REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRET DU 25 NOVEMBRE 2021

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/05190 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKDJ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Mars 2021 – Juge commissaire de PARIS – RG n° 18/14590

APPELANTES

[…]

N° SIRET : 114 272

[…]

[…]

[…]

[…]

N° SIRET : 117 082

[…], […]

[…]

[…]

Représentées par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant

Représentées par M^e Claire PICARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTIMES

S.C.P. BTSG², en la personne de Maître Stéphane GORRIAS

en qualité de mandataire liquidateur de la SCI DELCA 1

[…]

[…]

Représentée par M^e Fabrice DALAT de la SCP HERALD anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS, toque : P0373

Madame Y X, en qualité de gérante de la SCI DELCA 1

[…]

[…]

comparante mais n’a pas constitué avocat

S.C.I. DELCA 1

N° SIRET : 497 642 157

[…]

[…]

défaillante

[…], représenté par son syndic le Cabinet d’ERCEVILLE

CONSULTANTS & ASSOCIES SARL

N° SIRET : 340 610 591

[…]

[…]

défaillant

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 22 septembre 2021, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Sophie MOLLAT, Présidente

Madame Isabelle ROHART, Conseillère

Madame Déborah CORICON, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats

ARRET :

— par défaut

— rendu par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame FOULON, Greffière .

**********

Par jugement du 9 mai 2019, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SCI DELCA 1, ayant pour gérante M^me Y X et a désigné M^e Stéphane GORRIAS en qualité de liquidateur judiciaire.

Le passif déclaré de la SCI DELCA 1 s’est élevé à un montant de 10.261.569,88 euros, dont l 10.200.000,00 euros déclarés par les sociétés Avendis Enhanced Fixed Income Trading et Avendis Global Stratégies Trading (AEFI ' AGS) à titre privilégié hypothécaire et 60.742,58 euros déclarés par le syndicat des Copropriétaires du […].

La SCI DELCA 1 est propriétaire de biens immobiliers sis à […], […] et […], lots 3, 27, 44 et 52.

M^me A B, technicien désigné par le juge-commissaire, a estimé que l’appartement , avec la cave, est d’une valeur de 2.640.000 euros, que la première chambre de service est d’une valeur de 90.000 euros et l’autre chambre de service de 70.000 euros.

Par ordonnance du 2 mars 2021, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques en la forme des saisies immobilières à la barre du tribunal judiciaire de Paris des biens immobiliers appartenant à la SCI DELCA 1, sis à […], […] et […], lots 3, 27, 44 et 52 avec une mise à prix fixée à 1.850.000 euros pour les lots 3 et 52 ensemble (cave et appartement), à 60.000 euros pour le lot 27 constitué d’une chambre de service et de 50.000 euros constitué également d’une chambre de service.

Les sociétés Avendis Enhanced Fixed Income Trading et Avendis Global Stratégies Trading ont relevé appel par déclaration d’appel du 17 mars 2021.

*********

Vu les dernières conclusions d’appelant, signifiées par RPVA le 30 avril 2021, par lesquelles les sociétés Avendis Enhanced Fixed Income Trading et Avendis Global Stratégies Trading demandent à la cour d’infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a fixé la mise à prix des lots 3 et 52 à 1.850.000 euros et statuant à nouveau de fixer la mise à prix de ces lots à 3.000.000 euros et d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective

Vu les dernières conclusions de la société BTSG, prise en la personne de M^e Gorrias, es qualités de liquidateur judiciaire de la SCI DELCA 1, signifiées par RPVA le 26 mai 2021, où il est demandé à la cour de’confirmer l’ordonnance.

SUR CE,

Les sociétés Avendis contestent le montant de la mise à prix du lot constitué par l’appartement et la cave.

Elles font valoir que lors de la constitution de la SCI Delca 1, l’appartement était apporté par les associés pour un montant de 2.000.000 euros et que par ailleurs cet appartement de 220,30 m2 fait partie d’un ensemble relié sur un même pallier, constitué des appartements propriétés de sociétés Delca 1 et Delca 2, cet ensemble immobilier de 508 m² ayant été évalué par Sotheby en 2019, à la demande de M^me X, à un montant de 15.000.000 euros.

Elles précisent que le technicien n’a pas pu visiter l’intérieur de l’appartement au motif que M^me X

s’y est opposée, qu’il s’agit d’un appartement aménagé avec des matériaux d’exception et bénéficiant d’une vue exceptionnelle sur Paris et la Tour Eiffel.

Elles contestent le montant de la mise à prix et demandent que celle-ci soit fixée à 13.500 euros le m², soit pour l’appartement un montant de 3.000.000 euros.

La cour relève que l’appartement appartenant à la société Delca 1 n’a pas de vue sur la Tour Eiffel, seul celui appartenant à Delca 2 bénéficiant de cette vue, et que l’expert pour retenir une valeur de 12.0000 euros le m², aboutissant à une valeur vénale de 2.640.000 euros a tenu compte des mutations récentes dans le même secteur.

Par ailleurs, s’agissant d’une vente aux enchères publiques, il est d’usage de fixer une mise à prix inférieure à la valeur vénale, les enchères portées permettant de parvenir à une valeur proche de la valeur de marché.

Compte tenu de ces éléments, il convient de confirmer l’ordonnance.

Les sociétés Avendis Enhanced Fixed Income Trading et Avendis Global Stratégies Trading seront condamnées aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance,

Condamne les sociétés Avendis Enhanced Fixed Income Trading et Avendis Global Stratégies Trading aux dépens.

La greffière La présidente