Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 op, 31 mars 2025, n° 22/00927

BAT 20 décembre 2021

CA Aix-en-Provence
Confirmation 31 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de convention d'honoraires
La cour a estimé que Monsieur [W] [T] avait confirmé son accord sur le forfait d'honoraires proposé, rendant ainsi sa demande de restitution infondée.
Rejeté
Défaut de conseil
La cour n'a pas retenu ce moyen en raison de l'absence de preuve de la réalité du préjudice allégué.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a jugé que l'équité n'imposait pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'absence de justification des frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 11 op, 31 mars 2025, n° 22/00927
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	22/00927
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats, BAT, 20 décembre 2021
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime BROISSAND

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D’HONORAIRES D’AVOCATS

DU 31 MARS 2025

N°2025/ 052

Rôle N° RG 22/00927 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BIXEB

[W] [T]

[H] [U]

Copie exécutoire délivrée

le : 31 mars 2025

à :

M^e Maxime BROISSAND

Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel:

Décision rendue le 20 Décembre 2021 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 3].

DEMANDEUR

Monsieur [W] [T],

demeurant [Adresse 1] – [Localité 2]

non comparant

DEFENDEUR

Maître [H] [U],

demeurant [Adresse 4] – [Localité 3]

Représenté par M^e Maxime BROISSAND, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 12 Février 2025 en audience publique devant

M^me Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

délégué par ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : M^me Anne-Marie BLANCO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2025 prorogé au 31 mars 2025.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2025

Signée par M^me Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et M^me Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par décision du 20 décembre 2021, le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de [Localité 3] a fixé à la somme de 6000 euros TTC les honoraires dus par monsieur [W] [T] à maître [H] [U] au titre de son assistance dans le cadre d’une procédure de licitation partage devant le tribunal de grande instance d’Avignon et à 3000 euros TTC le solde dû déduction faite de la somme de 3000 euros payée par monsieur [T].

Par lettre recommandée postée le 13 janvier 2022, monsieur [W] [T] a formé un recours contre cette décision devant le premier président de la cour d’appel .

Aux termes de celui-ci, il faisait valoir:

— qu’il n’avait pas signé de convention d’honoraires,

— qu’il n’a pas tacitement accepté l’honoraire de 6000 euros , son accord étant conditionné à l’obtention d’un projet de convention précisant les procédures concernées et maître [U] n’ayant pas répondu à sa proposition d’honoraire forfaitaire et non ajustable,

— qu’il a réglé la somme de 3000 euros sans contrat et en demande restitution ,

— qu’au titre du défaut de conseil, maître [U] lui a causé un préjudice à hauteur de la somme de 2243,91 euros dont il demande l’indemnisation par la condamnation de maître [U] au paiement de cette somme,

— qu’il demandait le paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [T] convoqué à l’audience du 13 novembre 2024 par lettre recommandée revenue avec la mention 'destinataire inconnu à l’adresse', n’a pas comparu .

Maître [U] aux termes des conclusions auxquelles il se réfère à l’audience demande de:

— débouter monsieur [T] de ses demandes, fins et conclusions

— confirmer purement et simplement l’ordonnance rendue par monsieur le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de [Localité 3] du 20 décembre 2021 en ce qu’il a fixé à la somme de 6000 euros TTC les honoraires dus à maître [H] [U] , memebre de la SELAS CABINET [U], selon facture du 1er juillet 2020 n°200377,

En conséquence,

— condamner monsieur [W] [T] à payer à monsieur [H] [U], membre de la SELAS CABINET [U], la somme de 3000 euros au titre du solde des honoraires dus à monsieur [H] [U], membre de la SELAS CABINET [U],

— condamner monsieur [W] [T] à payer à monsieur [H] [U], membre de la SELAS CABINET [U], la somme de 3000 euros.

Monsieur [T] n’ayant pas comparu à l’audience du 13 novembre 2024 et n’ayant pas été touché par la convocation à l’audience qui lui avait été adressée et maître [U] requérant une décision sur le fond, l’assigantion de monsieur [T] par les soins de ce dernier a été ordonnée.

Il y a été procédé par acte du 28 jenvier 2025 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Maître [U] a réitéré ses demandes.

MOTIFS

Devant le premier président, la procédure est orale de sorte que les conclusions écrites qui peuvent être déposées ne le saisissent que pour autant que leur auteur est personnellement présent ou représenté à l’audience.

En l’absence de comparution de monsieur [T] à l’audience , le premier président n’est pas saisi de ses moyens et prétentions .

En répondant au courrier de maître [U] du 12 février 2015, qu’il confirmait son accord sur le forfait d’honoraires proposé pour la prise en charge de sa défense , soit l’honoraire contractuel de la MATMUT pour les différentes procédures qu’il pourrait avoir à engager et un honoraire complémentaire de 5000 euros hors taxes réglables au momemnt du partage définitif, monsieur [T] a accepté la convention d’honoraires proposée, peu important qu’un écrit postérieur ait ou non été établi.

Il s’agissait d’une procédure de licitation partage en cours devant le tribunal de grande instance d’Avignon.

Monsieur [T] qui ne comparaît pas n’établissant ni que la convention n’a pas été exécutée, ni qu’il s’est acquitté du montant des honoraires dus soit 6000 euros TTC à l’exception des 3000 euros dont il a été tenu compte par le bâtonnier dans sa déciion du 20 décembre 2021, la décision sera confirmée.

Monsieur [T] qui succombe supportera les dépens et l’équité n’impose pas l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de maître [U] en l’absence de justification de l’engagement de frais irrépétibles à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe,

CONFIRMONS la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de [Localité 3] du 20 décembre 2021, fixant à la somme de 5000 euros HT soit 6000 euros TTC les honoraires dus par monsieur [W] [T] à maître [H] [U] et à 3000 euros TTC le solde à payer, déduction faite de la somme de 3000 euros déjà réglée, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 février 2021,

En tant que de besoin,

CONDAMNONS monsieur [W] [T] au paiement de cette somme,

CONDAMNONS monsieur [W] [T] aux dépens,

DEBOUTONS maître [H] [U] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE