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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2-1, 16 sept. 2021, n° 21/11934 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/11934 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2021, N° 19/14364 |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-1
ARRÊT SUR REQUETE
DU 16 SEPTEMBRE 2021
N° 2021/385
Rôle N° RG 21/11934 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5Y2
Y, Z A épouse X
C/
D X
opie exécutoire délivrée
le :
à : – Me Flora QUEMENER
— Me Muriel ATTAL
Décision déférée à la Cour :
Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 24 Juin 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/14364.
APPELANTE
Madame Y, Z A épouse X
née le […] à […]
de nationalité Française,
demeurant Chez Madame B C – […]
représentée par Me Flora QUEMENER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Emilie CATELLANI, avocat au barreau de MARSEILE
INTIME
Monsieur D X
né le […] à […]
de nationalité Française,
demeurant […]
représenté par Me Muriel ATTAL, avocat au bareeau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
Madame Michelle TORRECILLAS, Président
Madame Monique RICHARD, Conseiller
Madame Laurence GODRON, Conseillère
ARRET RENDU SANS AUDIENCE EN APPLICATION DE l’ARTICLE 462 DU CODE DE PROCÉDURE CIVIL.
ARRÊT
Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2021.
Signé par Madame Michelle TORRECILLAS, Président et Madame Jennifer BERNARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par arrêt rendu en date du 24 juin 2021, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 2-1) a notamment prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Madame Z A
née le […] à […],
et
Monsieur D X
né le […] à […].
Le 20 juillet 2021, Madame Y A a présenté une requête en rectification d’erreur matérielle.
Elle demande à la Cour de rectifier le prénom de l’appelante et le lieu de naissance de l’intimé.
DISCUSSION
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.'
La requête est recevable en la forme.
Il résulte de la procédure que les erreurs relevées par la requérante ont été commises concernant l’état civil des parties.
Il convient de rectifier l’arrêt en ce sens.
PAR CES MOTIFS :
La Cour,
Ordonne la rectification de l’arrêt rendu le 24 juin 2021 sous le numéro de RG 19/14364,
Dit qu’il convient de lire :
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Madame Y, Z A épouse X
née le […] à […]
et de
Monsieur D X
né le […] à […]
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt du 24 juin 2021et sera notifiée comme ledit arrêt,
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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