Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 17 février 2022, n° 20/12431

CA Aix-en-Provence
Confirmation 17 février 2022

Arguments

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Rejeté
Non-exécution de la décision
La cour a estimé que l'appelant a justifié son impossibilité d'exécuter la décision, rendant la demande de radiation non fondée.
Autre
Dépenses engagées pour l'instance
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 dans le cadre de cette mesure d'administration judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a examiné un appel interjeté par M. H-I J contre un jugement le condamnant à payer 107 536 euros à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence. Cette dernière a demandé la radiation de l'affaire, arguant que M. H-I J n'avait pas exécuté la décision, tout en réclamant 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté que M. H-I J, bien qu'il ait produit des avis de non-imposition, ne pouvait pas exécuter la décision. La cour d'appel a confirmé cette position, rejetant la demande de radiation et la demande d'indemnité, considérant que l'appelant ne justifiait pas d'une impossibilité d'exécution manifeste.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3-3, 17 févr. 2022, n° 20/12431
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	20/12431
Dispositif :	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

Sur les parties

Président :	Valérie GERARD, président
Avocat(s) :	Roselyne SIMON-THIBAUDJulie ROUILLIERLucien SIMON
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS PLANTARD-ROCHAS-ROUILLIER-VIRY & ROUSTAN-BERIDOTBADIE SIMON-THIBAUD ET JUSTON
Parties :	Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPE S PROVENCE

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[…]

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

Chambre 3-3

N° RG 20/12431 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGUOW

Ordonnance n° 2022/M46

M. H-I J

Représenté par M^e Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Assisté de M^e Alma SIGNOLRILE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituant M^e Lucien SIMON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelant et défendeur à l’incident

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Représentée par M^e Julie ROUILLIER de la SCP PLANTARD ROCHAS VIRY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Assistée de Maître Thomas BITOUN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituant M^e Julie ROUILLIER

Intimée et demanderesse à l’incident

Partie(s)Intervenante(s)

M^me Y Z épouse X, intervenant volontairement

Représentée par M^e Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Assistée de M^e Alma SIGNOLRILE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituant M^e Lucien SIMON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE D’INCIDENT

du 17 février 2022

Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier,

Après débats à l’audience du 19 Janvier 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 17 février 2022, l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 7 décembre 2020 qui a, notamment :

- condamné M. H-I J à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence la somme de 107 536 euros outre intérêts au taux contractuel de 6,35% à compter du 7 décembre 2016 jusqu’à parfait paiement,

- condamné M. H-I J, M. A B, M^me Y X, M^me E F, M^me E G, in solidum, aux dépens avec distraction au profit de la SCP Plantard Rochas et Viry,

- ordonné l’exécution provisoire de la décision.de la mise en

M. H-I J a interjeté appel le 11 décembre 2020.

Par conclusions d’incident du 10 juin 2021, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence a saisi le magistrat de la mise en état pour voir radier l’affaire, M. H-I J n’ayant pas exécuté le jugement assorti de l’exécution provisoire. Elle réclame la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions d’incident du 19 janvier 2022, M. H-I J conclut au rejet de la demande en produisant ses avis de non-imposition pour les années 2016-2020 soutenant qu’il lui est impossible d’exécuter la décision. Il sollicite la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 524 du Code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

L’appelant a produit son avis de non-imposition 2021 sur les revenus de 2020 duquel il résulte qu’il perçoit des salaires pour un montant annuel de 13 739euros, similaire aux salaires annuels perçus les années précédentes.

Cette somme ne lui permet pas d’exécuter la décision déférée et il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de radiation.

S’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de radiation de l’affaire,

Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Disons que les dépens suivront ceux de l’instance au fond.
Fait à Aix-en-Provence, le 17 février 2022

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier