Tribunal Judiciaire de Valence, Ch1 contentieux general, 20 février 2025, n° 19/02022

TJ Valence 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté que le désistement a été accepté par les autres parties, ce qui a permis de déclarer le désistement parfait.
Accepté
Responsabilité des frais de l'instance
Le tribunal a statué que, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte seraient laissés à la charge de la société FINAMUR, en l'absence d'accord contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch1 cont. general, 20 févr. 2025, n° 19/02022
Numéro(s) :	19/02022
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	25 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte BAILLOTLaure VERILHACDominique HEINTZFrédéric DANILOWIEZEmmanuel BRUDEROlivier HODEFlorence SERPEGINIFrantz AZEIris VÖGEDINGEmmanuelle MENARDSandrine DRAGHI ALONSONicolas JONQUETFrançois FERRARIJean ROBICHONMathilde BAETSLE
Cabinet(s) :	ROBICHON & ASSOCIESK&L GATES LLPFAYOL AVOCATSCABINET ALMODOVARGPS AVOCATSSELARL CABINET DRAGHI-ALONSORAFFIN ET ASSOCIESLVASELAS CABINET CHAMPAUZACSCP AZE BOZZI & ASSOCIESBAUDELET & PINETA-LEXO
Parties :	S.A. FINAMUR, son représentant légal domicilié audit siège c/ S.A. NOUGAT CHABERT &

Texte intégral

N° RG 19/02022

N° Portalis DBXS-W-B7D-GQMO

N° minute : 25/00020

Copie exécutoire délivrée

à :

— la SELARL A-LEXO

— M^e Mathilde BAETSLE

— la SELARL BAUDELET PINET

— M^e Charlotte BESSON

— la SELARL CABINET ALMODOVAR

— la SELAS CABINET CHAMPAUZAC

— la SELARL FAYOL AVOCATS

— la SCP GOURRET JULIEN

— la SELARL GPS AVOCATS

— M^e Raphaële GUERIN

— M^e Géraldine MERLE

— la SELARL LVA AVOCATS

— la SELARL ROBICHON & ASSOCIES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 20 FÉVRIER 2025

Rendue par Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Delphine SOIBINET, greffière lors du prononcé de la décision,

DEMANDERESSES :

Société [Localité 34] 2008 prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 18]

[Localité 29]

représentée par Maître Mathilde BAETSLE, avocat au barreau de la Drôme

Société [Localité 34] 2008 II prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 18]

[Localité 29]

représentée par Maître Mathilde BAETSLE, avocat au barreau de la Drôme

S.A. FINAMUR prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 5]

[Localité 25]

représentée par Maître Mathilde BAETSLE, avocat au barreau de la Drôme

DÉFENDEURS :

S.A. NOUGAT CHABERT & GUILLOT prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 35]

[Localité 34]

représentée par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL ET ASSOCIES, avocats postulants au barreau de la Drôme, Maître Emmanuel BRUDER, avocat plaidant à la Cour d’Appel de Paris

S.A.S. URBASOLAR, venant aux droits de la société [Localité 34] ENERGY, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 15]

[Localité 10]

représentée par Maître Raphaële GUERIN, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître François FERRARI de la SELARL ACTAH, avocat plaidant au barreau de Béziers

S.A.S. URBASOLAR TECHNOLOGIES prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 15]

[Localité 10]

représentée par Maître Raphaële GUERIN, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître François FERRARI de la SELARL ACTAH, avocat plaidant au barreau de Béziers

S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 2]

[Localité 23]

représentée par Maître Anne-Valérie PINET de la SELARL BAUDELET PINET, avocats postulants au barreau de la Drôme, Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL Interbarreaux RACINE, avocats plaidants

SMABTP, ès qualité d’assureur de la société URBASOLAR TECHNOLOGIES, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 4]

[Localité 16]

représentée par Maître Laure VERILHAC de la SELARL LVA AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme, Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER & HODE, avocats plaidants au barreau de Paris

SOCIÉTÉ FACE LANGUEDOC ROUSSILLON prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 7]

[Localité 9]

représentée par Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL ET ASSOCIES, avocats postulants au barreau de la Drôme, Maître Frantz AZE de la SCP AZE BOZZI & ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de Marseille

SMABTP, ès qualité d’assureur de FACE LANGUEDOC ROUSSILLON, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 4]

[Localité 16]

représentée par Maître Laure VERILHAC de la SELARL LVA AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme, Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER & HODE, avocats plaidants au barreau de Paris

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la Société COVEA RISKS, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 6]

[Localité 14]

représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de Grenoble

MMA IARD SA, venant aux droits de la Société COVEA RISKS, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 6]

[Localité 14]

représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de Grenoble

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 8]

[Localité 26]

représentée par Maître Didier CHAMPAUZAC de la SELARL CHAMPAUZAC, avocats postulants au barreau de la Drôme, Maître Nicolas JONQUET, avocat plaidant au barreau de Nîmes

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 22]

[Localité 27]

représentée par Maître Charlotte BESSON, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître Sandrine DRAGHI-ALONSO de la SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats plaidants au barreau de Paris

S.A QBE EUROPE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 3]

[Localité 24]

représentée par Maître Charlotte BESSON, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître Sandrine DRAGHI-ALONSO de la SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats plaidants au barreau de Paris

S.A.S. SIKA FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 21]

[Localité 28]

représentée par Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocats postulants au barreau de la Drôme, Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG AVOCATS, avocats plaidants au barreau de Paris

SMABTP, ès qualité d’assureur de SIKA FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 4]

[Localité 16]

S.A. SIKA SUPPLY CENTER AG prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 32]

[Localité 13] – SUISSE

représentée par Maître Géraldine MERLE, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître Charlotte BAILLOT de K&L Gates LLP, avocats plaidants au barreau de Paris

S.A.S. QUALICONSULT prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 1]

[Localité 17]

représentée par Maître Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocats postulants au barreau de la Drôme, Maître Stéphanie LAUNEY de la SCP RAFFIN et ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de Paris

SOCIÉTÉ SOLAR INTEGRETED TECHNOLOGIE GMBH prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 30]

[Localité 12] – ALLEMAGNE

non représentée

Monsieur [U] [L], pris en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société SOLAR INTEGRETED TECHNOLOIE GMBH

[Adresse 31]

[Localité 11] – ALLEMAGNE

non représenté

ALLIANZ CORPORATE AND SPECIALITY SE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 33]

[Localité 20] – ALLEMAGNE

représentée par Maître Estelle DUBOEUF de la SELARL A-LEXO, avocats postulants au barreau de la Drôme, Maître Dominique HEINTZ, avocat au barreau de Paris

XL INSURANCE COMPANY SE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 36]

[Localité 19] – SUISSE

représentée par Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL CABINET ALMODOVAR, avocats postulants au barreau de la Drôme, Maître Iris VÖGEDING du cabinet HFW, avocats plaidants au barreau de Paris

DÉBATS :

À l’audience publique du 30 janvier 2025, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu le jugement rendu le 31 janvier 2023 par la formation de jugement, auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure ;

Vu l’appel interjeté le 29 mars 2023 à l’encontre de ce jugement par la société SIKA SUPPLY CENTER AG et la société XL INSURANCE COMPANY ;

Vu l’arrêt de la cour d’appel de GRENOBLE en date du 23 mai 2024 ;

Vu nos ordonnances rendues le 12 septembre 2024 rejetant les requêtes en omission de statuer présentées par la société SIKA SUPPLY CENTER AG et la société XL INSURANCE COMPANY ;

******

Vu les conclusions de désistement d’instance de la société FINAMUR déposées le 22 novembre 2024 ;

Vu les messages électroniques des conseils des parties qui indiquent accepter, ou ne pas être opposés, au désistement de la société FINAMUR ;

MOTIFS :

Attendu que la société FINAMUR déclare se désister de son instance, engagée en sa qualité de crédit-bailleur de la société civile immobilière [Localité 34] 2008 ;

Que dans la mesure où aucun des défendeurs ne s’oppose à ce désistement, il convient de le déclarer parfait et, en tant que de besoin, de constater le dessaisissement du tribunal de l’ensemble des demandes formées par cette dernière ;

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte; qu’en conséquence, les frais et dépens exposés par la société FINAMUR dans la présente instance seront laissés à sa charge, en l’absence de justificatif d’un accord contraire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Delphine SOIBINET, greffière,

Statuant publiquement, par ordonnance par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile,

Constatons le désistement d’instance de la société FINAMUR et, en tant que de besoin, le dessaisissement du tribunal de l’ensemble des demandes formées par cette dernière à l’égard de toutes les parties défenderesses ;

Laissons à la société FINAMUR la charge des frais et dépens qu’elle a exposés dans la présente instance, sous réserve d’un accord contraire des parties ;

Disons que l’instance se poursuivra entre les autres parties et que le dossier sera rappelé à l’audience de mise en état du 18 avril 2025 à 9 heures pour les conclusions au fond des parties.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT