Irrecevabilité 12 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 12 déc. 2024, n° 22/05683 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/05683 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Draguignan, 17 mars 2022, N° 2024/M368 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. LOCAM c/ E.U.R.L. INFO BURO |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 22/05683 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJH3F
Chambre 3-4
Ordonnance n° 2024/M368
M. [S] [U]
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
S.A.S. LOCAM
Représentant : Me Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
E.U.R.L. INFO BURO
Assignée en intervention forcée le 20/10/2023 portant signif de la DA + CCLS à étude
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Partie intervenante
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Achille Tampreau, greffier,
Vu le jugement rendu le 17 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Draguignan ;
Vu l’appel interjeté le 15 avril 2022 par M. [S] [U] ;
Vu le courrier adressé le 26 novembre 2023 par le conseil de l’appelant qui indique être sans instructions de M. [U] et que la taxe de 225 euros ne sera pas réglée ;
MOTIFS
La partie appelante ayant manifesté son intention de ne pas s’acquitter du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts, il y a lieu de déclarer l’appel irrecevable en application des dispositions des articles 963 et 964 du code de procédure civile.
La partie appelante sera condamnée aux dépens sans qu’il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déclarons M. [S] [U] irrecevable en son appel,
Disons n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons M. [S] [U] aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 12 décembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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