Irrecevabilité 16 janvier 2019
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4-8, 16 janv. 2019, n° 18/04860 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 18/04860 |
| Décision précédente : | Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bouches-du-Rhône, 27 novembre 2017, N° 21301214 |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-Z
Chambre 4-8
ARRÊT AU FOND
DU 16 JANVIER 2019
N°2019/55
Rôle N° RG 18/04860 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BCEIP
X Y
C/
RSI Z A
Copie exécutoire délivrée
le :
à
:
Monsieur X Y
Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 27 Novembre 2017,enregistré au répertoire général sous le n° 21301214.
APPELANT
Monsieur X Y, demeurant […]
comparant en personne
INTIMEE
RSI Z A, demeurant […]
représenté par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Christian MULLER, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Novembre 2018, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d’instruire l’affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
M. Gérard FORET-DODELIN, Président
Madame Florence DELORD, Conseiller
Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme B C.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2019.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2019
Signé par M. Gérard FORET-DODELIN, Président et Mme B C, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. Y a fait appel d’un jugement réputé contradictoire du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 27 novembre 2017 qui avait déclaré caduc son recours contre une décision de la commission de recours amiable du RSI du 26 novembre 2012.
A l’audience de plaidoirie du 21 novembre 2018, l’URSSAF (anciennement RSI) a fait valoir l’irrecevabilité de l’appel.
M. Y a reconnu que le jugement précisait qu’il disposait de quinze jours pour faire rapporter cette décision en écrivant au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
La Cour donne acte à l’appelant qu’il avait connaissance des modalités pour faire rapporter le jugement ayant déclaré son recours caduc par application de l’article 468 du code de procédure civile.
L’appel n’était donc pas recevable.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant par arrêt contradictoire,
Déclare irrecevable l’appel dirigé par M. Y contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 27 novembre 2017.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Indivision ·
- Ville ·
- Gérant ·
- Assemblée générale ·
- Parcelle ·
- Qualités ·
- Demande ·
- Exploitation ·
- Accès ·
- Usage
- Consortium ·
- Clause compromissoire ·
- Capital ·
- Arbitrage ·
- Sociétés ·
- Arbitre ·
- Sentence ·
- Contrats ·
- Kosovo ·
- Courriel
- Parcelle ·
- Piscine ·
- Dol ·
- Prix ·
- Vendeur ·
- Vente ·
- Préjudice ·
- Propriété ·
- Titre ·
- Notaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt ·
- Finances ·
- Signature ·
- Fiche ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Crédit renouvelable ·
- Information ·
- Contrat de crédit ·
- Mise en garde
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Risque naturel ·
- Résolution du contrat ·
- Titre ·
- Information ·
- Paraphe ·
- Clause
- Sociétés ·
- Réseau ·
- Automobile ·
- Distribution sélective ·
- Vente de véhicules ·
- Revente ·
- Marque ·
- Commerce ·
- Constat ·
- Distributeur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Avenant ·
- Mission ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Client ·
- Salaire ·
- Heures supplémentaires ·
- Contrat de travail ·
- Lieu ·
- Convention de forfait
- Âne ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Assurances sociales ·
- Sécurité sociale ·
- Hôpitaux ·
- Risque professionnel ·
- Certificat médical ·
- Assurances ·
- Législation
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Harcèlement ·
- Entretien ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Client ·
- Employeur ·
- Échange ·
- Facturation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Visites domiciliaires ·
- Procédures fiscales ·
- Administration fiscale ·
- Livre ·
- Épouse ·
- Saisie ·
- Domicile ·
- Police judiciaire ·
- Impossibilité ·
- Procès-verbal
- Poisson ·
- Urbanisme ·
- Installation ·
- Village ·
- Trouble visuel ·
- Site patrimonial remarquable ·
- Emprise au sol ·
- Propriété ·
- Fait ·
- Préjudice
- Vérification ·
- Sociétés ·
- Consommateur ·
- Côte ·
- Meubles ·
- Vente ·
- Bon de commande ·
- Rétractation ·
- Installation ·
- Information
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.