COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 06 AOÛT 2021

N° 2021/732

N° RG 21/00732 -

N° Portalis DBVB-V-B7F-BH54L

Copie conforme

délivrée le 06 Août 2021 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TGI

— le retenu

— le MINISTÈRE PUBLIC

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 05 Août 2021 à 11h15.

APPELANT

Monsieur X Y

né le […] à […]

de nationalité Tunisienne

comparant par téléphone,

assisté de M^e Raski ZERROUKI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office

et

de Madame Z A, interprète en langue arabe, non inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.

INTIME

Monsieur le préfet des Alpes Maritimes

Absent

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 06 Août 2021 devant Madame Erika BROCHE, Conseillère à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Manon BOURDARIAS, Greffière,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Août 2021 à 17H30 ,

Signée par Madame Erika BROCHE, Conseillère et Madame Manon BOURDARIAS, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 1^er septembre 2020 par le préfet des Alpes Maritimes;

Vu la décision de placement en rétention prise le 17 juillet 2021 par le préfet des Alpes Maritimes notifiée le même jour à 10h30 ;

Vu l’ordonnance du 05 Août 2021 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur X Y dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 5 août 2021 par Monsieur X Y ;

Monsieur X Y a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare être atteint du COVID, être très fatigué, être toujours en isolement, avoir de la fièvre. Il précise appeler l’infirmière mais sans succès. Il demande à sortir expliquant qu’un ami peut s’occuper de lui à son domicile.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il sollicite la réformation du jugement et la remise en liberté de X Y.

Le représentant de la préfecture n’a pas comparu et n’a pas fait parvenir d’observations écrites à la cour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Le juge de première instance a été saisi d’une demande de mise en liberté de X Y au motif de sa contamination au COVID 19 placé à l’isolement depuis 48 heures.

Dans les motifs de sa décision le juge a indiqué que le CRA de NICE dispose d’une unité médicale dotée d’un médecin et d’une infirmière et que rien ne permet d’affirmer à ce stade que la situation sanitaire mettrait fin à l’éloignement des étrangers dans les délais prévus par la loi, que des mesures ont été prises ne permettant pas d’exclure une amélioration de la situation et une reprise des mesures d’éloignement. Le juge a considéré qu’il n’était pas établi que son maintien en centre de rétention présenterait un danger grave pour la santé et la sécurité sanitaire du requérant.

Il ressort cependant des éléments constants de la procédure que X Y a bien été testé positif au COVID 19 et que le 5 août 2021, il a été transféré en ambulance au CRA de Plaisir, en Ile de France;

Qu’aucune visio-conférence n’a pu être effectuée et que le retenu a été entendu en audience par téléphone ; qu’il a expliqué être très fatigué, avoir de la fièvre et avoir subi un transfert vers le CRA de PLAISIR à 3 h 30 du matin, ayant été menotté pendant tout le transport.

Qu’aucun élément probant concernant les conditions de suivi médical du retenu au CRA de PLAISIR n’est versé aux débats, de sorte que le juge du fond n’est pas en mesure de vérifier que les exigences de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, quant à l’interdiction faite de soumettre tout être humain à un traitement dégradant, sont respectées.

Par conséquent, il conviendra d’infirmer le jugement de première instance et d’ordonner la remise en liberté de X Y.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Infirmons l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 05 Août 2021 ;

Ordonnons la remise en liberté de X Y.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE