COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

11^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 14 OCTOBRE 2021

N° RG 20/00011 – N° Portalis DBV3-V-B7E-TVNH

AFFAIRE :

H I J épouse X

C/

Association EQUALIS venant aux droits de l’Association ACR

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Décembre 2019 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de POISSY

N° Section : E

N° RG : 19/00051

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Klervi ALIX

M^e Philippe PATAUX de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame H I J épouse X

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Klervi ALIX, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 709

APPELANTE

****************

Association EQUALIS venant aux droits de l’Association ACR

[…]

[…]

[…] Représentant : M^e Philippe PATAUX de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0097

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 06 Septembre 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Hélène PRUDHOMME, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,

Le 17 février 2014, M^me H X était embauchée par l’association ACR en qualité de

directrice du pôle urgence, par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la

convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15

mars 1966.

Le 1^er mars 2018, l’employeur la convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement.

L’entretien avait lieu le 12 mars 2018. Le 15 mars 2018, il lui notifiait son licenciement pour

inaptitude.

Le 25 février 2019, M^me H X saisissait le conseil de prud’hommes de Poissy.

Vu le jugement du 03 décembre 2019 rendu en formation paritaire par le conseil de

prud’hommes de Poissy qui a':

— dit que M^me H X n’a pas été victime de harcèlement moral,

— dit que le licenciement de M^me H X par l’association ACR est fondé sur une cause

réelle et sérieuse, à savoir l’inaptitude de M^me H X constatée par le médecin du travail,

— débouté M^me H X de l’ensemble de ses demandes,

— débouté l’association ACR de sa demande reconventionnelle,

— condamné M^me H X aux dépens y compris ceux afférents aux actes et procédure

d’exécution éventuels.

Vu l’appel interjeté par M^me H X le 2 janvier 2020.

Vu les conclusions de l’appelante, M^me H X, notifiées le 10 novembre 2020 et

soutenues à l’audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé,

et par lesquelles il est demandé à la cour d’appel de :

— Recevoir M^me X en son appel et l’y déclarer bien fondée,

— Infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Poissy du 03 décembre 2019, en ce qu’il a :

— dit que M^me X n’a pas été victime de harcèlement moral,

— dit que le licenciement de M^me X par l’association ACR est fondé sur une cause réelle et

sérieuse, à savoir l’inaptitude de Madame X constatée par le médecin du travail,

— débouté M^me X de l’ensemble de ses demandes,

— condamner M^me X aux dépens.

Statuant à nouveau :

— Déclarer M^me H X recevable et bien fondée en ses demandes,

— Dire et juger que M^me H X a été victime du harcèlement moral

En conséquence :

— Dire et juger que le licenciement est nul ;

— Condamner l’association ACR à payer à M^me H X les sommes suivantes :

—  16 577,60 euros au titre du préavis

—  1 657,76 euros au titre des congés payés de préavis

—  80 000 euros au titre de l’indemnité pour licenciement nul

— Condamner l’association ACR à verser à M^me H X la somme de 3 600 euros au titre de

l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner l’association ACR aux entiers dépens de 1^re instance et d’appel.

En tout état de cause :

— Condamner l’association ACR à verser à M^me H X la somme de 2 800 euros au titre de

l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les écritures de l’intimée, l’association Equalis venant aux droits de l’association ACR

depuis le 1^er juin 2020 suite à une fusion création, notifiées le 24 juin 2020 et développées à

l’audience par son avocat auxquelles il est aussi renvoyé pour plus ample exposé, et par lesquelles

il est demandé à la cour d’appel de':

— Confirmer en tout point le jugement du conseil de prud’hommes de Poissy du 03 décembre 2019,

— Débouter M^me X de l’intégralité de ses demandes,

— Dire le licenciement fondé sur une cause réelle sérieuse, à savoir l’inaptitude de M^me X

constaté par le médecin du travail,

— Condamner M^me X à verser à la concluante la somme de 3 600 euros au titre de l’article

700 du code de procédure civile,

— La condamner aux dépens.

Vu l’ordonnance de clôture du 31 mai 2021.

SUR CE,

Sur le harcèlement moral et sur le licenciement

Aux termes de l’article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements

répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de

travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale

ou de compromettre son avenir professionnel ;

Selon l’article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire

l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion

professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des

agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir

relatés ;

Selon l’article L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en

méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte

contraire est nul ;

Vu les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail,

Il résulte de ces textes que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants

constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments, pris dans leur

ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral; dans l’affirmative, il

appartient à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement

et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

En l’espèce, M^me X invoque les faits suivants':

— une surcharge de travail et une souffrance au travail créées et ignorées par son employeur,

— une mise à l’écart et une négation de ses fonctions,

— un dénigrement habituel de ses fonctions ;

Pour étayer ses affirmations, M^me X produit notamment des échanges de mail, compte-rendu

de réunion de la DUP du 29 juin 2017, indicateurs financiers ;

Les courriels de M^me X évoquent en particulier la fatigue "des équipes" ; elle alerte

également M. Z sur des risques psychosociaux à l’encontre des salariés du SIAO 78 et il est

exact que les délégués du personnel ont évoqué des indicateurs d’une souffrance au travail au sein du

SIAO ;

Toutefois, comme l’ont déjà justement relevé les premiers juges, M^me X ne justifie pas avoir

saisi au motif d’un harcèlement moral dont elle aurait fait l’objet le comité d’entreprise ni le CHSCT

de l’association, l’inspection du travail ni le médecin du travail ;

Elle relève elle-même que l’association ACR souffrait de manière générale d’un manque d’effectif ;

L’appelante critique aussi à ce stade de son argumentaire l’utilisation unique du logiciel « SI-SIAO » ;

toutefois l’intimée rappelle que son utilisation était attendue par le prescripteur lui-même ;

Les éléments produits par la salariée, qui relèvent pour l’essentiel de ses propres dires, sont

insuffisants à établir le « management agressif » qu’elle allègue et auquel elle aurait été

personnellement exposée et les courriels émanant de M. Z ne corroborent pas ses affirmations

en ce sens ;

En ce qui concerne la mise à l’écart et négation de ses fonctions qu’elle invoque en deuxième lieu,

M^me X se réfère d’abord et à nouveau au compte-rendu de réunion de la DUP du 29 juin

2017 qui fait seulement ressortir qu’a été posée au cours de cette réunion une question relative au

cadre juridique des interventions des directeurs des Roses du Vent et à l’organigramme de

l’association ACR à laquelle M. A, son secrétaire général, a répondu que "l’organigramme

d’ACR n’a pas changé, les interventions des directeurs des Roses du Vent à ACR sont fonctionnelles

et sont cadrées par des conventions entre les deux associations" ; l’intimée précise que la création

d’une union d’associations permettait uniquement la mise à disposition croisée des compétences et

par suite du personnel des deux associations afin de mutualiser les savoir-faire et les moyens de

chacune ; il est rappelé que l’association la Rose des Vents avait la responsabilité du SIAO 77 ; il est

également constant qu’en novembre 2015, M. B, directeur général de l’association ACR, avait

connu des difficultés de santé et qu’il n’a jamais repris ses fonctions ;

L’intimée produit aux débats la convention de mise à disposition qui a été régularisée entre

l’association ACR et l’association la Rose des Vents et qui prévoit effectivement la mise à disposition

de M^me C par la seconde association à la première à raison de 14 heures par semaine à effet au

15 mai 2017, "sous la responsabilité fonctionnelle du directeur général à qui elle rend compte

régulièrement notamment en ce qui concerne la (…) – contribution, en concertation constante avec la

Directrice du pôle, au développement et à la mise en oeuvre du projet de fonctionnement (…)", ainsi

que l’avenant au contrat de travail de M^me C rédigé dans le même sens en date du 10 mai 2017

;

Elle produit aussi les contrats de travail de M. Z au sein de l’association ACR pour exercer les

fonctions de directeur général, d’abord dans le cadre d’un contrat à durée déterminée pour

remplacement temporaire, et ce dès le 1^er septembre 2016, lequel a été renouvelé jusqu’au 31 juillet

2017, puis dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel ;

En décembre 2018 une déclaration au journal officiel a annoncé un projet de rapprochement des

associations ;

Les courriels de M^me C ou de son assistante visés par l’appelante évoquent des "propositions"

ou un "travail de concert" et demeurent insuffisants à établir un positionnement comme directrice et

supérieure de M^me X, y compris s’agissant des chefs de service, quand bien même la salariée

faisait part de ses "doutes" dans son mail du 13 juin 2017 ;

Contrairement à ce qu’affirme l’appelante et comme l’avaient déjà relevé les premiers juges, la pièce

32 versée aux débats par M^me X ne qualifie pas M^me C de'« directrice du SIAO 78'»

mais comprend les indications suivantes : «'bonjour H, je souhaite que cette réunion de travail

soit maintenue telle que prévue. La directrice que tu es superviseras le travail et participera

activement à sa validation. Le temps nous est compté. J’ai pris des engagements forts à la DDCS en

qualité de directeur général d’ACR pour afficher une évolution du fonctionnement du SIAO 78. La

directrice du SIAO 78 devra piloter l’élaboration de ce 1^er bulletin ('.). Tu auras un travail de

validation avec Évelyne C sur l’élaboration de ce 1^er numéro et le loisir de piloter les

suivants.'» ;

De même, le conseil de prud’hommes a justement relevé que : le 27 juin 2017 (pièce n°36), M.

Z, directeur général, annonce le licenciement de M^me D (chef de service), que Mme

X était absente au moment de la mise en place de la procédure. Le conseil dit, que

l’employeur dispose du pouvoir de direction et disciplinaire et que le mail du 1^er juin 2017 (Pièce n°

20) de M. Z, directeur général, adressé à M^me X, M. E et à M^me C en ces

termes «'je viens par cet E-mail vous confirmer la réunion à la DDCS qui se tiendra le mercredi 7

juin à 15 heures dans les locaux de la DDCS à Versailles en présence du directeur, de la directrice

adjointe et des membres de l’équipe DDCS en interaction avec les différents aspects de l’activité du

SIAO. L’objet de cette réunion est, d’une part de donner de réels gages pour améliorer la qualité du

fonctionnement du SIAO 78 qui devra être suivis d’effets et d’autre part, de créer une meilleure

fluidité de la communication avec la DDCS et d’obtenir son arbitrage régulier dans la relation du

SIAO 78 avec les acteurs du dispositif chaque fois que cela est nécessaire. La DDCS 78 a apporté

des améliorations du financement de notre SIAO 78 même si quelques ajustements sont encore

nécessaires. Notre SIAO 78 est en passe de perdre la confiance auprès des autorités de tarification.

La présentation des activités des SIAO Île-de-France que produit la DRIHL, (qui peuvent être utilisé

comme des éléments de comparaison) nous permet régulièrement de constater le mauvais

positionnement de notre SIAO 78 regards des autres SIAO de la région. Il est important et urgent

d’améliorer au plus vite la qualité du fonctionnement du SIAO 78. J’espère que cette réunion posera

les bases d’une relance de la qualité de collaboration entre la DDCS et le SIAO 78 et permettra de

retrouver une relation plus sereine avec la DDCS 78. », de sorte que le contenu de cet email ne

rabaisse en rien M^me X, directrice du SIAO 78 ; M^me X ne pouvant pas assister à

cette réunion du 7 juin 2017, car en arrêt maladie, cela ne caractérise pas un rabaissement ni son

humiliation ;

Les attestations de M^mes F et de M^me G font ressortir le désaccord et l’hostilité de

M^me X à l’appui méthodologique et technique de la Rose des Vents, au rapprochement des

deux associations et finalement avec la direction générale de l’association ACR ;

Le courrier d’un délégué du personnel produit par l’appelante, s’il critique le ton utilisé par Mme

Kikuart au sein de l’association ACR, ne vise pas spécifiquement la situation personnelle de Mme

X ;

Par ailleurs, il ne peut être reproché à M. Z, ayant les fonctions de directeur général, de

demander à la salariée de lui rendre compte par mail ; plus généralement, les courriels adressés par

M. Z demeuraient rédigés de manière strictement professionnelle et respectueuse de la salariée ;

Les faits qualifiés par l’appelante de dénigrement habituel de ses fonctions ne sont ainsi pas établis ;

Par ailleurs, M^me X s’est vue proposer un poste dans le cadre de la procédure d’inaptitude

mise en oeuvre dans le respect des règles en vigueur ;

En l’état des explications et des pièces fournies, la matérialité d’éléments de fait précis et concordants

laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral n’est pas démontrée ;

En tout état de cause, l’association ACR démontre que ses décisions de réorganisation mise en 'uvre

étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral à savoir une

association en grande difficulté, un rapprochement avec l’association la Rose Des Vents nécessitant

une mutualisation des moyens et des savoir-faire ;

Les demandes relatives au harcèlement et au licenciement doivent par conséquent être rejetées ;

Le jugement est confirmé ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise est confirmé de ces deux chefs et par

application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens d’appel sont mis à la charge de

M^me X';

La demande formée par l’association au titre des frais irrépétibles en cause d’appel est accueillie, à

hauteur de 1 000 euros ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme le jugement entrepris,

Condamne M^me H X à payer à l’association ACR la somme de 1 000 euros sur le

fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M^me H X aux dépens d’appel.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par M^me Hélène PRUDHOMME, président, et Mme’Sophie RIVIERE, greffier auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER Le PRESIDENT