Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 28 septembre 2020, n° 20/00634

TGI Marseille 25 septembre 2020

CA Aix-en-Provence
Confirmation 28 septembre 2020

Arguments

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Rejeté
Absence de remise de passeport
La cour a constaté que l'appelant n'avait pas remis son passeport, ce qui est une condition préalable à l'assignation à résidence. De plus, il a déclaré ne pas vouloir être éloigné vers l'Albanie, ce qui remet en question sa soumission à l'exécution de la mesure d'éloignement.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, rétention administrative, 28 sept. 2020, n° 20/00634
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	20/00634
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Marseille, 25 septembre 2020
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Catherine LEROI, président
Avocat(s) :	Olivia STROZZI

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

[…]

ORDONNANCE

DU 28 SEPTEMBRE 2020

N° 2020/634

Rôle N° RG 20/00634

N° Portalis DBVB-V-B7E-

BGKBJ

Copie conforme

délivrée le 28 Septembre 2020 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TGI

— le retenu

— le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de Marseille en date du 25 septembre 2020 à 11h30.

APPELANT

Monsieur Z X

né le […] à […]

de nationalité albanaise

comparant en personne, assisté de M^e Olivia STROZZI, avocate au barreau d’Aix-en-Provence, avocat commis d’office et assisté par téléphone de Madame Céline CETINA, interprète en langue albanaise, inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIME

Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône

Représenté par Monsieur Alain TARDY, comparant en personne

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 28 septembre 2020 devant Madame Catherine LEROI, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance,

Assistée de : M^me Estelle SIGNORET, Greffier

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2020 à 17H10,

Signée par Madame Catherine LEROI, Conseiller et M^me Estelle SIGNORET, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 31/10/2019 par le préfet des Bouches-du-Rhône , notifié le 6 novembre 2019 à 17h35 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 22 septembre 2020 par le préfet des Bouches-du-Rhône notifiée le même jour à 17h35 ;

Vu l’ordonnance du 25 Septembre 2020 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur Z X dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 25 septembre 2020 par Monsieur Z X ;

Monsieur Z X a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : je suis hebergé par une dame française. Je veux rentrer en Albanie mais j’ai des problèmes et si je rentre je vais avoir des gros problèmes.

Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant expressément à l’acte d’appel, il sollicite l’assignation à résidence de M. X qui dispose de garanties de représentation étant hébergé avec sa femme et ses deux enfants chez M^me Y à Digne les Bains.

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision déférée. Il s’oppose à la demande d’assignation à résidence en l’absence de remise d’un passeport par l’intéressé qui n’a pas exécuté l’OQTF lui ayant été notifiée en novembre 2019 et a déclaré ne pas vouloir repartir en Albanie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’appel est recevable comme ayant été formé dans les 24 heures de la notification de l’ordonnance entreprise.

Aux termes de l’article L 552-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile , l’autorité judiciaire peut ordonner, l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d’éloignement en instance d’exécution.

Outre l’absence de remise de son passeport, il ressort des déclarations de M. X aux services de police que celui-ci ne veut pas être éloigné vers l’Albanie, indiquant qu’il se trouve en danger de mort dans ce pays, ce qu’il confirme à l’audience. Dans ces conditions, sa soumission à l’exécution de la mesure d’éloignement apparaît illusoire.

En l’absence de garanties de représentation effectives, la demande d’assignation à résidence sera rejetée et la décision déférée, confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique.

En la forme, déclarons recevable l’appel formé par Monsieur Z X.

Au fond, le disons mal fondé et confirmons l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 25 Septembre 2020.

L’intéressé est avisé qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier, Le président,