Irrecevabilité 5 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 5 déc. 2024, n° 21/00129 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/00129 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Marseille, 3 décembre 2020, N° 2019/01730 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. GBI CONSEILS c/ son représentant légal en exercice, S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-4
ARRÊT
DU 05 DECEMBRE 2024
N° 2024/
Rôle N° RG 21/00129 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BGXPS
S.A.S. GBI CONSEILS
C/
S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 03 Décembre 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 2019/01730.
APPELANTE
S.A.S. GBI CONSEILS, prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Eric GENEVOIS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE
S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée et assistée de Me Serge MIMRAN-VALENSI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente
Madame Laetitia VIGNON, Conseiller
Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2024
Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement rendu le 3 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Marseille entre la société BNP Paribas Lease Group et la société GBI conseils,
Vu la déclaration d’appel de la société GBI conseils du 6 janvier 2021,
La partie appelante n’a pas justifié de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts, malgré la demande qui lui en a été faite le 8 avril 2024 par avis du greffier, lui rappelant l’irrecevabilité encourue en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile.
De plus, la partie intimée, qui ne sollicite pas l’infirmation du jugement dans ses dernières conclusions, n’ a donc pas formé d’appel incident.
L’appel sera en conséquence déclaré irrecevable, en application des dispositions précitées.
La partie appelante sera condamnée aux dépens (sans qu’il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile)
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement :
— Déclare la société GBI conseils irrecevable en son appel,
— Dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
— Condamne la société GBI conseils aux dépens.
Le Greffier, La Présidente,
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