Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 11 mars 2025, n° 24/02796

CA Aix-en-Provence
Irrecevabilité 11 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de motivation du jugement
La cour a estimé que la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi, et que le jugement en question était rendu en dernier ressort.
Rejeté
Incompétence du premier juge
La cour a confirmé que le jugement était définitif et que les appelants ne pouvaient pas contester la compétence du premier juge dans le cadre de cet appel.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a jugé qu'il était équitable de faire droit à la demande des intimés au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 11 mars 2025, n° 24/02796
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/02796
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent DELVOLVESirio PIAZZESIRebecca VANDONIChristian-Michel COLOMBOHenri-Charles LAMBERTAgnès ERMENEUXFlorence CATTENATI
Cabinet(s) :	SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES
Parties :	Etablissement [ 6 ], SA [ 9 ], SA [ 9 ] immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro 954

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT D’IRRECEVABILITÉ DE L’APPEL

DU 11 MARS 2025

N° 2025/ S 028

N° RG 24/02796 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMVPN

[Y] [P]

[H] [D] épouse [P]

[6]

SA [9]

Organisme CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES NOTAIRES

Organisme [8]

Copie exécutoire délivrée

le :11/03/2025

à :

M^e LAMBERT

M^e ERMENEUX

M^e DELVOLVE

+ Notifications LRAR à toutes les parties

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de NICE en date du 27 Février 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-22-320, statuant en matière de surendettement.

APPELANTS

Monsieur [Y] [P]

né le 07 Janvier 1955 à [Localité 11] (BRESIL), demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Christian-michel COLOMBO, avocat au barreau de NICE

Madame [H] [D] épouse [P]

née le 24 Mars 1955 à [Localité 10] (06), demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Christian-michel COLOMBO, avocat au barreau de NICE

INTIMEES

Etablissement [6]

(ref : 100961808500052341404)

[Adresse 12]

défaillante

SA [9] immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro 954 507 976, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

(ref : [7] RG18/00016)

[Adresse 5]

représentée par M^e Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assistée de M^e Sirio PIAZZESI, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Florence CATTENATI, avocat au barreau de NICE

Organisme CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES NOTAIRES La CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DES NOTAIRES est représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3]

représentée par M^e Laurent DELVOLVE de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocat au barreau de PARIS substituée par M^e Rebecca VANDONI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Organisme [8]

(ref : [Numéro identifiant 1])

[Adresse 2]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l’article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, Conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Pascale POCHIC, Conseillerfaisant fonction de Président

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Joëlle TORMOS, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Février 2025, puis prorogé au 11 Mars 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2025

Signé par Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre et Madame Josiane BOMEA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration déposée le 28 juillet 2022, [Y] [P] et [H] [D], épouse [P], ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

Le 29 septembre 2022, cette demande a été déclaré irrecevable pour inéligibilité en raison de l’exercice par les débiteurs d’une activité commerciale indépendante, [Y] [P] ayant déclaré être notaire et, [H] [D] ayant déclaré être commerçante. Il bénéficie de ce fait des procédures de traitement des difficultés des entreprises.

Cette décision a été notifiée aux débiteurs et aux créanciers.

Les époux ont exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 4 octobre 2022, faisant valoir qu’ils étaient retraités, et que [H] [D] n’était pas commerçante, et que [Y] [P] n’exerçait plus la profession de notaire.

Par jugement rendu en dernier ressort le 27 février 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice a, notamment':

— Déclaré recevable en la forme le recours en contestation des époux [P],

— Rejeté leur recours.

Le 1er mars 2024, les époux ont fait appel de cette décision qui leur a été régulièrement notifiée le 28 février 2022.

A l’audience du 20 décembre 2024 devant la cour,

Par conclusions, développées oralement à l’audience, [Y] [P] et [H] [D] font valoir qu’ils ont formé un appel nullité à l’encontre du jugement rendu le 27 février 2024 pour défaut de motivation soutenant que les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile n’ont pas été respectées, le premier juge s’étant déclaré incompétent pour statuer sur la demande d’annulation de la décision de la commission de surendettement sans désigner la juridiction compétente ni renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

Ils soutiennent également que le premier juge s’est contenté de mentionner au passé composé que [Y] [P] a exercé comme notaire et que [H] [D] a exercé comme commerçante en se référant à des pièces qu’il ne précise pas, alors qu’ils sont retraités.

Ils indiquent ne disposer d’aucun bien immobilier le seul existant ayant été vendu sur enchères après poursuites pratiquées par la [9]. [H] [D] ayant une partie de droits indivis en nue-propriété d’un appartement grevé d’un usufruit au profit de sa mère. [Y] [P] n’ayant perçu aucun revenu dans la liquidation de la société notariale dans laquelle il était associé.

Enfin ils contestent au visa de l’article 31 du Code de procédure civile l’intérêt à agir de la caisse de prévoyance des notaires au motif qu’elle n’est pas leur créancière.

Par conclusions oralement développées à l’audience, la [9] répond que le premier juge a parfaitement motivé sa décision en relevant que la commission n’était pas un établissement public à caractère administratif, mais un établissement indépendant et donc non soumis aux dispositions de l’article L212-1 du Code des relations entre l’administration et le public. Elle ajoute que le jugement du 27 février 2024 étant rendu en dernier ressort et n’ayant fait l’objet d’aucun pourvoi en cassation, il est désormais définitif.

Subsidiairement, elle expose que [Y] [P] et [H] [D] ne sont pas éligibles à la procédure de surendettement des particuliers, en raison du statut de M. [P] de notaire retraité. Elle sollicite enfin leur condamnation au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions oralement développées à l’audience, la Caisse de prévoyance et de retraite des notaires demande à la cour de dire que l’appel nullité formé contre le jugement du 27 février 2024 est irrecevable, qu’en tout état de cause les appelants ne sont pas admissibles à la procédure de surendettement relevant du Code de la consommation.

La Caisse de prévoyance et de retraite des notaires demande à être mise hors de cause et le paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à son profit.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 460 du Code de procédure civile, la nullité d’un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.

En application des articles R.722-2 et R.713-5 du Code de la consommation et 607 du Code de procédure civile, les jugements statuant sur le recours exercé à l’encontre d’une décision de la commission de surendettement se prononçant sur la recevabilité de la demande de traitement d’une situation de surendettement sont rendus en dernier ressort, ils sont susceptibles de pourvoi en cassation.

Il s’ensuit l’irrecevabilité de l’appel formé par [Y] [P] et [H] [D] ;

L’équité commande de faire droit à la demande présentée par les intimés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile dans les conditions précisées au dispositif ci-après.

Les dépens d’appel seront supportés par [Y] [P] et [H] [D].

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par arrêt réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE irrecevable l’appel-nullité de [Y] [P] et [H] [D];

CONDAMNE [Y] [P] et [H] [D] in solidum à payer à la SA [9] et la Caisse de prévoyance et de retraite des notaire, chacune, la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE