COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 2^e Chambre

ARRÊT AU FOND DU 30 octobre 2018 N° 2018/437 Rôle N° RG 18/04865 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BCEIO Société ALTEREO C/ Association COGEDIS INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Décision de Monsieur l Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle en date du 22 février 2018, enregistrée au répertoire général sous le n° 17-840/EFL.

DEMANDERESSE

Société ALTEREO – pris en la personne de son président M. Christian LAPLAUD,

dont le siège social est sis Point Rencontre Parc d’Activité […] 13770 VENELLES

représentée par M^e Yves BOYER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Jennifer M, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Association COGEDIS, dont le siège social est sis Zone Industrielle de Saint Thonan 29800 ST THONAN

non comparante

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, dont le siège social est sis […] CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX représenté par M. Jean-Loup JAUMARD (Chargé de mission) en vertu d’un pouvoir général

MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE, Palais Monclar Rue Peyrese 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX représenté par M. Pierre-Jean GAURY (Avocat général)

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 septembre 2018 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine AIMAR, Présidente, et Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Marie-Christine AIMAR, Présidente, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Christine AIMAR, Présidente Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller Madame Françoise PETEL, Conseiller qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER. Ministère Public : Monsieur GAURY, avocat général, lequel a été entendu en ses observations orales.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2018.

ARRÊT

Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2018. Signé par Madame Marie-Christine AIMAR, Présidente et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***

LA COUR, Vu le recours formé le 15 mars 2018 par la SAS ALTEREO contre la décision du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (ci-après INPI) du 22 février 2018 qui a partiellement

rejeté sa demande d’enregistrement du 6 décembre 2016 N° 16 4 320 180 portant sur le signe complexe ALTEREO.

Vu le mémoire contenant l’exposé des moyens du recours déposé le 11 avril 2018 par la requérante, soutenu par mémoires en réponse les 11 et 26 septembre 2018,

Vu les observations du 9 août 2018 et les observations complémentaires des 2 et 21 septembre 2018 déposées par le Directeur général de l’INPI,

Vu la convocation de l’Association COGEDIS selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1 juin 2018 réceptionnée le 4 juin 2018, qui n’a pas comparu. Le ministère public entendu en ses réquisitions,

SUR CE,

La société ALTEREO a déposé le 6 décembre 2016 la demande d’enregistrement n° 16 4 320 180 portant sur le signe complexe ALTERO. Que suite à la régularisation matérielle de la demande d’enregistrement effectuée par la société ALTEREO, la demande porte sur les produits et services suivants :

« Conseil en stratégie et en organisation des organismes, société, institution et administrations en charge de la gestion des infrastructures et des ressources naturelles (conseils en organisation d’entreprises et en stratégie commerciale) ; Réalisation (construction) de piscines et de stations de pompage ; Recherche de fuites dans les réseaux publics d’eau et d’assainissement des communes; Audits techniques et organisationnels concernant des ouvrages d’infrastructures et de bâtiments et concernant des services techniques de collectivités ou de partenaires privés (contrôle de qualité), Etudes de projets techniques concernant des piscines et des stations de pompage. Etudes de projets techniques pour la production, l’adduction et la distribution d’eau : ingénierie pour la production, l’adduction et la distribution d’eau installation et réparation de systèmes de distribution d’eau, de traitement des eaux et de dispositifs d’irrigation Etudes de projets techniques pour le traitement de l’eau, l’épuration des eaux usées; ingénierie pour le traitement de l’eau, l’épuration des eaux usées. Unités de traitement de l’eau par micro filtration, ultrafiltration, nanofiltration et osmose inverse. Conception de procédés, systèmes et installations d’assainissement non collectif, Contrôle de qualité de procédés, systèmes et installations d’assainissement non collectif. Etudes hydrauliques, Expertises et études hydrologiques, géologiques et hydrogéologiques. Etudes et conseil environnementaux de protection des ressources naturelles Etudes de projets techniques en matière de technologie

d’approvisionnement en énergie et économie d’énergie ; Etudes de projets techniques en matière de valorisation des déchets solides et liquides ; ingénierie pour la valorisation des déchets solides et liquides. Etudes de projets techniques pour le stockage de biogaz ingénierie courte maîtrise et la gestion des risques Contrôle de qualité pour la maîtrise et la gestion des risques Etudes et expertises de projets techniques pour la détermination des paramètres physiques, chimiques et biologiques de l’eau de l’air et des sols. Recherches en chimie, biochimie, bactériologie. Etudes de projets techniques en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ; ingénierie pour l’urbanisme et l’aménagement du territoire Conseils et études en matière de protection de l’environnement pour la protection et la restauration du milieu naturel et pour la réhabilitation des sites pollués ; ingénierie pour la protection et la restauration du milieu naturel et pour la réhabilitation des sites pollués. Etudes d’impact des projets d’aménagement d’infrastructures ; Aménagement et réhabilitation de centres de stockages de déchets. Etudes agronomiques. Etudes de projets techniques en matière de réseaux d’eau et d’assainissement. Recherches scientifiques dans le domaine des systèmes d’information géographique de la rnodélisation des données, de l’intelligence artificielle.

Le 28 février 2017 l’Association COGEDIS a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale de l’Union Européenne ALTEOR déposée le 6 août 2015 sous le numéro 14 446 553 en classes 35, 36, 42 et 45.

Cette marque antérieure a notamment été enregistrée pour les services suivants: ' Comptabilité : audits internes et externes, recherches pour affaires, mise à disposition d’informations commerciales et d’affaires, analyse des coûts et services de conseils y afférents : Assistance et conseils en gestion d''entreprise: Services de conseils en secrétariat, efficacité commerciale et marketing: Services de gestion, sélection et recrutement de personnel, services de réinsertion professionnelle; Services de conseils en matière de fusions, acquisitions, franchisage et liquidation de sociétés; Services de conseils, planification, informations et assistance en matière d’impôts et de fiscalité, Assistance en matière fiscale; Services de conseils en gestion, y compris gestion d’entreprises, , planification organisationnelle et développement, conseils en projets, gestion des risques d’entreprise, gestion de procédés; Fourniture de conseils commerciaux liés aux ventes et acquisitions d’entreprises, introductions en bourse d’entreprises et enquêtes d’entreprises ; Services en matière insolvabilité commerciale ; Publicité ; Organisation de travaux de bureau; Recherches et études de marchés; Gestion de risques d’information; Fourniture d’informations en ligne dans le domaine de la gestion d’entreprises et de l’administration d’entreprises; Fourniture de services de renseignements commerciaux Services commerciaux en matière de mise en place de coentreprises; Compilation de bases de données

informatiques, conseils en stratégie d’entreprise ; Conseils en stratégie, marketing, commercial, management commercial, communication, merchandising, marketing direct; tenues de registres phytosanitaires. Services de conseils en matière de contrôle de crédit et de débit, d’investissements, de subventions et de financement de prêts; Services de retraite; Conseils fiscaux; Gestion immobilière et de propriétés; Financement de biens immobiliers et de projets de développement immobilier; Services d’assurances; Services financiers; Services de conseils et d’assistance en matière financière et fiscale; Services de financement de sociétés, à savoir conseils financiers, évaluation financière et consultation financière; Actuariat; Services de gestion des risques financiers; Agences de recouvrement de créances; Expertise fiscale; Affaires monétaires; Fourniture d’informations en ligne dans le domaine des assurances, des affaires financières, monétaires et Immobilières; Services bancaires; Cotations boursières estimations immobilières; gestion financière; gérance de biens immobiliers; services de financement; analyse financière; constitution ou investissement de capitaux; consultation en matière financière; estimations financières (assurances, banques, immobilier; placement de fonds; transactions immobilières: audits financiers; calcul et optimisation des primes versées aux agriculteurs. Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs ; services d’analyses et de recherches industrielles, Etudes géologiques; réalisation de cahier de fertilisation (travaux d’ingénieurs}; réalisation de plans d’épandage (travaux d’ingénieurs); gestion technique des eaux pluviales; analyses climatiques, analyses d’eau ; audits en matière d’énergie; études, diagnostics et audits en matière de protection de l’environnement (travaux d’ingénieurs. Audits juridiques.'

Par décision du 22 février 20218 le Directeur général de l’INPI a reconnu l’opposition justifiée sur les produits et services suivants :

'Conseil en stratégie et en organisation des organismes, société, institution et administrations en charge de la gestion des infrastructures et des ressources naturelles (conseils en organisation 'entreprises et en stratégie commerciale) ; Réalisation (construction) de piscines et de stations de pompage; Recherche de fuites dans les réseaux publics d’eau et d’assainissement des communes; Audits techniques et organisationnels concernant des ouvrages d’infrastructures et de bâtiments et concernant des services techniques de collectivités ou de partenaires privés (contrôle de qualité). Etudes de projets techniques concernant des piscines et des stations de pompage. Etudes de projets techniques pour ta production, l’adduction et la distribution d’eau ; ingénierie pour la production, 1'adduction et la distribution d’eau, installation et réparation de systèmes de distribution d’eau, de traitement des eaux et de dispositifs d’irrigation ; Etudes de projets techniques pour le traitement de l’eau, l’épuration des eaux usées; ingénierie pour le traitement de l’eau, l’épuration des eaux usées. Unités de traitement

de l’eau par micro filtration, ultrafiltration, nanofiltration et osmose inverse. Conception de procédés: systèmes et installations d’assainissement non collectif Contrôle de qualité de procédés, systèmes et installations d’assainissement non collectif Etudes hydrauliques, Expertises et études hydrologiques, géologiques et hydrogéologiques. Etudes et conseil environnementaux de protection des ressources naturelles. Etudes de projets techniques en matière de technologie d’approvisionnement en énergie et économie d’énergie. Etudes de projets techniques en matière de valorisation des déchets solides et liquides ingénierie pour la valorisation des déchets solides et liquides. Etudes de projets techniques pour le stockage de biogaz ingénierie pour la maîtrise et la gestion des risques Contrôle de qualité pour la maîtrise et la gestion des risques. Etudes et expertises de projets techniques pour la détermination des paramètres physiques chimiques et biologiques de l’eau de l’air et des sols. Recherche en chimie, biochimie, bactériologie Etudes de projets techniques en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, ingénierie pour l’Urbanisme et l’aménagement du territoire. Conseils et études des en matière de protection de l’environnement pour la protection et la restauration du milieu naturel et pour la réhabilitation des sites pollués, ingénierie pour la protection et la restauration du milieu naturel et pour la réhabilitation des sites pollués. Etudes d’impact des projets d’aménagement d’infrastructures ; Aménagement et réhabilitation de centres de stockages de déchets. Etudes agronomiques, Etudes de projets techniques en matière de réseaux d’eau et d’assainissement- Recherches scientifiques dans le domaine des systèmes d’information géographique; de la modélisation des données, de l’intelligence artificielle.'

La société ALTEREO fait valoir au soutien de son recours en annulation qu’il n’existe aucune possibilité de confusion entre les signes utilisés car l’impression visuelle est très différente car la présentation de la dénomination ALTEOR est banale, elle est reproduite en caractères standards, en calligraphie courante et lettres majuscules d’imprimerie, droites, grasses et noires alors que le signe querellé ALTEREO est réalisé avec une calligraphie stylisée et colorée lui conférant une certaine originalité car il est reproduit en gros caractères, en lettres minuscules et non grasses et en couleurs (verte pour le t, bleu pour les autres lettres) ; que la présentation du signe ALTEREO a un impact visuel certain ; que cet impact visuel tient à la calligraphie et aux couleurs utilisées conférant à chacun des signes une impression visuelle d’ensemble distincte.

Elle ajoute que les séquences de lettres sont différentes ALT-EOR dans un cas et ALTER-EO dans l’autre et que la similitude des lettres placées dans le même ordre n’a aucun caractère pertinent et ne saurait à elles seules entraîner un risque de confusion au regard du graphisme utilisé qui est totalement différent.

Au plan phonétique, elle expose que si les dénominations sont marquées par une même sonorité d’attaque, celle-ci ne saurait à elle seule constituer un risque de confusion car les signes se prononcent de manière différente : ALTE OR et AL TER E O, les syllabes à l’exception de la première sont différentes : AL TE OR et AL TER E O ; que les sonorités finales EO, OR, sont différentes ; qu’il n’existe pas de similitude au plan phonique.

Concernant le plan intellectuel elle soutient tant par les mots employés que par les couleurs utilisées que la dénomination ALTEREO cherche à désigner une vision différente des activités relatives à la protection de l’environnement et au traitement de l’eau qui est le domaine du groupe ALTEREO et ses filiales : ALTER : autrement en latin Ter, la terre, E l’environnement, O, l’eau et que les couleurs utilisées, le bleu pour l’eau et le vert pour la terre illustrent cette démarche intellectuelle, alors que le signe ALTEOR n’a aucun pouvoir évocateur.

Elle ajoute que le consommateur d’attention moyenne, même s’il ne comprend pas toute la symbolique que la société ALTEREO entend conférer à son signe, perçoit pour le moins qu’un message y est contenu et résulte du choix d’une attaque en alter au pouvoir évocateur d’altérité ou d’autrement et de l’association de deux couleurs évoquant la Nature l’eau et la terre alors qu’à l’inverse le signe ALTEOR n’a aucun pouvoir évocateur 'en soi’ et ne suscite chez le consommateur d’attention moyenne aucune interrogation sur un quelconque sens caché.

Elle précise que l’association COGEDIS est spécialisée dans le domaine des activités comptables et que les parties ont des activités respectives sans rapport, que le signe ALTEREO constitue sa dénomination sociale depuis le 15 septembre 2006 et qu’elle avait déposé ce signe une première fois le 25 septembre 2006.

A titre subsidiaire, elle conteste la similitude de certains services, en soulignant que la marque ALTEOR n’est pas une marque notoire et ajoute que la protection de la marque ALTEOR ne saurait s’étendre aux produits ou services couverts par les classes 7, 9 et 37 non visées dans son dépôt.

Elle soutient que le risque de confusion n’existe pas pour les services suivants :

Etudes et expertises pour la détermination des paramètres physiques, chimiques et biologiques de l’eau de l’air et des sols car la géologie n’a pas pour objet l’analyse des éléments physiques, chimiques et biologiques, recherche de fuites dans les réseaux publics d’eau et d’assainissement, études et projets techniques pour le traitement de l’eau, l’épuration des eaux usées ; études de projets techniques pour la production, l’adduction et la distribution d’eau car ils ne sont pas similaires à la gestion technique des eaux pluviales, analyses d’eau

de la marque antérieure, l’expression gestion technique étant trop vague et ne s’applique aux termes du dépôt aux seules eaux pluviales ; les termes analyse d’eau sont trop vagues et ne saurait être assimilée à la recherche de fuite, ni à l’étude de projets en matière de réseaux d’eau et a fortiori d’assainissement, ni se confondre avec les études pour le traitement de l’eau et l’épuration des eaux usées, la production, l’adduction et la distribution d’eau ne présente aucune similarité avec la notion d’analyse de l’eau, les études de projets techniques en matière d’urbanisme et d’aménagement de territoire ; ingénierie pour l’urbanisme et l’aménagement du territoire ne sont pas similaires aux Etudes diagnostiques et audits en matière de protection de l’environnement, l’urbanisme et l’aménagement du territoire ne se confondent pas avec la protection de l’environnement , ce sont des services distincts, d’une nature différente.'

Elle en conclut qu’aucun risque de confusion n’est possible dans l’esprit du consommateur moyen.

Sur la comparaison des signes

La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe ALTEREO de couleurs bleu pour les deux première et quatre dernières lettres et vert pour la lettre t,

La marque antérieure porte sur le signe verbal ALTEOR,

Le signe critiqué ne constituant pas la reproduction à l’identique de la marque première qui lui est opposée, il convient de rechercher s’il n’existe pas entre les deux signes un risque de confusion (lequel comprend le risque d’association) qui doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants ;

En outre, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement.

Visuellement, les signes verbaux sont d’une longueur comparable, 6 et 7 lettres dont 6 sont communes et constituent l’intégralité de la marque antérieure et 4 placées dans le même ordre formant la séquence d’attaque ALTE, la différence de couleur et de calligraphie n’étant pas de nature à écarter cette similitude dès lors que dans une marque complexe l’élément verbal est dominant et que la marque antérieure est exclusivement verbale,

Phonétiquement, la prononciation d’attaque est identique tout comme le O relié d’une part en final au E – R et d’autre part au RE de sorte que leur prononciation est très proche ;

Conceptuellement, les signes opposées sont perçus comme des dénominations de pure fantaisie, aucune signification intellectuelle immédiate n’étant perçue ;

Sur la comparaison des produits

Sont similaires les produits et services qui, en raison de leur nature ou de leur destination, peuvent être attribués par la clientèle à la même origine et cette similitude suppose l’existence entre les produits et les services concernés, un lien étroit et obligatoire ou le fait qu’ils ont la même nature, la même fonction ou la même destination, qu’ils présentent un caractère complémentaire.

Concernant les produits et services contestés devant l’INPI c’est à bon droit que le directeur de l’Institut a considéré que :

Etudes et expertises pour la détermination des paramètres physiques, chimiques et biologiques de l’eau de l’air et des sols devenus, suite à la régularisation Etudes et expertises de projets techniques pour la détermination des paramètres physiques, chimiques et biologiques de l’eau ,lair et des sols et études géologiques de la marque antérieure , les deux s’entendent comme des services d’expertises réalisées par des ingénieurs visant à analyser, recueillir des données et donner des interprétations sur l’état ou la composition de l’air, des sols, sous-sols, gisement et de l’eau, ils présentent la même nature, objet et destination,

Recherche de fuites dans les réseaux publics d’eau et d’assainissement, études et projets techniques pour le traitement de l’eau, l’épuration des eaux usées ; études de projets techniques pour la production, l’adduction et la distribution d’eau conseils, études et ingénierie pour ma production , l’adduction et la distribution d’eau ; conseils études et ingénierie pour le traitement de l’eau l’épuration des eaux usées devenues recherche de fuites dans les réseaux publics d’eau et d’assainissement (des communes) études de projets techniques en matière de réseaux d’eau et d’assainissement études de projets techniques pour le traitement de l’eau, l’épuration des eaux usées études de projets techniques pour la production, l’adduction et la distribution d’eau de la demande d’enregistrement

et les services gestion technique des eaux pluviales, analyse d’eau de la marque antérieure que ces services constituent des prestations techniques réalisées par des experts dans la détection, le traitement, l’analyse ou la gestion des eaux qu’ils sont similaires dans leur nature, objet et destination commune ;

Etudes de projets techniques en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire Ingénierie pour l’urbanisme et l’aménagement du territoire du signe contesté et les études diagnostiques et audits en matière de protection de l’environnement (travaux d’ingénieur) de la marque contesté que ces services désignent des prestations de conseils, projets et études techniques et intellectuelles réalisées par un ingénieur en particulier les services de la marque antérieure sont susceptibles d’analyser les impacts sur l’environnement des projets d’aménagement du territoire ou d’infrastructure, objets des premiers.

Ces services sont en effet identiques ou similaires.

Il suit que l’impression d’ensemble qui se dégage du signe ALTEREO est propre à générer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur qui sera conduit, en raison de la reprise de la syllabe d’attaque ALTER ajoutée aux mêmes lettres EOR , générant une forte proximité, combinée à l’identité ou à la similarité des produits ou services en cause, à confondre ou, à tout le moins, à associer les deux signes et à leur attribuer une origine commune en forme de déclinaison de la marque antérieure ;

PAR CES MOTIFS

Rejette le recours formé par la société ALTEREO à l’encontre de la décision rendue le 22 février 2018 n° 17-0840 par le Directeur de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle,

Dit que la présente décision sera, par les soins du greffier, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux parties et au Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle,