COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Oppositions à taxe

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D’HONORAIRES D’AVOCATS DU 05 SEPTEMBRE 2017

N°2017/342

Rôle N° 16/07208

A Y

C/

B X

Grosse délivrée

le :

à :

M^e Maurice FAGOT

M^e Laurent CHARLES

Décision déférée au premier président de la Cour d’appel :

Décision fixant les honoraires de M. B X rendue le

23 mars 2016 par le bâtonnier de l’ordre des avocats de Marseille.

DEMANDEUR

Monsieur A Y,

[…]

représenté par M^e Maurice FAGOT, avocat au barreau d’AVIGNON

DEFENDEUR

Monsieur B X,

[…]

représenté par M^e Laurent CHARLES, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 07 juin 2017 en audience publique devant

Madame Geneviève TOUVIER, présidente,

déléguée par ordonnance du premier président.

Greffier lors des débats : Madame C D.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 septembre 2017.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 septembre 2017

Signée par Madame Geneviève TOUVIER, présidente, et Madame C D, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance en date du 23 mars 2016, le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Marseille a fixé à la somme de 3.300 € TTC les honoraires dûs par Monsieur A Y à Maître B X.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 7 avril 2016, reçue et enregistrée le 12 avril 2016, Monsieur A Y a formé un recours contre cette décision dont il a reçu notification le 24 mars 2016.

A l’audience, Monsieur A Y a repris ses conclusions aux termes desquelles il sollicite :

— l’infirmation de l’ordonnance du bâtonnier ;

— qu’il soit dit que Maître X ne peut plus réclamer aucun honoraire, dès lors que le bâtonnier n’a pas statué dans les quatre mois de sa saisine par l’avocat ;

— subsidiairement, qu’il soit dit qu’aucun honoraire n’est dû à Maître X ;

— la condamnation de Maître X au paiement de la somme de 3.600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Maître B X a repris ses conclusions aux termes desquelles il sollicite :

— le réformation de l’ordonnance déférée ;

— la condamnation de Monsieur Y à lui payer la somme de 15.000 € au titre de ses honoraires sous déduction de la somme de 3.300 € déjà réglée ;

— subsidiairement, la confirmation de l’ordonnance déférée et la condamnation de Monsieur Y à lui payer la somme de 3.300 € au titre du solde de ses honoraires, étant précisé que cette somme a déjà été réglée ;

— la condamnation de Monsieur Y à lui payer la somme de 3.600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens.

Il est fait référence aux écritures susvisées des parties pour l’exposé de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité du recours principal lequel sera déclaré recevable. Le recours incident de Maître X est également recevable.

1- sur la recevabilité de la demande de taxation d’honoraires

1-1- au regard de l’article 175 du décret du 27 novembre 1991

En application de l’article 175 du décret n°91-1197 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier saisi d’une contestation d’honoraires d’avocat doit rendre sa décision dans les quatre mois de sa saisine, ce délai pouvant être prorogé de quatre mois par décision motivée du bâtonnier. En cas d’absence de décision du bâtonnier dans les délais requis, l’article 176 du décret susvisé prévoit la possibilité pour le demandeur à la taxation des honoraires de saisir directement le premier président de sa demande dans le délai d’un mois. Si le bâtonnier a rendu une décision hors délai, la seule sanction possible est l’annulation de sa décision en cas de recours devant le premier président. Mais la décision tardive du bâtonnier ne saurait priver l’auteur de la demande de taxation de son droit à former une nouvelle demande.

En l’espèce, l’ordonnance déférée a satué le 23 mars 2016 sur une demande de taxation d’honoraires formée par Maître X le 16 juillet 2015 mais reçue à l’ordre des avocats le 23 juillet 2015, après une prorogation du délai de quatre mois notifiée aux parties le 16 novembre 2015. Les délais prévus par l’article 175 du décret du 27 novembre 1991 ont ainsi été respectés.

Monsieur Y soutient qu’en réalité, Maître X aurait saisi le bâtonnier d’une demande de taxation de ses honoraires par courrier du 10 février 2015 de sorte que le bâtonnier n’aurait pas statué dans les délais requis. Mais outre que ce courrier était une réponse à une mise en cause de la responsabilité de l’avocat par Monsieur Y, il n’a pas été adressé selon les modalités prévues par l’article 175 du décret du 27 novembre 1991 à savoir par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre récépissé. Dans ces conditions, ce courrier adressé par lettre simple dans le cadre d’une contestation de la responsabilité de l’avocat n’a pu saisir valablement le bâtonnier d’une demande de taxation des honoraires de Maître Z. En tout état de cause, la non réponse du bâtonnier à ce courrier dans les délais requis ne prive pas Maître X de son droit de demander la taxation de ses honoraires.

1-2- au regard de la prescription

La demande d’un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle artisanale ou libérale, est soumise à la prescription abrégée de deux ans de l’article L. 218-2 du code de la consommation applicable à l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs. Le point de départ du délai de prescription court à compter de la fin de la mission de l’avocat.

En l’espèce, Maître X est intervenu pour le compte de Monsieur Y dans un litige l’opposant à la société LOCAM qui a donné lieu à un jugement du tribunal de grande instance de Saint-Etienne en date du 4 décembre 2012, à une ordonnance de référé du premier président de la cour d’appel de Lyon en date du 24 juin 2013, à un jugement du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Marseille en date du 9 janvier 2014 et à un arrêt de la cour d’appel de Lyon en date du 13 mars 2014. La mission de l’avocat a ainsi pris fin après ce dernier arrêt. Moins de deux ans s’étant écoulés entre le 13 mars 2014 et la saisine du bâtonnier le 23 juillet 2015, la demande de taxation d’honoraires de Maître Z est recevable.

2- sur le montant des honoraires

En l’absence de convention conclue entre les parties, les honoraires doivent, aux termes de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure au 8 août 2015, être fixés être fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Maître X a établi 7 factures relatives aux différentes procédures dans lesquelles il est intervenu à savoir :

— deux factures relatives à la procédure devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, l’une en date du 9 novembre 2010 d’un montant de 1.196 € TTC et l’autre en date du 7 juin 2012 d’un montant de 956,80 € TTC , factures qui ont été réglées ;

— une facture en date du 13 mars 2013 d’un montant de 1.196 € TTC relative au référé en suspension d’exécution provisoire devant le premier président de la cour d’appel de Lyon, facture qui n’a été réglée qu’à hauteur de 600 € ;

— une facture en date du 2 juillet 2013 d’un montant de 1.196 € TTC pour une plainte en escroquerie au jugement, facture qui n’a pas été réglée ;

— deux factures relatives à une procédure devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Marseille, l’une en date du 9 juillet 2013 d’un montant de 837,20 € TTC qui a été réglée et la seconde en date du 24 octobre 2013 d’un montant de 1.508 € TTC dont 1.495 € d’honoraires et 13 € de droit de plaidoirie qui font partie des dépens, facture qui n’a pas été réglée ;

— une facture en date du 24 janvier 2014 d’un montant de 2.200 € TTC pour la procédure d’appel du jugement u tribunal de grande instance de Saint-Etienne, facture qui a été réglée.

Au total, Maître X a facturé à Monsieur Y 9.077 € TTC d’honoraires pour son intervention depuis 2010, compte non tenu du droit de plaidoirie, et Monsieur Y a réglé 5.790 €, ce qui fait un solde de 3.287 € TTC d’honoraires restant dûs.

Monsieur Y prétend qu’il ne doit plus rien à Maître X puisqu’il lui avait cédé gratuitement en 2004 une voiture d’une valeur de 4.000 € à titre d’avance sur ses honoraires. Si la cession du véhicule n’est pas contestée par Maître X, il n’en est pas de même de sa valeur et surtout du fait qu’il s’agissait d’un paiement en nature de ses honoraires. Effectivement, Monsieur Y ne démontre ni la valeur du véhicule vieux de 17 ans à l’époque de la cession ni du fait que la cession de ce véhicule constituait un paiement d’honoraires, alors qu’il est difficile d’admettre un tel paiement pour l’intervention de son avocat six ans plus tard.

De son côté, Maître Z veut faire taxer ses honoraires à la somme de 15.000 € TTC au motif qu’il a sous-estimé ses honoraires en raison des relations amicales et de confiance qu’il entretenait avec Monsieur Y et que devant le comportement déloyal du client à son égard, il a décidé de faire taxer ses honoraires à leur juste valeur en fonction des diligences effectuées.

Maître X n’a dans un premier temps réclamé que 3.300 € de solde d’honoraires et de droit de plaidoirie à Monsieur Y par courrier du 18 juin 2014. Devant le refus de ce dernier de régler cette somme et la mise en cause de sa responsabilité devant le bâtonnier, Maître Z a alors réclamé 15.000 € TTC d’honoraires ce dont il n’a informé Monsieur Y que par courrier du 12 mai 2015, soit plus d’un an après la dernière décision rendue dans les procédures où il était intervenu. Or un avocat ne peut pas faire dépendre ses honoraires de son humeur à l’égard de son client. Il a l’obligation d’informer préalablement celui-ci des modalités de fixation de ses honoraires. En limitant ses honoraires aux sommes facturées, Maître X a tenu compte d’un ensemble de paramètres, dont ses relations de confiance avec Monsieur Y, sur lesquels il ne peut revenir sans que le client en ait été préalablement averti. Si Monsieur Y avait pu imaginer le montant d’honoraires qui lui serait réclamé alors qu’il n’avait reçu que des factures raisonnables pour les actes déjà effectués, il n’aurait sans doute pas accepté de continuer à confier ses intérêts à Maître Z. En revanche, les sommes facturées correspondent à une juste rémunération au regard du nombre de procédures dans lesquelles l’avocat est intervenu. Il convient toutefois de ne pas inclure dans les honoraires la somme de 13 € correspondant au droit de plaidoirie qui fait partie des dépens donnant lieu à une procédure spécifique. Dans ces conditions, il convient de fixer les honoraires de Maître X à la somme de 9.077 €. Compte tenu des sommes réglées par Monsieur Y à hauteur de 5.790 €, celui-ci reste devoir une somme de 3.287 € TTC. La décision du bâtonnier sera réformée sur ce point.

3- sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Le recours de Monsieur Y n’étant que très partiellement fondé et Maître X ayant persisté dans une demande excessive d’honoraires, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais, non compris dans les dépens, qu’elle sont exposés pour la présente procédure. Les demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront en conséquence rejetées.

Monsieur Y supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de contestation d’honoraires,

Déclarons recevables le recours principal formé par Monsieur A Y et le recours incident formé par Maître B X ;

Déclarons recevable la demande de taxation d’honoraires de Maître B Z ;

Réformons la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Marseille en date du 23 mars 2016 sur la fixation des honoraires de Maître B X ;

Fixons à la somme de 9.077 € TTC le montant des honoraires dus par Monsieur A Y à Maître B X ;

Disons que, compte tenu des règlements effectués à hauteur de 5.790 €, il reste dû un solde de 3.287 € TTC ;

Condamnons en conséquence Monsieur A Y à payer à Maître B X la somme de 3.287 € TTC à titre de solde d’honoraires ;

Déboutons les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur A Y aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE