Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 13 avril 2022, n° 22/00148

CPH 28 janvier 2021

CA Montpellier
Confirmation 13 octobre 2021

CA Montpellier
Confirmation 13 avril 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Omission de statuer
La cour a estimé que la requête ne vise qu'à remettre en cause ce qui a été jugé dans l'arrêt précédent, sans justifier d'une réelle omission de statuer.
Rejeté
Erreur matérielle
La cour a jugé que la requête ne démontrait pas l'existence d'une erreur matérielle, mais plutôt une contestation des décisions antérieures.
Rejeté
Indemnité au titre de l'article 700
La cour a estimé que l'équité ne commandait pas d'allouer une indemnité au titre de l'article 700, compte tenu des circonstances de l'affaire.
Rejeté
Indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé que l'équité ne justifiait pas l'allocation d'une indemnité, rejetant ainsi la demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. soc., 13 avr. 2022, n° 22/00148
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	22/00148
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 13 octobre 2021, N° 21/963
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Jean-Pierre MASIA, président
Avocat(s) :	Véronique NOYJacqueline MAROLLEAUIsabelle PLANAMarjolaine RENVERSEZ
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS MARGUERIT - BAYSSET
Parties :	Association OFFICE DEPARTEMENTAL D'EDUCATION ET DE LOISIRS DU VAR ( O.D.E.L.)

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARR’T DU 13 AVRIL 2022

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/00148 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PIUT

Arrêt n°

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 13 OCTOBRE 2021

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER – N° RG 21/963

DEMANDEUR A LA REQUETE :

Madame X Y

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Représentée par M^e Marjolaine RENVERSEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS A LA REQUETE :

Association OFFICE DEPARTEMENTAL D’EDUCATION ET DE LOISIRS DU VAR ( O.D.E.L.)

[…]

Représentée par M^e Isabelle PLANA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Représentée par M^e Jacqueline MAROLLEAU, avocat plaidant au barreau de TOULON

Communauté COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS DE LUNEL […]

Représentée par M^e Véronique NOY de la SCP INTER-BARREAUX VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER et substituée par M^e Benjamin BERENGUER, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Jean-Pierre MASIA, premier président de chambre ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par M^me Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

* *

PROCEDURE

Le 6 janvier 2022, Madame X Y, a saisi cette cour d’une requête en rectification d’erreur matérielle, omission de statuer et en interprétation de l’arrêt rendu par cette cour le 13 octobre 2021 sous le numéro RG 21/963 dans le litige l’opposant à l’association office départemental d’éducation et de loisirs du Var dite Odel-Var et l’épic communauté de communes du pays de Lunel.

L’association office départemental d’éducation et de loisirs du Var dite Odel-Var a déposé des conclusions aux termes desquelles elle a demandé à la cour de rejeter toutes les demandes de la réquérante et condamaner celle-ci à lui payer la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’épic communauté de communes du pays de Lunel a déposé des conclusions aux termes desquelles elle a demandé à la cour de rejeter toutes les demandes de la réquérante et condamaner celle-ci à lui payer la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 14 février 2022.

SUR CE

Comme le montrent les motifs exposés dans la requête, celle-ci ne vise en réalité, sous couvert d’une prétendue erreur matérielle, omission de statuer et nécessité d’interprétation, qu’à remettre en cause ce qui a été jugé dans l’arrêt du 13 octobre 2021.

Il y a donc lieu de rejeter la requête.

L’équité ne commande pas d’allouer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Rejette la requête de Madame X Y ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse les frais et dépens de la présente requête à la charge de Madame X Y.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT 1. A B C D

[…]