés (1X) impôts sur les bénéiices (X) 436 586 | 255 429 664 | 222 6722 | ss BG des Produits (I+!!!+V+VII) 21829 60211287] – 19 655 D12] es 2173 smŸ 11,00 BG des BH (l+1V=VI+VIII+1X+X) 20 837 412 | 18 796 185 | roues 2041 2278 1004 RÉSULTAT NET 992 1901 107 859 728 | «ss 192 462) ts Bénélica Bénéiice Sont Crédit ball mobilier 229 670 | won 37 324 | 020 192 246] 815,34 Dont Grédit-bali Immobilier

CABINET AP AZ

[…]

ATTESTATION BANCAIRE DE L’EXISTENCE DES FONDS

16

[…]

PREVISIONS D’ACTIVITES ET DE FINANCEMENT DU FONDS D’ENTREPRISE DE LOCATAX COMPOSE DES BRANCHES D’ACTIVITE « TRANSPORT DE PERSONNES PAR VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR » ET « DE LOCATION DE VEHICULES SANS CHAUFFEUR »

17

BUSINESS PLAN 2012-2014 R S LOCATAX Périmètre Constant sans réintégration de R Ahône Alpes

avr-12 % PRODUITS voitures brut 800 66.67% service 130 10,83%) frais chauffeurs 0,00% Location Courta durée Sans Chautfeur 150 12,50%) produits divers 120 10,00%j toisi C.A.+pdts financiers 1200 100,00% BH VARIABLES carburant tubrifiant 95 7,02% entretion réparation véh. 50 447% salairessch. Chauffeurs 216 18,00%) commissions 85 7,08%) Impôls/Véh.+ organte 28 2,17%) accueils 0 0,00% sous traitance G.R,. 61 6, 10% sous frailanca cars 68 467% locations véhicules 110 9,17%) téléphones autos 17 142%) frate divers chauffeurs 10 0,83% totat oh.varieblas 728 60,62%) marge s/coûts variables 474 39,46%, CHAÂNGES FIXES locaux 60 5,00% foumiures buraaux 5 D,42% autres assurances 5 D,42% honoraires comptables 25 2,08%) autres honoraires 6 0,42%) publicité /cadeaux 6 0,42%) expositions D 0,00%) missions réceptions 5 D,42%) offranchiasement + tél fixe 10 0,83% Informatique +sutocom 8 0,67% internet 2 0.17% autres Impôts al taxes 15 1,25% salaires +oh pers.fixn 75 6,25% BH BI 4 0,33% autres amortissements 5 0,42%) coût véhioules GV 200 16,67% GPS véhicules 5 0,42%) assurance matériel de tr. 20 1,57% BG BH fixos 454 37,83%) résultat courant 20 1,65%) BG BH d’exploitation 1180 98,35%j

X JUDICIAIRE TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY

DEPOT SARL LOCATAX du 2 1 FEV. 2082 Location de Véhicules, Transports de Voyageurs, . . La Petite Val Le Greffier, […].

SAUVEGARDE ………………………………….. :……… 17 JANVIER 2011 X JUDICIAIRE……………. :…………………..19 DECEMBRE 2011 JUGE-COMMISSAIRE …….. l » Mr BB BC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ………….. :………………… .M^e AU AS-AT

MANDATAIRE JUDICIAIRE …………………. :…………………. M^e AD BOUVET

Hifi-Eh

AUDIENCE DU LUNDI 20 FEVRIER 2012.

Diffusion – Tribunal – Juge-Commissaire – Parquet – Greffe – Administrateur Judiciaire – Mandataire Judiciaire – SOCIETE LOCATAX – Représentant des Salariés – M^e Edouard TIVOLY, Avocat de La Société LOCATAX.

-2-

Les dispositions de L’Article L.642.2-V du Code de Commerce stipulent que « l’offre

ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de L’Article L.642.1, ni retirée. Elle lie son auteur jusqu’à la décision du Tribunal arrêtant le plan ».

Les dispositions de L’Article R,642.1 – Alinéa 2 du Code de Commerce stipulent

« qu’à peine d’irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour L’Audience d’examen des offres par Le Tribunal ».

La Société R S a déposé entre les mains de L’Administrateur

Judiciaire une offre complémentaire selon mail en date du 17 FEVRIER 2012 fAnnexs N°1)

Cette offre est censée améliorer l’offre de reprise du 27 JANVIER 2012.

® – Af – VEHICULES REPRIS : 0 – La. liste. des. contrats.. de. crédit-ball. ou. LQOA. des. véhicules.. repris est,. la suivante * Contrat LOAFINANCO N° 316.958 (Véhicule […] – Viano,

vile.

[…]

Contrat de crédit-bail/VIAXEL-SOFINCO N° 61301432667 (Véhicule […] immatricul2 652 WD 73),

Contrat LOACOFICABAIL N° 980 730 704 […]

Contrat de crédit-bail/VIAXEL SOFINCO N° 613 014 095 67 (Véhicule […] Classe S immatriculé 1048 WD 73),

Contrat de crédit-bail/COFICABAIL N° 980 7354 21 941 53 (Véhicule […] Vite immatriculé 1975 WD 73),

Contrat de crédit-bail/COFICABAIL N° 980 735 721 941 55 (Véhicule […] Vito immatriculé 1976 WD 73),

Contrat de crédit-bail/COFICABAIL N° 980 735 421 941 54 (Véhicule […] Vito immatriculé 1977 WD 73),

Contrat de crédit-bail/COFICABAIL N° 980 735 421 941 56 (véhicule […] Vito immatriculé 1978 WD 73.

-3-

© – Reprise. de.. six. contrats. LOA..portant sur.. six. véhicules. affectés. à. la. branche « location de. véhicules sans chauffeur » :

« Contrat LOA/COFICA portant sur le véhicule Caravelle immatriculé 2493 WD 73,

+ Contrats. LOACOFICA portant sur les deux véhicules DOBLO immatriculés 366 -AAF 30 et […],

' Contrat LOANCOFICA portant sur le véhicule T VU immatriculé 7440 ZT 30, + Contrat LOA/COFICA portant sur le véhicule T9 PL immatriculé 9033 ZT 30, + Contrat LOA/COFICA portant sur le véhicule T9 PL immatriculé 57 ABS 30.

Pour les 14 contrats compris dans le périmètre de son offre, La Société R S propose de les poursuivre et de supporter les redevances et loyers y afférents à compter de la date d’entrée en jouissance, à l’exclusion des redevances et loyers impayés antérieurs à ladite date.

S’agissant des options d’achat des véhicules sous ces contrats, La Société R S propose leur levée et le rachat de ces véhicules, au choix des crédits bailleurs ou loueurs financiers

» – Soit en MARS 2012 à leur valeur argus « mars 2012, moins dix pour cent (10%),

= – Soit en fin de chaque contrat concerné, à leur valeur argus « mois de fin de contrat », moins dix pour cent (10%).

A. défaut d’accord des crédits bailleurs et loueurs financiers sur ces termes, La Société R-S demande au Tribunal de Commerce de fixer les valeurs de rachat: de ces véhicules, sur ces bases, dans la limite légale prévue conformément au 3°"* paragraphe de L’Article L.642-7 du Code de Commerce.

© – Reprise de six contrats de location simple (sans ontion d’achat). avec DIAC portant sur les véhicules sulvants : + 3 TP9 PL, immatriculés 229 AH,CJ – […], + 3 KANG VU, immatriculés […] Pour ces contrats, La Société R S propose de les poursuivre à leur

terme respectif et de supporter leurs loyers à compter de la date d’entrée en jouissance, hors loyers impäÿés à cette date;

-4-

S’agissant de l’application des dispositions de L’Article L.642.7 – alinéa 4 – qui stipule « qu’en cas de cession d’un contrat de crédit-bail, le crédit-preneur ne peut lever l’option d’achat qu’en cas de paiement des sommes restant dues dans la limite du bien fixée d’un commun accord entre les partios ou, à défaut, par Le Tribunal à la date de la cession », il est impératif que les Sociétés BI, propriétaires des véhicules, soient convoqués dans les termes de L’Article R.642.8 du Code de Commerce ou qu’un accord portant sur la valeur de rachat des véhicules soit conclu avec – ces Sociétés BI avant L’Audience.

® – Bi – GESSION DU DROIT AU BAIL DE COURCHEVEL 1850 :

La Société R S – ou toute Société se substituant a inclus dans le périmètre de son offre le droit au bail des locaux commerciaux occupés par La Société LOCATAX à COURCHEVEL 1850, « La Petite Val ».

Il s’agit d’un bail commercial conclu en date du 28 SEPTEMBRE 1999 qui a pris fin le 30 SEPTEMBRE 2008 et qui n’a pas été renouvelé.

Une procédure visant à expulser La Société LOCATAX de ces locaux a été engagée en référé devant Le Tribunal de Grande Instance d’ALBERTVILLE.

Le propriétaire, Monsieur E B, a été débouté de sa demande selon Ordonnance de Référé en date du 17 MAI 2011, confirmée par un Arrêt de La Cour d’Appel du 15 NOVEMBRE 2011 dont copie en anñéxe (N° 2).

Une Assignaätion au fond devant Le Tribunal de Grande Instance d’ALBERTVILLE visant à la résiliation du bail commercial en cours a été délivrée à La Société LOCATAX en date du 17 JANVIER 2012.

© – C/ – MODIFICATIONS COMPLEMENTAIRES :

* La Société R S propose de louer à titre précaire, pendant une durée de trois mois, les locaux, propriété de La SCI UVL, à CHAMOUSSET, moyennant un loÿer dont le montant n’a pas été précisé.

+ La Société R S, dans le cadre de la poursuite du contrat de travail en cours de Madame G A, propose une amélioration de sa rémunération.

+ La Société R S entent obtenir de Monsieur F A et de Madame G A des engagements de non concurrence et de non rétablissement d’une durée minimale de deux ans pour La Région RHONE-ALPES, outre l’engagement de Madame G A d’accompagner La Société R S à minima pendant deux ans ;cèes dernières conditions n’apparaissant pas constituer des améliorations de l’offre initiale telles que stipulées au paragraphe V des dispositions de L’Article L..642.2 du Code de Commerce.

ET FEREZ JUSTICE.

PRESENTE A CHAMBERY, Le 20 FEVRIER 2012.

L’Administrateur Judiciaire AU AS-AT

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De: robinkorkmaz frobinkorkmaz@robinkorkmaz.com}

Envoyé: vendredi 17 février 2012 15:43

À: Etude AU AS-AT; bouvat.te@wanadoo.fr Cc: […]

Objet: Objet Offre complémentaire de reprise LOCATAX Pièces jointes: LOCATAX-offre de reprise complementaire.pdf indicateur de sulvi: Assurer un suivi

État de l’indicateur: Terminé

Catégories: MC; RSP

Cher Maître,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint l’offre complémentaire de reprise du fonds d’entreprise LOCATAX présentée par R S.

Vous en souhaitant bonne réception,

Veuillez agréer, Cher Maître, l’expression de notre considération distinguée.

AQ AR

AR & K OR KM A Z

SCP D’AVOCATS

2, […]

Fax + (33) 1 43 42 16 58 e-mail;robinkorkmaz@aol.com

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Administrateur judiciaire: M^e AU AS AT, […]

Mandataire judiciaire ; SELARL ETUDE BOUVET ET GUYONNET représentée par M^e Bouvet, […], l’Axiome -[…]

OPFRE DE REPRISE DE LA SOCIETE R S DU 27 JANVIER 2012 PAR VOIE DE CESSION DU FONDS D’ENTREPRISE DE LOCATAX (BRANCHES « TRANSPORT DE PERSONNES PAR VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR » ET « LOCATION DE VOITURES SANS CHAUFFEUR »)

COMPLEMENT ET AMELIORATION DU 17 FEVRIER 2012 A LADITE OFFRE PRESENTES PAR R S

R S

Société par Actions Simplifiée au capital de 170,891 € 93 avemie Jules Quentin» […]

RCS : […]

COMPLEMENT/AMELIORATION apportés le 17 février 2012 par R S à son offre de reprise par voie de cession

du 27 janvier 2012

I – Concernant notre reprise des contrats de. crédit-bail ou LOÀ portant sur des véhicules affectés à la branche « transport de personnes par voitures de tourisme avec

chauffeur ».

Notre Offre/plan de cession du 27 janvier 2012 précisait, en l’état des informations alors reçues, la reprise de quinze contrats. Il nous a été depuis communiqué par les services de la

Société LOCATAX ;

— - que le contrat de crédit-bail avec VIAXEL/SOFINCO n° 613 012 418 00 (véhicule

Viano 1628 VX 73) avait expiré à la date du 17/11/2011 ;

— que MERCEDES FINANCEMENT a résilié le contrat LOA n° 953648 (véhicule

[…]) ;

— que FRANFINANCE a résilié le contrat de crédit-bail n° 235785-00 (5 véhicules

Caravelle 2404, 2406, 2407, 2408 et 3096 WD 73).

Nous en- prenons acte et, par suite, les retirons de notre offre et actualisons la liste des contrats de crédit-bail où LOÀ que nous nous engageons à reprendre, à titre de cessionnaire desdits

contrats, à ceux-ci-après énumérés ;

(1) – - Contrat LOA/FINANCO (véhicule […] Viano, […]

[…] ,

(2) – Contrat de crédit-bail/VIAXEL-SOFINCO (véhicule […],

[…] ;

(3) – Contrat LOA/COFICABAIL (véhicule Volkswagen Caravelle, immatriculé

2492 WD 73) […]

(4) – Contrat de crédit-bail/VIAXEL SOFINCO (véhicule […] Class S,

'immatriculé 1048 WD 73) […] ;

(5)- Contrat de crédit-bail/COFICABAIL (véhicule […]

immatriculé 1975 WD 73) […] ;

(6) – Contrat de crédit-bail/COFICABAIL {véhicule Mercedes immatriculé 1976 WD 73) […] ;

(7) – Contrat de crédit-bail/COFICABAIL {véhicule Mercedes immatriculé 1977 WD 73) […] ;

(8) – Contrat de crédit-bail/COFICABAIL (véhicule Mercedes immatriculé 1978 WD 73) n° 980 735 421 941 56.

Benz

Benz

Benz

Vito,

Vito,

Vito,

Vito,

Pour ces huit (8) contrats compris dans le périmètre de notre reprise,

«

nous les poursuivrons et supporterons les redevances et loyers y afférents à compter de la date de notre entrée en jouissance, à l’exclusion des redevances et loyers impayés antérieurs à ladite date ; s’agissant des options d’achat des véhicules sous ces contrats, nous proposons leur levée et le rachat de ces véhicules, au choix des crédits bailleurs ot loueurs financiers,

soit en mars 2012 à leur valeur argus « mars 2012 », moins dix pour cent (10%),

soit en fin de chaque contrat concerné, à leur valeur argns « mois de fin de conträt ») moins dix pour cent (10%).

A défaut d’accord des crédits bailleurs et loueurs financiers sur ces termes, nous demandons à votre Tribunal de fixer les valeurs de rachat de ces véhicules, sur ces bases, dans la limite légale prévue conformément au 3°"* paragraphe de l’Article L 642-7 du Code de commerce.

IH – Concernant notre offre de reprisc/plan de cession, nous la complétons et l’améliorons sur les points ci-après :

2.1. – Reprise des contrats LOAÀ portant sur six (6) véhicules affectés à la branche « location de véhicules sans chauffeur ».

Nous acceptons de reprendre les contrats suivants :

(1) -

(2) -

(3) -

(4) -

(5) -

Contrat LOA/COFICA portant sur le véhicule Caravelle, n° immatriculation 2493 WD 73 ;

Contrats LOA/COFICA portant sur les deux véhicules Doblo, n° immatriculation 366 AAF 30 et […] ;

Contrat LOA/COFICA portant sur le véhicule T VU, n° immatriculation 7440 ZT 30 ;

Contrat LOA/COFICA, portant sur le véhicule T9 PL, n° immatriculation 9033 ZT 30 ;

Contrat LOA/COFICA portant sur le véhicule T9 PL, […],

Pour ces six (6) véhicules ajoutés au périmètre de notre reprise,

in

a

nous les poursuivrons et supporterons les loyers y afférents à compter de la date de notre entrée en jouissance, à l’exclusion des loyers impayés antérieurs à ladite date ;

s’agissant des options d’achat des véhicules sous ces contrats, nous proposons leur levée et le rachat de ces véhicules, au choix de COFICA,

®

soit en mars 2012, à leur valeur argus « mars 2012 » moins dix pour cent (10%), soit en fin de chaque contrat concerné, à leur valeur argus « mois de fin de contrat » moins dix pour cent (10%).

A défaut d’accord de COFICA sur ces termes, nous demandôns à votre Tribunal de fixer les valeurs de rachat de ces véhicules, sur ces bases, dans la limite légale prévue conformément au paragraphe de l’Article L 642-7 du Code de commerce.

2.2. – Reprise des six contrats de location simple (sarts option d’achat) avec DIAC portant sur les véhicules

+ – T9 PL (trois), […], […],

+ – Kang Vu (trois), n° immatriculation 16 AG.-DM, 17 AHL.CJ et 392 AG.DM,

Pour ces contrats, nous les poursuivrons à leur terme respectif, supporterons leurs loyers à compter de la date de notre entrée en jouissance, hors loyers impayés à cette date,

2,3. – A titre de principe de bonne volonté, nous sommes également ouvert à examiner avec les crédits bailleurs et loueurs professionnels la faisabilité et les conditions de rachat de tout ou partie des véhicules dont les contrats de crédit-bail ou LOA ont été résiliés ou ont expiré depuis décembre 2011, notamment ceux dont LOCATAX aurait encore la disposition précaire poùr ses activités.

2.4. – Nous louerons par bail précaire pour une durée de trois (3) mois à partir de notre critrée en jouissance les locaux de Chamoussey.

2.5. – Dans le cadre de la reprise et de la poursuite du contrat de travail de M^me G A, nous nous engageons, à effet de la date d’entrée en jouissance, à la faire bénéficier d’une rémunération annuelle brute de 48.000 €, d’un intéressement de 10% sur le bénéfice courant avant IS du fonds « LOCATAX » repris, et de l’usage d’un véhicule de type GL.

2.6. – En raison des relations étroites et personnelles établies entre les clients de LOCATAX et les – consorts A, associés et animateurs de LOCATAX dont ils sont les fondateurs, notamment Madame G A, il est déterminant que ces derniers interviennent au contrat d’acquisition pour souscrire, en faveur du fonds LOCATAX et de son repreneur, des engagements de non concurrence et de non rétablissement d’une durée minimale de deux (2) ans pour la région Rhône-Alpes, outre l’engagement de Madame G A de nous accompagner a minima pendant deux (2) ans,

A Nanterre, Le 17 février 2012

ossi or common rem vom sonores – s. :

Pour la Société R S, Madame AV AK AL, sa Présidente

JM/MV

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

chambre civile – première section

Avrêt du Mardi 15 Novembre 2011

RG . 11/01399

Décision attaquée : > Ordonnance du – Tribunal de Grande Instance d’ALBERTVILLE en date du 17 Mai 2011, RG 11/00046

clan

M. E B

né le […] à […]

[…]

représenté par la SCP FILLARD-COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assisté de la SELARL SELARL FRANCILLON JULLIEN PIOLOT, avocats au barreau d’ANNECY

Intimés

La Société LOCATAX,

dont le siège social est situé […]

In SELARL ETUDE BOUVET & GUYONNET

Mandataire judiciaire de Société LOCATAX,

dont le siège social est situé 44, rue Charles Montreuil – L’Axiome – 73000 Chambéry M^e AU AS AT

Administrateur judiciaire de Société LOCATAX,

[…]

représerités par la SCP FORQUIN – RÉMONDIN, avoués à la Cour assistés de la SELARL PVB, avocats au barreau de MONTPELLIER

pou LLE LE e un ons -m um um ms.

COMPOSITION DE LA COUR

Lors de l’audience. publique des débats, tenue le 18 octobre 2011 avec l’assistance de Madame Vidal, Greffier,

Et lors du délibéré, par : – Monsieur Billy, Président de chambre, – Monsieur Leclercq, Conseilfer

— Monsieur Morel, Conseiller.

«nu ue u RS u mt ou mm um Lun.

FAITS ET PROCEDURE

Se prévalant d’un congé signifié le 26/05/2008 et d’un commandement de payer visant la clause résohutoire délivré le 09/07/2008, M. E B, par acte du 21/01/2011, a assigné la société LOCATAX, M^e AS AT, son administrateur judiciaire et M° BOUVET, son mandataire judiciaire, devant le juge des référés du tribunal de grande instance d’ALBERTVILLE aux fins qu’il constate la résiliation de plein droit du bail commercial consenti à cette société par acte du 28/09/1999, concernant un local de 40 m2 situé à COURCHEVEL, ordonne son expulsion et la condamne à lui payer une indemnité d’occupation ou, à défaut, qu’il renvoie l’affaire devant le juge du fond,

Par ordonnance du 17/05/2011 le juge des référés s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande, a débouté M. B de sa demande de renvoi Sevlagto la:juge du fond et l’a condamné au paiement d’une indemnité procédurale

€ 1. EUrOs,

Par déclaration reçue au greffe le 01/06/2011 M. B a relevé appel de cette ordonnance.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. E B demande à la cour:

— de réformer l’ordonnance,

— de rejeter les exceptions de nullité,

— de constater la résiliation de plein droit depuis le 30/09/2008 du bail consenti à la société LOCATAX, ensuite de la signification d’un acte en date du 26/05/2008, contenant refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction,

— d’ordonner l’expulsion de celle-ci, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans les 15 jours de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

— de dire qu’au besoin {l pourra recourir à l’assistance de la force publique et d’un serrurier si la requise ne s’est pas exécutée dans ce défai,

— de fixer l’indenmité d’occupation due par la société LOCATAX depuis le 30/09/2008 à la somme de 62,26 euros TTC par jour, et ce, jusqu’à remise des clés et/ou reprise de possession des lieux,

— de condamner la société LOCATAX à lui verser une somme de 3.700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Subsidiairement,

— de renvoyer l’affaire devant le tribunal de grande instance d’ALBERTVILLE s{at}liant à jour fixe, et ce, en application de l’article 811 du code de procédure civile,

+ de condammer la société LOCATAX aux entiers dépens comprenant les frais de commandement et de signification à hauteur de ! 774,80 euros.

Il fait vatoir:

«qu’il a qualité à agir puisqu’il résulte de l’acte de liquidation établi à la suite de son divorce qu’il est propriétaire de la majeure partie de l’immeuble,

— que le congé du 26/05/2008 n’est pas nul, ayant été régulièrement signifié à une personne habilitée et les tennes de l’acte étant suffisamment claimen ce qui concerne la date pour laquelle il était donné, même si celle-ci n’était pas expressément mentionnée,

— que la société LOCATAX est sans droit ni titre depuis le 30/09/2008 en vertu du congé qui lui a été délivré.

La société LOCATAX, M^e AS AT, son administrateur judlciaire et M^e BOUVET, son mandatalre judiciaire, demandent à la cour:

— de confirmer l’ordonnance,

— de débouter M. B de toutes ses demandes,

» de le condanmer à payer à la société LOCATAX la somme de 4,000 enros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils soutiennent:

— que M. B ne justifie pas de sa qualité à agir, les droits qu’il détient sur le local n’étant pas établis par les pièces qu’il produit,

— que le congé du 26/05/2008 est entaché de nullité, puisque d’une part il n’a pas été régulièrement signifié, ayant été remis à l’adresse d’un établissement secondaire fermé depriis mars 2001, alors de surcroît que le demandeur connaissait la véritable adresse de la société, et que, d’autre part, il ne fixe aucune date, de sorte que le délai de contestation n’a pu courir.

MOTIFS

Attendu que le bail litigieux a été consenti par M. B et son épouse, lesquels sont, à présent, divorcés; Qu’il ne ressort pas à l’évidence de l’état liquidatif de communauté, de l’attestation du notaire et des plans produits par l’appelant que les deux studios constituant les lots 17 et 18, ou tout autre lot dont la propriété est attribuée à M. B , correspondent au local objet de ce bail; Que les droits du demandeur sur ledit local n’étant pas incontestablement et précisément établis, l’appréciation de la recevabilité de son action nécessite nne Ënaäyse excédant les pouvoirs du juge des référés pour ressortir à ceux du juge du ond; Attendu, ensuite, que la présente instance ayant été diligentée plus de deux ans après la cessation alléguée du bail litigieux, M. B ne peut se prévaloir de l’urgence justifiant le renvoi de l’affaire à une audience de fond en application de l’article 811 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise,

Condamne M. E B à payer à la société LOCATAX la somme de 1.000 euros en dédommagement de ses frais irrépétibles d’appel,

Rejette toute autre demande,

Condamne M. E B aux dépens d’appel, dont distraction au profit de la SCP FORQUIN REMONDIN, avoués.

Ainsi prononcé publiquement le 15 novembre 2011 par mise à disposition de

l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

äviä_, et signé par Cianude Billy, Président de Chambre, et Marina Vidal, reffier,

Le Greffier, Le Président,