Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 13 octobre 2023, n° 23/07545

CPH Martigues 11 avril 2019

CA Aix-en-Provence
Infirmation 10 février 2023

CA Aix-en-Provence 13 octobre 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Erreur matérielle dans le dispositif de la décision
La cour a jugé que, bien qu'il y ait une erreur sur le nom dans les motifs, le dispositif de la décision qui condamne Monsieur [Z] aux dépens n'est pas affecté par cette erreur.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 13 octobre 2023 dans lequel elle rejette la demande de nullité de la déclaration d'appel de la société Carradori Sud à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Martigues. Elle déclare recevable l'appel interjeté par la société Carradori Sud et infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour d'appel considère que la rupture du contrat de travail de Monsieur N Z s'analyse en une démission et rejette ses demandes liées à la rupture du contrat de travail. Elle condamne Monsieur N Z aux dépens de première instance et d'appel. La cour d'appel confirme ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 13 oct. 2023, n° 23/07545
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	23/07545
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 février 2023, N° 19/08110
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Renata JARRECatherine OHANESSIAN
Parties :	S.A.R.L. CARRADORI SUD

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT

DU 13 OCTOBRE 2023

N° 2023/281

Rôle N° RG 23/07545 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLNAS

S.A.R.L. CARRADORI SUD

[N] [Z]

Copie exécutoire délivrée

le : 13 octobre 2023

à :

M^e Catherine OHANESSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

M^e Renata JARRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 189)

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE en date du 10 Février 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/08110.

APPELANTE

S.A.R.L. CARRADORI SUD, demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Catherine OHANESSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Monsieur [N] [Z], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Renata JARRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

M^me Marianne FEBVRE, Président

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère

Greffier lors des débats : M^me Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2023

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et M^me Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS; PROCEDURE; PRETENTIONS DES PARTIES

La cour de céans a rendu le 10 février 2023 un arrêt dont le dispositif se présente comme suit :

'Rejette la demande de nullité de la déclaration d’appel de la société Carradori Sud à l’encontre du jugement du 11 avril 2019 du conseil de prud’hommes de Martigues ;

Déclare recevable l’appel interjeté par la société Carradori Sud ;

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur [N] [Z] s’analyse en une démission et rejette ses demandes liées à la rupture du contrat de travail ;

Condamne M [N] [Z] aux dépens de première instance et d’appel ;

Dir n’y avoir lieu à application de l’article 700 du CPC.'

Par requête en date du 5 Juin 2023 la SA CARRADORI SUD sollicite la rectification de la décision en ce que dans ses motifs elle énonce qu’il convient de condamner 'M [V]' aux dépens alors que la partie perdante est 'M [Z]'.

L’intimé dûment avisée n’a pas formulé d’observations.

DISCUSSION

Attendu que l’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande.

Il en découle que l’erreur visée par l’article 462 du code de procédure civile est l’erreur dans le dispositif de la décision qui est le siège de l’autorité de la chose jugée conformément aux dispositions de l’article 480 du code de procédure civile.

En l’espèce en dépit d’une erreur sur le nom de l’intimé dans les motifs qui visent une personne tierce à l’instance, le dispositif de la décision qui condamne M [Z] aux dépens n’est affecté d’aucune erreur.

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la requête de la SARL CARRADORI SUD.

PAR CES MOTIFS ,

Déboute la SARL CARRADORI SUD de sa demande de rectification d’erreur matérielle ;

La condamne aux dépens.

Le greffier Le président