Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 25 janvier 2024, n° 23/04812

CA Aix-en-Provence 25 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Non-exécution de la décision frappée d'appel
La cour a constaté que l'exécution provisoire n'a pas été écartée et que l'appelante ne démontre pas que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'elle serait dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 4, 25 janv. 2024, n° 23/04812
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	23/04812
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rachel COURT-MENIGOZLaurent BELFIOREAnne-Sophie LAPIERRE
Cabinet(s) :	ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, AVOCATSCABINET FRANCOIS & ASSOCIES
Parties :	S.A.S. AB PROJECT SAS AB PROJECT, S.A.S. AB PROJECT c/ CONDAMNE la SAS AB PROJECT

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-4

N° RG 23/04812 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLBYR

Ordonnance n° 2024/M

S.A.S. AB PROJECT SAS AB PROJECT

Représentée par M^e Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocat au barreau de NICE

Appelante

M. [X] [Z]

Représenté par M^e Rachel COURT-MENIGOZ de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Représenté par M^e Anne-sophie LAPIERRE, avocat au barreau de NICE

Intimé

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,

Après débats à l’audience du 07 Décembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 25 Janvier 2024, l’ordonnance suivante :

Par déclaration au greffe en date du 31/03/2023, la S.A.S. AB PROJECT a interjeté appel d’un jugement rendu 06/02/2023 par le tribunal judiciaire de Grasse en ce qu’il :

CONDAMNE la SAS AB PROJECT à verser à monsieur [X] [Z] la somme de 96.750,92 euros avec intérêts de droit à compter du 21 juin 2021, et capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,

CONDAMNE la SAS AB PROJECT à payer à monsieur [X] [Z] la somme de 3.000 euros au titre des dommages et intérêts,

DEBOUTE la SAS AB PROJECT de toutes ses demandes reconventionnelles ;

CONDAMNE la SAS AB PROJECT au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE la SAS AB PROJECT aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées au RPVA le 24/04/2023, monsieur [X] [Z] a saisi le conseiller de la mise en Etat d’une demande de radiation de l’affaire du rôle de la Cour au visa de l’article 524 du code de procédure civile.

Par courrier transmis par RPVA le 29/11/2023, la S.A.S. AB PROJECT s’en est rapportée à justice sur la demande de radiation.

Les parties ont été convoquées à l’audience des incidents du 07/12/2023 pour présenter leurs observations.

MOTIVATION

L’article 524 du même code prévoit que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d’administration judiciaire.

Elle est susceptible d’un déféré nullité et d’un contrôle de proportionnalité par la Cour européenne des droits de l’homme.

En l’espèce, il ressort du jugement contradictoire du tribunal judiciaire de Grasse que l’exécution provisoire n’a pas été écartée.

Par voie de conséquence, l’intimé peut valablement s’en prévaloir et sa requête sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile est bien fondée, l’appelante ne démontrant pas que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou être dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe ;

Ordonne la radiation de l’affaire n°RG23/4812 en application de l’article 524 du code de procédure.

Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens de l’incident.

Fait à Aix-en-Provence, le 25 Janvier 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier